Mise en demeure : de quoi s’agit-il et comment ça marche ?

Définition : qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Une mise en demeure est un acte qui consiste, pour un créancier, à exiger de son débiteur qu’il exécute ses obligations. Elle intervient lorsqu’en dépit des relances effectuées, le débiteur refuse d’exécuter les obligations auxquelles il était soumis, ou qu’il s’abstient tout simplement de lui répondre. Ces obligations sont au titre d’un contrat qui le lie au créancier.

En pratique, la mise en demeure revêt la forme d’une lettre adressée au débiteur, le contraignant de remplir ses obligations dans un délai imparti. Et cela, sous peine de basculer dans une résolution judiciaire du litige si le délai n’est pas respecté.

Vous l’aurez donc compris, le périmètre de la mise en demeure est large. Qu’il s’agisse de problématiques de recouvrement d’une créance ou encore d’inexécution par le débiteur des termes d’un contrat, elle constitue l’ultime moyen vous permettant d’obtenir à l’amiable ce qui vous revient de droit.

Attention, la mise en demeure est toujours un second recours après une ou plusieurs relances, et déconseillée en tant que "première approche". La loi mentionne l'obligation du créancier de justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du litige, avant qu’il ne décide de porter celui-ci devant un juge (décret n°2015-282 du 11 mars 2015). Vous l'aurez deviné, une mise en demeure est prise plus au sérieux qu'une relance classique, puisqu'elle a une réelle valeur juridique, en cas de poursuite. 

Toutefois, pour être recevable, la lettre de mise en demeure doit comporter un certain nombre de mentions légales obligatoires. 

Quel est le but d'une mise en demeure ?

Le but de la mise en demeure est l'exécution des termes d'un contrat par le client ou partenaire concerné. La nature du litige peut être variée : il peut s'agir du recouvrement de sommes d'argent, mais aussi de matériel, de livraison de marchandises, ou la réalisation d'un service dans le cas d'une prestation non effectuée. Contrairement aux autres techniques de relance, la mise en demeure a une valeur juridique et peut donc impliquer des poursuites. Le but est d'accélérer la résolution de ce litige.

Qui peut faire une mise en demeure ?

Toute personne concernée par le litige peut écrire la lettre de mise en demeure. Néanmoins, s'il s'agit d'une somme d'argent ou même de plusieurs factures impayées, complètement ou partiellement, il faudra être précis. Cela veut dire pas d’erreur sur les chiffres, sur le texte de loi concerné, sans oublier les mentions obligatoires et l’ajout de votre signature. Il peut être plus sage de louer les services d'un avocat ou huissier pour réaliser cette mise en demeure et assurer la conformité juridique du document, voire une société de recouvrement si vous avez de nombreux clients.

Que doit contenir une lettre de mise en demeure et comment l’envoyer ?

Une lettre de mise en demeure ne s'improvise pas, il y a des informations essentielles à mentionner comme la signature ou les coordonnées, et une forme à respecter pour rendre le document juridiquement valide. Nous allons détailler ce formalisme de la lettre de mise en demeure ci-dessous. 

Exemple : les éléments impératifs pour une mise en demeure

Votre document doit ainsi obéir à un formalisme particulier. Il doit notamment contenir les mentions obligatoires suivantes :

• La date de rédaction ;
• Les coordonnées du destinataire ;
• Les coordonnées de l’expéditeur ;
• Un bref exposé du litige : ici on décrira essentiellement les faits et les circonstances de la survenance du litige ;
• La mention « mise en demeure » : l’intention de cette lettre doit être non équivoque. Votre débiteur doit comprendre qu’il s’agit là d’un dernier recours amiable avant une résolution judiciaire du litige ;
• La réclamation, c’est à dire l’action que doit réaliser le débiteur pour mettre fin au litige ;
• Un délai précis et raisonnable pour agir (généralement 8 à 15 jours) ;
• La signature de l’expéditeur.

Concernant l’envoi, l'expéditeur de la mise en demeure peut être un huissier de justice ou un avocat (en échange d’une certaine somme), ou vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Une fois envoyée, la lettre de mise en demeure aura une véritable valeur juridique.

Comment faire un courrier de mise en demeure ?

Vous pouvez réaliser une mise en demeure par une lettre papier en recommandé avec accusé de réception par voie postale, ou courrier électronique recommandé, en passant par une plateforme dédiée. Les deux solutions sont valides et reconnues par la loi. 

Quelles en sont les conséquences juridiques ?

Si votre courrier de mise en demeure n’entraîne aucun droit pour le créancier à proprement parler, ni aucune obligation légale pour le débiteur. Le document a néanmoins une valeur juridique puisqu’il indique des pénalités ou poursuites judiciaires, et fera office de preuve devant un tribunal.

Ainsi, en plus de constater la situation d’impayé ou d’inexécution d’une obligation contractuelle, l'envoi d'une mise en demeure pèse dans la négociation, notamment par les effets juridiques qui lui sont attachés. Le débiteur doit agir avant la date de prescription de la créance, qui peut être spécifiée dans le contrat.

• Dans l’hypothèse d’un recouvrement de créance : l’envoi de la lettre permet de faire courir les intérêts de retard. Il est même possible, dès sa notification, de faire supporter à votre débiteur des dommages et intérêts au titre du retard de paiement. En cela, le débiteur est contraint de s’exécuter rapidement s’il ne souhaite pas voir le montant de sa dette augmenter.
• La lettre de mise en demeure constitue une preuve : elle permet de démontrer que vous avez diligenté tout ce qui était en votre pouvoir pour parvenir à une résolution amiable du litige. Indirectement, la mise en demeure a pour effet de mettre la pression à votre débiteur. Effectivement, elle met en évidence sa négligence ou son inexécution, l’obligeant ainsi à agir. En cela, elle opère un transfert des risques.
• Dans l’hypothèse d’une inexécution contractuelle : l’auteur de la mise en demeure, qui constate l’inexécution du destinataire, pourra demander l’annulation du contrat, ou encore suspendre à son tour ses propres obligations contractuelles. 

Dans tous les cas, la mise en demeure est une prise d’acte formelle du litige, et en cas de poursuite judiciaire, montre que vous avez accompli toutes les démarches nécessaires. 

Que faire si vous recevez une lettre de mise en demeure ?

Si vous recevez une lettre de mise en demeure, deux possibilités s’offrent à vous pour gérer vos impayés.

Option 1 : vous vous exécutez et payez la somme due au créancier

Si vous en avez la possibilité, la meilleure façon d’être relevé de sa dette est encore de la payer en intégralité et ce, dans le délai imparti par la lettre de mise en demeure. Alors, le créancier désignera la facture acquittée. 

Toutefois, la situation financière de votre entreprise peut s’avérer délicate au moment de la réception de la lettre. De nombreuses raisons peuvent expliquer un retard de paiement. Par exemple : un retard de paiement de la part de ses propres partenaires, un problème de trésorerie, une mission reportée, …

Il s’agit d’en faire part au créancier. Ainsi, vous démontrez à la fois votre bonne foi mais également votre volonté de préserver vos relations commerciales.

Le créancier sera alors plus enclin à vous concéder des modalités de paiement ou bien un délai supplémentaire.

Par ailleurs, si vous vous savez débiteur de plusieurs dettes, privilégiez le paiement de celles pour lesquelles vous avez reçu une lettre de mise en demeure. Si vous avez reçu plusieurs mises en demeure, réglez votre dette en priorité auprès des créanciers privilégiés par la loi.

Option 2 : vous contestez la mise en demeure

Peu importe le fondement de la créance, si vous souhaitez contester une mise en demeure, commencez par l’analyser attentivement. En effet, la seule absence d’une des mentions obligatoires permet de contester la mise en demeure sur ce fondement et d’obtenir son annulation.

En revanche, si la lettre de mise en demeure est recevable, il vous appartient de contester le fondement de la créance et d’expliquer pourquoi vous ne vous exécutez pas avec une réponse. Les raisons peuvent être multiples :

• Une expiration de la dette ;
• Un défaut lié à la nature de la créance qui n’apparaît pas certaine, liquide et exigible ou dont le montant est inexact ;
• Ou encore un défaut lié à la rédaction du contrat qui vous lie. Comme par exemple un défaut de clarté dans la description de l’obligation à exécuter, sujette à interprétation.

Dans les deux cas, la contestation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception.

Connaissez vous également l’injonction de payer ? Il s’agit d’une procédure visant à recouvrer votre créance par voie judiciaire.

Besoin de plus de renseignements sur cette étape particulière de la vie de votre entreprise ? Faites appel aux experts de Dougs ! Vous pouvez également retrouver plus d’informations sur comment réclamer des factures impayées, en consultant cette page. 

FAQ sur la mise en demeure 

Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Si la lettre de mise en demeure est rédigée dans les règles, elle devrait mentionner des poursuites judiciaires en cas de manquement au respect du contrat, qu'il s'agisse d'un paiement ou service par exemple. Sans réponse du destinataire de la mise en demeure, la lettre peut donc ouvrir vers une poursuite aux tribunaux devant un juge. 

Combien de relances avant mise en demeure ?

Il n’y a pas de nombre officiel de relances à envoyer avant une mise en demeure. En règle générale, il y aura néanmoins une ou plusieurs relances, avant de passer à la mise en demeure. A savoir que votre mise en demeure peut être négative pour vos relations commerciales, il est donc conseillé d’avoir recours à une relance avant de procéder à la mise en demeure.