Le guide de la mise en sommeil de SASU

Qu'est-ce que la mise en sommeil de société ? 

La mise en sommeil d'une société comme la SASU est la cessation temporaire d'activité d'une entreprise, sans pour autant procéder à sa liquidation et sa radiation. Cela permet aussi de garder son immatriculation. Le sommeil de la SASU, c'est donc une "pause" dans la vie de l'entreprise, pendant laquelle l'associé unique peut faire le point, pour relancer son activité avec une meilleure vision du marché, et de la viabilité du projet. 

Quel intérêt de mettre une société en sommeil ? 

Liquidation ou mise en sommeil ? La question se pose, et il peut sembler plus simple de cesser votre activité pour partir sur un nouveau projet à votre rythme, sans pression. Néanmoins, mettre en sommeil votre société a de nombreux avantages :

• Conserver votre immatriculation et votre identité
• Conserver votre carnet de clients et fournisseurs
• Éviter les frais d'une dissolution/liquidation et/ou création d'une nouvelle entreprise
• Reprendre votre activité à tout moment sans délai

Au-delà de ces avantages, les raisons d'une mise en sommeil peuvent être multiples

• Changer d'activité (selon le changement, une modification des statuts peut être nécessaire)
• Réévaluer et réduire les charges
• Réaliser un nouveau business plan
• Régler un problème personnel (santé, famille...) 

Attention ; vous ne pouvez pas choisir une mise en sommeil en cas de lourde difficulté financière, comme une cessation de paiement. Choisir une mise en sommeil est une décision à prendre après mûre réflexion. Elle permet à votre entreprise de "respirer" pendant une période, mais ce temps de réflexion est limité.

Fermer temporairement : quelle est la durée maximale ?

La durée maximale d'une mise en sommeil est de 2 ans à compter de l'arrêt d'activité de l'entreprise. Au-delà de cette durée maximale, la société risque d'être radiée d'office par le greffier du tribunal de commerce. Le greffier prévient alors le président de la SASU par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président a six mois pour s’opposer à la procédure. Il est donc primordial d'avoir une idée de votre calendrier pour la reprise d'activité lorsque vous mettez en sommeil votre SASU, et ne pas dépasser cette "durée maximale".

Quels sont les frais de la mise en sommeil ? 

Il faut distinguer les frais de la mise en sommeil en tant que procédure, et les frais suite à la mise en sommeil de la société en SASU.

Concernant l'acte effectif de mise en sommeil sur le Guichet Unique, il faut prendre en compte certaines formalités : 

• Les émoluments du greffe ;
• La TVA ;
• Les frais de l’INPI ;
• Les frais d’insertion au Bodacc

Ces frais s'élèvent à environ 200€. 

Les dépenses durant la période de mise en sommeil sont principalement liées aux impositions. En effet, même pendant la mise en sommeil, vous devez déclarer les revenus de l'entreprise (à l'IS ou IR). 

Concernant la CFE, elle sera toujours appliquée pendant la première année de la mise en sommeil. Suite à cette première année, la société est considéré inactive, en "cessation d'activité", et sera exemptée de CFE jusqu’à la reprise. 

Il faut enfin prendre en compte : 

• Les frais comptables (comptes sociaux annuels, approbation des comptes votés en AG) 
• Les frais sociaux (cotisations minimales pour les TNS, cotisations selon la rémunération en assimilé-salarié)

Attention : ces frais concernent la mise en sommeil et la gestion de la société en sommeil. Il faut aussi compter les frais de réactivation de la société, qui s'élèvent à environ 180€. 

Comment mettre une SASU en sommeil

Seul le représentant légal de la société (dans le cas de la SASU, le président) est capable de décider de la mise en sommeil de la sasu. Il doit rédiger un procès-verbal pour valider la mise en sommeil. Il n'est pas non plus nécessaire de publier la décision dans un journal d'annonce légale. 

Dans les 30 jours suivant la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale décidant de la mise en sommeil), le président doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le Guichet Unique des entreprises. 

Les obligations d'une SASU en sommeil

La SASU en sommeil n'est pas une société dénuée d'obligations. En effet, même une fois la mise en sommeil validée par l'administration, la SASU a des obligations fiscales, sociales, comptables et juridique à remplir. 

• Fiscalité : déclaration à l'IS/IR, déclaration de résultat...
• Social : cotisations sociales selon la rémunération en assimilé-salarié...
• Comptabilité : Compte de résultat, bilan, annexe, déclaration à l'IS…
• Juridique : tenue des assemblées générales ordinaires annuelles ainsi que le dépôt des comptes à minima

Les conséquences de la mise en sommeil d'une société

Les conséquences de la mise en sommeil de la sasu sont très simples : votre entreprise conserve son immatriculation, elle doit simplement cesser son activité. Les obligations comptables, fiscales et sociales sont similaires à la période d'activité, mais les frais seront réduits au fil du temps (CFE non applicable après 12 mois d'inactivité).

Vous pouvez reprendre votre activité à tout moment en faisant la demande de réactivation de la société sur le site du Guichet Unique. Attention : cette demande de réactivation, comme la mise en sommeil, a un coût (environ 180€). 

Les droits du président de SASU lors d'une mise en sommeil

L'associé unique président de SASU conserve son statut assimilé-salarié lors de la mise en sommeil. Vous bénéficiez des mêmes avantages sociaux qu'avant la mise en sommeil. Néanmoins, cette protection sociale est dépendante de votre rémunération, et avec votre entreprise en arrêt d'activité, il peut être compliqué d'atteindre les seuils nécessaires. 

Peut-on garder une société sans activité ? 

Oui, il est possible de conserver une société sans activité. Mais pour éviter la radiation automatique par l'administration, il est nécessaire de faire une déclaration de mise en sommeil. Elle permet à la société d'être protégée pendant 2 ans. Après ces deux années, la société peut être sous le coup d'une radiation d'office du registre des commerces. 

Que faire du compte bancaire pro lors d'une fermeture temporaire de SASU ? 

Votre compte bancaire professionnel en SASU doit rester actif lors de la fermeture d'une SASU. En effet, même pendant la période de cessation temporaire d'activité, la SASU devra régler certains frais pour diverses raisons. Il peut s'agir de charges sociales, frais de comptabilité, cotisation foncière des entreprises (les 12 premiers mois), ou encore le dépôt de brevet pour conserver la propriété intellectuelle d'un produit.