Qu’est ce que le nantissement de fonds de commerce ?

C'est quoi le nantissement de fonds de commerce : définition

Le nantissement, c'est l'acte de mettre en gage une possession ou capital qui fait office de garantie pour votre créancier, ou plutôt, le créancier de votre entreprise. Lorsque vous réalisez un nantissement de fonds de commerce, vous mettez en jeu des biens corporels (mobilier, matériel informatique, marchandise...) et immatériels (enseigne, nom, clientèle, droit de bail) qui constituent l'économie de votre entreprise. Toutes ces possessions représentent une valeur qui fait office de sécurité pour le créancier, puisque vous les mettez en gage en cas de non-remboursement d'une dette dans les délais prévus. En clair, cela signifie que si vous ne payez pas les dettes garanties avec le nantissement, le créancier à qui vous devez de l’argent, pourra saisir votre fonds de commerce et le vendre. Si cela se réalise vous perdez votre activité, les conséquences sont donc très importantes. 

L'inscription et le délai du nantissement du fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce, ainsi que de parts de sociétés, doit faire lieu à une inscription par le greffe du tribunal de commerce, et une publication. dans un registre spécifique. Il peut aussi être officialisé par un acte notarié. Tout ceci doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la création de l'acte constitutif selon le code de commerce. Une fois l'inscription réalisée, elle est valide pendant 10 ans pour une inscription classique ou 3 ans pour une inscription provisoire (souvent suite à une poursuite judiciaire), ou jusqu'à ce que la dette soit remboursée.

Comment se passe un nantissement du fonds de commerce : les formalités

Dans le cas du nantissement conventionnel, il suffit pour le débiteur de signer un contrat validant cette garantie, ce gage, de la part des deux parties et ensuite d'envoyer ce contrat avec une demande d'inscription du nantissement sur Infogreffe ou par courrier au greffier du tribunal de commerce dont l'entreprise dépend. L'inscription dans ce cas est valable 10 ans, renouvelable.

Pour le nantissement judiciaire, la procédure est différente, puisqu'il va faire suite à des poursuites judiciaires et une décision de juge ou président du tribunal de commerce. Une fois cette décision judiciaire prise, il faut procéder à une inscription du nantissement dans les 3 mois à compter de la date de l'ordonnance. Cette inscription provisoire est valable pour une durée de 3 ans renouvelables.

Les frais de nantissement du fonds de commerce

Selon le montant de la créance que vous devez rembourser, les frais de nantissement pour le fonds de commerce seront différents. Le barème commence avec les dettes de moins de 20 800€ avec des frais d'une vingtaine d'euros, jusqu'aux dettes supérieures à 41 600€ avec des frais de plus de 130€. Ces frais d'inscription sont à régler au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise, par voie postale ou par le site infogreffe.

Le bordereau d'inscription de nantissement de fonds de commerce

Vous pouvez faire une demande d'inscription de nantissement de fonds de commerce directement sur le site du service public (qui renvoie sur infogreffe). Il s'agit d'un bordereau d'inscription dématérialisé à remplir, et vous pouvez l'envoyer directement en ligne, et effectuer le règlement. Il contient une liste des éléments nantis, le nom commercial de l'entreprise, et l'adresse des fonds nantis entre autres. Il est donc indispensable d'avoir une désignation des fonds nantis à consulter lors du remplissage du bordereau. Les frais d'inscription varient selon la hauteur de votre endettement vis-à-vis du créancier.

Quelles sont les conditions du nantissement conventionnel ou judiciaire ?

Pour faire un nantissement de fonds de commerce, vous devez bien entendu être le propriétaire du fonds de commerce. Dans le cas d'une société avec plusieurs associés, il faut procéder à un vote en assemblée générale. Un gérant, s'il n'est pas seul propriétaire du fonds ou locataire de fonds de commerce, ne peut décider d'un nantissement.

Le contrat du nantissement de fonds de commerce

Pour réaliser un nantissement de fonds de commerce, vous devez d'abord signer et faire signer un contrat de nantissement qui stipule que le créancier accepte cette méthode de garantie. Le cas échéant, vous ne pouvez pas faire valider l'inscription du nantissement au tribunal de commerce. C'est donc une formalité indispensable, qui assure que votre méthode de garantie est acceptée par le créancier.

Le nantissement judiciaire après décision de justice

Si le débiteur ne rembourse pas sa dette et n'offre plus aucune garantie, il peut être poursuivi en justice selon le code du commerce. C'est dans ce cas qu'un juge va demander le nantissement du fonds de commerce de la société. Le créancier, dans ce cadre, reçoit une autorisation du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce, de procéder à la publication du nantissement dans le journal d'annonces légales et ensuite procéder à l'inscription provisoire du nantissement au greffe du tribunal de commerce (par Infogreffe ou courrier).

Quels sont les droits du créancier nanti ?

Le créancier nanti à deux formes de droits : le droit de préférence et le droit de suite. Le droit de préférence qui comprend les accessoires de la créance, ou autrement dit les intérêts générés par le retard de paiement, et le droit d'être remboursé avant tout autre créancier auprès duquel le débiteur a contracté une dette. Le droit de suite signifie que le créancier nanti conserve ses droits même si le fonds de commerce change de propriétaire par la suite.

C’est la raison pour laquelle lorsque l’on achète un fonds de commerce, il est important de vérifier si celui-ci fait l’objet d’un nantissement ou non.

Quelle est la durée d'un acte de nantissement de fonds de commerce ?

Un acte de nantissement conventionnel de fond de commerce est valable pendant 10 ans à compter de la création de l'acte, selon le code de commerce. Pour un nantissement provisoire, la durée est de 3 ans, aussi renouvelable.

Quels sont les effets du nantissement de fonds de commerce ?

Les effets du nantissement, tant que la dette contractée par le débiteur est remboursée dans les temps, sont inexistants. Le propriétaire du fonds de commerce jouit de tous ses droits, même du droit de vendre le fonds de commerce (le nantissement sera toujours valable, il concerne directement le fonds de commerce, indépendamment du propriétaire).

Comment lever un nantissement de fonds de commerce ?

Le greffe du tribunal procède à une levée du nantissement une fois que le remboursement intégral a été effectué.

En cas de non paiement néanmoins, le créancier pourra faire valoir ce nantissement, ce qui pousse le propriétaire à vendre entièrement ou en partie son fonds de commerce pour remédier à cette dette et rembourser. A savoir que le créancier nanti a une priorité sur les autres créanciers pour le remboursement.