Objet social : définition et conseils de rédaction

Définition : c'est quoi l'objet social d'une entreprise ?

L'objet social est une notion juridique qui représente l'ensemble des activités économiques qu'une société a l'intention de réaliser. Cette définition est inscrite dans les statuts de votre société lors de sa création. C'est en quelque sorte le programme d'actions que votre société prévoit de mener pour atteindre ses objectifs. L'objet social peut englober des activités principales d'une société et des activités secondaires, qui complètent ou soutiennent l'activité principale. Il doit être rédigé avec précision pour éviter toute ambiguïté et doit respecter certaines réglementations.

À noter que l'objet social n'est pas figé. Il peut être modifié par décision des associés lors d'une assemblée générale extraordinaire, pour ajouter une nouvelle activité ou supprimer une activité existante par exemple. Cette flexibilité permet à la société d'adapter son activité en fonction de l'évolution du marché ou de sa stratégie.

Quelle est l'utilité de l'objet social pour une entreprise ?

L'objet social joue un rôle central dans le fonctionnement d'une entreprise, car il délimite son cadre d'action et ses activités autorisées. Il a des implications juridiques et administratives considérables, notamment sur le code APE, qui détermine la convention collective applicable. L'objet social est aussi un outil de communication auprès des tiers : clients, fournisseurs, banques, et investisseurs qui, en le consultant, peuvent identifier facilement l'activité de votre société. Par ailleurs, il a une influence directe sur la responsabilité des dirigeants. En effet, ces derniers ne sont autorisés à agir que dans la limite de l'objet social. Toute action qui en sortirait serait considérée comme un acte pouvant engager leur responsabilité personnelle.

De la rédaction de l’objet social va également dépendre la réglementation applicable à votre activité si votre activité est réglementée. Par exemple, en indiquant un objet social de plombier, vous devez fournir les justificatifs de qualification pour l’exercice de cette activité. Il est parfois utile de se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat du département où l’on souhaite s’installer afin de vérifier que l’on remplit les conditions pour l’exercice de l’activité que l’on envisage.

Comment déterminer l'objet social d'une société ?

Pour déterminer l'objet social d'une société, il faut d'abord analyser ses activités prévues et potentielles. L'énumération doit être suffisamment détaillée pour couvrir les opérations principales prévisibles, tout en étant assez large pour permettre à l'entreprise de s'adapter aux opportunités futures. L'objet social doit également être licite et réalisable.

L'analyse des activités implique une évaluation des produits ou services que la société compte offrir, des marchés qu'elle souhaite cibler et des méthodes qu'elle prévoit d'utiliser.

La licéité signifie que l'objet social ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, tandis que la réalisabilité se réfère à la faisabilité pratique et économique des activités envisagées.

Enfin, il faut veiller à la cohérence de l'objet social. Il doit être en adéquation avec les compétences, les ressources et les capacités de la société. Il doit également être cohérent avec la stratégie générale de l'entreprise et ses objectifs à moyen et long termes.

Une fois ces éléments déterminés, ils doivent être formulés de manière claire et précise pour être inscrits dans les statuts de la société.

La rédaction de l'objet social nécessite une certaine expertise et une connaissance approfondie de l'entreprise et de son environnement. Il peut donc être utile de faire appel à un professionnel du droit des sociétés comme un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche lors de la création de votre société.

Choix des activités à mentionner

Lors de la sélection des activités à mentionner dans l'objet social, il faut prendre en compte à la fois l'activité principale de la société et les activités secondaires ou complémentaires. En effet, seules les activités explicitement mentionnées dans l'objet social sont autorisées. Il est donc conseillé d'inclure non seulement l'activité principale, mais également les activités que la société pourrait envisager d'exercer à l'avenir.

Cela permet d'éviter d'avoir à modifier les statuts ultérieurement, une procédure qui peut être coûteuse et chronophage. Cependant, l'activité déclarée doit correspondre à l'activité réelle de la société. En cas de discordance, les juges peuvent évincer l'activité déclarée et prendre en compte l'activité réelle. 

Enfin, vérifiez bien que l'activité déclarée corresponde au code APE souhaité. En effet, le code APE détermine la convention collective applicable et a des implications sur le régime fiscal et social de votre entreprise.

Précision et clarté dans la rédaction

L'écriture précise et claire de l'objet social nécessite de formuler les activités de l'entreprise de manière explicite et détaillée. Évitez l'ambiguïté : chaque activité doit être distinctement identifiable. Il est également nécessaire d'organiser les activités de manière logique pour faciliter la compréhension :

• Il peut être utile d'organiser les activités par catégories, par exemple : fabrication, distribution, services.
• Pour chaque activité, précisez la nature des produits ou services, les méthodes de production ou de prestation, les marchés cibles, et les technologies utilisées.
• Évitez les termes trop généraux ou flous qui pourraient prêter à confusion.
• N'oubliez pas d'ajouter une clause de généralisation qui permet d'inclure toutes activités connexes ou complémentaires à celles décrites.
• Prévoyez également une clause d'évolution pour couvrir les futures branches d'activité de l'entreprise.

La précision et la clarté dans la rédaction de votre objet social sont indispensables pour éviter les litiges et faciliter l'interprétation de l'objet par les tiers.

Exemples concrets

Pour illustrer les principes de rédaction évoqués précédemment, prenons quelques exemples concrets d'objets sociaux pour différentes activités :

• Pour une société de conseil, l'objet social pourrait être : "Prestations de conseil et d'accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés."
• Société de transport de marchandises : "Transport national et international de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises."
• Société de construction : "Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, travaux de rénovation, travaux d'aménagement intérieur et extérieur."

Objet social pour différents types de structures

Objet social dans une SAS ou une SARL

L'objet social d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou d'une SARL doit être détaillé par les associés dans les statuts de la société lors de sa constitution. Il doit être précis, licite et réalisable pour être valide et doit clairement indiquer les activités principales et secondaires que la société est autorisée à exercer. 

Une bonne pratique consiste à spécifier les domaines d'activité dans lesquels la société souhaite opérer. Cela peut inclure les produits ou services proposés, les marchés visés et les compétences ou expertises requises.

L'objet social d'une société peut être modifié si nécessaire, mais cela nécessite une modification des statuts, ce qui peut être une procédure coûteuse et chronophage. Il est donc préférable de rédiger un objet social qui peut évoluer avec l'entreprise.

L'objet social doit refléter fidèlement les activités exercées par la SARL. Tout manquement à cette règle peut entraîner des conséquences juridiques. Dans la pratique, mieux vaut ajouter une clause de généralisation et une clause d'évolution pour couvrir les futures branches d'activité.

En cas de besoin de modification de l'objet social, les associés doivent prendre une décision en assemblée. La modification doit ensuite être consignée dans unprocès-verbal d'assemblée générale, les statuts doivent être modifiés et un avis de modification doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Objet social dans une SCI

L'objet social d'une SCI (Société Civile Immobilière) est généralement consacré à des opérations immobilières. Il est déterminé lors de la création de la SCI et inclus dans ses statuts. Ici aussi, il doit être civil, licite et possible pour être valide. Les activités principales d'une SCI peuvent inclure l'acquisition, la gestion et la vente de biens immobiliers, ainsi que la location de ces biens.

Contrairement à d'autres types de sociétés, l'objet social d'une SCI ne peut pas être de nature commerciale. C'est pourquoi il faut soigner sa rédaction pour éviter toute ambiguïté.

Si une modification de l'objet social s'avère nécessaire, elle doit être décidée en assemblée générale par les associés. La modification doit être consignée dans un procès-verbal et les statuts de la SCI doivent être mis à jour en conséquence.

Objet social dans une association

L'objet social d'une association est une déclaration précise et claire des activités et des buts que l'association entend poursuivre. Cette déclaration, inscrite dans les statuts de l'association, est la pierre angulaire de son identité, orientant ses actions et limitant son champ d'activité.

Elle doit être rédigée avec minutie, en évitant d'être trop vague ou trop restrictive. Notamment, elle doit refléter l'activité réelle de l'association, qui doit être licite.

Par exemple, une association ayant pour objet la gestion d'une école, la création d'un réseau entre anciens élèves, ou encore la réalisation de spectacles et de concerts.

Toute activité non mentionnée dans l'objet social n'est pas légale et peut engager la responsabilité des dirigeants de l'association. Cette règle, appelée le principe de spécialité, garantit que l'association agit dans le cadre de son objet social.

L'objet social d'une holding : spécificités et exemples

L'objet social d'une holding se distingue par sa spécificité. Il vise principalement à détenir des parts sociales ou des actions dans d'autres sociétés, appelées filiales. On distingue notamment les holdings animatrices, patrimoniales, immobilières.

• Holding animatrice : son objet social peut indiquer la fourniture de certains services aux filiales, allant au-delà de la simple détention de participations.
• Holding patrimoniale : elle est créée avec pour but de gérer un patrimoine. Par exemple, une holding patrimoniale pourrait avoir pour objet social l'acquisition, la détention, la gestion et la cession de tout titre de participation et de placement.
• Holding immobilière : comme son nom l'indique, son objet social est lié à l'immobilier. Par exemple, elle peut viser à acquérir les parts sociales de SCI uniquement.

L'objet social doit mentionner explicitement le type de holding pour éviter toute ambiguïté.

Comment modifier l'objet social d'une société pour l'ajout ou un changement d'activité ?

La modification de l'objet social d'une entreprise peut être nécessaire pour diverses raisons, telles que l'évolution de l'activité, l'ajout de nouvelles branches de production ou le repositionnement stratégique de l'entreprise. Ce processus implique plusieurs étapes et doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur.

Premièrement, il faut noter que toute modification de l'objet social doit être approuvée par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des associés ou des actionnaires. C'est lors de cette réunion que la décision de modifier l'objet social est prise.

Une fois la décision prise en AGE, il faut réaliser le PV d'assemblée générale. Ensuite, la modification doit être intégrée aux statuts de la société.

La modification de l'objet social doit ensuite être publiée dans un journal d'annonces légales pour informer les tiers de ce changement.

Avant, la modification de l'objet social devait être déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le formulaire M2 mais désormais vous devez utiliser le guichet unique de formalités des entreprises pour réaliser cette démarche.

Ce processus peut prendre du temps et générer des frais, notamment pour la publication de l'annonce légale. Par conséquent, une rédaction initiale de l'objet social prévoyant une certaine flexibilité peut vous être bénéfique.

L'ajout d'une activité peut impacter le régime fiscal de la société, notamment si la nouvelle activité exercée entraîne un changement de régime fiscal. Ces changements peuvent affecter les obligations déclaratives et le montant des impôts dus par la société.

Dépassement de l'objet social par le dirigeant : risques et solutions

Lorsqu'un dirigeant réalise des actes dépassant l'objet social défini dans les statuts de la société, il se retrouve dans une situation délicate. En effet, ce dépassement peut entraîner des conséquences juridiques non négligeables. Les risques varient en fonction de la forme juridique de la société. Dans une société à responsabilité limitée, le dirigeant engage la société envers les tiers, malgré le dépassement de l'objet social.

De plus, le dépassement de l'objet social peut être considéré comme une faute de gestion pouvant entraîner la révocation du dirigeant. Il peut également causer la nullité des actes accomplis en dépassement de l'objet social, surtout s'ils n'étaient pas prévus à l'objet social.

Pour éviter ces risques, plusieurs solutions s'offrent au dirigeant. Premièrement, vous pouvez choisir de modifier l'objet social pour inclure l'acte envisagé. Cette modification requiert l'approbation de l'assemblée générale. Deuxièmement, vous pouvez également vous abstenir de réaliser l'acte qui dépasse l'objet social. Enfin, mieux vaut recourir à un conseil juridique pour analyser la situation et vous proposer la meilleure solution.

Où trouver l'objet social d'une entreprise ou d'une société ?

L'objet social d'une entreprise est une information publique, accessible à tous. On peut le retrouver dans plusieurs sources officielles :

• Les statuts de la société : Ces documents juridiques, disponibles lors de la création de la société, contiennent l'objet social ;
• Les sites d'information sur les entreprises : Il existe des plateformes spécialisées qui fournissent des informations détaillées sur les entreprises, y compris leur objet social ;
• Sur l’annonce légale parue pour la création de la société ou lors de la modification de l’objet social.