Option à l’IS ou à l’IR : sous quelles conditions et sous quels délais ?
9 min.Lors de la création de votre entreprise, et même tout au long de son existence, deux régimes fiscaux s'offrent à vous, l'IR ou l'IS. Mais comment décider entre l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés (IS) ? Quelles sont les conditions pour opter entre ces deux options ? Quels sont les délais à respecter ? Et que se passe-t-il en cas de révocation éventuelle ? Pour vous éclairer sur ces aspects, Dougs fait un récapitulatif !
Impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS) : connaissez-vous vraiment la différence pour la fiscalité de votre entreprise ?
Avant de nous pencher sur les possibilités d’options, rappelons la grande distinction qui existe entre les sociétés relevant de l’IR et celles assujetties à l’IS.
Définition des régimes d'impositions des bénéfices : impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
L'impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR) sont les deux régimes d’imposition auxquels peuvent être soumises les sociétés. Ces régimes peuvent s’appliquer automatiquement ou sur option.
Le régime d’imposition permet de déterminer les modalités de calcul qui seront retenues pour déterminer le revenu imposable, le taux d’imposition puis le montant de l'impôt.
L’imposition dite “à l’IR” permet de faire supporter l'impôt directement entre les mains des associés et non pas, par la société directement. Ce sont donc les associés qui paient l’impôt. La société en elle-même n’est pas redevable de l’impôt.
En revanche, dans le cas de l’imposition à l’IS, c’est la société en tant que personne morale qui est redevable de l’impôt.
Quelle est la différence entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS)? Comment sont-ils calculés ?
Rentrons maintenant un peu plus dans les détails de ces deux types d’impositions :
- à l’IR : La société n’est pas redevable de l’impôt sur ses bénéfices. Ce sont chacun de ses associés qui s’acquittent de l’IR sur leur quote-part de bénéfice, en fonction de leur participation au capital social de la société. Ainsi, la société n’est pas considérée comme un contribuable. On parle de “société transparente fiscalement”.
Exemple : Vous êtes deux associés, à concurrence de 70 et 30% de détention des parts, dans une société ayant opté pour le régime IR. La société réalise 10 000 de bénéfices. Ce n’est pas elle, mais bien vous - chacun des associés - qui allez devoir déclarer une partie des bénéfices sur votre déclaration de revenus personnels (dans notre exemple : l’associé ayant 70% du capital social déclarera 7 000 et l’autre associé déclarera 3 000. Le premier associé sera alors imposé personnellement sur les 7.000, en appliquant à ce montant le barème progressif de l'IR. Le second associé sera imposé, selon le même mécanisme, sur sa quote-part du bénéfice, c'est-à-dire 3.000.
- à l’IS : La société est bien redevable de l’impôt sur ses bénéfices, qui est l’IS. C’est un véritable “contribuable”. En tant qu’associé et/ou dirigeant, vous n’êtes taxé que si vous percevez une rémunération ou des dividendes.
Exemple 1 : Une société à l’IS à un résultat de 30 000. Les associés et/ou dirigeants ne perçoivent pas de rémunération et pas de dividendes. Dans ce cas, c’est la société qui va payer l'impôt sur les 30 000 de résultat. Les associés ne sont redevables d’aucun impôt, sauf cotisations minimales pour un associé non rémunéré en EURL.
Un régime fiscal par défaut pour chaque statut juridique (SARL, SASU, SCI, etc.)
Chaque statut juridique correspond à un régime fiscal applicable par défaut. En effet, les sociétés de personnes sont, par principe, imposables à l’IR. (SCS, SNC, sociétés civiles). Elles s’opposent aux sociétés de capitaux qui sont, par principes, imposables à l’IS (SA, SAS, SARL).
| Sociétés de personnes | Sociétés de capitaux | |
|---|---|---|
| Formes juridiques | Société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société civile notamment SCI, société civile professionnelle (SCP), EURL dont l’associé unique est une personne physique | Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS/SASU), société à responsabilité limitée (SARL), EURL dont l’associé unique est une personne morale |
| Régime fiscal “de principe” | Taxation des bénéfices à l’impôt sur le revenu en BA, BIC, BNC selon un barème progressif. Chaque associé est redevable de l’IR sur sa quote part de bénéfice. | Taxation des bénéfices à l’IS au taux réduit des PME et/ou au taux normal de l’IS. La société est elle-même redevable de l’IS sur son bénéfice. |
Même si un régime fiscal est applicable par défaut, il est possible dans certains cas de choisir le régime fiscal. Voyons ça tout de suite !
Opter pour l’IS ou l’IR : ne faites pas ce choix à la légère !
Même si, en raison de sa forme sociale, votre société est de fait attachée à un régime fiscal de principe, vous pouvez avoir envie de changer de régime et d’opter pour l’IS ou l’IR, selon votre cas.Cette option peut être exercée dès la constitution de votre société ou en cours de vie sociale.
Toutefois, lorsque l’option est exercée en cours de vie sociale, ce changement de régime fiscal est un peu plus délicat à gérer : il s’agit d’un changement assimilé à une cessation d’activité. Ce n’est donc pas un choix à faire à la légère !
Pourquoi ? Tout simplement parce que qui dit changement de régime fiscal, dit taxation des derniers bénéfices, mais également, et cela peut être plus gênant, taxation des plus-values latentes sur l’actif. Changer de régime fiscal en cours de vie sociale a donc des conséquences importantes, qu’il est toutefois possible d’atténuer, à condition d ’être bien accompagné.
Dans tous les cas, si vous envisagez une option à l’IS ou à l’IR, rapprochez vous de votre expert-comptable pour étudier si cela est opportun, et pour vous assurer que les conséquences de ce choix soient bien gérées dans votre comptabilité et votre fiscalité ! Par ailleurs, n’attendez pas la dernière minute pour exprimer votre option car il y a des délais à respecter !
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Comment choisir entre IS ou IR ?
Quand passer de l'IR à l'IS ?
Lorsque votre société est à l'IS, cela permet de séparer clairement votre activité professionnelle de votre vie personnelle. Effectivement, l’impôt concerne votre société en tant que personne morale et non pas vous directement en tant que personne physique.
Choisir l'impôt sur les sociétés permet d’avoir une meilleure visibilité sur le taux d’imposition qui sera applicable. En effet, le taux d’IS est fixe, il est de 15% jusqu’à 42 500 euros pour les PME et passe ensuite à 25% au-delà.
Autre avantage : à l’IS la rémunération du dirigeant est une charge déductible du bénéfice de l'entreprise. Elle vient donc baisser le résultat imposable de la société.
Les sociétés à l’IS ont par ailleurs quelques inconvénients selon des situations précises :
- Le choix de l’IS est en principe irrévocable après 5 ans ;
- Parfois, l’IS peut entraîner une double imposition : sur les bénéfices, et sur la quote-part de dividende éventuellement reçu.
Les avantages et inconvénients de l'IR
Pour les sociétés imposées à l’IR, chaque dirigeant est imposé à l’impôt sur le revenu en fonction de la quote part qu’il détient dans la société. Comme cela est imposé au barème progressif de l’IR, toutes les données du foyer fiscal vont être prises en compte.
Par conséquent, l’un des avantages de l'imposition à l’IR est que l’impôt est moins élevé dans les premières tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu.
En revanche pour les tranches d'IR élevées, il sera en principe plus avantageux d’être à l’IS. Donc l’imposition à l’IR est avantageuse si vous vous trouvez dans une tranche basse du barème progressif.
Concernant les inconvénients :
Comme énoncé précédemment, si vous vous trouverez dans une tranche haute du barème progressif, notamment les tranches à 41 ou 45%, l’imposition à l’IR ne sera pas avantageuse pour vous.
De plus, la rémunération versée au dirigeant ne permet pas de réduire l’imposition de la société puisque l’intégralité du résultat est taxée au barème progressif de l’IR.
Concernant la notion de dividendes, celle-ci n’existe pas dans le cadre des sociétés à l’IR.
En définitive, si l’activité de votre société s'accélère et que votre chiffre d'affaires devient vraiment important, l’IR ne sera sans doute pas la meilleure des options.
Dans tous les cas, il peut être difficile de faire un choix sans obtenir des simulations chiffrées et personnalisées en fonction de votre situation.
Société de personnes : conditions et délais pour opter à l’IS
Certaines sociétés de personnes, relevant par principe à l’impôt sur le revenu, sont autorisées par la loi à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas des SNC, des SCI, des SCP et des EURL dont l’associé unique est une personne physique. Votre société est concernée ? Si vous souhaitez opter pour l’IS, vous devez respecter les conditions et les délais détaillés ci-dessous :
| Option pour l’IS | Délai d’option | Avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez que votre société soit soumise à l’IS pour la première fois. En pratique, si votre société a son exercice calé sur l’année civile, l’option doit être exercée au maximum avant le 31/03. Si votre société clôture son exercice au 30/06, l’option doit être exercée avant le 30/09. |
|---|---|---|
| Forme de l’option | Courrier d’option signé par l’ensemble des associés (s’il en manque un, l’option n’est pas valable). | |
| Révocation de l’option IS | Possibilité de révocation | Oui, jusqu’au 5ème exercice suivant celui au cours duquel l’option a été exercée. |
| Délai de révocation | Au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option. En pratique, si votre exercice est calé sur l’année civile, le premier acompte d’IS est celui du 15 mars. La révocation devra donc être notifiée au plus tard le 28 ou 29 février. | |
| Forme de la révocation | Idem que pour l’option : courrier signé par tous les associés et envoyé à votre SIE. | |
| Effet de la révocation ou de l’absence de révocation | En cas de révocation, la société cesse d’être soumise à l’IS, elle repasse à l’IR et se produit un nouveau changement de régime fiscal. Il sera dans ce cas impossible de ré-opter à l’IS. En l’absence de révocation, assujettissement définitif à l’IS. |
Société de capitaux : conditions et délais pour opter à l’IR
Les possibilités du choix de l’IR pour une société de capitaux soumise à l’IS sont encadrées par la loi. Ainsi, 2 régimes d’option coexistent :
- l’option IR des SARL de famille ;
- l’option IR des SA, SAS, SARL de création récente.
L’option IR des SARL de famille
Une SARL de famille est une SARL formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini dans l’article 515-1 du Code civil (Pacs). Les parents en ligne directe sont des ascendants ou descendants, quel que soit le degré de parenté (enfants, parents, grands-parents, arrière-grands-parents).
| Option pour l’IR | Forme de l’option | Courrier envoyé au SIE signé par l’ensemble des associés. |
|---|---|---|
| Délais d’option | Avant l’ouverture de l’exercice au cours duquel vous souhaitez être soumis pour la 1ère fois à l’IR. En pratique, si votre exercice est calé sur l’année civile, si vous souhaitiez être soumis à l’IS pour 2025, l’option est à notifier au plus tard le 31/12/2024. | |
| Durée de l’option | Elle produit en principe ses effets tant qu’elle n’est pas révoquée. | |
| Révocation de l’option IR | Délai de révocation | Avant la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel on souhaite que la SARL soit de nouveau assujettie à l’IS En pratique, si vous souhaitiez que votre SARL de famille redevienne assujettie à l’IS à compter de l’exercice 2024 ouvert au 1er janvier, il convenait de dénoncer l’option IR au plus tard le 31/12/2023. |
| Forme de la révocation | Idem que pour l’option : courrier signé par tous les associés et envoyé à votre SIE | |
| Sortie obligatoire et retour à l’IS | Elle concerne notamment l’admission dans la société d’un associé n’ayant pas le lien de parenté voulu, l’abandon d’une activité éligible par la société ou encore la transformation de la SARL en une société d’une autre forme juridique. |
L’option IR des SA, SAS, SARL de création récente
Les SA, SAS, SASU, SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale peuvent faire le choix de l’IR lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles ne sont pas cotées en bourse ;
- Leur capital social et les droits de vote dans leur assemblée générale doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de la société ainsi que par leur foyer fiscal. Ces deux conditions sont cumulatives ;
- Elles doivent exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Certaines activités sont exclues par la loi, notamment la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ;
- Elles doivent avoir un effectif de moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- Elles ont moins de 5 ans à la date d’effet de l’option.
| Option pour l’IR | Forme de l’option | Courrier envoyé au SIE signé par l’ensemble des associés. |
|---|---|---|
| Délais d’option | Avant l’ouverture de l’exercice au cours duquel vous souhaitez être soumis pour la 1ère fois à l’IR. | |
| Durée de l’option | L’option s’applique pour une durée maximale de 5 exercices à compter de sa date d’effet. | |
| Sortie obligatoire de l’option IR | A compter de l’ouverture du 6ème exercice suivant celui au cours duquel l’option a pris effet. Le retour à l’IS est automatique. | |
| Sortie anticipée volontaire de l’option IR | Cas de sortie anticipée volontaire | Avant le terme de la période d’application de 5 exercices de l’option IR, par révocation expresse de cette option. |
| Forme de la révocation | Idem que pour l’option : courrier signé par tous les associés et envoyé au SIE. | |
| Délai de révocation | La révocation doit être exercée dans les 3 premiers mois suivant l’ouverture de l’exercice au cours duquel vous souhaitez que votre société redevienne soumise à l’IS. | |
| Sortie anticipée involontaire de l’option IR | Cas de sortie anticipée involontaire | Lorsque la société ne respecte plus les conditions de détention du capital, de taille ou d’activité au cours d’un exercice couvert par l’option, cette dernière prend fin obligatoirement de cet exercice. Autre cas de sortie anticipée obligatoire, la transformation de votre société en une société d’une autre forme obligatoirement soumise à l’IS. |
| Date de sortie de l’option IR | La sortie obligatoire de l’option IR et donc le retour à l’IS prend effet au 1er jour de l’exercice au cours duquel la condition n’est plus respectée. |
Attention, pour votre SA, SAS, SASU ou EURL, toute sortie de l’option IR, quelle qu’en soit la cause, est définitive. Il ne sera plus possible d’opter de nouveau pour ce régime fiscal des sociétés de personnes.
Enfin, à noter que les sociétés d’exercice libéral dérivé de la SA, de la SAS ou de la SARL, à savoir la SELAFA, la SALAS et la SELARL, peuvent exercer l’option pour l’IR dans les mêmes conditions
En résumé, il est possible, dans la plupart des cas, de changer de régime d'imposition de principe en choisissant d’opter pour l’IS ou l’IR. Mais c’est une décision qui doit être réfléchie en amont, si vous souhaitez éviter les déconvenues d’un point de vue comptable et fiscal.
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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