Lettre option IS : modèle gratuit et conseils

Définition des deux régimes fiscaux : IR et IS

Toute société est soumise à un régime d’imposition des bénéfices, soit l’IS, soit l’IR, selon sa forme juridique et les options qu’elle choisit.

• L’Impôt sur les Sociétés (IS) désigne un mode d’imposition dans lequel la société paie directement l’impôt sur les bénéfices qu’elle génère. C’est la société, en tant que personne morale, qui est redevable de l’impôt.
• L’Impôt sur le Revenu (IR), à l’inverse, signifie que ce ne sont pas la société mais ses associés qui sont imposés sur les bénéfices réalisés. Ces derniers doivent déclarer leur part des bénéfices dans leur propre déclaration de revenus. Il s’agit alors de société de personnes.

Le choix entre IR et IS détermine comment seront calculés les résultats imposables, quel taux d’imposition sera appliqué et, in fine, le montant de l’impôt dû.

Comprendre le mécanisme d’imposition : IR ou IS ?

L’imposition à l’IR : la société est fiscalement "translucide” ou “semi-transparente”

Avec l’IR, la société n’est pas un contribuable au sens fiscal. Ce sont les associés eux-mêmes qui sont redevables de l’impôt sur leur part respective des bénéfices, en fonction de leur participation dans le capital.

Par exemple, deux associés détiennent une société soumise à l’IR, avec une répartition du capital de 70 % / 30 %. Si l’entreprise réalise un bénéfice de 10 000 €, l’associé majoritaire devra déclarer 7 000 € au titre de son revenu imposable, et l’associé minoritaire, 3 000 €. Chacun sera imposé sur ces montants selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’imposition à l’IS : la société devient contribuable

Dans ce cas, c’est la société elle-même qui règle l’impôt sur ses résultats. Les associés ne sont imposés personnellement que s’ils perçoivent une rémunération ou des dividendes.

Prenons un exemple, une société soumise à l’IS réalise un bénéfice de 30 000 €. La société paye l’impôt correspondant, en fonction du taux applicable. Si les associés ne touchent ni rémunération ni dividendes, ils ne sont pas imposés à titre personnel sur ces bénéfices.

IS ou IR : Comment choisir le bon régime fiscal pour votre entreprise ?

Le choix entre l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés (IS) est une décision stratégique, car il conditionne la manière dont les bénéfices de votre société seront imposés, ainsi que votre propre fiscalité en tant qu'associé ou dirigeant. Alors, comment s’y retrouver et faire le bon choix ?

Pourquoi opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) ?

Le passage à l’IS permet de distinguer nettement la fiscalité de la société de celle des associés. En effet, avec ce régime, c’est la société, en tant que personne morale, qui est redevable de l’impôt sur ses bénéfices. Cela offre plusieurs avantages.

Le taux de l’IS est fixe :

• 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME répondant aux critères.
• 25 % sur la part supérieure des bénéfices.

Les salaires versés au dirigeant sont considérés comme des charges déductibles du résultat fiscal. Cela permet de réduire la base imposable de la société.

Cependant, quelques points de vigilance s’imposent :

• l’option pour l’IS devient irrévocable après 5 exercices.
• Il peut y avoir une double imposition, d’abord sur les bénéfices (payés par la société) puis, lors de la distribution de dividendes, ces derniers sont imposables entre les mains des associés.

Comment bénéficier du taux réduit de l'IS à 15% ? Quelles sont les conditions à remplir ?

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier automatiquement d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) fixé à 15 %.

Ce taux préférentiel s’applique uniquement sur la première tranche de bénéfice, plafonnée à 42 500 € de résultat imposable.

Pour profiter de cet avantage fiscal, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :

• réalisé un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d’euros, au titre de l’exercice comptable concerné (proratisé si l’exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois).
• Disposer d’un capital social entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné (les apports en numéraire doivent être versés intégralement).
• Le capital de la société doit être détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques, ou éventuellement par une autre société répondant elle-même aux mêmes critères (chiffre d’affaires et détention du capital).

En résumé, ce dispositif permet aux PME éligibles de bénéficier d’un allègement d’imposition sur leurs premiers bénéfices, leur offrant ainsi un coup de pouce fiscal appréciable.

Les sociétés à l'IR (impôt sur le revenu)

Le régime de l’IR s’applique par défaut à certaines structures comme les sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP, etc.). Avec ce régime, les associés sont imposés directement sur la part de bénéfices qui leur revient, en fonction de leur détention dans le capital.

Avantage sur les faibles revenus

Si les associés se situent dans les tranches basses du barème progressif de l’IR, la fiscalité peut être particulièrement intéressante. Le poids de l’imposition est alors allégé.

Inconvénient pour les revenus élevés

Dès que les bénéfices augmentent et que vous passez dans les tranches supérieures (41 % ou 45 %), l’imposition à l’IR devient rapidement lourde.

• les rémunérations versées au dirigeant ne sont pas déductibles fiscalement.
• Il n’y a pas de notion de dividende : tout le résultat est imposé directement au niveau de chaque associé, même s’il est réinvesti dans la société.

En résumé, le régime IR peut convenir en phase de démarrage ou pour des structures à faible rentabilité. En revanche, si l’activité se développe fortement, l’IS s’avère souvent plus avantageux.

Qu'est-ce que l'option à l'IR pour les sociétés soumises à l'IS ?

L'option à l'IR représente une possibilité offerte aux sociétés normalement assujetties à l'IS, comme la SAS ou la SARL, et permet de choisir une imposition directe des bénéfices au niveau des associés. Cette démarche doit être notifiée au service des impôts des entreprises du principal établissement.

Un point essentiel : la quote-part des résultats s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de chaque associé. Le montant total détermine alors la tranche d'imposition applicable selon le barème progressif.

La translucidité fiscale constitue l'atout majeur de cette option. Les associés peuvent notamment imputer directement les déficits éventuels de la société sur leur revenu global, contrairement au régime de l'IS où les pertes restent au niveau de l'entreprise.

Les sociétés de personnes (SCI, EURL, etc.) : quand opter pour l'IS (impôt sur les sociétés) ? Quelles conditions ?

Certaines sociétés relevant par principe de l’IR peuvent opter pour l’IS. C’est le cas des :

• SNC ;
• SCI ;
• SCP ;
• EURL (associé unique personne physique).

Délai pour opter à l’IS

La demande d'option à l'IS doit être exercée avant la fin du 3e mois de l’exercice pour une application immédiate.

Par exemple, si votre exercice coïncide avec l’année civile, vous devez notifier l’option avant le 31 mars pour que la société soit soumise à l'IS au titre de l'exercice en cours.

Forme de l’option

Une lettre signée par tous les associés doit être envoyée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.

Révocation possible dans les 5 premières années

Jusqu’au 5e exercice, vous pouvez revenir à l’IR. Passé ce délai, l’option pour l’IS devient définitive.

Modèle de lettre d'option à l'IS

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Les sociétés de capitaux : comment faire une option à l’IR ?

Certaines sociétés soumises par défaut à l’IS peuvent bénéficier temporairement du régime de l’IR.

SARL de famille

Une SARL de famille est détenue exclusivement par des membres d'une même famille (parents, enfants, frères et sœurs, conjoints ou partenaires PACS).

• Vous pouvez opter pour l’IR à tout moment avant l’ouverture de l’exercice fiscal concerné.
• Cette option est valable tant qu’elle n’est pas révoquée ou que les conditions ne sont plus respectées (exemple : entrée d’un associé extérieur à la famille).

SA, SAS, SARL de création récente

Ces sociétés, si elles remplissent toutes les conditions légales, peuvent opter pour l’IR, sous certaines conditions :

• moins de 5 ans d’existence ;
• pas de cotation en bourse ;
• au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques, dont 34 % par des dirigeants (et leur foyer fiscal) ;
• activité éligible (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, libérale) ;
• moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Durée de l’option

Cette option est temporaire : 5 exercices maximum. Passé ce délai, la société retourne automatiquement à l’IS.

Attention aux conséquences d’un changement de régime fiscal !

Changer de régime fiscal (de l’IR vers l’IS ou inversement) entraîne des conséquences lourdes à anticiper :

• la taxation immédiate des bénéfices en attente d’imposition.
• L’imposition des plus-values latentes sur les biens et actifs de la société.
• Un changement assimilé à une cessation d’activité sur le plan fiscal.

C’est pourquoi il est fortement conseillé de réaliser une analyse chiffrée avant de prendre une décision. L’appui d’un expert-comptable est indispensable pour évaluer la pertinence de l’option selon votre situation.

En résumé : quelle stratégie fiscale adopter ?

Prenez le temps de simuler plusieurs scénarios en fonction de votre résultat prévisionnel, situation personnelle et stratégie de rémunération.