Tout savoir sur le pacte d'associés d'une SAS

Définition : qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Par définition, le pacte d’associés en SAS est un contrat entre un ou plusieurs associés de la société rédigé pendant ou après la création d’une SAS. Il peut être signé entre tous les associés ou seulement par certains d’entre eux. 

Il est d’ailleurs possible d’avoir plusieurs pactes entre différents groupes d’associés d’une même société. Attention quand même à ne pas mettre en place des pactes qui sont en contradiction entre eux ou avec les statuts.

Le pacte est donc un contrat qui va avoir pour objet de définir des engagements contractuels entre associés de manière confidentielle. Pour rappel, les statuts d’une SAS sont des documents publics. En conséquence, tout le monde peut accéder à leur contenu. Le pacte d’associés est un document plus discret car il ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité. Il est donc parfaitement confidentiel. 

Quelles différences entre un pacte d'associés SAS et un pacte d'actionnaire ?

Il n’y a pas de différence majeure entre un pacte d’associés en SAS et un pacte d’actionnaires. La seule différence vient du nom, qui change en fonction du statut d’associés ou d’actionnaires des personnes qui doivent signer le pacte. Le pacte d'actionnaires est signé par les actionnaires tandis que le pacte d'associés est signé par les associés.

Pourquoi et quand faire un pacte d'associés ? 

Est-ce que le pacte d'associés SAS est obligatoire dans les statuts ?

Le pacte d’associés ou d'actionnaires n’est absolument pas obligatoire, par contre il peut être très utile dans de nombreuses situations. 

Les avantages et inconvénients de rédiger un pacte d'associés en SAS ?

Le principal avantage du pacte d’associés en SAS est de prévoir des engagements beaucoup plus précis et ciblés en fonction du besoin des associés. Le pacte renforce les obligations et les droits des associés par rapport au statut légal et à ce qui est prévu par les statuts. Il permet de cadrer le fonctionnement de l'entreprise.

Le deuxième avantage significatif réside dans la confidentialité du pacte. Comme indiqué ci-dessus, le pacte ne fait pas l’objet d’une mesure de publicité. 

Il n’y a pas de réel inconvénient à la mise en place d’un pacte d’associés en dehors de l’ajout de complexité. En effet, pour être efficace, le pacte va le plus souvent prévoir des règles, procédures et délais à respecter, cela peut donc ajouter de la lourdeur dans la gestion de certaines opérations exceptionnelles.

Que mettre dans le pacte d'associés d'une SAS ?

Un pacte d’associés ou d'actionnaires en SAS peut contenir énormément de choses, ou très peu ! Cela dépend du besoin des associés signataires. Le contenu du pacte est contractuel, cela signifie que l’on dispose d’une très grande liberté dans son contenu. 

Le pacte d’associés peut contenir des clauses de différents types : 

• les clauses relatives à la gestion et l’administration de la société ;
• les clauses sur les titres de sociétés ou les clauses financières ;
• les clauses sur le contrôle du capital social ;
• les clauses diverses sur des sujets très variés.

C'est donc un document qui permet de déterminer de façon très exhaustive le fonctionnement de l'entreprise.

Clause de gestion et administration

Dans les clauses de gestion et d’administration, on peut par exemple trouver des clauses qui vont impacter la prise de décision. Cela peut être une convention de vote par laquelle certains associés s’engagent à systématiquement voter tel type de décision si elle répond aux conditions définies. 

En ce qui concerne l’administration, il est possible de prévoir, à titre de règlement intérieur, de limiter les pouvoirs des organes de direction. 

On retrouve également dans cette catégorie les clauses qui vont avoir pour effet de renforcer le droit d’information des associés ou de contrôle. La loi octroie des droits assez faibles en matière de contrôle et d’information. Le pacte d’associés de SAS est l’occasion d’aller un peu plus loin. Par exemple, il est possible de mettre en place un reporting mensuel ou trimestriel obligatoire à transmettre aux associés. 

Clauses financières

Le pacte d'associés ou d'actionnaires de SAS peut prévoir des clauses qui impactent les droits au bénéfice. Attention à bien aligner le fonctionnement des statuts d'une SAS dans ce cas. Cela va revenir à décider entre associés de la politique en matière de distribution de dividendes.

Le pacte peut également intégrer une clause de non-dilution au bénéfice d’un ou plusieurs associés. L’objectif de cette clause est d’assurer aux bénéficiaires de la clause qu’en cas de modification du capital social, ils seront en mesure de maintenir le pourcentage de capital à un niveau équivalent.

En cas d’augmentation de capital social, on peut être amené à faire entrer de nouveaux associés. Cela a pour effet de diluer les associés déjà présents dans le capital social. Il est possible de prévoir dans le pacte qu’un ou plusieurs associés bénéficient d’un droit de préférence pour souscrire aux augmentations de capital. 

Clauses sur le contrôle de l’actionnariat - contrôle des cessions

Les clauses en la matière sont multiples et répondent à des besoins très différents.

On retrouve à cet effet des clauses faites pour interdire purement et simplement la vente des titres de la société !

Mais cela peut être plus nuancé, avec notamment des clauses qui attribuent à un ou plusieurs associés un droit de préemption permettant d’acquérir par préférence les titres de la société en cas de transmission. 

Un associé majoritaire ou un groupe d’associés majoritaire peuvent avoir envie de forcer la main en cas de proposition de rachat portant sur 100% du capital social. Dans ce cas, une clause peut forcer les associés minoritaires à céder leurs titres de la société dans les mêmes conditions.

Le corollaire pour protéger un associé minoritaire ou un groupe minoritaire, en accordant à ceux-ci un droit de revente de leur titre dans le cas où l’associé majoritaire céderait ses titres. Si les associés minoritaires font de la présence de l’associé majoritaire une condition de leur investissement dans la société, cela peut leur permettre de quitter la société si l’associé majoritaire fait de même.

Autres clauses diverses

Le pacte d’associés de SAS peut prévoir des choses variées : promesse de cession des titres, non-concurrence, droit de retrait… Mais que faire en cas de mésentente entre associés ? 

Le pacte d’associés ou d'actionnaires peut répondre à beaucoup de ces questions. 

Chez Dougs, nous avons préparé une liste non exhaustive des clauses que nous retrouvons souvent dans les pactes d’associés, rien que pour vous !

Quelles sont les clauses à ne pas oublier dans un pacte d'associés pour une SAS ?

Il n’y a pas de clause spécifique à ne pas oublier. Le pacte d’associés de SAS est réalisé au cas par cas en fonction des besoins des associés. Les clauses à ne pas oublier sont donc celles qui ont justifié la mise en place de celui-ci !

Qui rédige un pacte d'associés ?

En tant que contrat, le pacte d’associés en SAS peut être rédigé par tout le monde. 

Le contenu et l’articulation du pacte peuvent par contre être très complexes. Nous recommandons de toujours se faire aider par un professionnel pour la rédaction d’un pacte d’associé. Cela peut être un avocat ou un expert-comptable. Chez Dougs nous avons des juristes spécialisés pour vous accompagner !

Quand signer un pacte d'associés ?

Le pacte d’associés ou d'actionnaires de SAS peut être signé à tout moment. Dans l’idéal, pour qu’il soit opposable à la société, on ajoute la société dans les signataires du pacte. En conséquence, le pacte peut être signé en même temps que les statuts lors de la création de l’entreprise.

Le pacte peut également être signé en dehors de la création de la société. Le plus souvent il sera signé en même temps que les opérations juridiques qui ont justifié le besoin d’établir le pacte d’associés.

Peut-on modifier un pacte d'associés avec un avenant ?

Le pacte d’associés ou d'actionnaires de SAS est un contrat, il peut donc être modifié. Par contre, la modification du pacte d’associés ne peut se faire que si toutes les personnes signataires du pacte autorisent sa modification.

Pour modifier le pacte, il est nécessaire d’établir un avenant par écrit.

Combien de temps dure un pacte d'associés ?

La durée d’un pacte d’associés de SAS dépend du besoin des associés. On observe en général une durée minimum de 2 à 3 ans et une durée maximum d’environ 10 ans.

Le pacte d’associés peut être reconduit une fois son terme atteint. Ainsi le contrat peut avoir une durée réelle bien supérieure à la durée initiale prévue.  

Est-il possible de créer un pacte d'associé après sa création ?

La mise en place d’un pacte d’associés ou d'actionnaires de SAS peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise. Cela implique donc la possibilité de le faire après la création de l’entreprise.

Le plus souvent, la mise en place d’un pacte d’associés va être concomitante à l’entrée ou au projet d’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés. Par exemple, dans le cadre d’une cession de titres à une tierce personne. Ou bien en cas d’augmentation du capital social de la société, afin d’y faire entrer une ou plusieurs personnes.

Le risque légal en cas de non-respect d'un pacte d'associés d'une SAS ?

Le pacte d’associés de SAS est un contrat. Une personne qui ne respecte pas le pacte d’associés peut se voir appliquer des sanctions prévues dans le pacte d’associés. Cette personne engage également sa responsabilité contractuelle en cas de poursuite judiciaire.

Pour une efficacité accrue il est préférable de prévoir dans le pacte les conséquences en cas de non-respect du pacte, ou bien des clauses qui dissuadent de ne pas exécuter ses obligations. On peut par exemple mettre en place une astreinte à payer en cas de retard.

Une autre méthode, plus drastique cette fois, est de prévoir que le non-respect du pacte d’associés résulte en une exclusion de la société.

FAQ sur le pacte d'associés d'une SAS

Que se passe-t-il en cas de décès dans un pacte d'associés SAS ?

En cas de décès d’une partie signataire du pacte d’associés de SAS, il faut vérifier ce que prévoit ledit pacte. Il prévoit souvent que les obligations prises par le défunt se poursuivront après son décès. En conséquence, les héritiers seront tenus de poursuivre les engagements pris par le défunt avant son décès.

Est-il utile de rédiger un pacte d'associés dans une start-up ?

L’utilité d’un pacte d’associés en SAS n’est pas liée à l’activité de la société. Toute société peut avoir un intérêt à établir un pacte d’associés. Dans les start-up, la mise en place d’un pacte est souvent un passage obligatoire en cas de levée de fonds. La levée ayant pour effet de faire entrer de nouveaux associés au capital, un pacte peut protéger les associés fondateurs tout en permettant de prévoir des garanties pour les investisseurs. 

Combien coûte la rédaction d'un pacte d'associés en SAS ? Quel est son prix ?

Le contenu d’un pacte d’associés de SAS peut-être très variable. Le coût de la rédaction va principalement dépendre du contenu. Plus le contenu est important et complexe, plus son coût va augmenter. La plupart du temps, il est possible, comme chez Dougs, d’obtenir un devis gratuitement à l'issue d’un rendez-vous. 

Est-il possible de faire un ajout d'une ou plusieurs personnes dans un pacte d'associés ?

Les pactes d’associés de SAS peuvent prévoir une clause d’adhésion. Cette clause permet tout simplement d’ajouter de nouvelles parties au pacte sans avoir besoin de la signature de tous les associés.

Cette clause d’adhésion peut prévoir aussi que tout associé qui vend ses titres s’engage à faire accepter et adhérer au pacte la personne qui lui achète ses titres. Cela permet de s’assurer que tout le monde est bien tenu par le pacte !

Vous savez donc désormais ce qu’est un pacte d’associés en SAS ! C’est un document très utile pour cadrer la gestion de votre société par ses associés. Dougs peut vous aider dans la mise en place de ce document, n’hésitez pas à contacter nos juristes !