Paiement de l’impôt sur les sociétés résumé – Dougs

Tout d’abord, le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés repose sur l’initiative de la société. Autrement dit, n’attendez pas de la part de l’administration fiscale à vous envoyer un bordereau pour vous acquitter de l’impôt sur les sociétés. On parle de versement spontané. Ainsi, l’impôt sur les sociétés (dénommé IS par les intimes 🙂 ) se paie par acompte, puis par un solde. Étudions cela ensemble.

Les acomptes de l’impôt sur les sociétés

4 acomptes pour l’IS

Lorsque la société clôture son bilan, c’est à dire, arrête les comptes annuels. La société constate son bénéfice imposable de l’année. 2 solutions sont possibles :

• Elle va devoir payer un impôt sur les sociétés supérieur à 3000 €. Dans ce cas, on demandera à la société d’avancer 4 acomptes trimestriels les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre auprès du trésor public.
• ou elle paiera un impôt sur les sociétés inférieur à 3000 €. Dans ce cas,  il n’y aura pas de versement d’acompte.

Quelle date pour le premier acompte d’IS ?

Le premier acompte se situe juste après la clôture du précédent exercice. Par exemple, un exercice clos le 31 décembre 2018 connaîtra son premier acompte le 15 mars 2019.

S’agissant des nouvelles sociétés, ou de celles tout juste soumises à l’IS ; l’administration les dispense de versement d’acompte lors de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition. Les associations soumises à l’IS pour raisons commerciales profitent également de ces dépenses d’acomptes si leur dernier exercice a un CA en dessous de 84 000 €.

Quel montant d’acompte d’IS ?

On calcule les acomptes à partir du bénéfice de référence ( il s’agit du bénéfice de l’exercice précédent). On ne tient cependant pas seulement compte des bénéfices imposés au taux normal ou réduit.

Ainsi, on calcule chaque acompte de façon à ce que leur total cumule 33,33% du bénéfice de référence ou, si c’est le cas, 15% du bénéfice imposé au taux réduit.

Dès lors, lorsqu’on prend connaissance du bénéfice définitif, on compare le montant réel de l’IS à payer aux acomptes versés. S’il manque de l’argent, il faut faire un complément. Dans le cas contraire, l’état en redonne.

La société peut limiter ses acomptes d’IS

A contrario, l’entreprise peut penser qu’elle a déjà versé suffisamment d’acomptes et qu’elle sortira en crédit de cette situation. Dans ce cas, elle peut donc se dispenser d’effectuer de nouveaux versements. Elle doit tout de même tenir compte des divers taux applicables dont elle sera redevable au titre de l’exercice. Cependant, si les versements effectués sont incomplets, les sommes manquantes mènent à une majoration de 5% et un intérêt de retard de 0,40% par mois.

Le solde de l’impôt sur les sociétés

Liquidation et paiement de l’impôt sur les sociétés

La société doit s’occuper spontanément de la liquidation et du paiement du solde de l’IS au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice. Une exception pour les 31 décembre qui bénéficient de 5 mois à cause de l’embouteillage des bilans.

Par exemple, l’entreprise doit verser le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante si l’exercice clôture à la date du 31 décembre.

La société devra alors payer a cette date paiement de l’impôt sur les sociétés calculé au taux normal ainsi que l’impôt calculé éventuellement au taux réduit sur les plus values à long terme. 

On peut soustraire du solde à payer les éventuels crédits d’impôts que l’entreprise détient. Attention, ce paiement de l’impôt sur les sociétés doit se faire par télé-règlement depuis 2012.

Imputer les acomptes du solde

On soustrait les acomptes déjà versés du solde, une fois celui ci déterminé. On peut également les soustraire du montant de l’imposition due pour les plus values à long terme même si elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des acomptes.

Si excédent de versement, dans l’éventualité ou le dernier exercice a été moins performant que le précédent, celui ci devra être remboursé sous trente jours après la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration des résultats. Attention, votre entreprise ne pourra demander d’intérêts moratoires si il y a retard dans le remboursement. En effet, une société est autorisée en permanence à suspendre le versement de ses acomptes. Cela tant qu’elle pense que le résultat de l’exercice en cours sera moindre de celui de l’exercice précédent.

Cette mesure ne vous interdit pas pour autant d’imputer les sommes versées en trop sur certains acomptes exigibles en attendant de percevoir votre remboursement ! Dans cette optique, la déclaration de dispense ou de réduction d’acomptes que vous effectuerez sera considérée par l’administration comme une demande de soustraction de l’excédent de versement du ou des acomptes non payés.