Plan d’Epargne Actions pour PME (PEA-PME) – Pourquoi l’utiliser ?

Plan épargne action : c'est quoi ?

Le plan d'épargne action pour PME ou PEA-PME est un dispositif créé pour financer non seulement les PME mais aussi les ETI (entreprises à taille intermédiaire) et encourager l’investissement des particuliers. Son principe est proche du PEA bancaire, avec néanmoins un plafond de versement à respecter, et une sélection de titres éligibles élargie. Une fois le PEA ouvert, vous devez choisir les valeurs selon leur potentiel de rendement, de dividendes perçus au fil des années. Les titres dans lesquels vous pouvez investir sont décidés par l'autorité des marchés financiers.

Ouvrir un PEA : comment ça marche ?

Pour ouvrir un PEA, c'est très simple, il suffit d'être majeur, être domicilié en Union Européenne, et faire appel à une banque ou une assurance. 

Il existe néanmoins quelques règles à respecter : 

• Pas plus de deux PEA par foyer (PEA Jeunes, PEA-PME, PEA en banque, PEA assurance...)
• Faire un versement minimum à la création (décidé par le contrat que vous signez)

Pour le PEA-PME, les entreprises dans lesquelles vous pouvez investir doivent respecter des critères : 

• Un chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 milliards d'euros
• Un bilan de moins de 2 milliards d'euros
• Moins de 5000 salariés
• Une capitalisation inférieure à 1 milliard d'euros
• Moins de 25% du capital détenu par une personne morale.

Ouvrir un PEA-PME : quels titres sont éligibles ?

Dans un PEA-PME , vous pouvez investir dans ces types de placements : 

• Actions cotées ou non cotées (sauf action de préférence)
• Certificat d'investissement de société
• Parts de SARL
• Titres de capital de certaines coopératives,
• Obligations convertibles ou remboursables en actions, admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,
• Parts de placements collectifs (OPCVM, FCP, Sicav…) investissant au moins 75 % en titres admis au PEA PME-ETI, dont au moins les 2/3 en actions et titres donnant accès au capital,
• Parts de fonds commun de placement à risque (FCPR), de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP),
• Parts de FIA ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination fonds européen d’investissement de long terme (FEILT ou ELTIF en anglais),
• Titres émis par des plateformes de financement participatif,
• Obligations convertibles remboursables en actions non cotées,
• Minibons.

A savoir que la liste des titres éligibles à l’investissement évolue selon les décisions de l'autorité du marché financier. 

Fonctionnement d'un compte PEA : fiscalité, taux, plafond

Le PEA-PME est une aubaine pour les entrepreneurs ou associés qui souhaitent investir leur capital, le faire fructifier, tout en réduisant leur imposition. Mais avant de vous lancer, il faut bien comprendre son fonctionnement : le plafond de versement, les taux, les règles pour le retrait et la fiscalité. 

Plafonnement des frais de transaction et transfert

Investir dans les actions, cela veut dire passer des ordres, et il existe des frais inhérents à la gestion du PEA. 

• Frais de transaction (pour chaque ordre d'achat ou de vente)
• Droits de garde (une fois par an, selon la valeur du portefeuille)
• Frais de tenue de compte
• Frais de transfert de PEA (si vous changez d'établissement)

Les frais de transactions sont plafonnés à 0,5% pour un ordre en ligne et 1,2% pour tous les autres moyens. 

Quel est le plafond du pea-pme ?

Un avantage du PEA-PME vis à vis d'un PEA classique est son plafond de versement. Les versements sur un PEA classique sont limités à 150 000 euros de titres cumulés. Du côté du PEA PME, le plafond est fixé à 225 000 euros. Mais si vous détenez un PEA classique et un PEA PME, le montant total ne pourra pas dépasser 225 000 euros. 

Comment fonctionne le retrait et la fiscalité du PEA-PME ?

Attention, le retrait du PEA-PME n'a pas les mêmes conséquences avant ou après 5 ans de contrat. Voici un aperçu des conséquences du retrait du capital du PEA : 

• Avant 5 ans : vous pouvez faire un retrait du PEA-PME mais le contrat sera clôturé et vous ne pouvez plus faire de versement au capital du PEA
• Après 5 ans : le retrait du PEA-PME peut être réalisé tout en conservant le contrat pour continuer les versements

Côté fiscalité, il y a aussi une différence selon le moment où vous effectuez un retrait sur le PEA. Le véritable avantage intervient après 5 ans, avec une exonération de l'imposition sur les plus-values à l'IR (impôt sur le revenu) pour les PME et ETI.

Il vous est possible de réaliser des retraits partiels sur un Plan d’Epargne Actions pour PME et ETI . Néanmoins, selon son ancienneté, la fiscalité avantageuse pourrait se perdre.

Que se passe t il en cas de retrait du PEA avant et après 5 ans ?

Comme mentionné précédemment, tout retrait avant cinq ans à partir de la date d'ouverture du PEA entraîne forcément la clôture du PEA et imposition de votre plus-value à hauteur de 12,8% ou du barème progressif. Entre cinq et huit ans, un retrait n'entraîne pas la clôture du PEA . Il est possible de réaliser des opérations de cession et d’achats de titres, à la condition qu’aucun retrait ne soit effectué du compte-espèces.

A noter que les règles sont les mêmes pour un retrait ou un rachat du PEA. 

Que se passe t il en cas de non respect des dispositions du PEA ?

Si vous ne respectez pas le plafond des versements, vous aurez une amende de 2% du montant des versements surnuméraires en plus de la fermeture du PEA. 

Quelle différence entre PEA bancaire et PEA-PME ?

Il n'y a pas de différence en terme de "fonctionnement" du PEA entre PEA bancaire et PEA-PME. Les deux seules différences sont le plafond, plus haut en PEA-PME, et la sélection de titres disponibles pour investir, plus grande. 

Est ce qu'une entreprise individuelle peut ouvrir un PEA ?

Une PME est une entreprise comprise entre 10 et 249 salariés, donc une entreprise individuelle ne peut pas ouvrir de PEA-PME. Néanmoins, toute personne physique et majeure, habitant en union européenne, peut investir dans un PEA bancaire. Rien ne vous interdit d'investir à titre individuel, mais vous n'aurez pas les avantages du PEA-PME.