Pension invalidité travailleur indépendant : calcul et exonération

Vous êtes travailleur indépendant, et vous vous posez des questions sur votre couverture en cas d’invalidité ? Ce qu’il faut savoir, c’est que tous les travailleurs indépendants peuvent percevoir, au même titre que les salariés, une pension d’invalidité en cas d’invalidité totale ou partielle. Cette pension d’invalidité pour travailleurs indépendants, attribuée après examen médical complet, vous permet d’obtenir un revenu de remplacement. Et ce, que vous soyez artisan, commerçant, ou en activité libérale. Dans cet article, on vous explique tout : des montants mensuels minimums aux avantages d’invalidité, en passant par le formulaire de la CPAM.

Sommaire :

1. À quoi sert une pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants ?
2. Quel est le montant de la pension d’invalidité d’un travailleur indépendant ?
3. Les conditions d’attribution des pensions d’invalidité de la sécu des travailleurs indépendants (SSI/RSI, URSSAF)
4. Pension d’invalidité pour le travailleur indépendant : la pension de retraite au taux plein pour inaptitude

À quoi sert une pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants ?

Une pension d’invalidité ou d’incapacité sert à vous rémunérer en cas de réduction de votre capacité de travail (accident ou une maladie de la vie quotidienne) hors du champ professionnel. Le versement mensuel de cette pension d’invalidité pour indépendant sert à compenser la perte de revenu liée à cet évènement.

Régime des indépendants : qui a droit à une rente d’invalidité ?

Une rente invalidité, aussi appelée “pension d’invalidité pour travailleur indépendant”, est une aide financière du régime des indépendants qui vise à compenser l’incapacité d’une personne à travailler. Sachez que vous êtes considéré comme invalide auprès de l’administration fiscale si votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2 tiers.

Quel est le montant de la pension d’invalidité d’un travailleur indépendant ?

Pour les artisans-commerçants en incapacité de métier

Vous êtes artisan ou commerçant ? Alors le montant de la pension dépend :

• De votre revenu de travailleur indépendant ;
• Et de la catégorie d’invalidité ou le travailleur indépendant sera placé.

Une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut vous être accordée en complément de la pension d’invalidité en cas de faible revenu.

Comment calculer sa pension d’invalidité (indemnité journalière) ?

Il existe 3 catégories d’invalidité possibles. Elles engendrent différents calculs et différents montants de pension :

• La catégorie PIPM : si vous êtes capable d’exercer votre activité professionnelle de manière partielle, vous pouvez bénéficier de la pension incapacité partielle au métier (PIPM) ;
• La catégorie PITD : si vous êtes considéré incapable d’exercer toute activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD) ;
• La catégorie MTP : si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour les gestes du quotidien, alors vous pouvez bénéficier de la PITD, avec majoration pour tierce personne (MTP), soit PITD + MTP

En fonction de votre catégorie, voici le tableau avec les montants de chaque pension minimum et maximum. Ce montant est à jour au 1er avril 2022. Il est revalorisé chaque année à cette date du 1er avril :

Pour les professions libérales en arrêt de travail

En fonction des différents régimes, les prestations d’invalidité des professions libérales sont régies par plusieurs règles de calcul différentes.

Quelle différence entre invalidité catégorie 1 et catégorie 2

La catégorie 1 PIPM repose sur le fait que, en tant qu’indépendant, vous êtes encore capable d’exercer une activité professionnelle, à temps partiel.

Dans la catégorie 2 (PITD ou PITD + MTP), vous êtes déclaré comme incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle. Ça ne signifie pas pour autant qu’il vous est interdit de travailler ! En effet, seul le médecin du travail peut intervenir sur votre inaptitude au travail

Quels sont les avantages d’être en invalidité de catégorie 2 ?

La catégorie 2 offre nécessairement une pension plus intéressante que celle de la catégorie 1. 

À noter : les catégories 2/3 ne vous empêchent pas d’avoir une activité professionnelle. Pensez bien cependant qu’il existe un plafond de revenu à ne pas dépasser pour pouvoir conserver le bénéfice de votre pension d’invalidité de travailleur indépendant.

Une réduction ou une exonération de charges sociales est possible

Une allocation supplémentaire peut vous être accordée en cas : 

• De revenu inférieur à 814,40 € par mois si vous vivez seul ;
• De revenu inférieur à 1 425,20 € par mois lorsque vous et votre conjoint en bénéficiez (allocation ASI). 

Cette allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS.

En tant qu’indépendant, vous pouvez aussi prétendre à la prime inflation de 100 € mise en place en octobre 2021.

La pension invalidité de catégories 2 et 3 peut se cumuler avec d’autres sources de revenus comme l’ARE, l’AAH (allocation aux adultes handicapés). En revanche, il n’y a pas de réduction d’impôt ni d’exonération spécifique de paiement de la CSG/CRDS

Les conditions d’attribution des pensions d’invalidité de la sécu des travailleurs indépendants (SSI/RSI, URSSAF)

Plusieurs conditions cumulatives sont à remplir pour pouvoir prétendre à une pension d’invalidité pour indépendant, de la part de votre caisse d’assurance maladie (sécurité sociale) :

• Vous ne devez pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (actuellement 62 ans) ;
• Votre capacité de travail ou de revenu doit avoir été réduite d’au moins 2 tiers ;
• Vous devez percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande ou à défaut, vous devez être affilié depuis au moins 12 mois (à la date de demande de pension) et sur les 3 dernières années civiles précédant la date d’effet de la pension. Il faut également que vous ayez cotisé sur un revenu annuel d’activité moyen au moins égale à 10% de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale de ces 3 dernières années ;
• Enfin, vous devez être à jour de vos cotisations sociales.

Formulaire : comment faire une demande d’invalidité ou d’incapacité à la sécurité sociale ?

Tout d’abord, votre médecin doit adresser un certificat médical au médecin-conseil du service médical de votre CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Puis le médecin-conseil de votre CPAM fait le point avec vous sur votre état de santé et peut alors vous proposer une pension d’invalidité pour indépendant.

Ensuite, pour pouvoir prétendre à cette indemnité, il faut en faire la demande auprès de l’agence de sécurité sociale dont vous dépendez en tant que chef d’entreprise. Le formulaire CERFA à remplir se nomme “Demande d’attribution d’une pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale”.

Toutes vos démarches peuvent se faire en ligne sur le site Ameli.fr. Vous pouvez également remplir le formulaire au format papier et adresser toutes les pièces justificatives demandées, le tout directement à la caisse d’assurance de l’indépendant.

Enfin, la caisse d’assurance maladie statue sur votre dossier de pension invalidité d’indépendant :

• Si la demande est acceptée, elle vous adressera le titre de pension d’invalidité et une notification d’attribution ;
• Si la demande est refusée, il vous sera indiqué les voies de recours possibles.

Est-il possible de cumuler la pension d’invalidité d’indépendant avec un revenu professionnel ?

Oui, c’est est tout à fait possible. Percevoir la pension d’invalidité pour indépendant déclare uniquement votre invalidité au travail. Cependant, seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte au travail.

En revanche, pour avoir droit à ce cumul, vous ne devez pas dépasser un certain plafond de revenu. Le risque le cas échéant ? Une baisse de votre pension d’invalidité d’indépendant : 

• En catégorie PIPM, le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 4 fois le montant de la pension. Par conséquent, le montant de votre revenu professionnel ne doit pas dépasser 3 fois le montant de la pension ;
• En catégorie PITD et PITD + MDT, le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 2,4 fois le montant de la pension. Autrement dit, le montant de votre revenu professionnel ne doit pas dépasser 1,4 fois le montant de la pension.

Si vous reprenez une activité professionnelle en même temps que la perception de la pension invalidité, vous devrez déclarer votre salaire tous les 3 mois.

Pension d’invalidité pour le travailleur indépendant : la pension de retraite au taux plein pour inaptitude

En tant qu’indépendant invalide, vous pourrez percevoir à partir de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) vos droits à une pension de retraite à taux plein. La pension d’invalidité s’arrête aux 62 ans, afin de prendre la forme d’une pension de retraite au titre de votre inaptitude au travail.

Le changement est généralement automatique, sauf si vous exercez une activité professionnelle à ce moment-là. En effet, vous avez le choix :

• Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle après 62 ans. Dans ce cas, vous continuez à percevoir votre pension d’invalidité d’indépendant ;
• Vous cessez votre activité professionnelle, ou si vous atteignez l’âge légal de départ en retraite pour un départ à taux plein. Alors, votre pension d’invalidité n’est plus payée et bascule automatiquement sur la pension de retraite.

La pension d’invalidité pour travailleur indépendant en résumé

Si vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, n’oubliez pas que vous pouvez prétendre à une pension d’invalidité pour indépendant. Elle permet de couvrir votre perte de revenu.

Renseignez-vous auprès de la caisse d’assurance dont vous dépendez. N’oubliez pas aussi que bon nombre d’organismes proposent des contrats de prévoyance complémentaire qui peuvent vous permettre de toucher des indemnités supplémentaires. Tout cela se calcule en fonction de la nature et des conditions de votre contrat.