Tout savoir sur le PER individuel

Comprendre le PER individuel

Définition du Plan épargne retraite

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel est un dispositif d'épargne à long terme instauré par la loi Pacte en 2019. Il remplace les anciens plans PerP/Madelin, avec un nouveau système d'épargne. Ce plan permet à tout individu d'alimenter son épargne à son rythme par des versements réguliers ou libres, ou par le transfert d'autres contrats retraite. À partir de l'âge de la retraite, le titulaire peut récupérer son épargne sous forme de rente ou de capital. Il offre en outre des avantages fiscaux et pour transférer vos fonds.

Fonctionnement du PER individuel

Le PER individuel fonctionne en deux phases distinctes : la phase d'épargne et la phase de retraite.

• Phase d'épargne : pendant cette phase, vous pouvez effectuer des versements soit réguliers, soit libres. Ces versements sont déductibles du revenu imposable, ce qui offre un avantage fiscal non négligeable. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à votre départ en retraite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui permettent un déblocage anticipé (expiration de vos droits chômage, surendettement...).
• Phase de retraite : au moment de la retraite, vous pouvez récupérer l'épargne accumulée sous forme de rente ou de capital, en fonction de votre choix.

Le PER individuel est constitué de trois compartiments qui reçoivent les versements issus de différentes sources :

1. Versements volontaires,
2. Versements issus d'un régime d'entreprise,
3. Versements issus d'un régime obligatoire.

Ces compartiments offrent une grande flexibilité en matière de gestion de l'épargne.

Le PER individuel, c'est pour qui ?

Le PER individuel s'adresse tant aux salariés qu'aux travailleurs indépendants (entrepreneurs, TNS) et aux demandeurs d'emploi. Il n'existe pas de limite d'âge ni de condition liée au statut social ou à la situation professionnelle pour y souscrire. C'est donc une solution appropriée pour toute personne souhaitant se constituer une épargne en vue de sa retraite.

Le PER individuel est aussi une alternative intéressante pour ceux qui souhaitent optimiser leur fiscalité. En effet, les versements effectués sur le plan sont déductibles du revenu imposable, offrant ainsi un avantage fiscal non négligeable.

En résumé, le PER individuel est un outil d'épargne flexible et accessible qui répond aux besoins d'une grande variété d'épargnants.

Quels sont les avantages du PER individuel ?

Avantages fiscaux et réduction d'impôt

Le PER individuel présente des avantages fiscaux notables. Les versements effectués sur le plan sont déductibles du revenu imposable, offrant ainsi une réduction d’impôt. Le gain fiscal dépend de votre tranche marginale d’imposition.

• Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global.
• En 2024, les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable à hauteur de 10% des revenus professionnels nets de 2023, dans la limite de 35 194 euros.
• La déduction fiscale du PER n'est pas soumise au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Il est à noter qu'un avantage fiscal obtenu pendant l’alimentation du PER individuel mènera à une imposition lors de sa sortie. Vous pouvez choisir entre ces deux options d’imposition celle qui vous convient.

Rendement et intérêt du PER individuel

Le rendement du PER individuel dépend de plusieurs facteurs, dont le choix des supports d'investissement et les stratégies d'allocation d'actifs.

• Les supports peuvent être des fonds en euros, des actions, des biens immobiliers, etc.
• Les stratégies d'allocation d'actifs se réfèrent à la répartition de l'investissement entre différents types de supports en fonction du profil de risque de l'épargnant et de ses objectifs de rendement.

Le taux de rendement est aussi influencé par la partie du PER investie en fonds euros. Ce type de placement est généralement considéré comme plus sûr, mais il offre un rendement plus faible que les investissements en unités de compte.

Il est ainsi crucial de bien choisir son PER individuel en fonction de ses attentes en matière de rendement, mais aussi de ses capacités à prendre des risques. Divers comparateurs et classements sont disponibles pour aider dans ce choix.

Transfert et mobilité du PER individuel

Le PER individuel offre une grande mobilité en permettant le transfert de l'épargne accumulée (assurance-vie, livret A...) vers d'autres plans d'épargne retraite (PER). Cette caractéristique favorise la continuité de l'épargne retraite tout au long de la vie professionnelle, quel que soit le changement de statut.

Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, des frais peuvent s'appliquer.

Il est possible de transférer l'épargne d'un PER individuel vers un autre PER individuel, mais aussi vers un PER obligatoire (en entreprise) ou un PER collectif dit "PERCO". De même, le transfert d'un PER d'entreprise collectif (PERCO) vers un PER individuel est envisageable dans certains cas.

Ces transferts sont facilités par la loi Pacte et peuvent s'effectuer à tout moment, selon les besoins et la situation de l'épargnant. Lors du transfert, il est important de vérifier que l'épargne est transférée vers le compartiment adapté du nouveau PER.

En somme, la mobilité du PER individuel offre une plus grande flexibilité à l'épargnant, lui permettant d'adapter son épargne retraite à son parcours professionnel et à ses projets de vie.

L'ouverture d'un PER individuel

Comment ouvrir un PER individuel ?

Pour l'ouverture du PER individuel, vous avez le choix entre plusieurs types d'établissements. Vous pouvez vous rendre directement dans une agence bancaire ou une assurance, ou faire appel à un courtier. Il est aussi possible de recourir à un conseiller patrimonial.

Avant d'ouvrir un PER individuel, il est nécessaire de vous munir de certains documents :

• Votre pièce d'identité
• Un justificatif de domicile
• Votre RIB.

Une fois ces éléments réunis, la procédure est généralement assez simple et rapide. L'adhésion à un contrat demande simplement de remplir un formulaire et de verser une première somme sur le compte, dont le montant minimum est déterminé par l'établissement chez qui vous ouvrez le PER.

Étudiez les conditions d'adhésion et les frais associés avant de vous engager.

Qui peut ouvrir un PER individuel ?

Le PER individuel est accessible à toute personne physique majeure, sans condition de statut professionnel. Cela inclut donc les salariés du secteur privé ou public, les travailleurs non salariés (TNS), ainsi que les demandeurs d'emploi.

Notons qu'il ne sera plus possible d'ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur à partir du premier trimestre 2024, suite à la mise en place du Plan épargne avenir climat.

L'ouverture d'un PER individuel peut se faire auprès de divers acteurs, dont un assureur, une mutuelle, un établissement de prévoyance, un établissement bancaire, un gestionnaire d'actifs, ou encore via un conseiller patrimonial.

Chaque établissement peut fixer ses propres conditions pour l'ouverture d'un PER, y compris le montant minimum de versement initial, qui se situe généralement entre 100 et 1 000 euros.

Comment fonctionne un PER individuel : les plafonds de versement

Une fois l'adhésion à un contrat PER individuel effectuée, il n'existe pas de plafond spécifique pour les versements. Cependant, la déduction fiscale liée aux versements est plafonnée. En effet, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal sur vos versements volontaires. Ces derniers sont déductibles de vos revenus imposables dans les limites suivantes :

• 10% de vos revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente
• ou 10% du PASS de l’année précédente

La formule la plus avantageuse est celle qui s'applique. En 2024, le PASS est fixé à 43 992 €. Ainsi, pour un salarié, la limite du plafond d'épargne retraite est de 41 136 € en 2024.

La gestion du PER individuel

Versement et déblocage du PER individuel

Le versement sur un PER individuel peut être effectué de différentes manières : versements volontaires, transferts issus d’un ancien contrat ou transferts issus d’un autre PER.

Les versements volontaires sont des contributions directes de l'épargnant. Leur montant et leur fréquence sont flexibles, offrant une grande adaptabilité.

Les transferts proviennent d'autres dispositifs d'épargne retraite, tels que les contrats Madelin et PERP. Ils permettent de regrouper l'épargne retraite en un seul endroit.

Le déblocage du PER individuel est en principe possible à la retraite. Cependant, des déblocages anticipés sont envisageables dans certains cas, tels que l'acquisition de la résidence principale ou en cas de décès du titulaire. Il est à noter que le capital provenant de versements obligatoires ne peut pas être utilisé pour l'achat d'une résidence principale.

Taux de rendement du PER individuel

Le taux de rendement du PER individuel varie en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels le choix des supports d'investissement et la stratégie d'allocation des actifs. En effet, l'adhésion à un contrat PER individuel ouvre la porte à deux types de source d'investissement :

• Les fonds en euros, qui assurent un rendement minimum garanti,
• Les unités de compte (UC), qui sont soumises aux fluctuations du marché et peuvent donc offrir un rendement potentiellement plus élevé, mais à risque.

La performance financière des investissements sur un PER individuel dépend donc en grande partie de l'équilibre entre ces deux types de supports. 

De plus, le taux de rendement peut également être influencé par les frais liés à la gestion du PER, tels que les frais de versement, de gestion et de sortie.

Enfin, n'oubliez pas que le rendement du PER individuel est généralement plus élevé que celui des livrets d'épargne réglementés, mais il comporte également plus de risques, notamment en cas d'investissement majoritaire en unités de compte.

Fiscalité applicable au PER individuel

La fiscalité du PER individuel est particulièrement avantageuse et comporte deux volets principaux : la fiscalité sur les versements et celle à la sortie.

Durant la phase d'épargne, les versements volontaires effectués sur le PER individuel sont déductibles de vos revenus imposables. Pour les salariés, cet avantage fiscal correspond à 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 35 194 €, ou de 4 114 € si ce second montant est plus élevé.

Concernant la fiscalité à la sortie, elle est appliquée soit pendant la vie du contrat, soit à la sortie, lorsqu’il est transformé en capital et/ou en rente. La fiscalité des revenus issus du PER lors du décès du détenteur ou détentrice va dépendre du type de PER (PER assurance ou PER bancaire). A partir de la 5 ème année précédant votre retraite, vous pouvez demander plus d'informations à votre organisme gestionnaire de PER pour le détail de votre solde et vos versements à venir.

Le choix d'un PER individuel : quel est le meilleur ?

Comparatif des meilleurs PER individuels

Pour choisir le meilleur PER individuel, il est essentiel de comparer les offres disponibles sur le marché. Plusieurs critères sont à prendre en compte :

• Le taux de rendement : Il varie en fonction du support d'investissement choisi et de la stratégie d'allocation des actifs.
• Les frais associés : Frais de versement, de gestion et de sortie peuvent impacter le rendement final. Certains PER individuels proposent des contrats sans frais d'entrée.
• Les conditions de transfert ou de déblocage : Certaines offres peuvent offrir plus de flexibilité que d'autres.
• L'accompagnement proposé : Certains établissements offrent des services d'accompagnement ou de conseil pour le mode de gestion du PER.

Le PER individuel face aux autres solutions d'épargne retraite

PER individuel versus entreprise : les différences

Le PER entreprise et le PER individuel se distinguent principalement par leur mode de souscription et leurs sources de financement.

• Le PER individuel est souscrit volontairement par une personne, indépendamment de son statut professionnel. Les versements sont donc généralement effectués par l'épargnant lui-même, bien que des transferts issus d'autres dispositifs d'épargne retraite soient également possibles.
• Le PER entreprise peut prendre deux formes : le PER collectif et le PER obligatoire. Ces deux types de PER sont souscrits par l'entreprise pour le compte de ses salariés. Les versements peuvent provenir de l'épargne salariale, des cotisations obligatoires de l'employeur et/ou du salarié, ou des versements volontaires du salarié.

Il est important de noter que tout salarié n'est pas éligible au PER entreprise. Seules les entreprises qui ont mis en place ce type de dispositif peuvent proposer à leurs salariés d'y adhérer.

Quels sont les inconvénients du PER ?

Même si le PER individuel offre de nombreux avantages, ce dispositif d'épargne présente également quelques inconvénients potentiels qu'il faut prendre en compte :

• Indisponibilité des fonds : Comme la plupart des produits d'épargne retraite, l'épargne investie dans un PER est généralement bloquée jusqu'à la retraite, sauf exceptions légales (achat résidence principale, invalidité, décès, etc).
• Risque de perte en capital : Pour la partie du PER investie en unités de compte, le capital n'est pas garanti, ce qui implique un risque de perte en fonction de l'évolution des marchés financiers (même si on peut privilégier des placements moins risqués à l'approche de l'âge de la retraite).
• Frais : Le PER peut générer différents types de frais (frais d'entrée, frais de gestion, etc) qui varient selon les contrats et peuvent impacter le rendement final de l'épargne.
• Fiscalité à la sortie : Si les versements sur le PER sont déductibles du revenu imposable, les sorties sont en revanche imposées. Il convient de bien prévoir cette fiscalité à la sortie, notamment en fonction de votre tranche marginale d'imposition au moment de la retraite.

Il est donc essentiel de bien comprendre ces inconvénients potentiels avant de souscrire à un PER individuel, et de les mettre en balance avec les avantages offerts par ce type de placement. N'oubliez pas qu'il existe des alternatives pour épargner, comme le plan d'épargne actions ou plan d'épargne entreprise.

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