Comment profiter du PER en SASU ?

Plan épargne retraite : qu'est-ce que c'est ?

En 2019, la loi PACTE (Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été mise en place pour regrouper plusieurs réformes, notamment une fusion des régimes complémentaires de retraite AGIRC/ARRCO, l’instauration d’un régime universel de retraite et une refonte des dispositifs de retraite supplémentaire et d’épargne salariale. Avant cette loi, il existait plusieurs dispositifs de retraite supplémentaire tels que le PERCO, les contrats article 83 ou Madelin et le PERP. Depuis le 1er octobre 2020, ces dispositifs ne sont plus commercialisés. Pour les remplacer, un nouveau dispositif d’épargne retraite appelé le PER (plan épargne retraite) a été créé. 

Fonctionnement du PER : les compartiments

Le PER est constitué de 3 compartiments définis par le type de versements qui sont effectués. Voici comment ils se décomposent : 

• Le compartiment individuel (ou compartiment 1) : il contient les versements volontaires du titulaire du PER (contracté auprès d'un assureur, coursier...)
• Le compartiment collectif (ou compartiment 2) : il correspond à l'épargne salariale et l'épargne-temps
• Le compartiment obligatoire (ou compartiment 3) qui rassemblent tous les versements obligatoires du contrat de retraite en entreprise 

Le PER pour dirigeant de SASU : avantages et inconvénients en rémunéré ou non-rémunéré

En tant que dirigeant de SASU, que vous soyez rémunéré ou non-rémunéré, vous pouvez avoir accès au PER individuel et PER collectif si vous vous versez en salaire, mais les bénéfices ne seront pas les mêmes. 

• Le PER en président de SASU rémunéré aide à compléter votre retraite pour recevoir un versement comparable à vos revenus avant l'arrêt d'activité, sans compter la réduction d'impôt dont vous bénéficiez dans la période d'épargne
• Le PER en président de SASU non-rémunéré n’a pas une grande utilité du fait de son objectif de baisser la pression fiscale et réduire l’IR, mais il peut tout de même être un complément à la retraite. 

Les droit à la retraite et le calcul du PER en président de SASU rémunéré ou non-rémunéré

Selon votre choix d'être rémunéré ou non lors de votre mandat de président de SASU, le calcul de votre retraite sera différent. Voyons cela en détail.

Dirigeant de SASU rémunéré :

• Vous devez valider un certain nombre de trimestres pour accéder à une retraite à taux plein.
• Vous pouvez cumuler votre fonction de dirigeant avec un contrat de travail (sous conditions)
• Le montant de votre pension sera calculé en fonction de vos salaires et de votre durée de cotisation.

Dirigeant de SASU non rémunéré :

• Vous ne bénéficiez pas du statut salarié donc aucune cotisation retraite lors de votre mandat.
• Les droits acquis à la retraite accumulés durant vos anciennes activités professionnelles constituent la base de votre retraite.
• Vous n'avez pas accès à une retraite progressive ou aux indemnités de départ à la retraite.

La fiscalité du PER en SASU (impôts, déduction fiscale...)

Les montants qui ont bénéficié d'un avantage fiscal pendant la phase de constitution seront soumis à l'impôt sur le revenu en SASU au moment de votre retraite, après un abattement de 10 %, ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur une partie de la rente.

En cas de sortie en capital, la fiscalité appliquée sera la suivante :

• Pour la part correspondant aux versements volontaires déduits, l'épargne sera imposée à l'impôt sur le revenu, sans abattement des 10 % ;
• Les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) de 30 %, qui inclut à la fois les prélèvements sociaux (17,2 %) et l'impôt sur le revenu (12,8 %).

Règles de déblocage du PER en SASU

Le déblocage du PER, comme son nom l'indique, se déroule normalement une fois votre départ à la retraite confirmé à l'administration. Néanmoins, il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez bénéficier d'un déblocage anticipé du PER.

Le décès du conjoint du titulaire du contrat 

Si votre conjoint(e) ou partenaire de pacs décède, vous avez la possibilité de demander le déblocage du PER. Vous pouvez récupérer l'intégralité des sommes cotisées, du moment que vous justifiez d'un lien de mariage ou de PACS avec la personne décédée. Il n'y a aussi aucun délai maximum ou minimum pour le retrait du PER dans ce cas de figure. 

Voici les pièces à fournir à l'organisme gestionnaire du contrat PER dans cette situation :

• Certificat de décès délivré par la mairie ou extrait de l’acte de décès, ou acte de notoriété ;
• Copie du livret de famille tenu à jour ou attestation d’inscription d’un PACS délivrée par le greffe du tribunal d’instance ayant enregistré votre demande ;
• Photocopie (recto-verso) de votre pièce d’identité.

L'invalidité du titulaire, conjoint ou enfant

L'invalidité du titulaire, son ou sa conjointe ainsi que leur(s) enfant(s) peut être un motif de déblocage et retrait anticipé du PER. Cela concerne néanmoins certains types d'invalidité : 2ème et 3ème catégorie. Selon le code de la Sécurité sociale, voici la définition des catégories concernées : 

• L’invalidité de 2ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
• L’invalidité de 3ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque, et dont l’état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante.

Vous pourrez retirer l'intégralité de la somme cotisée, et ce, sans délai limite pour la demande, à adresser à l'organisme de gestion du PER. 

Voici les pièces justificatives à fournir en cas d'invalidité du titulaire, conjoint ou enfant : 

• L’attestation d’invalidité d’un organisme de Sécurité sociale ou de pension, ou la décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité ;
• L’attestation de la personne invalide (ou son tuteur) certifiant qu’elle n’exerce aucune profession ;
• Une copie du livret de famille, en cas d’invalidité de votre conjoint ou votre enfant ;
• Une copie de l’attestation d’inscription au Pacs, en cas d’invalidité de votre partenaire pacsé.

L'expiration des droits de chômage

Lorsque vos droits au chômage arrivent à leur fin, il est possible de demander le déblocage de votre PER. Cette situation doit être dûe à une perte d'emploi involontaire, avec arrêt des versements de France Travail à la fin de vos droits acquis. 

Dans ces conditions, vous pouvez racheter votre PER de manière anticipée, mais seulement si :

• Vous n'êtes pas déjà retraité recevant une pension du régime obligatoire
• Vous n'êtes pas titulaire d'un contrat de travail ou mandat social depuis 2 ans à compter du non renouvellement ou la révocation du dernier mandat social

La demande doit être réalisée sous 6 mois à compter de la fin de vos droits sociaux. 

Pour débloquer votre PER suite à l'expiration de vos droits de chômage, vous devrez fournir :

• Un avis de situation France Travail
• Votre notification des droits en début de chômage
• Un PV de révocation ou non-renouvellement de votre mandat
• Un relevé de carrière du régime d'assurance vieillesse.

Le surendettement

Dans une situation de surendettement, vous pouvez demander le déblocage sans délai de votre PER. Vous devez néanmoins respecter la définition inscrite dans le code de la consommation. Cela signifie : 

• Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes actuelles ou futures, qu’elles soient professionnelles et non professionnelles ;
• Ou être dans l’impossibilité de respecter votre engagement de caution d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

La demande peut être effectuée dès que l'événement qui a déclenché l'état de surendettement a eu lieu. Attention : la demande doit être effectuée par le président de la commission de surendettement, ou par le juge de l’exécution (ordonnance indiquant le montant à débloquer).

La cessation d'activité suite à liquidation judiciaire

Si vous devez cesser l'activité de votre entreprise suite à une liquidation judiciaire, vous pouvez débloquer votre PER. Il faut néanmoins respecter l'une de ces deux conditions : 

• Vous cessez votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Vous cessez votre activité pour toute autre situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Vous devrez contacter l'organisme gestionnaire pour connaître les documents nécessaires pour cette démarche.

Achat de résidence principale

Si vous souhaitez acquérir une résidence principale, c'est un motif valable pour débloquer les fonds de votre PER. Plus précisément, les sommes peuvent être débloquées pour :

• Acquérir un logement déjà existant ;
• Construire votre maison ;
• Acquérir en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Attention : vous ne pourrez débloquer que les fonds nécessaires pour l'apport financier nécessaire à l'octroi d'un prêt immobilier ou nécessaire pour la construction du bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un déblocage total du PER donc, il se limite à la somme nécessaire, et justifiée par les pièces à fournir lors de votre demande.

Une autre condition importante : vous ne pouvez pas débloquer les sommes issues de versements obligatoires avant l’âge de la retraite pour acheter votre résidence principale. 

Les versements obligatoires se trouvent dans le compartiment 3 de votre plan retraite. 

Comment optimiser la rémunération du président de SASU ?

Comme vous le savez, un président de SASU a la possibilité de se verser un salaire en tant qu'assimilé-salarié, pour constituer une retraite. Mais savez-vous qu'il n'est pas nécessaire de se rémunérer 12 fois dans l'année ? De même, il est important de connaître les conséquences du versement de prime ou dividendes, et s'il n'est pas préférable de conserver cet argent pour un salaire. Pour optimiser votre rémunération, payer moins de cotisations, et toujours valider vos trimestres pour la retraite, il est important de connaître les règles. C'est pourquoi nous avons constitué un guide pour optimiser la rémunération du président de SASU : à vous de jouer. 

encadré : A savoir : En cas d'arrêt maladie, la sécurité sociale prend en compte les salaires des 3 derniers mois pour vous indemniser. Il est donc conseillé de bien répartir ses salaires sur l’année pour éviter les mauvaises surprises.

Est-ce que je cotise pour la retraite en SASU ?

En effet, si, en tant que président de SASU, vous vous versez un salaire, en respectant le montant minimum légal, vous cotisez à la retraite. Lorsque vous respectez une rémunération minimum sur l'année (7128€ brut en 2025), vous pouvez valider un trimestre de retraite. Il n'est donc pas forcément nécessaire de vous rémunérer toute l'année, même s'il faut savoir que le montant du salaire peut alourdir votre imposition à l'IR. 

Attention : ce montant minimum permet de valider vos trimestres de retraite mais sera insuffisant pour accéder à la couverture sociale des assimilé-salariés. Il faut en effet vous rémunérer à hauteur de 2010€ brut par mois pour être affilié à la sécurité sociale et couvert par les indemnités journalières et invalidité. Pour plus de détails, consultez notre article sur les règles de la rémunération en SASU.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

En SASU, vous profitez d'un avantage des salariés, la possibilité de cotiser pour une retraite au régime général et vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, les salaires sont fortement imposés, et de nombreux dispositifs d'allègements fiscaux ne sont pas disponibles en SASU. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article sur la SASU ou l'EURL, ou contacter nos équipes juridiques pour faire le point avant la création de votre entreprise.