Que faire en cas de perte au moment d’une AGO ?

La perte de la moitié du capital social constitue un événement suffisamment grave pour constituer une situation juridiquement autonome. Ainsi, si une assemblée générale ordinaire (AGO) est obligatoire chaque année, il se peut que d’autres obligations naissent si la société est confrontée à certaines situations. C’est notamment le cas lorsque la société génère une perte jugée significative qui oblige à non seulement constater la situation lors de l’AGO mais également de déclencher une Assemblée Générale Extraordinaire.

C’est quoi une perte de la moitié du capital ?

Pour juger si la perte est plus ou moins de la moitié du capital, il faut se reporter à l’équation suivante :

• Capital social
• Réserve
• Report à nouveau
• Perte

= Montant des capitaux propres.

Par ailleurs, ce montant des capitaux propres se retrouvent au passif du bilan.

Donc, une fois que vous connaissez ce montant, 2 situations alternatives peuvent se produire :

• le montant des capitaux propres est supérieur à la moitié de votre capital social. Dans ce cas, la perte n’est pas jugée importante,
• le montant des capitaux propres est inférieure à la moitié de votre capital social. Conformément à la loi, vous allez devoir prendre des mesures juridiques.

Que faut il faire si l’on perd la moitié de ses capitaux propres ?

Tout d’abord, la perte de la moitié de ses capitaux propres se constate au moment de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Vous savez celle qui se réunit sous un maximum de 6 mois après la date de la clôture ? Et bien, cette même assemblée va devoir réunir une autre assemblée dite assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider la continuation ou non de la société.

Le terme est sévère et c’est d’autant plus gênant que d’autres incidences vont en découler. Nous le verrons après.

Que décide-t-on dans une AGE statuant sur la perte de la moitié des capitaux propres ?

Pour information, l’AGE doit se réunir dans un délai maximal de 2 mois après l’AGO d’approbation des comptes. Pour illustrer cela, si votre bilan s’est clos le 31 décembre 2017, l’AGO devra se réunir avant le 30 juin 2018 et l’AGE avant le 30 Août 2018.

Au cours de cette assemblée les associés vont décider de l’opportunité de continuer leur activité ou au contraire stopper. C’est un moment complexe qui malheureusement génère des coûts supplémentaires et disons clairement des risques.

En effet, la décision de continuer votre activité devra être communiquée au greffe du tribunal de commerce et être publiée dans un journal d’annonces légales. Ainsi votre Kbis sera modifié et la mention « perte de la moitié des capitaux propres » ajoutée.

Autant vous dire que les organismes de financement, voire vos fournisseurs ne vous regarderont pas de la même manière après cette situation.

Peut on éviter cette procédure ? et comment s’en sortir ?

Commençons par éliminer les mauvaises solutions : ne rien faire. Nous vous le déconseillons fortement. En effet, en cas de dépôt de bilan, on jugera les dirigeants comme ayant caché la situation aux tiers extérieurs. Allons à l’essentiel, la procédure peut vous condamner en faillite personnelle.

Voyons maintenant plusieurs façons préventives.

En premier lieu, créer une société avec un capital d’1 euro (ce que j’appelle un capital de Mickey. Même si j’adore ce personnage animé, je ne l’ai jamais vu diriger une entreprise) peut générer des difficultés. En effet, avec un capital aussi bas, la perte de 60 centimes de votre exercice vous obligera à une Assemblée Générale Extraordinaire.

Egalement, ne faites pas un premier exercice d’une durée trop courte. Vous n’aurez pas le temps d’engranger suffisamment de chiffre d’affaires pour compenser vos dépenses.

Parallèlement, si vous n’avez pas suivi ces conseils, il vous restera possible de procéder à une augmentation de votre capital avant la fin de l’exercice comptable. Cela est vrai si vous avez fait une situation comptable en cours d’année ou si vous disposez de suivi de vos performances comme le propose notre application Dougs.

Enfin, vous avez la possibilité d’abandonner une partie de votre compte courant avant la fin de l’exercice. De préférence, choisissez un abandon avec une clause de retour à meilleure fortune. En effet, cela vous permettra de récupérer votre compte courant quand la situation sera moins précaire.

Comment se sortir de la perte de la moitié du capital social ?

2 solutions sont possibles. Tout d’abord, faire du bénéfice les années suivantes. Dès que vous aurez reconstituer des capitaux propres suffisants, vous pourrez refaire les mêmes démarches que précédemment mais à l’envers. Votre Kbis deviendra vierge et cela sera parfait pour le développement de votre société.

Si vous souhaitez faire les choses plus rapidement, il existe la solution du coup d’accordéon. L’objectif n’est pas de jouer d’un instrument, mais de suivre le même mouvement : extension/compression. Illustrons cela :

Extension : on augmente le capital par incorporation de compte courant ou d’apport d’argent,

Compression : on réduit le capital en absorbant tout ou partie du report à nouveau négatif (l’affectation des pertes antérieures).

Pour conclure, et vous l’aurez compris, une perte n’est jamais une bonne chose pour l’entreprise, ni pour son activité, ni par l’activité juridique qui l’accompagne.