Qu'est-ce qu'un plan de redressement judiciaire ? Comment fonctionne-t-il ?
8 min.Dans la vie d’une entreprise, il se peut qu’elle se retrouve à un moment donné en difficulté et par conséquent, qu’elle ait des problèmes de trésorerie. Elle ne peut plus régler toutes ses dettes auprès de ses fournisseurs, de l'État, des organismes sociaux, etc. Dans ce cas, après avoir déposé une déclaration de cessation de paiement, une procédure de redressement judiciaire s’ouvre. Cette procédure doit permettre à la société de pouvoir continuer son activité tout en réglant ces difficultés.
Comment se passe un redressement judiciaire ?
Quelle est la procédure à suivre durant un plan de redressement ?
Après la prononciation de la cessation de paiement, dans maximum 45 jours, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Ensuite, le tribunal va évaluer rapidement s’il est possible ou non que la société puisse sortir de ses difficultés. Si cela est possible, le juge ouvre un redressement judiciaire pour la société.
Dans ce cas, le juge va désigner un juge-commissaire, un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et si besoin un administrateur judiciaire chargé d’assister le/les dirigeants de la société.
L’entreprise sera placé en observation pendant 6 à 18 mois maximum et à la suite, soit :
- Il est décidé de la continuation de l’activité : c’est la qu’entre en jeux le plan de redressement
- La cession partielle ou totale de l’activité, dans ce cas, il sera établi un plan de cessation totale ou partielle
- Si le redressement est impossible, la société partira en liquidation judiciaire.
Si la première option est retenue, l’administrateur judiciaire, en lien avec le/les dirigeants de la société vont établir le plan de redressement pour la continuation. Ce plan doit :
- Définir les modalités et la façon par lesquelles la société va apurer son passif (régler ses dettes)
- Décrire les perspectives de redressement de la société avec les différents moyens de financement possible, l’état du marché par rapport à son/ses activités.
- Exposez les perspectives d’emploi et conditions sociales pour la poursuite de l’activité
- Mentionner les éventuelles offres d’acquisition pour une ou plusieurs activités de la société
- Si une éventuelle modification ou réorganisation des statuts doit intervenir
- Et si il est ou non envisager de faire rentrer de nouveaux actionnaires/associés au capital de la société
Définition : Qu'est-ce qu'un plan de redressement judiciaire ?
C’est le plan établi par l’entreprise en difficulté en lien avec un administrateur judiciaire et validé par le tribunal, qui permet à l’entreprise même en difficulté de continuer son exploitation tout en remboursant ses dettes. Ce plan permet de démontrer qu’elle a les moyens et qu’elle est capable de redresser la situation.
Ce plan contient les mesures mises en place dans la société pour permettre le redressement de la situation. Il est établi suite à la mise en place de l’état de cessation des paiements.
Qu'est-ce qu'un plan de continuation redressement ? A quoi sert le plan de redressement ?
Le plan de redressement est la ligne de conduite à tenir qui va permettre à la société de “sortir la tête de l’eau” et redresser son activité. C’est un plan adopté dans le cas où, lors de la période d’observation, on s’aperçoit que la société peut se redresser et maintenir son activité.
On parlera alors de plan de continuation.
Dans le cas où la société ne peut maintenir une ou toute son activité, on parlera de plan de cession totale ou partielle.
Pourquoi mettre en place un plan de redressement ?
Lorsqu’une entreprise est en difficulté et qu’il existe des possibilités sérieuses d’amélioration, le plan de redressement est le programme détaillé qui va montrer que :
- L’entreprise en difficulté à les moyens de sortir de la crise et maintenir ses activités
- D’apurer son passif
- Les perspectives d’emploi des salariés
Ce plan est très important car il va valider la possibilité de redressement et d’amélioration de l’état de la santé et la poursuite de son activité.
Quelle est la durée d'un plan de redressement ?
La durée du plan de redressement ne peut excéder 10 ans, exception faite si il s’agit d’un agriculteur, il peut aller jusqu’à 15 ans.
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Comment élaborer un plan de redressement ?
Il est élaboré en concertation avec le dirigeant de l’entreprise ainsi que l’administrateur judiciaire. Souvent, ils auront besoin du bilan et tout autre document sur la situation de la société pour pouvoir faire l'élaboration du plan de redressement. Il est également possible d’avoir besoin d'attestations de la part de l’expert-comptable, et/ou commissaire aux comptes.
Le mandataire judiciaire intervient également pour les créanciers qui peuvent eux-même être consultés.
Un commissaire priseur peut intervenir aussi pour évaluer les actifs de l’entreprise. Le représentant du personnel prend aussi part à l’établissement du plan de redressement.
Ces intervenants doivent répondre à 3 problématiques pour le plan de redressement :
- Apurement des dettes (passif)
- Sauvegarder les emplois
- Préserver l’activité de l’entreprise
L’administrateur judiciaire est, au final, responsable de ce plan de redressement. Une fois le projet de plan de redressement établi, il sera présenté aux créanciers, qui peuvent se prononcer sur celui-ci.
Que doit faire le dirigeant pendant un plan de redressement ?
C’est l’administrateur judiciaire qui reprend le pilotage de la société, en partage avec le dirigeant de l’entreprise. Ils peuvent bien entendu être assisté par les experts qu’il jugera nécessaire (expert-comptable, commissaire aux comptes).
Si le tribunal n’a pas nommé d’administrateur judiciaire, c’est le dirigeant qui conserve son rôle et reste maître de son entreprise.
NB : un administrateur judiciaire est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et 3 000 000 € de chiffre d’affaires.
Que se passe-t-il pour les employés durant un plan de redressement ?
Situation stressante pour les salariés, la loi prévoit néanmoins des protections lorsque l’entreprise est en redressement judiciaire. Les employés n’ont pas besoin de déclarer leur créance.
L’un des objectifs du plan de redressement est de maintenir au maximum les emplois dans l’entreprise. C’est également l’objectif du tribunal et de l’administrateur judiciaire.
Pendant la période de redressement, l’entreprise conserve son activité.
Or il se peut que pour sortir de la crise, le plan de redressement prévoit un ajustement au niveau du personnel. Il y aura alors plusieurs possibilités :
- Le plan de redressement permet le maintien de tous les emplois : il n’y aura pas de conséquences sur les salariés.
- Les emplois sont maintenus en activité partielle (chômage partiel)
- Un accord de compétitivité a été négocié pour baisser les salaires et/ou augmenter le temps de travail pour un même salaire, pendant une période négociée.
- Dans le dernier recours, un licenciement économique peut s’avérer indispensable : il s’agit de la dernière solution qui peut être envisagée dans le plan de redressement. La décision ne sera pas prise unilatéralement par l’entreprise mais en accord avec le tribunal.
Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
L’état de redressement judiciaire est publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Concernant les créanciers, le mandataire judiciaire est chargé de tous les prévenir de l’état de l’entreprise en difficulté. Ils auront un délai de 2 mois à partir de la publication au BODACC pour déclarer le montant de leur créance.
Il est possible d’obtenir l’information en demandant au tribunal dont dépend la société en difficulté ou en consultant l’Annuaire des entreprises.
Qui peut demander la résolution du plan de redressement ?
Que signifie l 'arrêt du plan de redressement ?
La résolution du plan de redressement signifie l’arrêt de la période de redressement de la société. La société se retrouve de nouveau en difficulté (de nouveau état de cessation des paiements, non-respect du plan de redressement).
Tous les créanciers de la société peuvent intenter une action en résolution du plan de redressement pour éviter que la société ne continue d’exercer sachant qu’elle ne paie pas ses dettes.
C’est le tribunal, après avis du ministère public qui va alors décider le la résolution du plan de redressement et la mise en liquidation judiciaire.
FAQ sur le plan de redressement
Redressement ou liquidation judiciaire ?
Le tribunal peut décider d’un redressement si il est jugé que l’entreprise pourra sortir de la crise et redresser son activité. Dans ce cas, un plan de redressement sera élaboré.
La liquidation judiciaire est l’arrêt définitif de la société car elle est dans l’impossibilité de sortir de la crise et donc de suivre un quelconque plan de redressement.
Plan de sauvegarde ou de redressement ? Quelles différences ?
Le redressement concerne les entreprises en état de cessation de paiements. Le plan de sauvegarde concerne les autres entreprises qui se trouvent en difficulté mais pas encore en état de cessation de leur paiements.
Consultation des créanciers plan de redressement
Lors d’une procédure de redressement, les créanciers de l’entreprise sont consultés par le mandataire judiciaire. Ils auront 2 mois pour faire connaître leur créance auprès de ce dernier. Ils peuvent également demander la résolution du plan de redressement en cas de nouvel état de cessation de paiement.
Stéphanie est superviseuse comptable. Chez Dougs, elle encadre l’équipe Beige, spécialisée BNC-BIC dossier à l'impôt sur le revenu. Pianiste et mélomane passionnée, cette ancienne responsable de portefeuille client est un cador du travail bien fait et bien organisé ! Au rythme de la musique, elle chorégraphie au millimètre près son équipe, des webinars et vos missions.
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