Le plan en faveur des indépendants: tout savoir sur le nouveau projet de loi [2022]

Depuis le début de l’année 2022, le nouveau plan en faveur des indépendants est entré en vigueur. Au programme : beaucoup de nouveautés pour améliorer votre quotidien d’indépendant ! On vous détaille les principales mesures qui nous semblent être les plus importantes et vous y verrez plus clair pour bien terminer votre année 2022.

Quels sont les travailleurs indépendants en France ? 

Rappel du calendrier pour le plan en faveur des indépendants

Quelles sont les principales mesures pour le projet de loi des indépendants 2022 ?

Le plan en faveur des indépendants se décline en 5 axes et en 20 mesures. L’idée sous-jacente est d’améliorer la protection sociale des indépendants, de rendre votre environnement juridique plus simple, de faciliter la transmission de votre entreprise mais aussi votre propre reconversion grâce à la formation.

Un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est créé

Mesure 1 : Créer un statut unique d’entrepreneur individuel

Avec le projet de loi en faveur des travailleurs indépendants, l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) fusionnent pour ne former qu’un seul et unique statut d’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut avait été annoncé comme plus protecteur pour votre patrimoine personnel mais avec le récent décret n°2022-725 du 28 avril 2022 il y a un retour en arrière sur ce qui est ou non considéré comme un bien professionnel.

En savoir plus sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel.

Mesure 2: Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Nombreuses sont les raisons qui peuvent vous pousser à transformer votre entreprise individuelle en société et à transmettre votre patrimoine dans celle-ci (cession de votre entreprise à un tiers, départ à la retraite, changement d’activité, …). Jusque là cette opération pouvait parfois être complexe pour les entrepreneurs individuels, cette mesure vise à simplifier la transmission de votre patrimoine professionnel dans le cadre d’un passage en société. Concrètement, au lieu de faire plusieurs opérations pour transmettre votre patrimoine professionnel, vous n’en avez plus qu’une seule à faire pour transmettre l’intégralité de vos biens ou contrats.

Plus d’informations sur le passage d’une entreprise individuelle en société comme la SASU.

La protection sociale des indépendants voit son accès amélioré et simplifié

Mesure 1: Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire

L’assurance volontaire vous permet en tant qu’indépendant d’être couvert sur certaines prestations en cas de maladie ou d’accidents du travail. Par exemple, ça vous donne droit à des indemnités en cas d’incapacité permanente ou à une prise en charge de certains de vos frais de santé. L’adhésion à ce dispositif a un coût qui dépend de votre secteur d’activité et c’est probablement pourquoi vous n’êtes que 45 000 en 2021 à avoir choisi ce dispositif. Cette mesure prévoit donc une baisse du tarif de l’assurance volontaire de 30%.

Mesure 2: ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux concubins et simplifier le calcul de leurs cotisations sociales

Le statut de conjoint collaborateur donne accès à une couverture sociale ainsi qu’à des droits si vous souhaitez faire des formations professionnelles ou encore la possibilité de cotiser pour leur retraite. Ce statut est ouvert aux personnes mariées ou liées par un Pacs seulement. Mais avec l’arrivée de cette mesure du projet de loi en faveur des indépendants, le droit à ce statut est étendu aux concubins. De plus cette mesure simplifie le calcul des cotisations sociales pour le conjoint collaborateur et limite à 5 ans l’utilisation du statut de conjoint collaborateur, après quoi votre conjoint devra passer au statut de conjoint salarié ou associé.

En savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur.

Mesure 3: Moduler les cotisations sociales des indépendants en temps réel

Cette mesure vise à mettre à disposition de tous les indépendants de France un service qui va vous permettre de faire vos déclarations de revenu estimé petit à petit pour calculer vos cotisations et contributions sociales en temps réel selon les revenus que vous percevez réellement. Finies les régularisations tardives qui plombent votre trésorerie de l’exercice suivant ! Désormais, vous pouvez chaque mois déclarer vos revenus réellement prélevés afin de payer les cotisations liées. Il s’agit d’un dispositif d’auto-liquidation spécifique aux indépendants. 

Plus d’informations sur les cotisations sociales des indépendants.

Mesure 4: Supprimer les pénalités liées à une mauvaise estimation des revenus d’activité

Cette mesure est étroitement liée à la précédente, avec le nouveau service de déclaration de revenu estimé en temps réel vous pouvez ajuster toute estimation erronée ce qui supprime les pénalités financières en cas d’erreur.

Mesure 5: Réduire les effets de la crise sur le calcul des droits aux IJ

Pendant la crise sanitaire du Covid-19 et les différents confinements, les revenus d’activité des indépendants français ont considérablement baissé ce qui réduit aussi vos indemnités journalières. Pour résoudre ce problème, l’Etat a prévu exceptionnellement de neutraliser les effets de la crise pour calculer vos indemnités journalières.

Mesure 6: Préserver les droits à la retraite des indépendants

Cette mesure est faite dans le but également de préserver les droits sociaux des indépendants les plus touchés par la crise du COVID-19 (tourisme, événementiel, culture, sport, hôtellerie, restauration). L’Etat prévoit que les trimestres de retraite que vous aurez validés en 2020 et 2021 soient équivalents à une moyenne de ceux que vous avez validés pendant vos 3 exercices précédents.

Tout savoir sur votre retraite d’indépendant.

La reconversion et la formation des indépendants est facilitée

Mesure 1 : modifier les accès à l’ATI 

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une forme d’assurance chômage spécifique aux indépendants ayant travaillés durant plus de 2 ans pour une unique entreprise qui est actuellement en redressement ou liquidation judiciaire. Avec cette mesure, cette allocation s’adresse désormais à plus d’indépendants, notamment si vous constatez une baisse de votre revenu fiscal de 30% par rapport à l’année précédente et que vous décidez de fermer définitivement votre activité. Vous pouvez alors prouver que votre activité n’était pas viable économiquement.

Le montant minimum de revenu pour prétendre à cette allocation (ATI) a également été modifié, il est de 10 000 € sur l’une des deux précédentes années où vous avez exercé votre activité non salariée.

Mesure 2: Doubler le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE

Vous êtes dirigeant d’une TPE de moins de 10 salariés ? Cette mesure est faite pour vous. Elle vise à simplifier votre accès à la formation notamment via une augmentation des compensations de votre perte de revenu pendant la durée de votre formation.

En savoir plus sur le crédit d’impôt formation pour les dirigeants d’entreprise.

La transmission des entreprises est favorisée

Principale mesure : dynamiser la reprise des fonds de commerce

Cette mesure permet en cas de dépréciation d’un fonds de commerce, de déduire fiscalement les amortissements pour les fonds de commerce transmis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, ce qui n’était pas possible jusqu’alors. Ainsi si vous reprenez une entreprise, cette mesure peut vous aider à réduire le coût de reprise des fonds et par la même occasion de faire une économie d’impôt (crédit ou réduction d’impôt).

Plus d’informations sur la cession du fonds de commerce d’une entreprise individuelle.

L’environnement juridique des indépendants est simplifié

Principale mesure : simplifier votre début d’activité en micro entreprise

Jusqu’à présent, lors de la création de votre micro entreprise, vous deviez attendre 3 mois pour faire votre toute première déclaration de chiffres d’affaires et payer vos cotisations sociales. Ce n’est désormais plus le cas, vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires dès le départ de votre activité de micro entrepreneur. Concrètement, ça vous donne accès plus tôt à tous les justificatifs et attestations nécessaires pour prétendre à tous vos droits.

De plus, au niveau fiscal, cette mesure allonge également les délais pour choisir votre régime d’imposition en micro entreprise. En dessous de seuils spécifiques, vous êtes par défaut au régime de la « micro-entreprise ». Passé ces seuils, vous passez automatiquement au régime réel d’imposition. Toutefois si vous êtes au régime micro vous pouvez très bien choisir de votre plein gré de passer au régime réel d’imposition. Dans ce cas précis, les délais pour choisir l’option ou pour y renoncer sont allongés afin que vous ayez le temps de choisir la meilleure solution. Ils sont désormais fixés à la même date limite de dépôt que la déclaration fiscale des résultats de votre exercice précédent, généralement durant le mois de Mai.

Qui sont les travailleurs indépendants en France ? 

Les indépendants en chiffre

Terminons par quelques statistiques mises en avant par le plan en faveur des indépendants.

Sur l’année 2021, vous êtes une grande majorité d’indépendants à avoir eu recours à l’entreprise individuelle, 69% exactement. Vient ensuite l’exercice sous forme de différentes sociétés. On constate toutefois une hausse importante des immatriculations de sociétés en 2021 (+24%).

Pour les données plus démographiques, la moyenne d’âge des indépendants est de 35 ans et 41% sont des femmes.

La structure juridique des indépendants

Votre activité d’indépendant peut s’exercer à travers de nombreuses formes. Entreprise individuelle (en régime micro entrepreneur ou au régime réel), société civile, SARL, EURL ou encore SAS/ SASU, le champ des possibles est vaste.

Vous êtes libre d’exercer votre activité sous le type de structure correspondant le mieux à vos objectifs et à votre situation personnelle.

Ces quelques statistiques laissent entrevoir le succès grandissant que connaissent les SAS, forme juridique favorite des créateurs, suivies des SARL.

Source : Insee

De plus, mi-2021, la France comptait plus de 2 millions de micro-entreprises actives. Ce statut flexible et avantageux fiscalement a séduit de nombreux candidats à l’entrepreneuriat !

Rappel du calendrier pour le plan en faveur des indépendants

Pour rappel, le projet de loi en faveur des indépendants a été présenté au conseil des ministres le 29 septembre 2021. Après l’examen parlementaire, il a été promulgué début 2022 en même temps que le PLF et PLFSS.

L’accompagnement de Dougs en accord avec le plan des indépendants

En résumé, le plan en faveur des indépendants s’inscrit dans une démarche de simplification de l’entrepreneuriat. Il a pour principaux objectifs d’améliorer votre protection sociale en tant que dirigeant et la gestion de vos cotisations, mais également de rendre plus aisée la transmission de votre entreprise. 

Ces sujets sont souvent complexes selon votre situation et peuvent nécessiter d’être accompagné par des experts.

Chez Dougs, on a pour objectif de simplifier votre quotidien d’entrepreneur et vous permettre de vous focaliser sur la gestion de votre activité. C’est simple, on fait ça en se basant sur 3 axes qui nous semblent essentiels pour vous : innovation, expertise technique et formation.

Pour ça, on met à votre disposition sur l’application Dougs des indicateurs de performance en temps réel et un accès en ligne à vos données comptables depuis n’importe quel support (téléphone, tablette, ordinateur, …).

On vous accompagne sur tous les aspects techniques et administratifs complexes liés à votre business grâce à nos pôles : comptables, fiscalistes, juristes et gestionnaires de paie. Un accompagnement à 360°, il y a de quoi vous faire tourner la tête… 

Enfin, nos formations professionnelles certifiées Qualiopi vous permettent de développer vos compétences pour améliorer le pilotage de votre entreprise : vous maîtrisez ainsi les aspects liés à votre propre statut social, vos rémunérations, votre protection sociale, la fiscalité, etc.