Tout savoir sur la fiscalité des plus-values professionnelles

Définition : Qu'est-ce qu'une plus-value professionnelle ?

Une plus-value professionnelle se rencontre lorsqu’une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu vend un bien professionnel inscrit à l’actif de son bilan comptable. Elle s’oppose donc aux plus-values privées des particuliers qui correspondent aux plus-values de cessions d’immeubles ou aux cessions de titres et droits sociaux que réalisent des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Comment calculer une plus value professionnelle ?

Les plus-values professionnelles sont soumises à une fiscalité spécifique. Une plus-value correspond à la différence entre le prix de revente d'un bien et sa valeur d'origine. On peut donc calculer cette plus-value ou moins-value en utilisant la formule suivante :

Plus-value Brute = Prix de cession - valeur d'origine du bien.

Si le résultat obtenu est négatif, c'est-à-dire si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine du bien, on parle alors de "moins-value". 

Si le résultat obtenu est positif, c'est-à-dire si le prix de cession est supérieur à la valeur d'origine du bien, on parle alors de "plus-value". 

Comptablement, une "plus-value" s’analyse comme un produit exceptionnel, tandis qu'une "moins-value" est considérée comme une charge exceptionnelle.

Comment fonctionnent les plus values et moins values ?

Les plus-values professionnelles sont imposées différemment si elles sont réalisées à long terme ou à court terme. Pour déterminer la qualification de la plus-value professionnelle il est nécessaire d’effectuer une distinction entre les plus-values effectuées sur des biens amortissables et celles réalisées sur des biens non amortissables.

À savoir : un bien amortissable est un bien immobilisé à l’actif de l’entreprise et sur lequel des amortissements ont été passés en fonction de sa durée d’utilisation prévue.

• En cas de cession d’un bien amortissable, acquis il y a moins de deux ans, la plus-value en résultant sera qualifiée de court terme.
• En cas de cession d’un bien amortissable, acquis il y a plus de deux ans, la plus-value sera qualifiée de court terme dans la limite des amortissements déjà déduits. Si le montant de la plus-value est supérieure au total des amortissements déduits, le surplus sera en revanche à long terme.
• En cas de cession d’un bien non amortissable, acquis depuis moins de deux ans, la plus-value sera considérée comme étant à court terme.
• En cas de cession d’un bien non amortissable, acquis depuis plus de deux ans, la plus-value sera considérée comme étant à long terme.

Quelles différences entre les plus-values professionnelles à long terme et à court terme ?

Comme nous venons de le voir, la qualification de plus-value à long terme ou à court terme dépend de la durée de détention du bien cédé et de sa qualification de bien amortissable ou non.

Au-delà d’une différence de qualification, ces plus-values sont également imposées de manières différentes. 

Fiscalité : comment sont imposées les plus-values professionnelles à long terme ou à court terme ?

L’imposition des plus-values professionnelles à court terme

Dans un premier temps, il est nécessaire de passer de la plus ou moins-value brute à la plus ou moins-value nette. En effet, c’est uniquement la plus-value nette qui est imposée à l'impôt sur le revenu.

Pour obtenir la plus ou moins-value nette à court terme, il faut additionner toutes les plus-values brutes à court terme réalisées au cours du même exercice comptable. Du résultat obtenu, il faut soustraire les moins-values brutes à court terme réalisées sur le même exercice.

Le résultat obtenu donne une plus-value nette ou une moins-value nette à court terme :

• Si le résultat obtenu est négatif, il génère une moins-value. Cette moins-value nette à court terme est déductible du résultat fiscal. Si celui-ci est insuffisant, la fraction non imputée de la moins-value devient un déficit d'exploitation reportable.
• Si le résultat obtenu est positif, la plus-value nette à court terme doit alors être ajoutée à votre résultat. La plus-value nette sera donc imposée à l’impôt sur le revenu. Il est possible de demander l’étalement de l'imposition de la plus-value sur trois ans.

L’imposition des plus-values professionnelles à long terme

Comme vu précédemment, il est nécessaire de passer de la plus ou moins-value brute à long terme à la plus ou moins-value nette à long terme. 

Pour obtenir la plus ou moins-value nette à long terme, il faut additionner toutes les plus-values brutes à long terme réalisées au cours du même exercice comptable. Du résultat, il faut ensuite soustraire les moins-values brutes à long terme réalisées sur le même exercice.

Le résultat obtenu donne une plus-value nette ou une moins-value nette à long  terme :

• Si le résultat obtenu est négatif, la moins-value nette à long terme est imputable sur les plus-values nettes à long terme des dix exercices suivants.
• Si le résultat obtenu est positif, la plus-value nette à long terme est imposée au taux de 30%.

Comment déclarer une plus value professionnelle ?

Lorsque les plus-values nettes ne bénéficient pas d’un régime d’exonération, celles-ci doivent être déclarées en suivant les règles générales de déclaration des revenus. Elles devront donc être déclarées lors de la période déclarative d’impôt sur le revenu sur la déclaration 2042 C PRO.

Les mêmes règles s’appliquent pour les moins-values nettes. 

Comment exonérer les plus-value professionnelles ?

Il existe effectivement différents cas où le cédant peut bénéficier d'une exonération de la plus-value professionnelle réalisée. 

Exonération des plus-values professionnelles pour les petites entreprises à l'impôt sur le revenu (IR)

En application de l’article 151 septies du code général des impôts, les plus-values professionnelles réalisées par des petites entreprises peuvent être exonérées. En effet, les petites entreprises assujetties à l’IR (entreprises individuelles et/ou sociétés de personnes) bénéficient d’une exonération au titre des plus-values professionnelles si elles répondent à plusieurs conditions : 

• L’activité doit être exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans par la personne physique cédante ;
• Le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir ;
• L'exonération est réservée aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale ;
• L’exonération est totale lorsque les recettes sont inférieures à 250 000 € pour une activité de ventes de marchandises ou de fournitures de logement et 90 000 € pour une activité de prestations de services. L’exonération est partielle lorsque les recettes sont inférieures respectivement à 350 000 € et 126 000 €.

Exonération des plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant

En application de l’article 151 septies A du code général des impôts, la cession à titre onéreux d'une PME relevant de l’IR, pour cause de départ à la retraite de l'exploitant peut bénéficier de l'exonération de plus-values. Pour cela, certaines conditions doivent être respectées  :

• L’associé partant à la retraite devait exercer son activité professionnelle au sein de la société pendant au moins 5 années et il ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire ;
• Le cédant doit cesser toute fonction dans la société cédée ;
• Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivantes ou précédentes à la cession.

Toutefois, même si ces plus-values sont exonérées d’IR, elles restent soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l'année de l'exonération.

Exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuelle inférieure à 500 000€

En application de l’article 238 quindecies du code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle peuvent être exonérées en fonction de la valeur des éléments transmis.

Pour cela il faut : 

• Que l'activité de l'entrepreneur individuel ait été exercée pendant au moins cinq ans ;
• Le cédant ne doit pas avoir le contrôle de l’entreprise cessionnaire du fait de la participation qu’il y détient ou des fonctions qu’il y exerce ;
• L'exonération est totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 € ;
• L’exonération est partielle si la valeur des éléments transmis est comprise entre 500 000 € et 1 000 000€.

Et pour l’impôt des plus-values des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), comment ça marche ?

Les plus-values professionnelles réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sont imposées aux taux habituels de l’IS c'est-à-dire au taux de 25%  ou au taux réduit d'IS de 15 % pour les PME dans la limite de 42 500 € de bénéfice.

Seuls des taux spéciaux existent pour les plus-values réalisées sur certaines cessions de titres :

• Pour les cessions de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d'IS moyennant toutefois la réintégration d’une quote-part de frais et charge de 12 %.
• Pour les cessions de titres de société à prépondérance immobilière cotée, les plus-values à long terme nettes dégagées sont imposées au taux réduit de 19 %.