Portail public de facturation : où en sommes-nous ?

Définition du portail public de facturation (PPF)

Ce terme fait partie du vocabulaire à connaître pour le déploiement de la facturation électronique obligatoire. Il intervient pour le dispositif prévu pour les flux de factures entre les entreprises privées.

Un organisme qui s‘inscrit dans la réforme de la facturation électronique française

En France comme dans de nombreux pays, en Europe et partout dans le monde, le format électronique des factures se développe. Il vient révolutionner la gestion administrative des petites comme des grandes structures.

Les objectifs de la réforme fiscale française 

Le but est double :

• contenir la fraude à la TVA (avec à terme, la déclaration de TVA pré-remplie) ;
• améliorer la performance des entreprises, sur le plan des coûts de traitement et de la trésorerie, grâce à une accélération des paiements.

Les deux phases de la facturation électronique obligatoire

Deux étapes majeures existent :

• une pour les marchés publics ;
• l’autre pour les transactions entre entreprises établies sur le territoire français et assujetties à la TVA.

C’est pour cette seconde phase qu’intervient le portail public de facturation ou PPF.

Les contours de la facturation électronique obligatoire 

La facturation électronique en France suppose d'établir, transmettre, recevoir et archiver les factures sous une forme numérique. Ces factures présentent des formats particuliers. Par exemple, la facture électronique PDF classique que vous connaissez et utilisez n’est pas conforme et demande de l’adaptation.

En outre, la mise en place de la facture électronique pour les flux entre entreprises privées exige de suivre des canaux de communication précis. En effet, les professionnels ne peuvent plus échanger directement de fournisseurs à clients. Enfin, toutes les factures sont transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Par ailleurs, la réforme comporte un autre volet. En plus des factures (e-invoicing), les ventes hors champ de l’obligation entrent dans un rapport de données appelé e-reporting. Cet état obligatoire se transmet aussi à la DGFIP, cela par un canal particulier.

Le PPF tel que prévu initialement : un nouveau Chorus Pro pour les entreprises privées

Le portail public de facturation évolue du fait de décisions gouvernementales prises à l’automne 2024. Voici tout d’abord, ce qui était prévu au départ, pour la mise en place de la facturation électronique entre les entreprises.

Ce portail correspondait à l’origine à une plateforme gratuite, à la fois de facturation et de partage des factures entre fournisseurs, clients et aussi administration fiscale. Inspiré des déploiements informatiques réalisés de 2017 à 2020 (Chorus Pro), ce PPF devait intégrer toutes les nouvelles dispositions du volet “entreprises” de la réforme fiscale. 

Le nouveau PPF : un organe public dont le nom va changer

Depuis les annonces d’octobre 2024, le PPF continue, à cette heure, de porter ce nom. Pourtant il ne permet plus d’établir et de déposer ses factures gratuitement. Les instances gouvernementales qui gèrent le projet ont précisé que le nom de la plateforme publique allait évoluer. Les appels aux idées sont même lancés. Alors, est-ce que ACFE (Annuaire et Concentrateur de la Facture Électronique) sera le prochain ? L’avenir le dira.

Quelle est la différence entre PPF et Chorus Pro ?

Le portail PPF ne concerne que la phase 2 du projet : les flux de factures électroniques entre les professionnels privés situés en France et assujettis à la TVA. Chorus Pro est en revanche la plateforme d’utilisation obligatoire depuis début 2020, afin de déposer ses factures numériques à destination de clients publics. Même si la construction du PPF s’inspire en grande partie de l’expérience Chorus Pro, le portail public PPF reste un organe bien distinct.       

Le rôle initial du PPF dans le cadre de la facture électronique obligatoire

Attardons-nous sur les fonctionnalités prévues au départ pour le portail public de facturation. Une partie est maintenue dans la version annoncée en octobre 2024.

Le portail PPF, une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour les factures, mais pas uniquement

À l’origine, voici les attributions prévues pour le PPF :

• annuaire des entreprises françaises, afin de pouvoir réaliser le routage des factures électroniques de bout en bout ;
• transmission des données d’e-invoicing et d’e-reporting à l’administration fiscale ;
• plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) gratuite, avec toutes les fonctionnalités de base obligatoires pour ces prestataires immatriculés par la DGFIP.

Pour connaître les prestations d’une PDP, consultez l’article sur la plateforme de dématérialisation partenaire. En fait, ce dispositif initial correspondait à la volonté des pouvoirs publics d’élargir le choix des entreprises. Elles pouvaient opter pour le PPF gratuit, une PDP ou un prestataire appelé opérateur de dématérialisation (OD). Dans le cas de ce dernier choix, l’OD pouvait échanger les données électroniques (factures et reporting), soit avec une PDP, soit avec le PPF.

Zoom sur l’annuaire des entreprises

Lorsque vous envoyez un courrier papier par la poste, vous devez disposer de l’adresse à utiliser. Ici, le principe reste identique, mais en mode numérique. Les entreprises n’auront plus le droit de transmettre elles-mêmes les factures électroniques à leurs clients. C’est une plateforme agréée qui prend en charge la gestion de ces échanges.  

Mais comment connaître à quelle autre plateforme envoyer les flux de factures ? C’est l’annuaire qui le dit. Il sert donc à réaliser le bon routage. C’est pourquoi vous devrez, comme tous les professionnels établis en France et assujettis à la TVA, choisir une plateforme de dématérialisation et l’indiquer dans cet annuaire.

Zoom sur le rôle d’intermédiaire avec l’administration fiscale

La dématérialisation obligatoire ne consiste pas seulement à savoir comment faire une facture électronique correctement. C’est aussi la nécessité de transmettre les informations d’e-invoicing et d’e-reporting aux pouvoirs publics. Les textes prévoient de concentrer toutes ces données numériques sur une plateforme unique, le PPF. Ainsi, seul ce portail public peut échanger avec la DGFIP.

Dans la loi initiale, l’alimentation du PPF en informations pouvait s’effectuer avec les différents acteurs :

• les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ;
• la saisie manuelle par l’entreprise elle-même sur le PPF ;
• l’intégration des données au PPF, par des connecteurs mis en place par les opérateurs de dématérialisation (OD).

Mais, ça, c’était avant les changements dans les processus, en date du 15  octobre 2024.

Le nouveau périmètre du portail public de facturation

Alors, qu’est-ce qui change et pourquoi ? Voici les explications des évolutions de la réforme.

Les raisons de la décision gouvernementale

Le gouvernement a revu sa position sur l’organisation de la réforme, et notamment le service de plateforme publique de facturation. Désormais, le PPF, ou ex-PPF, ne propose plus les services d’une plateforme de dématérialisation partenaire gratuite. Toutes les entreprises devront choisir une PDP avant septembre 2026 pour gérer les échanges de leurs factures et celles en provenance de leurs fournisseurs. C’est la seule solution aussi pour pouvoir envoyer les fichiers d’e-reporting et d’e-invoicing au PPF. 

Le gouvernement estime que la quantité importante de PDP immatriculées “sous réserve” donnera le choix de leur prestataire aux entreprises, quelle que soit leur taille. Par ailleurs, cet allègement des fonctionnalités du PPF contribue à respecter le calendrier pour 2026 et 2027. Cela réduit en effet les tâches qui restent à accomplir entre la DGFIP et les PDP, afin de permettre le déploiement effectif de la nouvelle loi. 

En outre, autant les PDP peuvent se spécialiser sur les besoins de certaines typologies d'entreprises, autant c’était complexe de vouloir construire un portail public gratuit qui réponde correctement à toutes les structures.

Les impacts sur le projet français de la facturation électronique

Cette décision de l’automne 2024 vient modifier sensiblement l’organisation technique du côté des prestataires, en particulier des acteurs appelés “OD”. Ceux-ci peuvent par exemple s’adosser à une plateforme de dématérialisation partenaire, en marque blanche, ou nouer un simple partenariat.

Selon le FNFE (Forum National de la Facturation Électronique), cette décision va notamment faciliter les travaux en vue d’un annuaire du PPF disponible au cours du 1er trimestre 2025. Ainsi, la facture électronique pourra commencer à se mettre en place pour les entreprises volontaires. Dougs est prêt, grâce à sa PDP hébergée dans sa filiale API First.

L’évolution du portail public de facturation ne change absolument rien au service proposé par Dougs en tant que plateforme de dématérialisation partenaire. Dougs poursuit ses travaux en co-construction avec les autres PDP et la DGFIP. D’ici 2026, vous pouvez déjà émettre des factures dématérialisées. C’est tout l'objectif de l’application de facturation en ligne totalement gratuite.