6 min.Tous les créateurs d'entreprise cherchent à avoir les meilleurs statuts pour bien se lancer ! Vous vous demandez comment créer une SASU en utilisant le bon modèle de statut d'une SASU parmi les nombreux exemples présents sur internet ? Faisons le tour de la question en commençant par les bases de la création d'une SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) jusqu'à la rédaction des statuts de celle-ci. Mentions obligatoires, délégation des pouvoirs, démarches à réaliser : voici tout ce qu'il faut savoir sur les statuts en SASU.
Définition : Qu'est-ce qu'une société avec la forme juridique SASU ?
Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, ou autrement dit, une SAS à associé unique. Cette forme juridique permet à une seule personne, l'associé unique, de créer et de gérer une société. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et émet des actions qui peuvent être cédées à d'autres personnes.
Quels sont les avantages et inconvénients du statut de SASU ?
En tant qu'associé unique de SASU votre responsabilité est limitée aux apports en nature ou en numéraire que vous avez effectués à la société. Il existe un certain nombre d'avantages à utiliser cette forme juridique, tels que la simplicité de gestion, une fiscalité avantageuse ou une responsabilité limitée.
Pourquoi créer une SASU ?
Imaginez que vous êtes un entrepreneur avec un superbe projet dans votre tête, mais vous avez besoin d'un peu d'aide pour le réaliser. Vous décidez donc de fonder une société SASU (Société par actions simplifiée à associé unique), qui est comme une super-héroïne de votre projet. Elle est là pour vous protéger des impôts et des risques financiers, tout en vous aidant à développer votre projet avec succès.
Elle est soumise de base à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut même utiliser ses déficits pour diminuer la note fiscale de votre projet. En somme, la SASU est votre alliée pour réaliser votre projet entrepreneurial et vous permet également d’être rémunéré pour vos fonctions de président.
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Comment créer une SASU en ligne et gratuitement ? Les différentes étapes et conditions de création de ce type d'entreprise
Pour la création de votre SASU (Société par actions simplifiée à associé unique), vous devrez d'abord choisir un nom, qui sera la dénomination sociale de votre entreprise. Il vous faudra également définir une adresse, qui sera le siège social de votre SASU. Vous devrez également fixer un patrimoine de départ, qui constituera le capital social de votre société. Il est également important de définir l'objet social de votre SASU, ainsi que le régime fiscal et de TVA qui s'appliquera aux bénéfices de votre entreprise.
Après avoir déterminé les caractéristiques de votre SASU, vous devrez rédiger les statuts de votre sasu. Ces statuts sont un document crucial qui définit les règles de fonctionnement de votre SASU (Soci été par actions simplifiée à associé unique) comme les modalités de nomination du président, le droit de vote des associés (en cas de passage en SAS), l'objet social, etc. Il est donc important de les rédiger avec soin. Pour vous assurer que ces statuts soient rédigés correctement, il est recommandé de faire appel à des professionnels. Les juristes de Dougs peuvent vous accompagner dans cette étape importante de la création de votre SASU.
Pour créer une SASU, il faut un capital social minimum de 1 euro symbolique, qui peut être constitué d'apports en numéraire, en nature ou en connaissances et savoir-faire. Une fois les statuts de votre entreprise rédigés, vous devrez vous rendre à la banque pour déposer ce capital social sur un compte spécifique. Il est possible de faire cela en ligne avec certaines banques. Vous devrez fournir des informations sur votre SASU, vos statuts et la liste des souscripteurs. En tant qu'associé unique d'une SASU, toutes les actions seront pour vous. Une fois le dépôt effectué, la banque vous remettra une attestation de dépôt qui sera nécessaire pour immatriculer votre société.
Pour formaliser la création de votre SASU (Société par actions simplifiée à associé unique), vous devrez rédiger et signer plusieurs documents, tels que les statuts, qui ont déjà été mentionnés. D'autres documents sont également nécessaires, notamment : la décision de nomination du représentant légal (le président), si elle n'est pas incluse dans les statuts, la liste des souscripteurs, la déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants,, la copie de la pièce d’identité des dirigeants etc.. Ces documents doivent être complets, exacts et signés pour que la création de votre SASU soit officielle.
Vous devrez ensuite réaliser la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) afin de rendre opposable la création de votre SASU. L'annonce doit obligatoirement contenir certaines mentions et informations comme l'adresse de votre siège social, l'identité du dirigeant, etc.
Comment bien rédiger un projet de statuts de SASU (raison sociale, dépôt de capital...) ?
Il est important de ne pas oublier les éléments suivants lors de la rédaction des statuts de votre SASU:
- La dénomination sociale : le nom de votre entreprise doit être défini, disponible et être conforme ;
- L'objet social est un élément essentiel, il décrit clairement les activités que votre SASU va entreprendre ;
- Le siège social ;
- Il faut également définir le montant du capital social et la manière dont il est constitué (apports en numéraire, en nature, en savoir-faire ou en connaissances) ;
- Il est très important de décrire les modalités de participation des associés, leur répartition des droits et obligations ;
- Les modalités de nomination et de révocation du président de la SASU ;
- Décrire les règles de fonctionnement de la SASU, comme les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, les règles de droit de vote, les règles de gestion et de contrôle de la société, etc ;
- Les clauses de dissolution et de liquidation de la SASU.
- Les modalités de répartition du bénéfice distribuable.
Vous pouvez aussi ajouter des clauses spécifiques dans les statuts dans l'éventualité d'un passage en SAS, comme la clause d'inaliénabilité qui empêche la cession des titres pendant une période donnée ou bien la clause de préemption qui priorise la cession d’actions aux associés. La durée de vie de l'entreprise est aussi une mention obligatoire dans les statuts de l'entreprise, dans la limite de 99 ans (elle pourra être prolongée après vote des associés).
Il est recommandé de faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre SASU (Société par actions simplifiée à associé unique), pour éviter les erreurs et les oublis.
Est-ce qu'il existe des modèles et exemples gratuits en pdf pour la rédaction des statuts d'une SASU ?
Il est possible de rédiger les statuts de votre SASU en utilisant des modèles de statuts de SASU disponibles sur internet, mais on vous le déconseille fortement. Les modèles de statuts de SASU disponibles en ligne peuvent être mal rédigés et inadaptés à votre situation. Les statuts sont un document crucial qui permettent de fixer un cadre à la gestion de la vie de votre SASU, il est donc important de les rédiger avec soin. Modifier les statuts plus tard sera plus coûteux que de les rédiger correctement dès le départ.
C'est pourquoi il est fortement déconseillé d'utiliser des modèles de statuts de SASU types, et il est préférable de les adapter à votre situation plutôt que de les utiliser tels quels. Pour être sûr que vos statuts soient bien adaptés à votre activité et à votre situation, le mieux est de vous faire accompagner par des professionnels du juridique et de la comptabilité.
FAQ : vos questions sur la SASU
Quelle différence entre SASU et micro-entrepreneur (anciennement autoentrepreneur) ?
L'une des grandes différences entre la SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) et l'autoentreprise, c'est qu'elle possède une structure juridique très différente des autoentrepreneurs en entreprise individuelle, qui ont le statut de travailleur non-salarié (TNS). Le président d'une SASU est considéré comme un assimilé-salarié.
Aussi, il n'y a pas de limite maximale de chiffre d'affaires imposée pour une SASU contrairement à la microentreprise (autoentrepreneur) dans laquelle vous devez respecter certains seuils au risque de perdre le régime micro et passer au régime réel d'imposition. Il y a également plus d'obligations fiscales et comptables en SASU qu'en microentreprise, comme par exemple l'AG après la clôture de l'exercice pour valider les comptes.
Où trouver les statuts d'une SASU ?
Si vous cherchez à connaître les statuts d'une SAS ou SASU, vous pouvez faire votre demande auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SAS/SASU. S'il s'agit de votre société, on place généralement les documents essentiels de la création d'entreprise, dont une copie des statuts juridiques, au siège social.
SASU personne physique ou morale ?
La SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) est une personne morale, dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre patrimoine distinct de celui de ses actionnaires ou dirigeants.
Qui peut rédiger les statuts d'une SASU ?
Il est tout à fait possible de faire la rédaction des statuts de votre SASU vous-même mais on vous le déconseille fortement. Pour rappel, les modifications statutaires peuvent être bien plus coûteuses que de soigner la rédaction dès le début afin de bien définir les modalités de gestion de votre entreprise. La rédaction des statuts d'une SASU demande d'avoir de solides connaissances au niveau juridique pour que ceux-ci soient réellement adaptés à la nature de votre activité et à votre situation. Le cas échéant, vous avez tout intérêt à vous faire accompagner pour cette tâche par un professionnel tel que votre expert-comptable.
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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