Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

Quel est l'intérêt de créer une SASU ?

La réponse à cette question est on ne peut plus simple : parce que la SASU correspond mieux à vos objectifs professionnels et personnels que toute autre forme.

Mais pour être certain de cela, il vaut mieux être accompagné d’un expert-comptable pour échanger sur votre problématique et votre situation personnelle. Souvent, les créateurs indemnisés par France Travail optent pour la SASU, car elle leur permet de profiter de leur indemnisation chômage tout en percevant des dividendes en fin d’exercice. Nuançons toutefois ce propos : les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers, non des revenus d’activité.

C’est ce qui permet de continuer à percevoir le chômage. Cependant, France Travail pourrait avancer que si vous avez perçu des dividendes, en tant que président, vous auriez très bien pu vous rémunérer. Il peut alors remettre en cause votre indemnisation et demander le remboursement des sommes indues.

L’autre motivation fréquente pour passer d'EURL en SASU provient du fait que tant que vous ne vous rémunérez pas, vous ne payez pas de charges sociales. Cela préserve la trésorerie en début d’activité.

Enfin, cela peut être lié au souhait de conserver un statut social du dirigeant plus protecteur, calqué sur celui des salariés, et de continuer à recevoir des bulletins de salaire.

Pourquoi opter pour une SASU plutôt qu'une EURL ?

Le changement de forme d'EURL en SASU implique des conséquences importantes concernant vos cotisations sociales, et parfois vos impôts. 

En finir avec la SSI en transformant votre EURL en SASU

Petit rappel, dans une EURL, le gérant associé unique dépend obligatoirement du régime des travailleurs non salariés (TNS). Et être TNS équivaut à dépendre de la Sécurité sociale des indépendants (SSI anciennement "RSI").

Dans le cas d'une SASU, le Président unique associé ne dépend jamais de la SSI. En effet, il est considéré comme assimilé salarié. Vous quittez le régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). 

Ainsi, transformer une EURL en SASU permet de passer dans le régime des salariés : le régime général de la Sécurité sociale et des caisses de retraite cadre et non cadre. Mais attention, si le régime général est plus avantageux sur un plan prestations (plus protecteur), il en est néanmoins plus coûteux.

Des cotisations plus élevées dans une SASU

Le revers de la médaille de la SASU : des cotisations sociales plus élevées. Pour simplifier, si vous voulez 100 euros nets, il vous faudra débourser environ :

• 46 euros de charges SSI ;
• contre 87 euros de retenues salariales et charges patronales.

Autre inconvénient, le taux des charges patronales sera toujours à son maximum sur le calcul de votre salaire. En effet, vous ne pouvez pas bénéficier des réductions de cotisations sociales sur les bas salaires. Également, ne comptez pas sur une cotisation Pôle Emploi car en qualité de dirigeant, vous ne pouvez pas en bénéficier en cas de dépôt de bilan de votre société. Néanmoins, vous pourrez toujours cotiser auprès d’une caisse privée d’assurance chômage (et oui, cela existe). Pour plus d’infos sur le coût social d’une SASU.

Dans une SASU, pas de salaire, pas de charge

Pour rappel, un gérant d’EURL n’a pas de bulletin de salaire. Au contraire, le Président de SASU a un bulletin de salaire puisqu’il est assimilé salarié. Il est assimilé dans ses cotisations mais ne bénéficie pas de la protection accordée aux salariés par le Code du travail. Ainsi, un président peut travailler gratuitement. D’où la formule suivante : Pas de salaire = pas de cotisations (ou presque, car il faut faire attention à la taxe Puma).

De l’autre côté, le gérant d’EURL devra sortir un minimum de cotisations même s’il ne se verse aucune somme d’argent.

Dividendes existants en SASU

N’espérez rien (ou presque) en qualité de gérant d’EURL. Si vous êtes associé unique dirigeant, vous avez seulement 10 % de votre part en capital sur les dividendes versés qui sera soumis à la flat tax et l'excédent de dividendes sera lui soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En résumé, les dividendes sont plus lourdement taxés en EURL qu'en SASU.

C’est beaucoup plus facile si vous passez d'EURL en SASU. En effet, dans le cas de la SASU, les dividendes ne sont pas limités. La Flat Tax favorise des distributions significatives. Vous pourrez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de l'établissement de votre déclaration, si ce barème vous est plus favorable que la flat tax.

Moins de liberté en EURL qu'en SASU

Les associés d’une EURL bénéficient de moins de flexibilité lors de la rédaction des clauses statutaires par rapport à une SASU. Les statuts d'une SASU peuvent par exemple inclure des dispositions permettant la création d'actions de préférence, l'organisation de la gestion, la répartition des droits de votes, etc. Ils peuvent également comporter des clauses d'agrément pour faciliter l'intégration de nouveaux associés et encadrer les relations entre les membres de la société.

Enfin, les règles de validation des décisions collectives varient, avec des exigences différentes en termes de quorum et de majorité. Ces règles sont moins modulables dans une EURL que dans une SASU.

Quelles sont les conséquences de la transformation d'une EURL vers une SASU ?

Lors de la transformation d'une EURL en SASU, le gérant devient président, avec la possibilité de restructurer l'organigramme de l'entreprise, par exemple en créant un poste de directeur général. De plus, les parts sociales de l'EURL sont désormais converties en actions. Concernant le conjoint du gérant, il ne peut plus bénéficier du statut de conjoint collaborateur mais peut opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé, selon les cas. Il est essentiel de mettre à jour tous les documents commerciaux pour refléter la nouvelle forme juridique de l'entreprise après cette transformation.

Passer d'une EURL à une SASU implique potentiellement un changement de régime fiscal. Par principe, les bénéfices de la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), bien qu'il soit possible d'opter temporairement pour une imposition sur le revenu (IR) pour une durée maximale de cinq ans. Les règles relatives à la TVA et aux autres impôts, comme la Contribution Économique Territoriale (CET), restent inchangées.

La transformation impacte aussi le régime social du dirigeant. Dans une EURL, le dirigeant relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En SASU, il devient assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce changement de statut entraîne une modification des charges sociales qui s'appliquent à la rémunération du dirigeant. À noter que les dividendes perçus par le dirigeant de la SASU ne sont pas soumis à des cotisations sociales, ce qui peut représenter un avantage pour optimiser ses revenus.

Quelles sont les formalités pour passer d'une EURL à une SASU ?

Nommer un commissaire aux comptes

Nommer un commissaire aux comptes est obligatoire lors de la transformation d'une EURL en SASU. Deux scénarios se présentent :

• Si l’EURL a déjà un commissaire aux comptes au moment de la transformation en SASU, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire à la transformation. Toutefois, le commissaire aux comptes devra rédiger un rapport sur l’opération et en transmettre une copie au greffe.
• Si l’EURL ne dispose pas encore d'un commissaire aux comptes au moment de la transformation en SASU, le dirigeant doit nommer un commissaire à la transformation. Celui-ci est chargé d'évaluer les biens composant l'actif social de l'entreprise. Ses conclusions sont consignées dans un rapport, dont un exemplaire est également transmis au greffe.

Le commissaire à la transformation doit être choisi parmi les listes établies par les cours et tribunaux, disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

La décision de la transformation

Pour transformer une EURL en SASU, l'associé unique doit décider officiellement de cette modification après réception du rapport du commissaire à la transformation. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.

Ce procès-verbal doit inclure des informations précises telles que le nom du propriétaire de l’entreprise, le nombre total de parts qu'il détient, la dénomination sociale de la société, le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que la ville où la société est enregistrée.

La décision de transformation doit ensuite être déclarée via le guichet unique sur le site de l’INPI, dans un délai d'un mois suivant la date du procès-verbal. Cette formalité est payante et le coût peut varier. Après l’enregistrement, un exemplaire du procès-verbal doit être transmis au guichet unique.

Mettre à jour les statuts de votre société

Lors de la transformation d'une EURL en SASU, vous devez mettre à jour les statuts de votre société pour adapter son fonctionnement aux nouvelles règles. Ces statuts révisés doivent anticiper divers aspects, comme l'arrivée de nouveaux associés ou une éventuelle augmentation de capital. Voici les principales modifications à apporter :

• Le statut juridique de l'entreprise doit désormais être « Société par actions simplifiée unipersonnelle » ;
• Les termes « parts sociales » doivent être remplacés par « actions », correspondant aux nouveaux titres représentatifs du capital social de la société ;
• Le terme « gérant » doit être substitué par « président », reflétant le nouveau rôle de dirigeant au sein de la SASU.

Pour cette étape, on vous conseille de faire appel à des professionnels comme Dougs pour vous assurer de ne rien oublier, toute modification entrainera des coûts supplémentaires.

Les formalités de publicité légale

Pour finaliser la transformation de l’EURL en SASU, certaines formalités de publicité sont nécessaires. En effet, il est obligatoire de faire la publication d'un avis de transformation dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit inclure des informations clés pour être conforme :

• Dénomination sociale, l'ancienne forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au RCS, ainsi que la ville du greffe compétent ;
• Mentionnez la modification, par exemple : "par décision de l'associé unique en date du ..., il a été décidé de transformer la société en SASU sans création d'une nouvelle entité juridique, à compter du ... ;
• Précisez que la transformation est la seule modification : la dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet social et la date de clôture de son exercice social restent inchangés ;
• L'identité de l'ancien dirigeant ainsi que celle du nouveau dirigeant (nom, prénom et adresse).

Le dossier à transmettre au guichet unique

Pour procéder à la transformation d'une EURL en SASU, vous devez soumettre un dossier complet au guichet unique de formalité des entreprises via le site de l’INPI. Ce dossier doit inclure les documents suivants :

• Le PV de transformation ;
• Les nouveaux statuts ;
• Une attestation de parution de la transformation dans un journal d’annonces légales ;
• Un exemplaire du rapport émis par le commissaire à la transformation ou le commissaire aux comptes ;
• Un chèque couvrant les frais de formalités auprès du greffe.

Combien coûte le passage d'une EURL en SASU ? Pourquoi choisir Dougs ?

Pour transformer votre EURL en SASU, vous pouvez compter environ 420€ de frais qui comprennent les frais de greffe, d'annonce légale, etc. Si vous choisissez d'être accompagné par Dougs pour réaliser toutes les formalités nécessaires à la transformation (vérification que toutes les conditions juridiques sont respectées pour la transformation, rédaction des nouveaux statuts, réalisation des démarches à votre place, etc.), comptez environ 740€ d'honoraires hors taxes.

FAQ sur le passage d'EURL à SASU

Pourquoi passer de SASU à EURL ?

La principale motivation des entrepreneurs pour passer d’une SASU à une EURL est la rationalisation de leurs charges sociales. En effet, le taux de charges sociales, à net équivalent, est nettement inférieur en EURL. Des contrats facultatifs complémentaires doivent alors être souscrits pour améliorer une protection sociale un peu inférieure. Ces contrats permettent finalement de réaliser une protection sociale “à la carte”, correspondant exactement à vos besoins.

L’EURL, c’est aussi un moyen de simplifier le prélèvement de vos rémunérations. En SASU, vous devez établir des fiches de paie. En EURL, vous effectuez simplement le virement des sommes souhaitées. Ces rémunérations ne doivent pas être excessives et doivent respecter un certain formalisme juridique.

Si votre société dispose de moyens limités, l’EURL peut vous permettre de vous rémunérer mieux en réduisant vos cotisations sociales.

Comment passer d'une SARL à une SAS ?

Passer de SARL à SAS nécessite des modifications statutaires dont le point de départ est une décision des associés, formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.Il faut ensuite mettre à jour vos statuts afin d’y mentionner que sa SARL devient une SAS.

Une annonce légale doit être publiée dans un journal spécialisé. Un commissaire à la transformation doit obligatoirement être nommé. La réalisation de cette transformation de SARL en SAS s’achève avec le dépôt du dossier complet auprès du guichet unique.

Évidemment, tout cela ne se fait pas sans quelques frais : honoraires de l’intermédiaire ayant réalisé la formalité, honoraires du commissaire à la transformation, frais d’annonce légale et frais du guichet unique.

Changement de statut d'EURL à SAS

Le changement de forme juridique vous permettant de passer d’EURL à SAS nécessite de réaliser quelques formalités. Cela nécessite une modification statutaire afin d’y indiquer la nouvelle forme juridique. Au préalable, un PV des décisions de l’associé unique, validant ce changement et l’entrée d’un nouvel associé au capital est nécessaire. S'ensuit l’établissement des formulaires, la validation par le commissaire à la transformation, la publication de l’annonce légale, la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs et le dépôt de la formalité au guichet unique.

On ne peut que vous conseiller d’être accompagné par des juristes spécialisés ou des experts-comptables. Car des erreurs peuvent être lourdes de conséquences et coûteuses.

Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.