Prélèvement à la source : règles des indépendants et micro entreprises

Le prélèvement à la source concerne tout autant les indépendants que les micro entrepreneurs ! Indépendants, micro entreprises, nous vous expliquons leurs obligations dans cet article ! Notre gouvernement a décrété que le prélèvement à la source se mettra en place à partir de début d’année 2019. A partir du 1er Janvier 2019, le gouvernement a donc pour intention d’adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans pour autant en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Comment mettre en place ce prélèvement à la source pour indépendants ou pour les micro entreprises ? La réponse dans la suite de cet article ! Commençons par un florilège des questions et réponses que peuvent se poser micro entreprises et indépendants.

Micro entreprise, indépendant, tous les revenus sont ils concernés pas le PAS ?

La réforme du prélèvement à la source touche directement les revenus professionnels comme fonciers. Pour ce qui est des indépendants, les impôts sur leurs revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts et payés mensuellement ou trimestriellement.

Quelles sont les obligations du prélèvement à la source ?

L’administration fiscale calculera le montant des acomptes prélevés chaque mois ou chaque trimestre à partir du 1er janvier 2019. Ils se serviront de la déclaration de revenus 2017, que vous aurez déclaré printemps 2018. L’actualisation du montant de l’acompte se fera de nouveau chaque année. Cela sert à tenir compte des changements éventuels concernant la déclaration de revenus de l’année précédente. Si une nouvelle situation en vient à changer le montant de votre impôt, vous pourrez demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Vous pourrez simuler votre possibilité de modulation sur le site impots.gouv et en valider la demande auprès de administration fiscale.

Vous devrez déclarer chaque année pour faire le bilan de l’ensemble de vos revenus et inclure les diverses réductions et/ou crédits d’impôts.

Comment se fait le paiement de l’IR ?

Les indépendants paieront donc leur impôts à l’aide d’acomptes. Ces acomptes se calculeront par les services fiscaux en se basant sur la dernière situation connue et prélevée mensuellement ou trimestriellement. S’il s’agit de revenus stables, alors ces acomptes correspondent à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente. Ils correspondront ainsi aux prélèvements à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

Pour ce qui est des agriculteurs, ils ont la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale. Dans ce cas, leurs acomptes seront calculés sur la base de la moyenne des 3 derniers exercice connus. Ils seront alors sujet à un prélèvement bancaire, pour simplifier les choses pour le contribuable.

Mise en place du prélèvement à la source lors de votre création

Le travailleur indépendant peut :

• Soit fonctionner via un versement d’un acompte contemporain dès la création de l’activité en tentant d’estimer son bénéfice afin de pouvoir étaler le paiement de l’impôt et de limiter la régularisation trop importante l’année suivante.
• Soit attendre que l’impôt se liquide totalement en septembre de l’année suivante.

Que devienne les revenus de 2018 lors de la mise en place du prélèvement à la source ?

Vous paierez l’impôt sur le revenu chaque année. En 2017 pour les revenus de 2016, en 2018 pour ceux de 2017, et 2019 pour ceux de 2019, … Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus indépendants ou fonciers récurrents. Lors de cette année 2019, vous allez seulement payer l’impôt sur vos revenus de 2019 et non celui de 2018. L’Etat a en effet prévu l’annulation de cet impôt grâce à un crédit d’impôt spécifique ( le CIMR ) pour éviter un double prélèvement à la source. Pourtant, tous les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par ce crédit d’impôt et restent donc soumis à imposition. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Seront toujours imposés en 2019 les revenus exceptionnels par nature et les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018. (plus values mobilières et immobilières par exemple).

La loi compte inclure une modalité empêchant les contribuables désirant majorer artificiellement leurs revenus de 2018.

En cas de difficultés, les acomptes de l’impôt sur le revenu peuvent ils diminuer ?

Si l’indépendant  ou la micro entreprise est victime de variations importantes des revenus, alors le contribuable pourra demander à voir ses acomptes actualisés en cours d’année. Cela va dans la même logique que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Par exemple, si le cours des produits agricoles chute ; l’impôt des indépendants viendra s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Si il y a un changement du quotient familial, dans ce cas ce même genre de modulation sera éventuellement possible. (type naissance d’un enfant)

Pourrais-je toucher mes réductions et crédits d’impôts sur les dépenses de 2018 ?

Vous bénéficiez de réductions ou de crédits d’impôts sur l’année 2018 ? Pas d’inquiétude ! L’Etat maintient vos avantages salariaux ! Les réductions et crédits d’impôts acquis en 2018 seront bels et bien maintenus ; cela inclut l’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfant, les dons aux associations… Cependant leur restitution se fera à partir de 2019.

NB : Rien ne change pour les micro entreprises soumises au versement libératoire de l’IR.

Le prélèvement à la source pour indépendants : Quels changements ?

Les revenus d’indépendants concernés par ce prélèvement à la source ?

Cette réforme impacte la plupart des revenus. Les pensions, traitements et salaires, les revenus indépendants et fonciers, ou encore les revenus de remplacement, sont tous concernés par ce changement.

Vous êtes salarié et indépendant ? Dans ce cas, votre employeur prélève votre impôt à la source concernant vos salaires, sur la base de votre taux de prélèvement à la source. C’est l’administration fiscale qui lui transmettra ce taux. Et pour vos revenus générés en tant d’indépendant, votre impôt sur les revenus de l’année actuelle fera l’objet d’acomptes qui seront calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Comment se passe le prélèvement à la source pour les indépendants et micro entrepreneurs ?

Le paiement de l’impôt sur le revenu des indépendants se fait via acomptes que l’administration calcule sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux. Ce service prélève ainsi vos acomptes via prélèvement bancaire, à compter du 15 janvier ou 15 février si vous préférez le paiement trimestriel. Afin que l’Etat puisse faire le bilan de vos revenus (et établir vos réductions et crédit d’impôts ), il devra recevoir chaque année une déclaration de revenus de votre part. Cette déclaration est à effectuer au mois d’avril ou de juin.

Actualisation de vos acomptes

Si vos revenus d’indépendants fluctuent de manière importante, alors vous avez la possibilité d’actualiser vos acomptes en cours d’année. Cela est également possible si vous changez de quotient familial (en cas de naissance d’un enfant par exemple). Vous pourrez actualiser vos comptes à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique “gérer mon prélèvement à la source”.

Création de sa micro entreprise en 2019 :

Le créateur indépendant qui souhaite se lancer en micro se voit offrir le choix de verser un acompte dès l’année de création en estimant son bénéfice. Pour cela, il lui faudra se connecter à sa rubrique “gérer mon prélèvement à la source” sur le site impots.gouv. Ou alors, il faudra attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année prochaine.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les nouveautés de l’année 2019, alors consultez cet article ! A bientôt avec Dougs !