Les prestations du vétérinaire dans un refuge animalier
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Le refuge animalier est le seul établissement de soins vétérinaires ayant la possibilité de faire appel à un vétérinaire et de tarifer ses prestations. Mais sous quelles conditions? Sous quel statut juridique ces établissements doivent ils se placer? Un vétérinaire peut il créer un refuge? Passage en revue du statut particulier des vétérinaires et des refuges animaliers.
Dans quel environnement un vétérinaire peut il pratiquer de manière régulière ?
D’après l’article R. 242-51 – » Sauf cas d’urgence, l’exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu au domicile professionnel d’exercice autorisé (DPE), au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l’élevage; ou tout autre lieu dévolu à l’hébergement des animaux dans le cadre d’une activité liée à l’animal. «
Quelles sont les différentes catégories d’établissements vétérinaires ?
Afin d’exercer légalement sa profession,le vétérinaire peut exercer, autant à titre libéral qu’en qualité de salarié, dans ces différents établissements : le cabinet ou la clinique vétérinaire, le centre de vétérinaires spécialistes ainsi que le centre hospitalier vétérinaire, selon les appellations du Code rural.
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Quel statut juridique pour les structures non vétérinaires tel qu’un refuge animalier ?
Le refuge animalier représente cependant une exception. En effet, les structures dites « non vétérinaires » ne sont pas habilitées à son exercice. Il est donc interdit d’employer des vétérinaires salariés pour délivrer des soins. Ces entités, surnommées à tort « dispensaires », procure des actes vétérinaires aux personnes dépourvues de ressources suffisantes. Seules des associations de protection animale ou des fondations reconnues d’utilité publique peuvent gérer.
Un vétérinaire peut il créer un refuge ?
Aujourd’hui, rien n’interdit à un vétérinaire la création d’un refuge animalier. Aucun intérêt personnel n’est réellement en jeu, étant donné la gestion désintéressée ainsi que le caractère non lucratif de l’activité. En effet, les bénéfices de ces structures, qui fonctionnent comme une association loi de 1901, ne peuvent pas être partagés entre leurs membres.
Sera il rémunéré pour ses prestations vétérinaires ?
Seuls les praticiens salariés du refuge animalier pourront y exercer: ils doivent alors être sous l’autorité de l’association. Cette situation est évidemment incompatible avec la qualité de créateur et dirigeant de l’association. Il faudra alors établir un contrat de travail entre le vétérinaire et le refuge assurant des prestations de soins aux animaux. Le vétérinaire sera alors rémunéré par le refuge, et non par les propriétaires d’animaux bénéficiant des soins, et son statut sera alors celui du salarié, pas du prestataire libéral.
Les prestations, issues d’un refuge, sont-elles gratuites ou payantes ?
De récentes modifications sur les articles concernant les refuges ont démontré que ces établissements n’étaient plus obligatoirement gratuits. En effet, tel que cet article est rédigé aujourd’hui, un prix raisonnable devrait être demandé aux détenteurs d’animaux en contrepartie des soins fournis, même si ces établissements ne peuvent plus être totalement gratuit.
Comment fixer les prix d’un refuge,et ne pas tomber dans la concurrence déloyale ?
En théorie, le vétérinaire fixe le prix lui même. Mais ses honoraires ne peuvent créer de concurrence déloyale par rapport à ses confrères. Les règles déontologiques exigent également que le montant des honoraires cesse de baisser si la qualité des soins doit en pâtir. Une concurrence abusive ne pourra être reconnue seulement si il y a manœuvre déloyale évidente tel qu’un parasitisme commercial, ou qu’un dénigrement de confrères; sinon, la concurrence entre vétérinaires est libre.
Les prix bas pratiqués dans un refuge s’inscrivent-ils dans le cadre d’une concurrence déloyale ?
Non, compte tenu de la forme juridique de ce type de structure, de sa vocation purement sociale et non lucrative. Un refuge ne peut créer une concurrence déloyale compte tenu qu’il ne fournit des soins qu’à destination de gens démunis, en mesure de justifier leurs faibles ressources.
Serait-ce également le cas d’un cabinet vétérinaire qui arrange ses tarifs en fonctions du client ?
Il est bien entendu autorisé de baisser ses honoraires au profit de personnes ne disposant que de faibles revenus; et pouvant en attester, sous réserve que la qualité des soins prodigués n’en pâtisse pas. Si cette baisse de tarifs est bien pratiquée dans le but d’aider les personnes démunies et non pas pour concurrencer ses confrères, alors elle ne peut être remise en cause. Cette motivation est facilement démontrable dès lors qu’il y a une double tarification : l’une, basse, pour les personnes justifiant de faibles ressources ; et l’autre, proche de celle pratiquée par les confrères voisins; pour le reste de la clientèle disposant, quant à elle, de ressources suffisantes.