Tout ce que vous devez savoir sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Qu'est-ce que la Prime PPV (prime de partage de la valeur) ?

La prime PPV, anciennement dite “prime Macron” est une mesure introduite en 2022 et destinée à aider les employeurs à récompenser leur salariés, en valorisant leur travail, en resdistribuant les richesses créées dans l’entreprise pour augmenter leur pouvoir d’achat, tout en bénéficiant de larges exonérations sociales et fiscales. 

Le dispositif est facultatif mais la loi y incite en allégeant l’opération des charges, contributions sociales et impositions habituellement applicables à une prime “classique”.

La prime PPV peut être versée par tout employeur soumis au code du travail: avec la réforme applicable en 2024, 2025 et 2026, la PPV sera dans de très nombreux cas exonérée intégralement de cotisations sociales, charges sociales et imposition, avec toutefois quelques exceptions détaillées plus bas (exonérations seulement partielles).

Comment est déterminée la prime PPV ? Comment se calcule-t-elle ?

La prime PPV n’a pas une méthode de calcul fixe ni déterminée: son montant est établi librement et exclusivement par l’employeur en fonction du niveau de gratification qu’il souhaite allouer à ses salariés, sans avoir à en justifier.

Il ne faut toutefois pas dépasser un montant maximal de 3000 € par an, sous peine de sortir du bénéfice des exonérations pour la partie excédant 3.000 € ; ce plafond d’exonération est porté à 6.000€ par an lorsqu’il existe, pour le même exercice que celui du versement de la prime PPV, un accord d’intéressement dans l’entreprise, ou encore un accord de participation volontaire dans une entreprise de moins de 50 salariés. 

Le montant de la prime peut être le même pour tous les salariés, ou modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de travail prévue au contrat de travail, et la durée de présence effective sur les 12 derniers mois.

Toutefois de multiples paramètres et limitations sont à prendre en compte pour créer le dispositif de modulation. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale donne de nombreuses indications pratiques à ce sujet.

Quels sont les employeurs concernés ?

La prime PPV s’adresse à tous les employeurs qui sont soumis à l’application du code du travail. Elle peut être versée à tout salarié titulaire d’un contrat de travail.

Quelles sont les conditions d'exonération pour l'employeur ?

Les conditions d’exonération de la prime PPV dépendent de la rémunération de l’employé dans les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Il y a 3 cas de figure pour savoir si l’exonération est totale ou partielle.

• Si le salarié a une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC par mois et qu’il appartient à une entreprise de moins de 50 salariés (conditions cumulatives). Le montant de la PPV est exonéré de cotisations sociales salariales et patronales, de CSG et CRDS et d’imposition sur le revenu, dans la limite de 3000€ par an et par bénéficiaire. La limite est portée à 6000€ lorsqu’il existe, pour le même exercice que celui du versement de la prime PPV, un accord d’intéressement dans l’entreprise, ou encore un accord de participation volontaire dans une entreprise de moins de 50 salariés. 
• Si le salarié a une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC par mois, peu important l’effectif de l’entreprise. Le montant de la PPV est sujet à une exonération de cotisations sociales salariales et patronales, mais il reste soumis à la CSG, la CRDS et à l'impôt sur le revenu.
• Si le salarié appartient à une entreprise de 50 salariés ou plus, peu important la rémunération du salarié. Le montant de la PPV est sujet à une exonération de cotisations sociales salariales et patronales, mais il reste soumis à la CSG, la CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les formalités à remplir afin de mettre en place la PPV dans votre entreprise ?

Le versement de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), et ce après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.

DOUGS peut vous proposer de rédiger de la DUE pour votre entreprise.

Doit-on verser la prime PPV à tous les salariés ? Est-ce que l'employeur est obligé de la verser ?

Le recours à la prime PPV relève de l’initiative facultative de l’employeur et n’est donc pas obligatoire.

L’employeur ne peut exclure certains des salariés du bénéfice de la prime que dans un seul cas: en fixant un plafond de rémunération au-dessus duquel les salariés sont exclus du bénéfice de la PPV. Ainsi la seule exclusion admise est celle des salariés les mieux rémunérés de l’entreprise.

Pour tous les autres critères (qui ne doivent pas être discriminatoires), l’employeur ne peut que moduler le montant de la prime entre les salariés: la différence de traitement ainsi mise en place ne peut jamais avoir pour effet de rendre le montant de la PPV nul ou dérisoire.

Qui a le droit à la prime PPV (prime de partage de la valeur) ? Comment l'obtenir ?

Les personnes bénéficiaires et éligibles à la prime PPV sont tous les salariés de l’entreprise, c’est à dire tous les titulaires d’un contrat de travail (donc en lien de subordination avec l’employeur), à savoir :

• Les salariés liés à l’entreprise par contrat de travail (CDD, CDI, peu important que le contrat soit à temps plein ou partiel)
• Les apprentis
• Les alternants en contrat de professionnalisation
• Les intérimaires

En revanche, les stagiaires ne peuvent pas bénéficier des exonérations attachées à la PPV puisque, par définition, ils n’ont pas de contrat de travail.

Quels sont les critères de modulation du montant de la prime selon les employés ?

La prime PPV peut être modulée en fonction des critères légaux et selon les bénéficiaires, en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, la durée du travail prévue au contrat de travail, la rémunération, la classification, la durée de présence effective du salarié sur les 12 derniers mois. 

Quand sera versée la prime PPV ?

Le versement peut intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 inclus.

Le cas particulier des mandataires sociaux

En principe, un mandataire social comme un président de SASU ou un TNS ne peut pas bénéficier des avantages de cette prime puisqu’il n’est pas salarié, sauf dans les rares cas où il est également titulaire d’un contrat de travail prévoyant des fonctions distinctes de son mandat et caractérisant un lien de subordination.

Quels sont les avantages de cette prime exonérée de cotisations ?

La prime PPV est un bon outil de valorisation du travail des salariés pour l’employeur puisqu’elle bénéficie d’un régime d’exonérations de cotisations sociales, et, dans de nombreux cas, d’une exonération de contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 

C'est une mesure qui profite à l'employeur comme au salarié, grâce aux exonérations précitées. L’employeur peut verser, par an et par salarié, une prime allant jusqu'à 3000€ voire 6000€ (lorsqu’il existe, pour le même exercice que celui du versement de la prime PPV, un accord d’intéressement dans l’entreprise, ou encore un accord de participation volontaire dans une entreprise de moins de 50 salariés).

Quel est le plafond maximum et minimum de la Prime de partage de la valeur ?

Il n’existe pas de valeur minimale de la prime PPV. Sa valeur maximale est de 3000€ voire 6000€ (lorsqu’il existe, pour le même exercice que celui du versement de la prime PPV, un accord d’intéressement dans l’entreprise, ou encore un accord de participation volontaire dans une entreprise de moins de 50 salariés).

Quelles sont les modalités de versement de la prime PPV ?

La prime PPV est versée selon les modalités suivantes : en une fois ou en plusieurs fois au cours de l’année civile dans la limite d’un versement par trimestre. Il n'est donc pas possible de mensualiser le versement de cette prime.

Il est possible désormais de verser 2 PPV par année: attention, cela ne double pas le plafond annuel applicable à la prime pour autant ! Simplement, si l’employeur a fait une première DUE PPV dans l’année sans épuiser le plafond annuel, il peut réaliser une seconde DUE PPV pour utiliser l’exonération restante.

La loi autorise désormais l’affectation par le salarié de sa PPV à un plan d’épargne ou de retraite d’entreprise: toutefois un décret d’application est attendu pour pouvoir mettre en œuvre cette possibilité.