Tout savoir sur le procès verbal de non rémunération en sasu

Qu'est-ce qu'un PV ou attestation de non rémunération ? 

Le PV d'AG est un document qui mentionne les décisions prises en assemblée générale, c’est-à-dire validées par les associés, concernant notamment la gestion de l'entreprise, l’approbation des comptes (plus connu sous le nom de pv d’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes), et par exemple la rémunération. Le PV de rémunération ou de non-rémunération, a pour vocation d’approuver le montant de la rémunération accordée à un associé mandataire social, ou bien de prendre acte du fait que ses fonctions ne seront pas rémunérées. En l'occurrence, en SASU, le président est le plus souvent l'associé unique, donc il approuve dans ce cas lui-même sa rémunération ou son absence de rémunération. On parle de ce fait dans son cas d’une décision de l’associé unique et non d’un PV d’AG. S'il ne se rémunère pas, ce PV justifiera l'absence de rémunération future en mentionnant éventuellement la période au cours de laquelle le mandat ne sera pas rémunéré.

Une attestation de non-rémunération peut par ailleurs être établie par l’Expert-Comptable de la société. Elle s’appuie sur un PV signé et atteste qu’une décision de l’assemblée générale a été prise et prévoit l’absence de rémunération du mandataire social sur une période donnée.

Comment rédiger un PV d'assemblée générale en SASU ? 

Voici les mentions obligatoires pour un PV d'AG en SASU :

• L’en-tête de la société mentionnant sa forme juridique, sa dénomination sociale, le montant du capital, l’adresse du siège social et le siren.
• Date, horaire, lieu, nature et objet de l'assemblée générale
• Ordre du jour
• Mode de convocation
• Feuille de présence
• Membres du bureau d'AG (président de séance, secrétaire et scrutateur)
• Nombre d'actionnaires présents, et représentées au vote
• Documents soumis à l'assemblée générale
• Résumé des débats
• Textes soumis au vote et résolutions votées

Une fois le PV d'AG rédigé et signé, il est porté sur le registre des décisions de l’associé unique (registre des décisions d’assemblée en cas de société pluripersonnelle). Le registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce ou le maire de la commune du siège social de la société.

Quand faire le PV de rémunération ou non rémunération ? 

Le PV d'AG de non-rémunération peut être réalisé à tout moment de l’année. Il peut être concomitant à la convocation d’une assemblée ayant pour objet l’approbation des comptes de l'année, mais aussi en cas de prises de décision importantes (modification du capital de l'entreprise, cession de parts...). La rémunération du président de SASU doit toujours être approuvée a priori ce qui implique que l’assemblée se tienne avant toute rémunération de l’associé pour ses fonctions de mandataire social. Pour les besoins de l’établissement d’un PV de non-rémunération, l’assemblée peut être convoquée à tout moment.

Qui signe le PV d'AG en SASU ? 

Le président associé unique de la SASU est la personne qui signe le PV d'AG en SASU. Rappelons que dans ce cas il s’agit d’une décision de l’associé unique et non d’un pv d’AG à proprement parler.

Le PV de rémunération est-il un justificatif suffisant pour France Travail (anciennement Pôle Emploi) ?

Le PV de non rémunération est suffisant pour France Travail (Pôle Emploi) afin de justifier de l'absence de rémunération pour un mandataire social. Néanmoins vous pouvez aussi réaliser une attestation de non rémunération, mais elle peut être contestée par l'administration puisqu'elle ne demande pas de respecter le processus plus normalisé d'un PV d'AG. A savoir que les demandes peuvent varier selon l’agence France Travail dont vous dépensez.

Enfin, si vous pensez ne pas vous rémunérer pendant les premières années de votre SASU, il est aussi possible d'inscrire cette absence de rémunération dans les statuts de l'entreprise, et fournir une copie des statuts à France Travail (Pôle Emploi) au moment de la création de la SASU. C’est néanmoins une méthode déconseillée car vous devrez modifier vos statuts, ce qui peut coûter très cher à votre entreprise. Pour résumer, il y a donc trois façons de prouver votre non rémunération : le PV d'AG, l'attestation ou la copie des statuts.

Attention lorsque la rémunération est inscrite dans les statuts, tout modification ultérieure impliquera de procéder à une modification des statuts.

Comment obtenir un procès-verbal de non-rémunération d'une société ?

Les PV d'AG doivent être consignés dans un registre à disposition au siège de la SASU. Ils sont consultables à tout moment par les associés de la société (dans le cas de la SAS). 

Où trouver un modèle de PV de non-rémunération ? 

Réaliser un PV de non-rémunération est à la portée de tout entrepreneur, sans même utiliser un modèle. Il suffit de ne pas oublier les mentions obligatoires : 

• La forme juridique et le nom de la société ;
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social ;
• Le numéro d’immatriculation au RCS ;
• La date et le lieu de la prise de décision ;
• Les coordonnées de l’associé unique prenant la décision ;
• Le nom et le prénom du président ou du mandataire social concerné par la décision de non-rémunération ;
• Le résumé des décisions prises, notamment la période de non-rémunération ;
• La signature du Président

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article "A quoi sert le procès-verbal d'une AG ?".