Protection sociale du dirigeant : Faites un point !

Allons à l’essentiel. Vous disposez de deux options. Vous allez soit bénéficier de la protection sociale des salariés, soit du régime social des indépendants. C’est vous qui décidez lors de la création ou d’une éventuelle transformation de votre statut actuel. 

Quel est le régime social du dirigeant assimilé salarié ?

Sont concernés par cette situation : 

• Le dirigeant de SAS, SASU ou de SA comme le Président ou Directeur Général ;
• Le gérant minoritaire de SARL ou EURL.

Ce statut social du dirigeant ou gérant permet de bénéficier du régime le plus connu en France : le régime général de la sécurité sociale. Il s'applique aussi à tous les salariés. Dans ce système, vous adhérez aux caisses d’assurance maladie, allocations familiales, retraite générale et retraites complémentaires Cadre et non Cadre. Vous êtes également assujetti à toutes les cotisations à l’exception de celle liée au chômage. 

Ainsi, vous bénéficiez des :

• Avantages en nature de la protection sociale dirigeant (comme une opération chirurgicale par exemple) ;
• Mais également des prestations financières comme les indemnités journalières. 

Quelle assurance adopter pour un dirigeant assimilé salarié ?

En tant qu'assimilé dirigeant, vous avez accès à la mutuelle d'entreprise (optionnel) et le régime général de la sécurité sociale, mais vous pouvez compléter votre protection sociale de dirigeant. Il existe des protections complémentaires et totalement facultatives :

• Prévoyance complémentaire
• Mutuelle complémentaire
• Assurance perte d'emploi (indemnités non soumises à l'IR pour les assimilé salariés)
• Epargne retraite privée (PERIN)

Si des salariés sont présents dans l’entreprise, vous pouvez aussi souscrire à un contrat de retraite collective. Besoin de connaître les assurances de dirigeant qui peuvent compléter votre protection sociale ? Prenez rendez-vous avec les conseillers en assurance Dougs. 

La sécurité sociale des indépendants pour dirigeant et gérant non salarié (TNS)

Sont concernés par cette situation les autres dirigeants comme : 

• Gérant majoritaire SARL, EURL ;
• Entrepreneur individuel ;
• Micro Entrepreneur.

Le régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI), désormais géré par le régime général de la sécurité sociale, est méconnu par la majorité des Français. C’est un régime qui a pu générer des angoisses chez  les dirigeants du fait de son fonctionnement relativement complexe, même si les choses s’améliorent. Dans le détail, on peut souligner qu'avec ce régime, la couverture sociale est restreinte mais le statut social du dirigeant a un coût est plus faible que s'il est affilié au régime général. 

On nous le présente comme un régime offrant les mêmes avantages que le régime général mais cela n’est pas tout à fait vrai, notamment par rapport aux indemnités en cas de maladie ou d’accident. Outre un coût réduit, comparé au régime général, il permet aussi de choisir plus librement son niveau de protection sociale. Et le coût de ces protections sociales supplémentaires peut être pris en charge par votre entreprise.

En effet, vous pouvez souscrire votre protection de dirigeant par le biais de contrats d’assurance depuis la loi Madelin. Avantage : en TNS une épargne de retraite privée type PERIN sera prise en chargé directement par la société. C’est vous qui choisissez ces formules facultatives qui pour la plupart sont déductibles du résultat fiscal. 

Régime social en entreprise : la portabilité de votre prévoyance

Un point important à retenir pour les créateurs et repreneurs d'entreprise indemnisés par Pôle Emploi : vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre prévoyance et mutuelle pour vos frais de santé. Grâce à votre dernier emploi, vous pouvez bénéficiez d'une prévoyance pour une durée allant jusqu’à 12 mois maximum après votre inscription auprès de Pôle Emploi.

Mais attention : une fois la période passée, vous n'aurez plus aucune protection en terme de prévoyance et de santé. De même, si vous souhaitez bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou création d’entreprise), la réception de cette aide arrêtera la portabilité. D’où la nécessité d'avoir un business plan clair pour transitionner sans soucis de votre vie salariée à votre vie de dirigeant en SAS, SASU, SARL, ou encore EURL ! 

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

Selon votre situation au moment d'une perte d'emploi ou de la fermeture de votre entreprise, vous pouvez vous retrouver non seulement sans rémunération mais aussi sans protection sociale. Il est donc important de connaître à l'avance les risques, et comment compenser les défauts de votre statut, par exemple avec une assurance chômage privée. Voyons les deux cas principaux :

Avec Pôle emploi : 

Lorsque vous percevez des allocations chômage, ou l’ARE (aide au retour à l’emploi), vous avez le droit à une couverture santé. Vous pourrez donc bénéficier du remboursement de vos frais de santé, de pharmacie ou d’hospitalisation, mais également d’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie ou maternité. Donc dans cette situation sociale, vos frais médicaux seront couverts.

Vous pouvez également, avec la rémunération de Pôle emploi, valider vos trimestres de retraite.

Sans Pôle emploi : 

Si vous créez votre entreprise et que vous n’avez droit à aucune allocation en début d’activité, ou que vous arrivez en fin de droit chômage ou ARE, ou que vous percevez le RSA, il sera impossible d'obtenir une protection sociale classique. Vous pouvez néanmoins, sous certaines conditions, avoir droit à la protection universelle de maladie et maternité dès lors que vous résidez en France et de manière stable.

A noter que sans activité professionnelle et sans indemnité chômage, vous ne validerez pas vos trimestres de retraite.

La taxe Puma en SAS, SARL et SASU

Il est aussi possible que vous ayez la taxe PUMA à payer sur vos autres revenus du capital comme les dividendes, rentes immobilières…etc

Il est donc important, selon la forme juridique de votre société, de réfléchir à une rémunération lorsque vous n’aurez plus de revenu professionnel. C'est important pour ne pas être assujetti à la taxe Puma, mais également prévoir la validation de vos trimestres de retraite.

En SAS : un bulletin de paie sera nécessaire au dirigeant pour payer des cotisations à la sécurité sociale et ainsi éviter la taxe Puma, mais également valider vos trimestres de retraites (au moins 2 bulletins par an pour valider 4 trimestres) et pourquoi pas, obtenir des indemnités journalières en cas de maladie/maternité.

En gérant majoritaires de SARL/EURL ou en entreprise individuelle : il n’y aura pas besoin de bulletin de paie pour vous rémunérer et vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Voici les conditions à remplir pour : 

• Valider vos 4 trimestres de retraite : il faut un minimum de 600h de SMIC soit 6 762 € minimum sur l’année 2023
• Ne pas être soumis à la taxe Puma (taxes pour les personnes recevant des revenus de capital sans payer de cotisations sociales) : les conditions dans notre article 
• Percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail : 22 472 € brut sur l’année 2022 (avec un minimum de 11 236 € sur les 6 derniers mois)

Pour plus de détails, consultez notre dossier sur la Taxe Puma. 

Le statut du conjoint

Votre conjoint participe à votre nouvelle activité professionnelle ? Vous voulez savoir quelle sera sa situation sociale ? Il ou elle peut être rémunéré(e) ou non sous différentes formes en fonction du statut que vous aurez choisi. 

Conjoint salarié : Il/elle bénéficiera de tous les avantages d'un salarié avec le régime général d'assurance maladie, la complémentaire santé obligatoire, et dans certains cas une prévoyance obligatoire (selon la convention collective)

Conjoint associé ou collaborateur (en EI, EURL, SARL) : il/elle sera considérée comme un indépendant au régime général de la sécurité sociale, avec une protection santé, retraite, formation professionnelle mais sans assurance chômage

Envie d’approfondir vos connaissances ? Consultez notre FAQ sur la retraite des TNS et notre livre blanc sur la protection sociale des assimilés salariés.