Les quartiers prioritaires de la politique de ville (QPPV) : quel bénéfice pour les entreprises ?

Qu'est ce qu'un quartier prioritaire (QPV) : définition 

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des zones désignées par le ministère de la Ville. Cette désignation a commencé avec la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, en février 2014. L'organisme qui décide de cette désignation est l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

L'identification des quartiers prioritaires a été réalisée à partir des données de l'Insee : revenu par habitant dans le quartier (critère unique pour la Martinique et La Réunion) et nombre d'habitants dans l'agglomération. 

Comment est calculé un QPV ? 

Un quartier devient Quartier Prioritaire de la Ville après une consultation des pouvoirs publics utilisant une méthode basée sur différents critères sociaux-économiques. Le facteur principal est le revenu moyen des habitants comparé au territoire national et à l'agglomération, avec la nécessité que le "quartier" soit dans une "unité urbaine" de plus de 10 000 habitants.  

Comment savoir si on est un QPV ? 

Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant le site officiel du Système d'information géographique (SIG) du gouvernement. Chaque quartier peut ensuite être situé grâce à une carte détaillée du quartier ainsi que des statistiques déterminantes : population, part de logements sociaux, taux de pauvreté, et part des 16-25 ans non scolarisés et sans emploi. 

Quelles sont les zones qpv (La liste SIG) ? 

La liste des zones en QPV en 2024 dépasse les 1000 quartiers représentant plus de 5 millions d'habitants dont voici quelques exemples :

• Charleville-mézières (manchester)
• Dijon (fontaine d'ouche)
• Dreux (dunant-kennedy)
• Château-Thierry (Blanchard)
• Nîme (Pissevin-Valdegour)
• Porto-Vecchio (Pifano)
• Saint-Quentin (Faubourg)
• Martigues (Mas de Pouane)
• Villers-Cotterêt (Route)
• La Rochelle (Villeneuve-les-salines)
• Besançon (Orchamps-Palente)
• Louviers (Maison-Rouge)
• Rether (Coeur de vie)
• Reyssouze (Terre de fleurs)
• Mainvilliers (Tallemont-Bretagne)

Pour une liste complète des zones QPV, consultez lesite officiel du SIG.

Quelles activités bénéficient d'aide en QPVV ?

Il existe plusieurs avantages fiscaux et une aide à l'embauche pour les entrepreneurs souhaitant s'installer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Certaines demandent simplement de s'installer ou créer une extension de votre entreprise, d'autres de compléter l'offre existante dans le QPPV. 

Par exemple, pour obtenir une exonération de CFE en petite entreprise (moins de 50 salariés), l'établissement doit dépendre d'une entreprise exerçant une activité commerciale. Cela exclut les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales si l’entreprise est immatriculée à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS)

L'exonération de CFE pour la création ou extension d'une société en QPV

L'exonération de CFE peut être accordée par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) pour la création ou extension d'un établissement dans un QPV, définies selon ces critères : 

• La création d'un établissement doit être une implantation nouvelle d'une entreprise
• L'extension d'un établissement est l'augmentation des moyens de production d'une entreprise 

Les conditions pour obtenir l'exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) sont celles-ci : 

• A partir du 1er janvier 2026, la société doit bénéficier d'un "contrat de ville" au 1er janvier de l'année d'imposition 
• L'établissement doit employer moins de 150 salariés
• L'établissement doit dépendre d'une petite ou moyenne entreprise légalement (respectant ses critères de chiffre d'affaires, effectif, partage du capital...)

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans puis l'abattement est dégressif au fil des années : 

• 60% la 6ème année
• 40% la 7ème année
• 20% la 8ème année

A savoir que cette exonération peut aussi être attribuée à certaines petites entreprises (moins de 11 ou moins de 50 salariés) déjà installées en QPV, et créées à partir du 1er janvier 2015. Consultez les conditions sur le site des pouvoirs publics. 

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les entreprises propriétaires d'un immeuble en QPV bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette exonération demande de respecter des conditions différentes (chiffre d'affaires, répartition du capital...) selon la taille de l'entreprise : moins de 11 salariés ou moins de 50 salariés. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dure 5 ans. Pour plus d'information, consultez le site du service public.

L'aide à l'embauche en emploi franc (QPV)

Il existe aussi un dispositif d'aide à l'embauche si le salarié concerné réside dans un QPV. Elle permet d'obtenir deux types d’aides : une aide pour les employeurs qui embauchent en CDI et une aide pour les employeurs qui embauchent en CDD un salarié qui réside dans un QPPV.

• Pour qui ? 

Cette aide concerne toutes les entreprises et associations (à l’exclusion des particuliers employeurs et des établissements publics).

• Quel montant ?
• Pour l’embauche d’un CDI : 5 000€ / an pendant 3 ans soit un montant total pouvant aller jusqu’à 15 000€
• pour l’embauche d’un CDD d’au moins 6 mois : 2 500€ / ans pendant 2 ans soit un montant total pouvant aller jusqu’à 5 000€

Les montants de ses primes seront proratisés en fonction du temps de travail (exemple : salarié à temps partiel et de la durée du contrat de travail).

• Conditions pour bénéficier de l’aide ?

Des conditions relatives à la personne recrutée (peu importe l’âge, le temps de travail et la rémunération)  : 

• Embaucher un salarié qui est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de France travail ou un salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale (le salarié recruté doit nécessairement résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville);
• Embauche un salarié en CDI ou en CDD pour une durée au moins égale à 6 mois;
• Ce salarié ne doit pas avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise dans les 6 mois précédents son embauche (sauf si présent pour un contrat d’apprentissage, professionnalisation, aidé ou en mission d’intérim);

Des conditions relatives à l’entreprises : 

• Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le même poste dans les 6 mois précédents l’embauche,
• Ne pas bénéficier d’une autre aide de l'État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc (dérogation possible autorisée).
• Comment bénéficier de l’aide ?

Effectuer la demande d’aide en complétant le formulaire CERFA et le faire parvenir à France Travail, dans les 30 jours suivants l’embauche du salarié.

• Les modalités de versement ? 

Elle est versée à un rythme semestriel à terme échu via une déclaration d’actualisation semestrielle de l’employeur transmise à France Travail.