Affectation de votre résultat en SASU – Que faire du bénéfice ?
Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable, une assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes de l’exercice écoulé mais également décider de l’affectation du résultat. Qu’allez vous en faire ? Le laisser dans la société ou vous le distribuer ? Votre modèle d’affectation de votre résultat en SASU repose sur votre choix lors de l’assemblée générale. Vous l’avez compris, aujourd’hui, nous explorons la question de que faire du bénéfice d’une société SASU.
Mais avant tout, faites attention à vos disponibilités financières car un bénéfice dans une société ne s’associe pas systématiquement avec de la trésorerie. Vous devez vous assurer qu’en cas de distribution de dividendes ; vous disposez des moyens financiers pour payer au moins la Flat Tax.
Où trouver le montant du résultat à affecter dans son bilan?
Tout d’abord, le montant du résultat à affecter se trouve au passif de votre bilan. Pour être plus précis, c’est le montant qui apparaît en face de Résultat de l’exercice dans le premier cadre du tableau ci dessous. Nécessairement, il faut trouver une affectation de ce résultat. Soit, il est distribué en tout ou partie sous forme de dividendes, soit il est affecté totalement ou partiellement vers les réserves ou le report à nouveau.
L’assemblée générale des actionnaires décide
En effet, c’est au cours d’une assemblée générale des actionnaires de la SASU que se décide le modèle d’affectation du résultat. Même si vous êtes le seul actionnaire dans votre SAS, vous devez réaliser une assemblée générale d’approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, si vous clôturez au 31 décembre 2020, cette assemblée doit se réunir avant le 30 juin 2021. Au cours de cette assemblée, vous et vos éventuels associés allaient statuer sur plusieurs résolutions dont notamment l’affectation du résultat.
Le modèle d’affectation du résultat dans une SASU
Le bénéfice d’une SASU se répartit dans cet ordre :
- Report à nouveau débiteur : si votre SAS a fait des déficits au cours des années précédentes, il faut d’abord que le bénéfice de l’année couvre ce report de déficit ;
- Réserve légale : si le montant de la réserve légale n’est pas encore égale à 10 % du capital, vous devez affecter 5% du bénéfice à la réserve légale. Par exemple, si votre capital est égal à 10 000 euros, la réserve légale devra à terme être égale à 1000 euros ;
- Dividendes, si vous le souhaitez ;
- Report à Nouveau représente ce qui reste. Autrement dit, la partie du résultat qui n’a été ni mise en réserve, ni distribuée. Ce report à nouveau demeure distribuable et sera rajouté à la somme théoriquement distribuable lors de la prochaine assemblée générale.
Pour information, vos dividendes en SASU peuvent être issus du bénéfice de l’année mais également des reports à nouveaux des années précédentes non encore distribués.
Autre point sur les dividendes. Vous pouvez très bien distribuer des dividendes en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes. Dans ce cas, il faut quand même réaliser une assemblée générale et procéder à une distribution de dividendes.
Report à nouveau : mise au point
Avant tout, le report à nouveau se définit comme étant le compte destiné à enregistrer le résultat ou la partie du résultat dont l’affectation a été renvoyée par la dernière assemblée générale. Ainsi, comme vous l’avez lu, le report à nouveau peut être bénéficiaire (on parle de créditeur) ou déficitaire (débiteur dans ce cas).
Finalement, sur le plan juridique, le report à nouveau est très souvent utilisé comme un poste à caractère provisoire dont on ne connaît pas sa vocation future.
Vous décidez d’affecter votre résultat de SASU à travers une distribution de dividendes : conséquences ?
Les conséquences d’une distribution de dividendes sont différentes selon que les associés sont des personnes physiques (c’est à dire des particuliers) ou des personnes morales (autrement dit d’autres sociétés).
Dividendes versés à des personnes physiques
Avant tout, la mise en distribution du résultat au profit de personnes physiques répond à une procédure spécifique.
Tout d’abord, votre société va prélever de l’argent sur la distribution de dividendes au titre des impôts, puis vous donnera le reste. Ainsi, si votre société décide d’une distribution de 10 000 euros, elle vous retient 3 000 euros au titre de la Flat tax puis vous donne 7 000 euros.
De façon concrète, votre société reverse le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, la flat tax auprès de l’administration fiscale en l’occurence les 3 000 euros dans l’exemple. Il faut procéder par le biais d’un virement avec des mentions spécifiques.
Parallèlement, votre société doit émettre un formulaire 2777.
Avec le prélèvement réalisé, vous n’aurez plus d’impôt à payer à titre personnel. Et cela même si vous devez quand même reporter vos dividendes sur votre déclaration d’impôt sur le revenu l’année de la perception.
Cependant, vous pouvez ne pas vouloir l’application de la Flat Tax et préférer l’ancienne formule. Ainsi, il vous faut opter pour un prélèvement uniquement de la CSG/CRDS de 17,2%. A vous ensuite de les réintégrer dans votre déclaration d’impôt sur le revenu afin qu’ils soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après la déduction d’un abattement de 40%. Il y a néanmoins une condition de revenu fiscal de référence de l’année précédente qui ne peut excéder 50000 euros pour les personnes seules ou 75000 euros pour les couples. Faîtes bien vos calculs car il est rare que ce système soit plus intéressant.
Exemple du comparatif entre les 2 formules de Flat tax
Exemple avec la Flat Tax :
Un dividende brut de 10 000 euros vous est distribué. Le 15 du mois suivant le versement, votre société paie 3 000 euros flat TAX auprès de l’administration. De votre côté, vous avez 7 000 euros de dividendes nets. Vous n’avez plus d’impôt à payer.
Exemple sans la Flat Tax :
Mais si vous choisissez l’autre formule, la société paie 1 720 euros et vous recevez le reste, soit 8 280 euros. Mais ce prélèvement de 1 720 euros n’est pas libératoire. Ainsi, vous devrez déclarer les 8 280 euros dans votre déclaration d’impôt 2042 afin d’être taxé au niveau de l’impôt sur le revenu en fonction de votre taux marginal.
Dividendes versés à une autre société
Il n’y a pas de trop de complexité de distribution de dividendes vers une autre société française. Le montant brut et le montant net de dividendes sont identiques. Mieux, si la société bénéficiaire détient au moins 5% des actions de la société émettrice des dividendes, elle bénéficie d’une quasi absence de fiscalité. Ainsi, pour 10 000 euros de dividendes reçus, seuls 500 euros rentrent dans la base imposable. En supposant que la société paie un IS à 15%, cela fait 75 euros d’impôt pour 10 000 euros de dividendes reçus. Il n’y a pas de formalité particulière hormis des conditions de remplissage spécifique de la liasse fiscale.
Parallèlement, la société bénéficiaire doit réunir les conditions suivantes :
- Les titres détenus de la société fille doivent être conservés durant au moins 2 ans ;
- Ils doivent représenter au moins 5% du capital de la fille.
L’affectation du résultat à la réserve légale de la SASU
Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5 % du bénéfice net de l’exercice. Et ce jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social. Cette affectation est obligatoire tant que la réserve légale n’atteint pas ce seuil de 10%.
Exemple d’affectation de votre résultat en SASU
Une société réalise un bénéfice de 10 000 euros. Son capital social est de 1 000 euros et sa réserve légale est de 10 euros.
La société doit affecter 50 euros à la réserve légale au cours de cette année. Elle doit chaque année en affecter une partie jusqu’à obtenir 100 euros de réserves légales. C’est à dire le seuil de 10%.
L’affectation du résultat en SASU et le report à nouveau
S’agissant de la part du bénéfice qui n’a pas été distribué sous forme de dividendes ou mis en réserve, celle ci est affectée en report à nouveau. Cela signifie que la société conserve ce bénéfice ; qui sera inscrit en comptabilité juste en dessous du capital social et des réserves.
Ainsi, le report à nouveau augmente les capitaux propres de la société. C’est un signe positif pour les lecteurs du bilan. Cela constitue également une nouvelle opportunité pour votre société qui peut un jour distribuer ce report à nouveau.
En espérant que vous comprenez désormais mieux que faire du bénéfice d’une société ! Enfin, n’oubliez pas que les dividendes comme les salaires ne sont pas les seuls moyens de vous rémunérer. Ainsi, il existe d’autres formes de rémunération pour une président de SASU.
