Qu’est ce que la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Vous vous posez la question de ce qu’est la taxe locale sur la publicité extérieure et si vous en êtes redevable ? Si vous vous servez d’enseignes ou de supports publicitaires, vous êtes dans ce cas probablement redevable à cette taxe ! Le résumé de la TLPE et de ses conditions, dans la suite de notre article !

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, pourquoi ?

Cette Taxe a été crée en 2008 lors d’une loi visant la modernisation de l’économie. Toute entreprise utilisant des supports publicitaires est concernée par cette mesure. La condition ? Que ces supports soit fixes et visibles sur une voie ou il y a circulation. Reste à savoir ce que l’Etat défini par publicité ? Il encadre tout support avec élément textuel ou graphique qui aurait pour but d’informer ou de capter l’attention du public.  

Ces supports sont divisés en trois genres. La publicité, les enseignes (forme, image ou inscription relative à une activité), et les pré-enseignes (forme, image ou inscription indiquant une proximité à votre activité). Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte de loi définissant ces critères sur ce site du gouvernement.

A noter que l’Etat détient également deux autres taxes sur la publicité. La taxe sur les affiches, enseignes lumineuses et réclames (regroupés sous la TSA) tout d’abord, et ensuite la taxe communale sur les emplacement publicitaires fixes (dont la taxe est la TSE).

Votre collectivité territoriale s’est vue accorder le choix de conserver la TSA/TSE, ou alors de la substituer à la TLPE. Renseignez vous auprès de l’administration de votre ville pour en savoir plus.

Le calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure

Comment se calcule cette TLPE ? Cela part de la base du nombre de faces du support et de la superficie de l’objet publicitaire, le tout réparti sur une base annuelle.

Pour les enseignes, la TLPE se calcule avec la somme des enseignes consacrées à un même établissement et une seule activité.

Pour les pré-enseignes et autres dispositifs publicitaires, le calcul dépendra du type de support, de la superficie, et de la grille tarifaire de la TLPE.

Comment devez vous déclarer ?

Vous devrez effectuer votre déclaration de TLPE avant le 1er mars de chaque année. Et, si vous créez ou supprimez des dispositifs publicitaires ou enseignes en cours d’année, vous aurez besoin de faire une autre déclaration en plus, à envoyer dans les 2 mois suivant la modification. Enfin, vous enverrez votre TLPE à l’organisme désigné par votre ville pour sa collecte.

Mais sachez que dans certains cas, vous pouvez en être exonéré !

Par exemple :

• Enseigne de moins de 7 m2 de surface (excepté si décision de la collectivité)
• Enseigne de profession réglementée ;
• Support de publicité à but non commercial ;
• Supports légaux ;
• Promotion de spectacles ;
• Support informatif : horaires, moyen de paiement, tarifs (sous certaines conditions) …

Selon votre commune, de nouvelles exonérations peuvent apparaitre !

Si vous souhaitez plus d’informations sur les nouveautés de l’année 2019, consultez cet article ! A bientôt avec Dougs !