Cotisations & employeurs : Qui paye le forfait social ?

Qu'est-ce que la base de forfait social à 20% ?

Le taux normal du forfait social, sauf dérogation, est de 20%.

Ce taux est calculé sur la base des rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales, mais néanmoins imposées à la CSG.

Si on parle de taux à 20%, c'est qu'il existe, sous conditions, des taux plus bas (16%, 10% ou 8%). En effet, certaines rémunérations et primes sont soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les conditions cumulatives mentionnées ci-dessus. À l'inverse, d’autres sont exclues indépendamment de leur assujettissement à CSG ou aux cotisations.

L'application du forfait social à l'intéressement et la participation

Si votre entreprise propose des primes d'intéressement ou de participation, sont-elles prises en compte pour le calcul du forfait social ? La réponse est différente dans les deux cas. 

Pour la prime d'intéressement, le forfait social de 20% s'applique pour toutes les entreprises de 250 salariés ou plus. Dans le cas inverse donc, en dessous de 250 salariés, la prime d'intéressement est exonérée de forfait social. 

Du côté de la participation, les règles sont différentes. Le taux normal de forfait social (20%) s'applique sur les sommes réparties au titre de la participation, sauf si l'entreprise compte moins de 50 salariés, auquel cas, l'exonération du forfait social s'applique également

Qui est concerné par le forfait social ? 

L'application du forfait social dépend de la taille de l'entreprise, ou plutôt de son effectif, voici les règles communes, hors dispenses et cas particuliers : 

• Entreprises de moins de 11 salariés (très petite entreprise : TPE) : les cotisations salariales de retraite complémentaire, les jetons de présence et les rémunérations du mandat social qui sont versés aux administrateurs et aux membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA,
• Entreprises de moins de 50 salariés (petite entreprise) : sont soumises aux mêmes assiettes taxables que les TPE auxquelles il faut ajouter les contributions patronales de prévoyance complémentaire pour leur part exonérée de cotisations de Sécurité sociale,
• Entreprises de moins de 250 salariés (moyenne entreprise) : sont soumises aux mêmes conditions que les petites entreprises, le forfait social s’applique en plus aux participations aux résultats et abondement de l’employeur au plan d’épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co et PEI),
• Entreprises de plus de 250 salariés : sont soumises aux mêmes conditions que les moyennes entreprises, le forfait social s’applique en plus aux primes d’intéressement.

Les revenus exclus du forfait social

Vous pouvez retrouver certaines sommes exclues de ce dispositif. Celles-ci incluent les sommes versées lors de rupture de contrats de travail, la participation de l’employeur aux chèques vacances / resto / CESU, … Voyons cela plus en détail. 

Comment calculer le forfait social en cas de rupture conventionnelle ?

Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus soumise au forfait social au taux de 20 %.

En remplacement, vous devez, en tant qu’employeur, vous acquitter d’une contribution unique de 30 % applicable au montant de l’indemnité. Et cette contribution est à déclarer à l’aide du code type de personnel (CTP) 719. 

Le forfait social sur les indemnités de licenciement

Pour les indemnités de licenciement, le forfait social ne s’applique pas, sauf exception. Pour savoir s’il s’applique, il faut comparer les seuils au-delà desquels les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, mais assujetties à la CSG et à la CRDS. Si la limite d'exonération applicable aux cotisations est plus élevée que celle applicable à la CSG et à la CRDS, la fraction comprise entre ces deux seuils est assujettie au forfait social (20%).

Forfait social, prévoyance, retraite supplémentaire et abondement

Concernant les contributions patronales de prévoyance, les retraites complémentaires et les abondements de l'employeur aux plans d'épargne, les règles dépendent de l'effectif de l'entreprise. En temps normal, le taux de 20% s'applique, mais il y a des exceptions :

• Le forfait social ne s'applique pas aux contributions patronales de prévoyance complémentaire dans les entreprises de moins de 11 salariés (sur la part soumise à cotisation à la SS) et de plus de 250 salariés.
• Le forfait social ne s'applique pas aux abondements de l'employeur à un plan d'épargne salarial (PEE, Pere-co, PEI) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Le forfait social ne s'applique pas aux retraites complémentaires si l'effectif de l'entreprise est de 11 salariés ou plus

À savoir : lorsque vous abondez le plan d'épargne (constitué d’actions de l’entreprise ou entreprise liée) servant à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée, cet abondement est soumis au forfait social au taux de 10 %.

FAQ sur le forfait social