Raison sociale, nom commercial, enseigne et sigle d'une société : quelles différences ?

Sigle, raison sociale, nom commercial et enseigne : définitions

Qu'est-ce qu'un nom commercial ?

Le nom commercial est un outil de communication permettant d’identifier un fonds de commerce et l’activité exercée par une entreprise auprès du public. Il peut être protégé par l’intermédiaire d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Le but étant de se prémunir contre toute utilisation non autorisée.

Le chef d’entreprise bénéficie d’une grande liberté pour choisir son nom commercial, en fonction de sa stratégie marketing. Ça peut être son patronyme, un pseudonyme, ou tout autre terme inventé. Toutefois, si le dirigeant exerce une profession libérale dans le cadre d’une entreprise individuelle, le nom commercial doit impérativement correspondre à son nom.

Voici un exemple de nom commercial :

"Techno Solutions" serait idéal pour une entreprise spécialisée dans les services technologiques. Il est facile à retenir et évoque l'innovation.

Par ailleurs, avant de sélectionner un nom commercial, il faut vérifier sa disponibilité. La base de données d'Infogreffe, qui centralise les noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), peut être consultée pour cette vérification. Il est important de bien s'assurer que le nom commercial n'a pas encore été pris. Sinon, le dirigeant peut s’exposer à une action en concurrence déloyale.

Le nom commercial représente une part importante de l’image de marque de l’entreprise. Il peut être cédé et enregistré au RCS.

Une enseigne, c'est quoi ?

L'enseigne est un élément visuel utilisé pour identifier le lieu où l'entreprise exerce son activité. Elle est généralement apposée sur la façade du local et sert à attirer l'attention des passants. Ce signe distinctif peut se présenter sous diverses formes, telles qu'un logo, un emblème, un objet ou un simple signe.

L'enseigne est indépendante du nom commercial et peut être personnalisée. Par exemple, un entrepreneur peut choisir d'utiliser son propre nom ou même un terme géographique, comme le nom d'une rue pour son enseigne. Il est cependant crucial de vérifier qu’aucune autre entreprise n’utilise déjà l’enseigne envisagée.

L'enseigne fait partie intégrante du fonds de commerce de l'entreprise. À ce titre, elle peut être cédée, tout comme le nom commercial.

Raison sociale entreprise, en quoi ça consiste ?

La raison sociale (ou dénomination sociale) est le nom officiel attribué à une société lors de son immatriculation au RCS. Elle permet d'identifier la personne morale de l'entreprise.

Il est important de choisir une dénomination sociale, car elle devra apparaître :

• dans les statuts de la société ;
• dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales ;
• sur tous les documents administratifs et commerciaux (courriers, factures, etc.).

Voici un exemple de dénomination sociale :

"Innovative Technologies SARL" peut être une bonne idée si l’entreprise veut insister sur son caractère technologique.

Le choix de la raison sociale reste libre, tant qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise.

Contrairement à un nom commercial ou une enseigne, la raison sociale est directement liée à la société et ne constitue pas un actif cédable du fonds de commerce. Par conséquent, elle ne peut pas être cédée séparément.

Que signifie le sigle d'une société ?

Le sigle d'une société est une abréviation de la raison sociale, utilisée pour simplifier son identification. Il est généralement formé des premières lettres ou syllabes des mots composant la dénomination sociale.

Certaines entreprises optent pour un sigle lorsque leur dénomination sociale est longue ou pour des raisons de discrétion. Pour avoir un meilleur aperçu, prenons la « Société Nationale des Chemins de Fer » comme exemple. Elle a choisi les premières lettres de sa raison sociale pour former le sigle « SNCF ».

Si une société décide d’utiliser un sigle sur ses documents officiels (papier à en-tête, factures, etc.), celui-ci doit être mentionné dans ses statuts.

Voici un exemple de sigle pour une société, possible à adopter :

"HDL" pour "Haute Densité Logistique", un sigle court et professionnel pour une société de logistique.

Remarque : L'adoption d'un sigle n'est pas obligatoire. Certaines entreprises préfèrent utiliser leur dénomination sociale complète pour renforcer leur identité.

Comment changer de sigle, de raison sociale, de nom commercial et d'enseigne ?

Modifier le nom commercial, la raison sociale, l’enseigne ou le sigle d’une société est possible à tout moment. Cependant, ce changement implique de suivre une série d’étapes administratives et juridiques précises.

1. Évaluer l'impact du changement

Avant de procéder à cette modification, il est crucial de bien évaluer les conséquences possibles sur l’activité de l’entreprise. Voici quelques éléments à vérifier :

• mener une enquête auprès de la clientèle pour évaluer l'impact potentiel sur leur perception de l'entreprise ;
• vérifier que le nouveau nom n’est pas déjà utilisé par un concurrent et qu’il n’est pas protégé par une marque déposée ;
• vérifier la disponibilité du nom de domaine associé au nouveau nom ou à l’enseigne (notamment pour les extensions .fr ou .com).

2. Procéder à la modification

Le changement de nom, de raison sociale ou d’enseigne nécessite l'accord des organes compétents d’une société, en fonction de sa forme juridique. Par exemple :

• pour une entreprise individuelle, l'entrepreneur doit effectuer la demande ;
• pour une EURL ou une SASU, l'associé unique valide la modification ;
• pour une SAS, par défaut, ce sont les actionnaires qui prennent la décision, mais l’organe compétent (déterminé dans les statuts) peut aussi s’occuper de la modification ;
• pour une société de type SA ou SARL, la décision doit être prise par les associés.

L’approbation d’un changement de nom commercial, de dénomination sociale ou d’enseigne dans une SARL ou une SA nécessite en plus le respect de seuils minimaux de quorum et de majorité.

• Lors de la première convocation, il est indispensable de réunir un quart des actions disposant d’un droit de vote et d’obtenir l’accord des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
• En cas de seconde convocation, le quorum requis est réduit à un cinquième des actions ayant droit de vote, avec une validation par deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.

Une fois la décision validée, elle doit être consignée dans un procès-verbal (ou dans un document similaire pour les sociétés unipersonnelles).

3. Réaliser les démarches administratives

Après l’approbation interne, il faudra accomplir d’autres démarches.

1. Déposer une demande de modification auprès du greffe du tribunal de commerce (formulaire M2 pour les sociétés ou P2 pour une personne physique).
2. Si la modification concerne la dénomination sociale, il est également nécessaire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis publié doit inclure :

• L’ancienne dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• l’organe décisionnaire et la date de l’assemblée générale ;
• la nouvelle dénomination sociale.

Il est aussi obligatoire de fournir au greffe les documents suivants :

• une copie de la décision validant le changement (procès-verbal de l’assemblée générale ou décision de l’associé unique) ;
• les statuts mis à jour, intégrant la nouvelle raison sociale ;
• une attestation de parution de l’avis dans un JAL ;
• un justificatif du changement délivré par l’autorité compétente, si l’activité de l’entreprise est réglementée.

4. S'occuper des formalités avancées

Une fois le changement validé et inscrit sur l'extrait Kbis, plusieurs démarches s'imposent pour formaliser et sécuriser la modification :

• informer les partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) du changement ;
• mettre à jour tous les documents commerciaux et supports de communication ;
• signaler la modification auprès de l’INPI si la société détient des marques ou de brevets ;
• déposer le nouveau nom en tant que marque à l’INPI pour le protéger ;
• enregistrer un nouveau nom de domaine si nécessaire.

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