Le rapport de gestion en SASU, SAS, SARL, EURL...

Rapport de gestion en assemblée générale : définition 

Le rapport de gestion est un document rédigé à la fin de l'exercice comptable pour donner un portrait factuel de l'état de santé financière de l'entreprise. La direction de l’entreprise  doit l’établir au moins 46 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle où il sera présenté. Les petites entreprises sont dispensées de réalisation du rapport de gestion. 

Certaines informations doivent obligatoirement être présente dans le rapport de gestion, par exemple : 

• un exposé sur l’activité, 
• une analyse de l’évolution du chiffre d'affaires, des résultats, de l’endettement 
• une présentation de la situation financière
• L’évolution prévisible, 
• les événements concernant les titres de participation : prise de participation, rachats d’actions …

Attention : il ne s'agit pas de reproduire les documents comptables ligne par ligne mais utiliser les chiffres essentiels qui reflètent l'année passée. Son rôle est d'informer tous les associés de l'entreprise sur les résultats pendant l'exercice mais aussi justifier certaines décisions (investissements, réduction des coûts...), soumises à un vote ou non, qui doivent être prises pour assurer la rentabilité de l'entreprise et sa croissance dans l'exercice suivant.

Comment rédiger un rapport de gestion ?

Exemples du contenu de rapport de gestion en SASU, SARL, EURL...

Vous connaissez le principe du rapport de gestion, mais comment rédiger, concrètement, ce document ? Voici les sections les plus courantes dans un rapport de gestion : 

• Situation et activité de la société
• Événements survenus depuis la date de clôture de l'exercice
• Perspectives et évolution prévisible de la société
• Analyse de l'évolution des affaires, résultat, situation financière
• Risques et incertitudes
• Utilisation des instruments financiers
• Activité en matière de recherche et développement
• Filiales et participations (selon la forme juridique)
• Présentation des comptes annuels
• Affectation du résultat
• Informations sur les délais de paiement
• Rappel des dividendes distribués
• Dépenses non déductibles du bénéfice

Modèle de rapport de gestion

Il n'existe pas un modèle spécifique pour le rapport de gestion, mais certaines mentions sont obligatoires. Voici les sections essentielles pour constituer un rapport de gestion.

Situation et activités de la société

Le cœur du rapport de gestion est un résumé de l'activité de la société pendant l'année. Cela rassemble les évènements, progrès, difficultés rencontrées pour donner un aperçu des évolutions positives et négatives de l'activité. Cela permet aussi de justifier de décisions à prendre (par vote) pour l'exercice suivant. 

Voici une liste non exhaustive des sujets abordés : 

• Résultat de la société
• Montant des charges non déductibles fiscalement
• Montant des dividendes des 3 exercices précédents
• Perspectives pour le futur de l'entreprise
• Liste des succursales et activité des filiales
• Cession de participation et de contrôle
• Événements significatifs survenus depuis le dernier exercice

Conventions réglementées

Le président ou gérant doit prévenir les associés (ou l'associé unique en SASU) d'éventuelles conventions réglementées signées pendant l'exercice. Si aucune nouvelle convention réglementée n'a été signée, on mentionne tout de même l'absence de changement sur cet aspect de l'entreprise. 

Affectation du résultat de l'entreprise

Si le résultat est positif, on présente le résultat net de l’entreprise et une proposition d’affectation, avec la dotation des réserves, la distribution des dividendes, et le report à nouveau. On précisera aussi le montant total des dividendes distribuées et la date de paiement. 

Si le résultat est négatif, le rapport doit mentionner l'imputation des pertes en réserves, report à nouveau...

Résolutions particulières

Il s'agit des résolutions qui sont soumises aux votes des associés. En SASU, si le président n'est pas l'associé unique, ce dernier devra voter la résolution.

Président, gérant, associé : qui doit rédiger le rapport de gestion ?

Le rôle de responsable du rapport de gestion est endossé par différentes personnes selon le statut juridique. Pour résumer : 

• En SAS ou SASU, le rapport de gestion est rédigé par le président de la société
• En SARL, EURL ou SCI, le rapport de gestion est rédigé par le gérant de la société
• En SA (société anonyme), le rapport de gestion est rédigé le conseil d'administration ou directoire

Est ce que le rapport de gestion est obligatoire ? 

Le rapport de gestion n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises, il faut respecter certaines conditions. Pour la plupart des entrepreneurs, cela ne fait pas partie des obligations et leur situation (CA, nombre de salariés) les dispense d'un rapport. Néanmoins, si vous dépassez certains seuils de chiffre d'affaires ou de salariés, le rapport devient légalement obligatoire.

Seuils de l'obligation du rapport de gestion

Voici les trois seuils qui décident du caractère "obligatoire" du rapport de gestion. Une entreprise doit établir un rapport de gestion si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

• le total du bilan supérieur à 6 millions d’euros ;
• le montant net du chiffre d’affaires est supérieur à 12 millions d’euros ;
• L'effectif moyen de l'entreprise au cours de l’exercice est supérieur à 50 salariés. 

La dispense n’est pas applicable à certaines entreprises notamment : 

• établissements de crédit, 
• entreprises d’assurance et de réassurance,
• sociétés faisant appel à la générosité du public,...

Cette obligation concerne donc une minorité d'entreprises en France. 

Où trouver le rapport de gestion ? 

Le rapport de gestion n’est pas déposé au greffe du tribunal mais il doit rester à disposition de toute personne qui en fait la demande au siège social. 

A savoir que l'absence d'un rapport de gestion (si vous correspondez aux conditions d'obligation) fait encourir au président (ou gérant) une amende de 9000€ et une peine d'emprisonnement de deux ans. De plus, les décisions prises par l’assemblée générale sans présentation du rapport sont nulles de plein droit. 

Qui est dispensé du rapport de gestion ? 

Les sociétés (y compris la SASU) qui ne respectent pas 2 des 3 conditions suivantes bénéficient d'une dispense de rapport de gestion : 

• Un total de bilan supérieur à 4 millions d'euros
• Un CA net de 8 millions d'euros ou plus
• Un nombre moyen d'employés de plus de 50

La dispense n’est pas applicable à certaines sociétés notamment : 

• établissements de crédit, 
• entreprises d’assurance et de réassurance,
• sociétés faisant appel à la générosité du public,...