Comment bénéficier de réduction fiscale sur un don en entreprise ?

Vous voulez faire un don à une association par le biais de votre entreprise ? Grâce au dispositif de mécénat et en tant que dirigeant, vous avez le pouvoir de verser des dons sous de multiples formes. Ce don en entreprise peut prendre l’apparence d’une aide financière ou matérielle. Et ce autant dans un objectif de soutien à une oeuvre d’intérêt général, que dans un souci d’acquisition d’un trésor national.

A l’inverse, celle ci pourra profiter d’une réduction fiscale. Mais quels sont les dons concernés par cette réduction fiscale ? Comment déclarer ce don en entreprise ? Et enfin comment bénéficier de cette remise de taxe ? Toutes les réponses à vos questions sur la récupération de taxes concernant vos dons, dans la suite de cet article !

Quels dons sont concernés ?

Les divers types de don en entreprise

Ces dons peuvent être réalisés sous différentes formes. En nature, en versement numéraire ou en compétence, mais ils font cependant rarement l’objet d’une remise fiscale au bénéfice du donateur.

Le gouvernement définit le don manuel en tant que don en nature ou en espèces. Il ne requiert ainsi pas d’acte notarié soumis à enregistrement.

Mais alors, pouvez vous bénéficier de réductions d’imposition en versant des aides à des associations présentes sur des sites commeKisskissbankbank, CotizUp, MyMajorCompany ou encore Kickstarter ? Oui, auprès de certaines d’entre elles, et selon certaines conditions !

Les organisations éligibles

Ce don en entreprise peut être réalisé au bénéfice d’un organisme dans un but de soutien d’une oeuvre d’intérêt général. Et ce, qu’il soit public ou privé à “gestion désintéressée”, ou une société détenue entièrement par des personnes morales de droit public ( autrement dit, l’Etat, les établissements publics nationaux ou les collectivités locales).

Qu’est ce que l’Etat considère comme mécénat ?

Vous pouvez donc considérer comme mécénat n’importe quel don en entreprise destiné à ces organisations :

• L’Etat ;
• Les établissements publics ;
• Des fondations / associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Sous condition qu’elles soient à but non lucratif et qu’elles ne profitent pas à un cercle restreint d’individus ;
• Des fonds de dotation ;
• Les organismes agréés sans but lucratif si leur objet exclusif est le versement d’aides financières aux PME ( concernant l’investissement, l’accompagnement, le financement en BFR, l’aide à la création ou reprise d’entreprise, les prêts d’honneur sans garanties ni intérêts, …)
• Les organismes de spectacle vivant concernant des diffusions d’oeuvres lyriques, musicales, dramatiques, chorégraphiques, cinématographique ou de cirque, …
• Des organismes de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé ;
• Les sociétés qui ont pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
• Les établissements d’enseignement supérieurs publics ou privés agréé peuvent également faire l’objet de don en entreprise.

Etendue du bénéfice de la réduction fiscale sur votre don en entreprise

Les pays européens sont aussi concernés. Vous pouvez ainsi bénéficier de remise fiscale sur tout don versé à des organismes établis dans n’importe quel pays de l’Espace Economique Européen (EEE).

NB : Vous n’avez pas à payer de TVA sur vos versements de dons.

Votre bénéficiaire de don sera alors dans l’obligation de vous restituer un reçu fiscal n°11580*03. Vous le joindrez à votre déclaration de revenus ou de résultats (sauf en cas de déclaration via internet).

Attention : Vous pourriez obtenir une contrepartie de la part du bénéficiaire de la même valeur que votre don en entreprise. Dans ce cas, l’Etat ne considère pas votre don en tant que tel mais comme la rémunération d’une prestation de service. En revanche, le don sera vu comme une opération de parrainage si la contrepartie se fait sous la forme d’une prestation publicitaire.

Acquisition d’un trésor national

Tout d’abord, qu’est ce qu’untrésor national ?

Il s’agit de “biens culturels qui présentent un aspect majeur pour le patrimoine français d’un point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie”.

Loi de 1992

De par cette importance, l’Etat accepte que les entreprises soumises à l’IS d’après leur bénéfice réel bénéficient de réduction fiscale sur tout don faits en faveur de l’achat public de ces biens culturels.

Souscrire à l’acquisition d’un trésor national

Si vous souhaitez que votre société participe à ce type d’acquisition, alors il vous faudra envoyer un courrier à l’Etatdont voici le modèle.

Si votre société souhaite participer, alors vous devrez répondre à certaines conditions :

• L’Etat ne doit pas avoir fait d’offre d’achat sur le bien concerné ;
• Votre entreprise doit demander un agrément pour l’acquisition de ce trésor ;  
• Votre entreprise doit s’engager à demander le classement en tant que monument historique du bien ;
• Vous ne devrez pas céder ce bien moins de dix ans après son acquisition ;
• Ce bien doit être placé chez un musée Français, auprès d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque affiliée par l’Etat ou sous son contrôle. Et ce pour une période de dix ans au minimum.

Le taux de réduction fiscale de votre impôt et ses plafonds

Conditions d’attribution de la remise fiscale

Il faut évidemment que le bénéficiaire de votre don en entreprise soit éligible au mécénat déductible. Et alors seulement vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal. Vous pourrez alors tirer profit de cette remise fiscale lors du paiement de votre IR ou IS sur l’impôt de l’année concernant le versement du don.

NB : Votre remise d’impôt est tout de même soumise à un plafond. Vous ne pouvez donc pas déduire le montant de votre imposition au delà de certains seuils. Et ce qu’importe le nombre de dons effectués.

Tableau des types de dons et leurs plafonds

Que faire en cas de dépassement ?

Si vous dépassez votre plafond, pas d’inquiétude. Il vous reste toujours la possibilité de report de son excédent sur vos 5 prochains exercices. Mais vous ne pourrez affecter ces montants reportés seulement tant que vous ne dépassez pas votre plafond annuel.

NB : Après le 31 décembre 2019, toute remise de votre imposition provenant de don sera plafonnée à 10 000€. Ou alors 0,5% de votre chiffre d’affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé.

Conditions particulières de cette réduction fiscale don en entreprise – Dougs

Le cas de l’entreprise individuelle

Si vous êtes en entreprise individuelle, soumis à l’IR ou en sociétés de personnes alors vous devez :

• Estimer le montant de votre remise d’impôt via cette fiche. ;
• Inscrire le montant de la remise d’impôt sur la télé-déclaration de résultat dans la case “autres imputations” ;
• Ainsi qu’annexer ce formulaire, qui récapitulera les remises et crédits d’impôts de l’exercice ;

Vos versements, déjà déduits, ne sont plus déductibles pour la détermination de votre bénéfice imposable.

Le cas de la société

Si vous êtes ensociété, alors vous devez :

• Estimer le montant de votre remise d’imposition sur votre donà l’aide de cette fiche ;
• Au moment de votre déclaration annuelle de résultats, annexer de manière dématérialisée ce formulaire résumant de vos réductions et crédits d’impôts de l’exercice ;

Étant donné qu’ils ont déjà fait l’objet de remises, vous ne pourrez donc plus déduire les versements pour déterminer votre bénéfice imposable.

En cas d’importants versements

Si votre entreprise génère plus de 10 000€ de versements et/ ou de don, à compter de 2019, vous devrez déclarer via support électronique ( et en respectant les mêmes délais que votre déclaration de résultats) :

• Montant et date des versements et dons ;
• Identités des bénéficiaires ;
• La valeur des biens ou services reçus en contrepartie si il y en a ;

NB : Si vous réalisez un don en entreprise sous la forme de mécénat en nature ou de compétence (produits ou services), la contribution sera valorisée selon son prix de revient, ou selon leur valeur nette comptable concernant les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le meilleur régime à adhérer vis à vis de votre imposition, alors consultez cet article. A bientôt avec Dougs !