Reforme de l'assurance chômage : les nouveautés en 2024

Dans le cadre de la nouvelle réforme de l'assurance chômage en 2024, un décret de carence prévoit de nombreux changements au système existant sur tous les aspects : durée d'affiliation, refus de contrat, mensualisation des allocations... Voyons les détails de ces nouvelles règles de l'assurance chômage qui vont changer les conditions et la durée d'obtention des aides pour toutes les catégories de chômeurs.

Droit et indemnité chômage : une durée d'affiliation et indemnisation revue à la baisse

Un décret de carence fixant les nouvelles règles de l'assurance chômage doit être validé d'ici le 1er juillet 2024. Ce projet, transmis aux partenaires sociaux, prévoit un durcissement des règles à compter du 1er décembre 2024 : 

• Augmentation de la durée d'affiliation qui passe de 6 mois au cours des 34 derniers mois (ou 36 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de votre fin de contrat de travail) à 8 mois au cours des 20 derniers mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans et à 8 mois au cours des 30 derniers mois pour les demandeurs d'emploi de 57 ans et plus.
  
•  Diminution de la durée maximale d'indemnisation à 15 mois (au lieu de 18 auparavant) pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans et à 22,5 mois(au lieu de 27) pour les demandeurs d'emploi de 57 ans et plus.

Les nouvelles règles et conditions des allocations chômage 

En plus d'ajuster la durée d'affiliation et d'indemnisation, la réforme de l'assurance chômage ajuste les règles et conditions pour obtenir ou conserver une allocation chômage. Elle prévoit :

• La suppression des allocations en cas de 2 refus de contrat à durée indéterminée après un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission intérimaire.
• L'obligation pour le demandeur d'emploi indemnisé de résider de manière effective sur le territoire français durant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
• L'aménagement du mécanisme de contracyclicité avec modulation de la durée d’indemnisation selon le taux de chômage (avec une conjoncture favorable, la durée d’indemnisation est réduite de 25%, et allongée en cas de dégradation de la conjecture).
• La mensualisation des allocations chômage sur 30 jours remplaçant le système basé sur le nombre de jours réels dans le mois.
• La diminution de durée d'affiliation à 1300 jours de travail au cours des 6 dernières années pour le bénéfice des allocations en cas de démission pour reconversion professionnelle.

Quelles sont les nouvelles mesures pour la filière sénior ?

Avec cette nouvelle réforme, le nouvel âge de la filière "sénior" passe à 57 ans au lieu de 55 ans. La période d'indemnisation de cette catégorie change aussi, avec une durée maximum de 22 mois et demi au lieu de 27. Bonne nouvelle néanmoins : les demandeurs d'emploi de 57 ans et plus peuvent cumuler le chômage et un nouvel emploi moins rémunéré que le précédent, pendant 12 mois. 

ARE et création d’entreprise  : ce qui va changer

La réforme pourrait même avoir des conséquences importantes pour les créateurs d’entreprise bénéficiant de l’ARE. En effet, depuis le 15 avril 2024, France Travail a changé la méthode d’indemnisation des gérants majoritaires TNS et gérants d’EI à l’IS. En effet, les gérants majoritaire de SARL à l’IS et gérant associé unique en EURL à l’IS sans rémunération salariée ne reçoivent plus que 70% de leur ARE au lieu de 100% auparavant jusqu’à la fin de leur droit (avec régularisation sur le soldes en N+1 après déclaration des revenus). Une pénalité qui ne s’applique pas aux présidents assimilés-salariés en SASU néanmoins. . 

La réforme de l’assurance chômage continue d’être discutée avec les partenaires sociaux , mais le texte sera en application dès le 1er juillet 2024 par décret, avec les changements principaux applicables uniquement à partir du 1er décembre 2024.