Réforme de l'assurance chômage : qu'est ce qui change ?

Réforme pôle emploi : une bonne nouvelle pour les créateurs d’entreprise ?

De nombreux créateurs d’entreprise bénéficient d’une indemnisation au titre de l'assurance chômage lorsqu’ils créent leur activité. Il s'agit d'une aide à la création d'entreprise intéressante pour vous lancer plus sereinement dans les affaires.

Et la bonne nouvelle dans tout cela, c’est que le gouvernement a revu à la hausse l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).

Rappel des faits, lorsque vous créez votre entreprise et à condition de remplir tous les critères, vous avez le choix entre deux formules. À savoir, percevoir mensuellement vos indemnités Pôle Emploi en parallèle de votre entrepreneuriat (ARE) ou bien recevoir vos indemnités sous forme de capital (ARCE).

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À compter de juillet 2023, ce capital passe de 45% de vos droits restants à 60%, un coup de pouce sympathique ! Il est toujours versé en deux fois : lors de la constitution, puis 6 mois après, si l’activité perdure. D’ici à juillet 2023, il n’est pas impossible que d’autres précisions soient apportées par l’UNEDIC.

Pour le reste de la réforme du chômage, le montant total de vos droits à l'assurance chômage pourrait bien baisser avec la durée de votre indemnisation en fonction de la situation du marché du travail et du taux de chômage.

Ce qui est toujours vrai sur votre indemnisation

On commence par les constantes qui rassurent. Voyons ce qui ne change pas sur votre indemnisation au titre du chômage.

Les conditions d’ouverture de vos droits à l'indemnité chômage

Les conditions d’ouvertures de vos droits de demandeur d'emploi restent inchangées, du moins, depuis 2021.

Vous devez avoir exercé une activité salariée au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois pour prétendre à une indemnisation chômage.

Rappelons également quelques règles entrées en vigueur fin 2021, qui restent d’actualité :

• La dégressivité de 30% de l’ARE pour les revenus supérieur à 4 500 euros brut par mois, ceci, à partir du 7ème mois d'indemnisation ;
• Si vous avez épuisé vos droits au chômage, un rechargement est possible si vous avez repris une activité salariée au cours de votre période d’indemnisation. Il faut alors avoir travaillé au moins 6 mois (4 mois précédemment).

Ces conditions peuvent varier en fonction de la situation du marché de l’emploi .

Quelles sont les nouvelles règles de calcul de vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ?

Le mode de calcul de votre indemnisation au titre de l’aide au retour à l’emploi reste également le même. Si vous souhaitez en connaître le montant, une simulation est à effectuer sur le site de Pôle Emploi.

Pour faire simple, le montant de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est toujours calculé d’après votre salaire journalier de référence (SJR). Ce SJR est déterminé à partir des salaires perçus lors de vos précédentes activités salariées.

Ensuite, on effectue deux calculs, et on retient le montant qui vous est le plus favorable :

• 57% de votre SJR ;
• 40,4 % de votre SJR + une partie fixe de 12,71€.

Vos indemnités ne peuvent être inférieures à 31€ par jour, ni supérieures à 75 % de votre salaire journalier.

Quelles sont les nouvelles règles du chômage pour les créateurs d'entreprise ?

De nouvelles mesures impactent vos conditions d’indemnisation par Pôle Emploi.

Qui est concerné par la nouvelle réforme de l'assurance chômage ?

Si vos droits à chômage ont été ouverts avant le 01/02/2023, les anciennes règles s’appliquent à vous.

En revanche, tout demandeur d’emploi présentant sa demande à compter de cette date se voit appliquer les nouvelles règles.

La réforme de l'assurance chômage : quels changements ?

Avec les nouvelles règles, les conditions dans lesquelles le contrat avec votre précédent employeur est rompu impactent votre possibilité de percevoir l’ARE.

Ainsi, en cas d’abandon de poste (sauf motif légitime), il n’est pas possible d’être indemnisé. Vous êtes considéré comme démissionnaire.

Les règles liées à l’ouverture de vos droits à chômage, donc à l’obtention d’allocation ont récemment été modifiées.

Si vous aviez envisagé un abandon de poste pour créer votre entreprise tout en percevant le chômage, cela ne sera plus possible.

Qu’est ce que l’abandon de poste ?

L'abandon de poste est caractérisé lorsque le salarié :

• S'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail ;
• Ou quitte volontairement son poste de travail sans autorisation de l'employeur.

Dans cette situation, l’employeur n’a pas à verser le salaire. Il n’est pas non plus obligé de licencier le salarié.

Cet abandon n’est acté qu’après une mise en demeure de reprendre le travail, restée infructueuse.

Toutefois, dans des circonstances bien spécifiques, on ne considère pas que vous avez abandonné votre poste. Par exemple lorsque l’un de vos proches décède, que vous exercez votre droit de retrait ou que vous justifiez que votre état de santé vous oblige à consulter un médecin.  

Jusqu’à récemment, l’employeur pouvait licencier le salarié. Et cela pouvait ouvrir droit à une indemnisation par Pôle Emploi.

L’abandon de poste me donne t -il droit à une indemnisation chômage ?

C’était possible jusqu’en 2023. Désormais, ce n’est plus le cas. L’abandon de poste constitue une présomption de démission. Et la démission ne donne en principe pas droit à l’aide au retour à l’emploi, car vous serez considéré comme en privation volontaire d’emploi.

Si vous n’êtes pas en accord avec cette interprétation, il ne vous reste plus qu’à vous tourner vers le conseil des prud’hommes. Mais obtenir une réponse dans un délai raisonnable risque de s’avérer difficile. Et cela retardera d’autant votre projet de création d’entreprise.

Autre nouveauté : le refus d’un contrat à durée indéterminée (CDI) deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, vous fait perdre votre indemnisation.

Comment récupérer mes allocations chômage après une présomption de démission ?

Dans ce contexte, existe-il une possibilité de récupérer des indemnités Pôle emploi suite à une démission ?

Soit vous entrez dans un cas de démission légitime, comme un déménagement pour suivre votre conjoint, soit il ne vous reste plus que l’instance paritaire régionale de Pôle Emploi. Sans garantie de succès malheureusement.

En quoi cela consiste ? Après un délai de 4 mois suite à votre inscription à Pôle emploi, une commission de l’Instance Paritaire Régionale se réunit et examine votre demande.

Pour présenter votre dossier devant cette commission, vous devez en formuler la demande auprès de votre conseiller Pôle Emploi. Pour que ce soit accepté, il faut que votre dossier soit solide. Il faut être en mesure de prouver que vous mettez tout en œuvre pour retrouver ou recréer votre emploi : création de votre entreprise, inscription à des formations en lien avec la future activité, etc. Ne négligez aucun indice des démarches accomplies, de votre sérieux et de votre motivation.

Bien sûr, pendant ces 4 mois, vous ne percevez pas le chômage. Et cette période n’ouvre pas droit à des indemnités qui vous seraient ensuite reversées si votre dossier était validé en commission.

D’autres solutions pour quitter mon emploi salarié pour créer mon entreprise avec l’aide au retour à l’emploi ?

Il est certain que créer son entreprise est un peu plus confortable avec  une indemnité de Pôle emploi. Mais sans être licencié, c’est plus compliqué.

Vous pouvez envisager la démission-reconversion. Mais attention, une procédure stricte doit être respectée pour en bénéficier. Elle est lancée avant de démissionner réellement. Les conditions sont assez restrictives. Il faut notamment justifier de 5 années continues de travail salarié et demander un conseil en évolution professionnelle.

Les conditions se sont durcies pour obtenir l’ARE. Quitter votre ancien employeur pour créer votre structure risque de vous priver de cette indemnisation. Si c’est possible, une rupture conventionnelle est peut être votre meilleure alliée.

De plus, si à l’issue d’un CDD, vous refusez deux propositions de CDI dans l’année, vous ne pouvez bénéficier de Pôle Emploi. Ceci, si le poste proposé est sur le même lieu, au même salaire et sur le même poste.

Désormais, un nouveau mécanisme de modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, notamment lié au taux de chômage, s’applique.

Lorsque de nombreux emplois sont à pourvoir, les règles d'indemnisation se durcissent. Quand l’état du marché du travail est moins bon, les règles d’obtention de l’ARE sont plus souples.

Ainsi, si le taux de chômage est inférieur à 9% ou s’il ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre, la durée d'indemnisation est réduite de 25% mais elle ne peut pas être inférieure à 6 mois.

À l’inverse, avec un taux de chômage de plus de 9% ou une hausse de 0.8 point sur le trimestre, la durée d’indemnisation revient à 24 mois. Cette modulation ne s’applique pas en Outre-mer.

Le nombre de jours de chômage dont vous pouvez bénéficier est calculé comme précédemment, selon vos périodes de travail antérieures. La durée maximale est de 730 jours (24 mois) pour les moins de 53 ans. Toutefois, avec les nouvelles mesures, un coefficient de 0.75 est maintenant appliqué sur la durée de vos droits à indemnisation, lorsque le marché du travail est favorable.

L’inscription à une session de formation peut venir prolonger la date de fin de votre indemnisation. En effet, si vous arrivez en fin de droits en cours de formation, votre durée d’indemnisation peut être complétée. La formation suivie doit être qualifiante, durer au moins 6 mois et avoir été validée en amont par votre conseiller Pôle Emploi.

Vous connaissez désormais l’impact des mesures impactant votre indemnisation chômage en tant que demandeur d'emploi et créateur d'entreprise. Les comptables de Dougs restent disponibles pour vous accompagner dans vos démarches de création et répondre à vos questions !