Remboursement de TVA étrangère hors-UE : comment ça marche ?

Qu'est-ce que la TVA ?

Différences entre les pays à TVA intracommunautaire et TVA étrangère hors UE

Le fonctionnement de la TVA diffère en fonction du flux réalisé, achats/ventes de biens/marchandises/prestations de services, et de l’Etat où l’on se situe, qu'il s'agisse d'un membre de l'UE (Union Européenne) ou un pays tiers, en dehors de celle-ci. Ainsi, certaines situations amènent à ce qu’il y est une facturation ou non de la TVA sur l’opération.

Qui peut récupérer la TVA d’un pays étranger ? Quelles sont les différences si je suis assujetti ?

Toutes les entreprises assujetties qui ont payé de la TVA dans le pays en question. 

Par assujetti, il convient d’entendre toutes les personnes qui effectuent des livraisons de biens ou ventes de prestations de services ouvrant droit à déduction de la TVA dans le cadre de leur activité économique.

Quels sont les pays hors UE concernés par le remboursement de la TVA ?

Le remboursement de TVA hors UE n'est pas courant et les exemples de pays qui permettent cette récupération de TVA sont rares. En effet, Il existe une liste de seulement 8 pays hors UE pour lesquels il est possible de demander un remboursement de TVA :

• la Bosnie-Herzégovine
• Israël
• l’Islande
• la Norvège
• la Macédoine
• la Suisse
• la Serbie
• le Monténégro

Quelles sont les dépenses et conditions à prendre en compte pour obtenir un remboursement de TVA hors UE ?

Les critères à remplir pour pouvoir demander le remboursement de TVA sur un export

3 critères doivent être rempli afin de pouvoir prétendre au remboursement de TVA hors Union Européenne : 

• être un assujetti hors de l’Union Européenne
• ne pas avoir d’établissement stable en France
• ne pas avoir effectuer de livraisons ou de prestations de service imposable à la TVA en France

Les dépenses à prendre en compte 

Les dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé doivent être nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise. Il existe ainsi diverses catégories de dépenses dont le remboursement est éligible :

• carburant
• dépenses de voyages
• location de moyens de transport
• dépenses liées aux moyens de transport
• péages routiers et taxe de circulation
• droit d’entrées aux foires et aux expositions
• produits de luxe et divertissements et de représentation
• logement ou hébergement
• alimentation, boissons et services de restauration

Exemples de pays avec des législations spécifiques

Les documents nécessaires pour une demande de remboursement de TVA hors UE 

Plusieurs documents devront être nécessaires lors de la demande de remboursement, sans quoi vous ne pourrez pas aller au bout de la démarche. Il s’agit des documents suivants : 

• Coordonnées bancaires
• Factures justificatives avec montant de la TVA
• Documents d’importation lorsque la base d’importation est supérieure ou égale à 1000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant

Comment récupérer la TVA payée à l'étranger ?

Les étapes à suivre pour obtenir un remboursement de TVA hors UE

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour un assujetti établi hors de l’Union Européenne de demander un remboursement de TVA. Cette demande doit être déposée par un représentant fiscal, qui agit pour le compte de l’entreprise. Cette demande doit se réaliser de manière électronique sur le site des impôts.  

Ainsi, si le représentant fiscal a un espace professionnel sur impôt.gouv, il pourra alors effectuer la demande. Mais dans le cas contraire, il devra procéder à sa création.

Une fois la création du compte effectué, le représentant fiscal devra suivre les étapes ci-dessous pour obtenir le remboursement de TVA : 

• étape 1 : se rendre sur l’espace professionnel impôt.gouv afin de souscrire une demande de remboursement de TVA : “messagerie > écrire > TVA et taxes annexes > demande de remboursement de TVA par un assujetti établi dans un pays hors de l’Union Européenne”
• étape 2 : indiquer les coordonnées demandées
• étape 3 : transmettre les documents nécessaires pour la demande, de manière dématérialisée
• étape 4 : donner les coordonnées bancaires

Dans certains cas, l’entreprise qui effectue une demande de remboursement de TVA étrangère devra se rapprocher de chaque administration fiscale étrangère du pays en question pour en demander le remboursement. En effet, la démarche est différente de celle établie en Union Européenne dans la mesure où il n’existe pas d'harmonisation.

Ainsi, l’administration fiscale étrangère compétente vous donnera la marche à suivre afin de vous faire rembourser de la TVA. 

Quand déposer la demande de remboursement de TVA ?

Quels sont les délais d'attente à respecter afin d'obtenir un remboursement de sa TVA hors UE ?

La demande de remboursement de la TVA déductible doit être transmise à compter du 1er jour du mois suivant la période au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 juin de l’année suivante celle concernée par la demande. 

Comment se faire rembourser la TVA à l'importation ?

Dès lors que vous effectuerez une importation – c’est-à-dire que vous êtes importateur -, vous êtes redevable du paiement de la TVA à l’importation. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre dossier sur le TVA à l'importation. 

FAQ sur la récupération de la TVA étrangère en dehors UE

Comment récupérer la TVA sur un achat en Italie ?

Pour une récupération la TVA italienne, vous devez envoyer une demande en ligne à votre administration fiscale nationale si vous êtes une entreprise en UE. En revanche, pour les entreprises hors UE, il faudra envoyer directement votre demande à l’administration fiscale italienne. 

Comment récupérer sa TVA en France ?

La récupération de la TVA suppose que les dépenses effectuées soient déductibles et qu’elles soient justifiées par une facture. Néanmoins, il existe quelques limites puisque la liste des dépenses déductibles n’est pas exhaustive. Pour en savoir plus sur les taux de TVA en france, le crédit de tva, l'autoliquidation de la taxe, consultez nos 6 astuces sur la récupération de la TVA. 

Puis-je demander le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l'UE ?

Oui, cela est tout à fait possible. Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA déductible intracommunautaire, il faut obligatoirement déposer une demande par voie dématérialisée. La procédure pour faire cette demande est la suivante : 

• étape 1 : se connecter à votre espace professionnel impôt.gouv et se rendre sur la rubrique “Démarches”
• étape 2 : se rendre dans la rubrique “Effectuer une démarche” afin de trouver le formulaire à remplir
• étape 3 : compléter le formulaire proposé avec votre numéro de tva intracommunautaire. Pour vous aider, le service “Effectuer une démarche” vous propose un onglet d’aide en ligne
• étape 4 : à l’issue de la démarche, vous trouverez un accusé de réception qu'il faudra sauvegarder afin d’avoir une preuve de dépôt.

Ainsi, votre demande est enregistrée et va être envoyée à l'administration de l’Etat dans lequel vous effectuez votre demande de remboursement de TVA.