SARL, SAS, Entrepreneur individuel : les responsabilités du dirigeant

Exercer en entreprise individuelle est plus “risqué” qu’en forme sociétale pour l’entrepreneur. Effectivement, la société commerciale limite l’engagement du patrimoine personnel en proportion des apports effectués. Ces affirmations, vous les avez surement déjà entendues. Elle souligne une réalité qui mérite tout de même la nuance. Quelles sont les vraies responsabilité du dirigeant, gérants ou présidents en société ?

Le double statut associé et gérant (ou président en SAS)

Avant toute chose éclaircissons un point. L’associé (en SARL) ou l’actionnaire (en SAS) engage bel et bien sa responsabilité à hauteur des apports effectués. Concrètement, en cas de difficultés, les associés perdront le montant des apports en numéraire et en nature. Les créanciers de la société ne pourront obtenir le paiement sur les biens propres des associés.

Cependant,  vous pouvez être également gérant de  SARL ou président de SAS. Dans ce cas, vous pourrez engager votre responsabilité civile et votre responsabilité pénale.

La responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du gérant peut être invoquée par la société ou par les tiers. C’est le cas si vous avez commis des actes qui dépassent les limites fixées par les statuts et qui constituent ainsi une faute de gestion. En cas de co-gérance, la responsabilité peut être individuelle si la faute résulte de l’un d’entre eux. La faute sera solidaire si elle est issue d’une faute commise par plusieurs d’entre eux.

La responsabilité pénale du dirigeant

Un gérant peut également engager sa responsabilité pénale s’il commet des infraction prévues par le code de commerce. En voici quelques unes :

• l’abus de bien sociaux,
• l’abus de pouvoir,
• la distribution de dividendes fictifs
• ou la présentation de comptes non fidèles.

La responsabilité fiscale du dirigeant

L’administration peut également contraindre le gérant de payer personnellement les dettes fiscales. C’est notamment le cas s’il est à l’origine de manœuvres frauduleuses ou en cas d’inobservations répétées des obligations. 

En dehors de ces fautes de gestion et en cas de respect des statuts et des règles de prudence, le risque est plutôt faible. Effectivement, les lois françaises tendent davantage à protéger l’entrepreneur sous forme sociétale dans la mesure où il a effectué une gestion en “bon père de famille”, honnête et professionnelle.

Responsabilité du dirigeant : L’entrepreneur individuel plus exposé

La protection de l’entrepreneur individuel et celle de la forme sociétale ne sont donc pas identiques. L’entrepreneur sera donc redevable envers ses créanciers sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles.

Cette responsabilité peut toutefois être nuancée : la déclaration d’insaisissabilité permet de limiter le risque auquel est exposé votre patrimoine personnel. Sachez d’ores et déjà que depuis la loi macron du 6 août 2015, votre résidence principale est d’office insaisissable. Cette déclaration permettra en fait de protéger d’autres biens de votre patrimoine immobilier.

Enfin, la statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut également permettre de limiter votre responsabilité aux dettes sociales de manière plus complète que l’entreprise individuelle (EI) auquel on adjoint une déclaration d’insaisissabilité. La grande différence est l’établissement d’une déclaration d’affectation en lieu et place de la déclaration d’insaisissabilité. Pour de plus ample informations sur ce sujet nous vous invitons à consulter l’article suivant : “Pourquoi une EIRL ?”.

En société : attention aux dirigeants de fait

L’exemple serait celui d’un entrepreneur qui nommerait quelqu’un d’autre aux fonctions de gérance ou de présidence pour limiter ses propres risques. Celui-ci jouerait le rôle d’écran. Attention, dans ce cas de figure, on peut vous assimiler à un dirigeant de fait.

La gestion de la société peut ainsi être attribuée au dirigeant de fait dans le cas ou le dirigeant de droit se démontre être plus ou moins “fictif”. Vos responsabilités civile, pénale et fiscale pourront s’engager.

En outre dans ce cas de figure, vous vous priveriez des aides prévues par le Pôle Emploi en cas de création ou reprise d’entreprise (ACCRE). Vous ne pourriez pas signer les documents engageant votre société.

Pour terminer, dans le cas d’un dépôt de bilan, la mise en lumière d’un dirigeant de droit jouant le rôle d’écran ne ferait qu’aggraver votre situation et vos responsabilités devant le tribunal de commerce.

Vous l’avez donc compris, la responsabilité limitée en société commerciale existe bien si vous avez une démarche prudente, honnête et que vos décisions s’effectuent dans l’intérêt social. Dans ces conditions, la limitation de la responsabilité au montant des apports est effective.