Anticiper la responsabilité du dirigeant d'entreprise

Les différents types de responsabilité du dirigeant

Responsabilité personnelle

La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsque la faute commise dépasse le cadre de ses fonctions. Cela concerne notamment les actes intentionnels ou d’une gravité particulière qui dépassent le simple cadre de la gestion d’entreprise.

Par exemple, un détournement de fonds ou une violation des statuts peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant. La réparation du dommage peut inclure la compensation des victimes par des sanctions financières, ou dans certains cas, des peines de prison.

La responsabilité personnelle peut également être engagée dans des situations telles que le non-respect des obligations légales ou l’inobservation des formalités réglementaires applicables, notamment dans des secteurs d’activités spécifiques comme le domaine du BTP. Un dirigeant peut être tenu responsable des conséquences d’une manœuvre frauduleuse qui entraîne un préjudice à la société ou à des tiers, notamment en cas d'abus de biens sociaux ou usage de faux.

Responsabilité civile du dirigeant de société

C'est quoi la responsabilité civile ?

La responsabilité civile implique l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Lorsqu'une personne physique commet une faute, qu'elle soit liée à une négligence, une imprudence ou une omission, et que ces actions entraînent un préjudice, elle peut être tenue de réparer ce préjudice et d'en assumer les conséquences financières. L'objectif de cette réparation est de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant le dommage, indépendamment de la gravité de la faute. L'élément essentiel est la réparation du dommage subi si des infractions telles que l'abus de biens sociaux ou des infractions aux obligations fiscales sont commises.

Le cadre d’action d'ancien ou du nouveau dirigeant est défini par la loi ainsi que par les statuts de l’entreprise. Le non-respect de ces règles peut constituer une faute engageant sa responsabilité civile. Parmi les Cas suivants les plus courants, on retrouve :

• la violation des statuts, par exemple en souscrivant un emprunt au-delà des limites fixées ;
• le non-respect des obligations légales, comme la non-exécution des formalités de constitution ;
• une faute de gestion entraînant des pertes importantes pour l’entreprise, notamment en raison d’une stratégie financière hasardeuse ou frauduleuse.

En principe, c’est la société qui assume les conséquences des erreurs commises par son dirigeant. Cependant, sa responsabilité personnelle peut être engagée si la faute est intentionnelle, d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions. 

En cas de pluralité de dirigeants impliqués dans une même faute, la justice peut décider d’une responsabilité solidaire, définissant la part contributive de chacun dans la réparation du préjudice. Cette responsabilité solidaire peut s’appliquer lorsque plusieurs dirigeants de fait sont responsables d’un dommage, indépendamment de leurs fonctions spécifiques.

La responsabilité civile du dirigeant peut également être engagée pour des infractions liées aux :

• obligations fiscales ;
• obligations sociales ;
• règles de concurrence.

Un dirigeant peut être tenu personnellement responsable du paiement des impôts si ceux-ci n’ont pas été acquittés en raison de manœuvres frauduleuses ou de violations répétées des obligations fiscales.

Envers les associés

Les associés peuvent intenter une action individuelle contre un dirigeant s’ils subissent un préjudice personnel distinct de celui de la société. Toutefois, ils doivent prouver l’existence du dommage et détenir au moins 10 % du capital social (5% dans les sociétés de capitaux comme les SAS ou SA) pour engager une procédure collective. L'accord préalable des associés est requis dans certains cas pour intenter de telles actions.

Envers la société

Lorsqu’un dirigeant cause un préjudice à la société par son manque de diligence ou ses fautes de gestion, cette dernière peut engager sa responsabilité civile, que la faute soit intentionnelle ou non. L’élément déterminant est la violation des statuts ou des règles légales. Si un dirigeant cause des pertes importantes à la société à cause d'une grande négligence, cela pourrait entraîner une réparation du dommage par la société.

Envers les tiers

A l'égard des tiers (salarié, client ou créancier) ayant subi un dommage du fait du dirigeant peut également engager sa responsabilité. Cela suppose toutefois la démonstration d’une faute personnelle, comme une infraction pénale. Par exemple, si un dirigeant autorise un employé à utiliser un véhicule sans assurance et qu’un accident survient, sa responsabilité personnelle pourrait être engagée.

Responsabilité fiscale

Un dirigeant peut être poursuivi sur le plan fiscal si des irrégularités ou des fraudes rendent impossible le recouvrement des taxes et impôts dus par l’entreprise. Cela peut concerner des manœuvres frauduleuses ou un non-respect répété des obligations déclaratives et fiscales. Le ministère public pourrait également engager des poursuites dans le cas de manœuvres frauduleuses, et les conséquences pourraient inclure des sanctions sévères. En cas de fraude, un dirigeant peut être tenu responsable de l’impôt non payé.

Responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise

La responsabilité pénale, quant à elle, implique que l'on soit tenu responsable des infractions commises et des peines associées. Selon le Code pénal, "Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait", ce qui signifie que la responsabilité pénale est engagée suite à un comportement personnel répréhensible, qu'il s'agisse d’une action ou d’une abstention. Les sanctions pénales peuvent inclure l'emprisonnement (avec ou sans sursis) et/ou des amendes, selon la nature de l'infraction. Lorsque la responsabilité pénale est engagée, le dirigeant doit souvent également réparer le préjudice civil causé à la victime.

La responsabilité pénale peut être engagée dans diverses situations, notamment :

• abus de biens sociaux ;
• omission de dépôt des comptes annuels ;
• distribution de dividendes fictifs ;
• détournement de fonds ;
• fraude fiscale ;
• infractions aux règles sociales, de sécurité, environnementales ou douanières ;
• tromperie sur la qualité du produit ou services.

Certaines infractions sont sévèrement punies par la loi :

• abus de confiance : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende ;
• abus de biens sociaux : concerne les dirigeants de droit de sociétés de capitaux utilisant les ressources de l’entreprise à des fins personnelles ;
• faux bilan comptable : sanctionné lorsque le dirigeant falsifie volontairement les comptes de l’entreprise ;
• usage de faux : passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende ;
• escroquerie : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Le délai de prescription représente la période durant laquelle une infraction peut être poursuivie. Toutefois, en cas de dissimulation, le point de départ de la prescription peut être repoussé, allongeant ainsi la longue période durant laquelle le dirigeant peut être tenu responsable. Ce délai peut être modifié en fonction des infractions aux obligations fiscales et des règles réglementaires applicables.

Pénale ou civile : quelle différence ?

La responsabilité civile vise à compenser les dommages causés à un tiers en obligeant l’auteur du préjudice à le réparer, généralement sous forme d’indemnisation.

En revanche, la responsabilité pénale concerne les infractions aux lois et implique des sanctions imposées par la justice. Un dirigeant peut ainsi être tenu responsable à ces deux niveaux si un même acte entraîne à la fois des conséquences préjudiciables pour une victime et une violation des règles légales. Le lien de causalité entre le comportement de l'auteur et le préjudice subi est essentiel pour engager la responsabilité.

Les fautes principales qui peuvent engager la responsabilité du dirigeant

La responsabilité du dirigeant peut être remise en cause principalement en cas de :

• Faute de gestion
• Non-respect des statuts ou des lois

La faute de gestion

La faute de gestion constitue l'un des principaux motifs d'engagement de la responsabilité du dirigeant. Si cette faute mène à un manque d'actifs, elle peut obliger le chef d'entreprise à assumer partiellement ou entièrement les dettes de l'entreprise.

Des pratiques telles qu'une rémunération excessive en période de déficits importants ou l'utilisation des biens de l'entreprise pour favoriser une autre activité peuvent également être considérées comme des fautes de gestion.

Le non-respect des statuts ou de la loi

Le non-respect des statuts de l'entreprise, ainsi que des règlements internes ou des lois, peut également engager la responsabilité du dirigeant. Toute infraction aux règles législatives et réglementaires en vigueur expose ce dernier à des conséquences juridiques.

La responsabilité du dirigeant en cas de procédure collective

Lorsqu'une procédure collective est engagée, la responsabilité civile du dirigeant peut être mise en cause, notamment si ce dernier a opéré une confusion entre les patrimoines de la société et son patrimoine personnel. Cela s'applique également dans le cas où il dirigeait une entreprise fictive.

Si une liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, imputable à une faute de gestion, le dirigeant, qu’il soit de droit ou de fait, pourrait être tenu responsable et être contraint de régler tout ou une partie des dettes de la société.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, un tribunal peut également décider de prononcer la faillite personnelle du dirigeant en cas d’actes tels que l’abus de biens sociaux.

En cas de faillite personnelle, le dirigeant se verra interdire de gérer une société et pourra être frappé de diverses sanctions, pouvant durer plusieurs années. Pour éviter de telles conséquences, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé.

Que risque le dirigeant si sa responsabilité est engagée ?

Lorsqu’un dirigeant voit sa responsabilité engagée, il peut faire face à plusieurs sanctions. En cas de procédure collective, par exemple, il risque jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros pour des faits de détournement d’actifs ou de banqueroute. D’autres peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que :

• l’affichage de la décision judiciaire ;
• l’interdiction d'exercer des droits civils, civiques et familiaux.

De plus, des infractions comme la distribution fictive de dividendes ou la présentation erronée des comptes peuvent entraîner des peines de prison (jusqu’à 5 ans) et des amendes pouvant atteindre 375 000 euros. En cas de faillite personnelle, le dirigeant pourrait aussi se voir interdire d'exercer un contrôle sur une personne morale.

Le non-respect de l’obligation d’établir les comptes sociaux peut également entraîner des sanctions pénales, avec des amendes pouvant s’élever à 9 000 euros dans le cas d’une société commerciale.

En plus des peines pénales, le dirigeant peut être contraint de couvrir le passif de la société si sa faute de gestion a causé des pertes importantes.

Limiter ces risques

Pour éviter ces risques, il est conseillé au dirigeant de souscrire une garantie responsabilité civile ou un contrat multirisque auprès d’un assureur. Une couverture spécialement adaptée aux chefs d’entreprise, l’assurance responsabilité du dirigeant, peut également être souscrite.

Il est bon de noter qu’un certain nombre de professions et secteurs d’activité rendent obligatoire la souscription d’une assurance responsabilité civile, qui couvre les dommages causés tant dans le cadre de l’activité que dans des situations extérieures, en cas d’erreur ou d’omission.

FAQ "La responsabilité du dirigeant"