Tout savoir sur la rétrocession d'honoraires en profession libérale

Rétrocession définition : qu’est-ce que la rétrocession d’honoraires ?

Qu'est-ce que la rétrocession d'honoraires ?

La rétrocession d’honoraires désigne le versement d’une partie des honoraires d’un professionnel libéral, souvent le titulaire, à un autre professionnel libéral. Elle intervient lors d’un remplacement, d’une collaboration ou d’un appui ponctuel. Médecins, avocats, dentistes, artistes auteurs, experts-comptables ou autres indépendants l’utilisent dans le cadre d’un contrat sans lien de subordination. Il s’agit d’une forme d’honoraires, et non d’un salaire.

Sur le plan fiscal, la rétrocession constitue une opération comptable entre professionnels libéraux, soumise au régime BNC. Le donneur d’ordre reverse une partie des honoraires perçus et doit les déclarer dans la DAS2 dès que le total dépasse 2400 € TTC par an.

Elle se distingue de la sous-traitance, des débours ou d’un partenariat. La rétrocession  implique un partage des honoraires entre un titulaire et un remplaçant ou collaborateur libéral, en contrepartie d’un travail effectivement réalisé.

Redevance de collaboration ou rétrocession d’honoraires ?

On confond souvent rétrocession d’honoraires et redevance de collaboration. La redevance correspond à une charge déductible versée par le collaborateur libéral au titulaire, en échange du loyer, du matériel ou du secrétariat. Elle ne concerne pas une partie des honoraires.

La rétrocession implique un partage du chiffre d’affaires issu des rendez-vous. Le titulaire constate une diminution des recettes ; le remplaçant, souvent auto-entrepreneur ou indépendant, facture ses honoraires. Fiscalement, la redevance est une charge locative ou matérielle pour le collaborateur, tandis que la rétrocession constitue un revenu imposable pour le remplaçant ou collaborateur.

Tout dépend du lien établi : mise à disposition = redevance ; prise en charge directe du patient ou client = rétrocession. Une clause de rétrocession précise dans les contrats de remplacement ou de collaboration limite les risques. L’administration fiscale  encadre ces opérations via le Code général des impôts.

Honoraires rétrocédés : dans quelles situations les utiliser ?

Rétrocession d'honoraires infirmiers libéral : comment ça fonctionne ?

Chez les infirmiers libéraux (IDEL), la rétrocession d’honoraires s’applique lors d’un remplacement ou d’une collaboration ponctuelle. Le titulaire confie sa tournée à un confrère, qui perçoit une partie des honoraires générés auprès des patients. Cette organisation garantit la continuité des soins dans un cadre libéral.

Un contrat écrit fixe les règles : clause de rétrocession, montant, durée, facturation. Pas de lien de subordination, mais un accord explicite entre professionnels libéraux. La connaissance de cette rétrocession doit être partagée.

Le titulaire comptabilise la somme en charge déductible ; le remplaçant, souvent indépendant, l’intègre à son chiffre d’affaires BNC via une note d’honoraires ou une facture. Le versement entraîne un débit du compte, avec déclaration DAS2 obligatoire dès 2 400€ TTC par an.

Rétrocession d'honoraires auto entrepreneur : quelles règles appliquer ?

Un auto-entrepreneur en profession libérale peut percevoir une rétrocession d’honoraires. Relevant du micro-BNC, il doit émettre une facture, généralement sans TVA si le chiffre d’affaires reste sous les seuils, avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Le donneur d’ordre (souvent un professionnel titulaire) comptabilise le montant comme charge. Si la somme sous-traitée dépasse 2 400 € TTC par an, la déclaration DAS2 devient obligatoire pour l’administration fiscale.

À ne pas confondre avec une redevance de collaboration : lorsqu’un auto-entrepreneur paie un loyer pour un espace ou du matériel dans un cabinet, il s’agit d’une contrepartie matérielle, pas d’une partie des honoraires.

Facture de rétrocession : comment bien la rédiger ?

Mentions obligatoires sur une facture de rétrocession

La facture de rétrocession assure la traçabilité des honoraires entre professionnels libéraux. Elle doit mentionner l’identité des deux parties (nom, adresse, SIRET), la période concernée, la nature des prestations, le montant rétrocédé, et la TVA si applicable. En micro-BNC, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » reste obligatoire.

La part des honoraires rétrocédés, en pourcentage ou en montant fixe, ainsi que la date d’émission et les modalités de règlement, doivent apparaître. Ce versement s’intègre au chiffre d’affaires du bénéficiaire et sert de base aux cotisations sociales.

Dès 2 400 € TTC par an, la déclaration DAS2 s’impose. Elle permet à l’administration fiscale de suivre les montants sous-traités et de sécuriser les flux entre indépendants.

Rétrocession d’argent : cadre juridique et précautions

La rétrocession d’honoraires, bien que fréquente, doit respecter un cadre juridique strict. Un flux récurrent, sans contrat ou facture, peut être requalifié en lien de subordination par l’administration fiscale.

Pour sécuriser l’opération, un contrat écrit (remplacement, collaboration) avec clause de rétrocession claire reste indispensable. Chaque versement repose sur une facture ou une note d’honoraires, libellée précisément et justifiée comptablement. En cas de contrôle, l’absence de pièces déclenche un redressement.

Certaines professions, comme médecin, avocat ou dentiste, rattachées à un ordre, exigent parfois des démarches supplémentaires, comme l’approbation du contrat par l’Ordre. Une bonne connaissance de cette rétrocession, des documents solides et le respect du seuil DAS2 assurent la conformité, sans risque de requalification.

Rétrocession de commission : à ne pas confondre

Rétrocession de commission vs d’honoraires

La rétrocession de commission concerne les activités commerciales (agents, courtiers, mandataires), tandis que la rétrocession d’honoraires s’applique aux professions libérales réglementées : médecin, avocat, dentiste, infirmier libéral, etc. Dans les deux cas, un versement intervient entre professionnels, mais le cadre juridique, fiscal et contractuel diffère.

La commission se partage entre intermédiaires (co-mandataire, apporteur d’affaires). L’honoraire, lui, se reverse entre titulaire et remplaçant ou collaborateur, sans lien de subordination.

La rétrocession de commission relève du régime BIC ; celle d’honoraires, du BNC. Le Code général des impôts opère une distinction nette, notamment sur la TVA, la déductibilité et la déclaration. Une mauvaise qualification expose à un redressement fiscal.

La rétrocession d’honoraires repose sur un contrat (remplacement, collaboration), souvent encadré par un ordre professionnel. Sa conformité dépend du statut, de l’activité et d’une traçabilité rigoureuse.

Rétrocession d’honoraires pourcentage : combien reverser ?

Comment fixer le pourcentage d’une rétrocession ?

Le pourcentage de rétrocession dépend de la profession libérale, du niveau d’autonomie du collaborateur et des moyens mis à disposition. Les configurations les plus courantes sont du 70/30 ou 60/40 : le collaborateur perçoit entre 60 à 70 % des honoraires, le reste étant conservé par le titulaire. Certains optent plutôt pour un forfait mensuel, correspondant à un loyer ou à l’utilisation de matériel.

Le taux varie selon les locaux, le volume de clientèle, la gestion administrative, les charges et les cotisations sociales. Si tout est fourni, 70 % reste classique ; si le remplaçant est autonome, le taux monte parfois à 80 %.

Des clauses de rétrocession prévoient parfois des taux évolutifs selon le chiffre d’affaires. L’essentiel reste un cadre contractuel clair pour chaque versement d’honoraires.

Simulations chiffrées

Infirmier libéral (IDEL) : sur 6 000 € TTC générés par le cabinet, si un remplaçant intervient avec une rétrocession à 70 %, le titulaire encaisse l’intégralité des honoraires (6 000 €), puis reverse 4 200 € au remplaçant. Ce montant perçu par le remplaçant alimente son chiffre d’affaires en BNC ou micro-BNC.

Côté titulaire, les 6 000 € sont comptabilisés en chiffre d’affaires, et les 4 200 € versés au remplaçant sont enregistrés comme  charge déductible (rétrocession d’honoraires). Le net restant sera donc de 1 800 €.

Avocat collaborateur libéral :  pour 10 000 € d’honoraires générés, une rétrocession à 60 % permet au collaborateur de percevoir 6 000 €. Le solde de 4 000 € reste au cabinet pour couvrir les charges, le bureau, le secrétariat et le matériel mis à disposition.

Sur le plan comptable, le cabinet déclare l’intégralité des 10 000 € en chiffre d’affaires, puis déduit les 6 000 € reversés comme charge de rétrocession. Le collaborateur, de son côté, déclare les 6 000 € reçus dans son propre chiffre d’affaires (en BNC).

Consultant indépendant :sur une mission facturée 2 000 €, le consultant fait appel à un auto-entrepreneur pour une partie du travail, et lui verse 500 € au titre de la sous-traitance. Même sans TVA, une note ou facture TTC est obligatoire. Le montant sous-traité déclenche la déclaration DAS2 au-delà de 2 400 €.

Comment comptabiliser la rétrocession d'honoraires en BNC ?

Comptabilisation rétrocession honoraires : côté émetteur

Pour un professionnel libéral, verser une rétrocession d’honoraires à un remplaçant, collaborateur libéral ou auto-entrepreneur constitue une charge déductible. En régime BNC, la somme diminue les recettes sans passer par un compte de charges comme en BIC.

L’opération figure dans le journal des recettes, avec un libellé précis (ex. : rétrocession à M. Dupont – remplacement janvier) et un débit du compte bancaire. Aucun compte dédié requis, mais les justificatifs restent indispensables : contrat, facture ou note d’honoraires, preuve de paiement.

Comptabiliser rétrocession honoraires : côté récepteur

Le remplaçant ou collaborateur libéral comptabilise la rétrocession comme honoraire perçu. Le montant brut entre dans les recettes annuelles, à déclarer à la ligne 5 du formulaire 2035. Si l’accord porte sur un net perçu, un écrit reste indispensable.

Il faut distinguer l’intervention directe (consultation, mission) de la contrepartie indirecte (mise à disposition d’un local). Cette distinction impacte la TVA et les cotisations sociales.

Compte honoraire : comment l’utiliser pour ces opérations ?

Même en BNC, de nombreux professionnels libéraux utilisent un compte honoraire pour suivre les honoraires facturés et les rétrocessions perçues ou versées.

Avec des outils comme Dougs, ces flux s’affectent à une ligne spécifique du tableau de recettes, avec un libellé clair. Ce suivi rend le chiffre d’affaires plus lisible, facilite le travail de l’expert-comptable et assure le respect des obligations fiscales (2035, DAS2…).

FAQ "Rétrocession d'honoraires en profession libérale"