Tout savoir sur la SARL familiale

Comment fonctionne une SARL familiale ?

La SARL de famille se soumet aux règles juridiques des SARL classiques à deux trois exceptions près. Au minimum deux associés doivent la détenir.

Toutefois créer une telle structure n’est pas à la portée de tous car l’ensemble des associés doivent faire partie de la même famille. La formation est possible exclusivement entre personnes ayant un lien de parenté ne dépassant pas le deuxième degré. C’est le Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit cette particularité dans son Article 239 bis AA.

Qui peut être dans une SARL familiale ?

Ainsi, les personnes parentes en ligne directe (grands-parents, parents, enfants) et en ligne collatérale (frères et sœurs), peuvent faire partie de cette SARL. Les conjoints et les partenaires pacsés en ont également la possibilité.

De plus l’article 239 bis AA du CGI précise bien que l’activité de la SARL familiale ne peut être de nature libérale, elle doit impérativement être:

• Industrielle ;
• Commerciale ;
• Artisanale ;
• Ou bien agricole.

Pourquoi faire une SARL de famille ?

Mais en fait pourquoi faire une SARL de ce type ? Nous vous présenterons les avantages et inconvénients de la SARL familiale par un rapide tour d’horizon avant de s’intéresser aux caractéristiques principales :

Avantages :

• Responsabilité limitée aux apports donc protection du patrimoine des associés (à la différence des sociétés civiles de type SCI où la responsabilité est illimitée et le patrimoine des associés peut être engagé) ;
• Possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu sans limitation de durée ;
• Possibilité d’obtenir une exonération fiscale des plus-values professionnelle sur les cessions de parts sociales de la SARL de famille ;
• Lien et relation de confiance entre les membres d’une même famille ;
• Meilleure gestion des déficits en présence d’un résultat déficitaire, on peut en effet imputer directement les pertes de l’entreprise sur le foyer fiscal de chaque associé ;
• Possibilité de déduire au niveau fiscal de chaque associé les intérêts d’emprunt qui ont été nécessaires à l’acquisition de parts sociales ;
• Éviter la taxation des dividendes car en SARL à l’IS (l'impôt sur les sociétés) le choix de distribuer les bénéfices aux associés engendre une nouvelle imposition.

Inconvénients :

• Impossibilité de déduire la rémunération du gérant si on opte à l’impôt sur le revenu ;
• L’impossibilité d’introduire un associé étranger à la SARL peut entraver le développement de la société ;
• Taux élevé de l’impôt sur le revenu. On conseillera ainsi au dirigeant d’anticiper la taxation des résultats car l’impôt sur le revenu sera bien moins intéressant si les bénéfices relèvent de la tranche d’imposition à 45% ;
• Si en SARL à l’IS les associés ne sont imposés sur leurs revenus que lorsque ces derniers sont distribués, en présence d’une SARL de famille à l’IR les bénéfices de la société sont « réputés distribués ». Les associés font donc l’objet d’une imposition sur les bénéfices. Et ce, qu’ils aient été réellement perçus ou non.

Ainsi, ce que l’on peut retenir de ce rapide tour d’horizon est que la SARL de famille nous permet d’avoir une société commerciale à l’impôt sur le revenu. Ceci est un avantage majeur. En effet, une société civile (par exemple SCI) avec une activité à la frontière d’une activité commerciale, devrait passer à l’Impôt sur les sociétés.

Il convient ainsi de s’intéresser plus en détail à certains des avantages comme l’impôt sur le revenu et l’exonération de cession de parts sociales.

Comment déclarer les revenus de votre société familiale ?

Les revenus générés par une SARL familiale sont évidemment imposables. Les dirigeants de la société doivent donc déclarer ces revenus à l’administration fiscale. Il existe plusieurs moyens pour déclarer les revenus de votre SARL familiale : vous pouvez le faire en ligne via le site Internet de l'administration fiscale ou en remplissant un formulaire papier.

Quel impôt pour une SARL de ce type ? SARL et IR

Les SARL de famille permettent de pallier la lourdeur de l’impôt sur les sociétés. En effet, elles sont autorisées à opter pour l’impôt sur le revenu (régime fiscal applicable aux sociétés de personnes) tout en conservant leur forme juridique de SARL. C’est ce que nous enseigne l'article 8, 3° du Code Général des Impôts (CGI)

Une SARL classique peut également opter pour l’impôt sur le revenu. En revanche, cette option se limite à cinq années, là où il n’existe aucune limite temporelle avec les SARL de famille.

Il faut toutefois être vigilant. Vos associés décident de faire entrer un nouvel associé n’appartenant pas à la famille ? Dans ce cas l’administration considérera cette société comme étant assujettie à l’Impôt sur les Sociétés. De plus, les conséquences d’un divorce ou d’un décès entraînant la succession d’une personne n’appartenant pas à la famille engendreraient à la même sentence.

Lorsque la SARL perd son statut de SARL de famille et se voit imposée à l’Impôt sur les Sociétés, cela engendre les conséquences de la cessation d’activité à savoir : l’imposition immédiate des bénéfices en cours et autres plus-values latentes.

L’impôt sur le revenu comporte quelques avantages principaux, à savoir :

Une meilleure gestion des déficits :

En cas de déficit, chaque associé va pouvoir imputer sa fraction de déficit sur son imposition personnelle. Cette fraction se détermine proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient au capital. Les éventuelles pertes de la société sont moins pénalisantes qu’en présence d’une SARL à l’Impôt sur les sociétés.

Échapper à la double imposition en cas de bénéfice :

En cas de bénéfice :

• Dans une SARL à l’IR : Les bénéfices s’imposent qu’au titre de l’IR. Toutefois l’imposition vaut que les bénéfices soient réellement perçus par les associés ou laissés dans la société.
• Dans une SARL à l’IS : les bénéfices sont imposés une première fois à l’Impôt sur les sociétés. Ils pourront l’être une seconde fois, au titre de l’impôt sur le revenu en cas de distributions de bénéfices.

Il faut toutefois être vigilant. En effet, l’imposition à l’IR ne s’adapte pas à tous. Plus le bénéfice de la société est élevé, plus l’IR risque d’être un désavantage. L’impôt sur le revenu est un impôt progressif prévoyant une imposition par tranche pouvant aller de 0 à 45%. L’impôt sur les sociétés quant à lui est un impôt proportionnel qui connaît deux taux : 15% pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros et 28% dès l’euro supérieur.

De plus, lorsque la société est à l’IR les revenus du foyer fiscal s’ajoutent aux bénéfices de la société. Le risque d’être soumis au taux marginal de 45% est élevé.

Comment opter pour l’impôt sur le revenu ?

Cette option doit être souscrite auprès du service des impôts compétent avant la date d’ouverture de l’exercice choisi. L’accord de tous les associés est obligatoire pour cette option et se matérialise par exemple dans un procès verbal.

En présence d’une société en formation, il faudra indiquer l’option directement dans le dossier de création.

SARL de famille et exonération de cession de parts sociales

L’hypothèse est celle d’un associé qui souhaite céder ses parts sociales au sein de la SARL familiale. On peut dans ce cas observer une plus-value si le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition. Et en présence d’une plus-value, un impôt sera dû.

Pour illustrer le propos: si les parts sociales ont été acquises pour 20 000 euros et que vous les revendez le double, soit 40 000 euros, on observe une plus-value de 20 000 euros car 40 000 – 20 000 = 20 000.

Une imposition est normalement due par le biais du mécanisme de la Flat Tax. Toutefois une exonération est possible en présence de plus-value professionnelle réalisée lors du départ à la retraite du cédant. Les conditions à respecter pour bénéficier de ce régime sont :

• Les parts cédées doivent s’assujettir à l’IR,
• Le cédant doit se séparer de la totalité de ses parts détenues dans la société. Toutefois ce dernier n’est pas obligé de vendre exclusivement à la même personne.

SARL familiale et Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

On peut utiliser le dispositif de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) en vue d’investir dans l’immobilier par le biais d’une SARL de famille. Cette possibilité est moins compatible avec une société civile immobilière (SCI) car l’activité de location meublée est une activité commerciale et non civile. Cela fera basculer la SCI à l’IS.

La SARL familiale immobilier

Ce dispositif LMNP est un dispositif permettant de déduire réellement toutes les charges et d’amortir le coût d’acquisition des biens immobiliers. Il peut permettre ainsi d’annuler quasiment la totalité de l’impôt foncier.

Ce statut donne le titre d’entrepreneur individuel et ne permet donc pas d’investir à plusieurs. Toutefois, si l'on passe par une SARL familiale pour l’exercer, cela devient possible.

L’obtention du statut LMNP se limite à plusieurs conditions :

• L’ensemble des revenus de location doivent être inférieurs ou égaux à 23 000 euros par an ;
• L’ensemble des revenus de location doivent représenter moins de 50% du revenu global du loueur ;

Il est toutefois possible d’étendre ces seuils en créant une SARL familiale dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle. En effet, en raison de la pluralité d’associés et de la répartition du capital social les seuils seront agrandis.

Prenons un exemple

Par exemple, une SARL de famille détenue par deux frères détenant 50% chacun, ils pourront tous deux percevoir 23 000 euros au titre des revenus de locations. La SARL pourra donc en totalité percevoir 46 000 euros au titre de l’ensemble des revenus de location.

En outre, choisir ce montage peut s’inscrire dans un objectif de transmission du patrimoine immobilier exploité en location meublée. La transmission par le biais d’une société (SARL de famille) est plus simple qu’à titre d’entrepreneur individuel (LMNP). En qualité d’entrepreneur individuel le risque tient à la double imposition sous-jacente.

En conséquence, cette combinaison peut être intéressante car permettrait la déduction de l’intégralité des charges, l’amortissement comptable sans voir sa plus-value de cession augmenter.

Comment créer une SARL familiale ?

La création d'une SARL familiale est très similaire à la création d'une SARL classique, à ceci près qu'elle est donc détenue par les membres d'une même famille.

La société doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale et des organismes de protection sociale. Comme une SARL conventionnelle, un statut juridique doit être rédigé et approuvé par un notaire. Les fondateurs doivent également souscrire des parts sociales et fixer la valeur de ces dernières.

Pour vous aider vous pouvez retrouver notre guide dédié à la création d'entreprise juste ici !

La constitution d'une SARL FAMILLE

Pour créer votre SARL familiale vous avez quelques formalités administratives à suivre afin de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés : 

1. Il vous faut rédiger les statuts de votre SARL,
2. Saisir ses apports en capital social,
3. Publier ensuite un avis de constitution au journal d’annonces légales,
4. Compléter le formulaire M0,
5. Vous devez faire votre demande d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS),
6. Et enfin, préciser que vous opter pour le régime fiscal de la SARL de famille auprès des impôts.

Attention la rédaction des statuts de votre SARL est encadrée par la loi et vous devez suivre des règles précises pour que votre projet voit le jour. Nous vous conseillons de vous simplifier la vie en vous faisant accompagner lors de la création de votre SARL familiale.