Comment choisir son régime de TVA en SAS ?

Quels sont les 3 différents régimes de TVA de SAS et SASU en France

La franchise en base de TVA

Malgré ce titre "base de TVA", la franchise en base de TVA veut dire que vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Vous facturez donc vos clients hors taxe, sans application de la TVA, et vous ne récupérerez pas la TVA de vos dépenses. Cela signifie qu’en présence de dépenses ou achat professionnel, votre marge se réduira à chaque paiement de TVA. 

La franchise en base de TVA concerne donc les SAS ou SASU qui ne détiennent pas un chiffre d’affaires supérieur au régime micro-entreprise (25000€ de CA en 2025).Vous pouvez également décider d'opter pour le régime de franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas les seuils prévus à cet égard.  Vous serez donc exonéré de TVA donc à ce titre vous ne pourrez pas récupérer la TVA. Vous n'aurez ni TVA collectée, ni TVA déductible. 

Régime de TVA en SAS : Le réel simplifié

Si votre société sélectionne ce régime, alors elle sera assujettie à la taxe. Elle facturera avec la TVA appliquée sur un montant HT et pourra récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Par la suite, vous devrez reverser à l’Etat tout excédent de TVA si celle ci excède la TVA déductible.

Ce régime simplifié de TVA permet d'alléger vos obligations déclaratives, en ne faisant qu'une déclaration par année. Vous devrez payer des acomptes semestriels si votre taxe excède un jour les 1 000€. Ceux-ci équivalent à 55% de la TVA marquée sur votre dernière déclaration annuelle pour l’acompte de juillet, et 40% de la TVA pour l’acompte de décembre.

Le régime de TVA simplifié s'applique pour : 

• Pour les livraisons de biens ne dépassant pas 840 000 € HT pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
• Pour les prestations de services ne dépassant pas  254 000 € HT pour les activités de prestations de service.

Vous pouvez opter pour ce régime à la création ou plus tard si votre société respecte les seuils. Attention : il n’est accessible qu’aux entreprises dont le montant de taxe exigible au titre de l'année précédente (ou de l'exercice précédent, si l'entreprise clôt son exercice en cours d'année) n'excède pas 15 000 €.

Régime de TVA en SAS : Le réel normal

Votre société choisit le régime réel normal de TVA ? Alors elle sera assujettie à la taxe. Même principe que pour le régime simplifié donc !

Vous devrez alors faire une déclaration de votre TVA pour chaque mois ou chaque trimestre si celle-ci ne dépasse pas les 4000€. 

Le régime réel normal s’applique de plein droit aux SAS et SASU dépassant les seuils du régime simplifié de TVA, et aux autres cas sous option.

A noter que vous pouvez aussi bien bénéficier de ce régime d’entrée ou plus tard, selon votre choix. 

Régime mini réel de TVA en SAS

Il ne s’agit pas d’un régime spécifique : il permet à la SAS ou SASU d’opter pour le régime normal pour sa TVA mais tout en conservant le statut de réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices (simplification des déclarations fiscales). 

Le chiffre d'affaires : seuils pour les régimes de TVA

Vos options en terme de régime de TVA en SAS sont dépendantes de votre chiffre d'affaires. Dans ce cadre, il faut différencier deux catégories de vente : les marchandises et fournitures de logement, et les prestations de service. 

Activités de ventes de marchandises et fourniture de logement

Si votre SAS a pour activité principale la vente de marchandises et fourniture de logement, elle est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est au maximum 840 000€ pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture du logement. Le maximum est de 240 000€ pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales. Au-delà de ce seuil, elle doit passer au régime réel normal de TVA. Il est possible également de choisir la franchise en base de TVA sur option, en respectant les seuils reliés.

Prestations de services

Si votre SAS a pour activité principale la vente de prestations de services, elle est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires est compris entre 36 800 € et 254 000 €. Au-delà de ce seuil, elle doit passer au régime réel normal de TVA.

Les règles de la TVA en SAS

Une fois inscrite auprès de l'administration fiscale, pour obtenir un numéro d'identification TVA entre autres, votre SAS/SASU doit collecter la TVA sur les ventes de biens ou de services qu'elle réalise auprès de ses clients en France uniquement. En effet, les ventes en Europe et hors Europe ne sont pas soumises à la TVA collectée. Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payé sur les biens et services achetés à des fournisseurs français pour votre activité.

Mais alors quelle règle pour les achats en Europe et hors Europe ? Ils feront l'objet d'une autoliquidation de la TVA. 

Choisir votre régime de TVA selon votre statut

Afin de sélectionner au mieux votre régime de TVA, vous devez bien connaitre votre statut juridique et ce qu’il peut impliquer. En effet, que vous soyez en SASU, SAS, EURL, SARL, SCI, il y a des avantages et désavantages à certains choix en terme de fiscalité et de TVA. Pour en savoir plus sur le régime de TVA selon le statut juridique de votre entreprise, n'hésitez pas à consulter notre guide "comment choisir votre statut juridique" avec tous les détails nécessaires. 

TVA mensuelle ou trimestrielle : comment faire son choix et quand payer la TVA ? 

Le choix de déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle est surtout dépendant de votre chiffre d'affaires. 

Les entreprises qui relèvent du régime réel normal trimestriel sont celles qui :

• ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, et 254 000 € HT pour les prestations de service ;
• sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) ;
• ont opté pour ce régime alors qu’elles pouvaient relever du régime de franchise en base ou du régime simplifié.

Il est toujours possible de revenir en arrière si vous choisissez la TVA trimestrielle, et vous changez d'avis. Si un changement de régime de TVA doit être réalisé avant le 1er février pour l'année en cours, un changement de périodicité (mensuel à trimestriel, ou inversement) peut être réalisé en cours d'année. Contactez votre SIE pour modifier votre périodicité de déclaration TVA. 

Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ? 

Pour la déclaration, la SAS doit déclarer le montant total de la TVA collectée sur ses ventes et le montant total de la TVA déductible sur ses achats. Cette déclaration permet de calculer le montant net de la TVA à payer ou à rembourser. La déclaration de TVA s'effectue sur le site officiel des impôts professionnels. 

Comment se déroule le paiement de la TVA ? 

Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration. Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv. Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionnel) à l’établissement bancaire du compte de la société. 

Qu'est-ce qu'un acompte de TVA en SAS ? 

Dans le cadre du régime réel simplifié, le versement d'un acompte de TVA intervient en juillet et décembre. L'entreprise doit régler cet acompte de TVA avant une date limite qui peut aller du 15 au 24 du mois concerné, selon la forme juridique et le lieu du siège social. L’administration exige le règlement de 95% de la TVA due au titre de l’année précédente par le biais de ces 2 acomptes. Il est également possible de moduler le montant des acomptes, si la société considère qu’elle a payé l'entièreté de la TVA. Attention, en cas de mauvaise appréciation, l’administration pourra appliquer une majoration de 10%. 

Les montants à payer sont égaux à :

• 55% de la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent pour l’acompte de TVA de juillet ;
• 40% de la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent pour l’acompte de TVA de décembre.

Quelle option fiscale choisir en SAS/SASU : IR ou IS ? 

Le paiement de la TVA n'est qu'une partie de la gestion des coûts en entreprise, une autre décision va déterminer vos bénéfices à la fin de l'exercice : le régime fiscal IS ou IR. Néanmoins ce choix ne va pas influencer votre régime de TVA, qui dépend principalement de votre chiffre d'affaires (et votre statut si vous êtes en micro-entreprise). Pour en savoir plus, consultez notre article sur les régimes IR ou IS.