Chiffre d'affaires maximum en SASU : quelles limites en 2025 ?

Définition : qu'est-ce qu'une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiées (SAS) avec un associé unique. Comme la SAS, la SASU offre tous les avantages des sociétés commerciales, notamment une protection de votre patrimoine personnel. 

La SASU offre donc une vraie protection pour votre société et pour votre patrimoine personnel. Dans les faits, sous la forme juridique de la SASU, vous êtes responsable dans la limite du montant de vos apports, qu'ils soient en numéraires, en biens ou en connaissances ou encore en savoir-faire. Seule exception : vous serez responsable à titre personnel si vous commettez une faute de gestion ou une fraude par exemple.

Avantages et inconvénients de la SASU

Les avantages de la SASU

Statut et protection sociale du dirigeant de SASU

En SASU, vous bénéficiez du statut d'assimilé salarié. Cela offre plusieurs avantages dont le fait d'être affilié au régime général de la Sécurité sociale. Tout comme les salariés, vous profitez donc d'une meilleure protection sociale que si vous étiez TNS, travailleur non salarié. Les cotisations sont beaucoup plus élevées qu'en travailleur non salarié (TNS), soit environ 80 %. Cela s'explique par le fait que la protection sociale offerte par le statut de salarié est bien plus complète que celle dont bénéficie un TNS en SARL. Attention, en l'absence de rémunération, vous n'êtes pas rattaché au régime général de la Sécurité sociale, à part si vous avez un contrat de travail dans une autre entreprise ou si vous bénéficiez de l'ARE.

Responsabilité du dirigeant

Créer une SASU présente l’avantage de limiter la responsabilité de l’associé unique, qui n’est tenu de supporter les pertes qu’à hauteur de son apport. En d’autres termes, la SASU permet de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Ainsi, si après la création de votre SASU, elle contracte des dettes et ne peut pas les rembourser, vos créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels. En cas de procédure collective comme le redressement ou la liquidation judiciaire, seuls les biens de la SASU seront utilisés pour régler les dettes de l’entreprise. 

Cependant, cette limitation de responsabilité n’est pas toujours absolue. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le juge peut décider de lever cette protection dans certains cas tels qu'une faute de gestion, la confusion du patrimoine de la SASU avec le vôtre, la fraude, etc.

Dans ces situations, la procédure collective peut s’étendre à vos biens personnels en tant que président de la SASU.

Évolution de la SASU vers une SAS

Un des principaux atouts de la SASU réside dans sa grande capacité d’évolution. Grâce à la flexibilité de ce statut, il est facile d’adapter la structure de votre société en fonction des besoins de votre activité. Par exemple, vous pouvez aisément céder des actions ou intégrer de nouveaux associés, transformant ainsi votre SASU en SAS, sans avoir à accomplir de formalités complexes. Quelques aménagements de statuts pourront alors être prévus et éventuellement, la mise en place d’un pacte d’associés.

Versement des dividendes en SASU

Créer une SASU est particulièrement avantageux si vous envisagez de vous verser des dividendes. Chaque année, après la clôture des comptes, le président d'une SASU qui réalise un bénéfice peut se distribuer ces bénéfices sous forme de dividendes.

Ces dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, de 30 %.

Vous avez également la possibilité de choisir à la place une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le revenu imposable est calculé après un abattement de 40 % sur le montant des dividendes, ainsi qu'une déduction de 6,8 % de CSG.

Cumuler SASU et ARE

Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), la SASU est faite pour vous. Le statut social de président de SASU vous permet de continuer à percevoir votre allocation à hauteur de 60% (plafond) du capital chômage, si vous choisissez de ne pas vous rémunérer. Et ce, sans avoir à verser de cotisations sociales minimales (contrairement au régime des gérants majoritaires en EURL et SARL).

Les inconvénients de la SASU

Des formalités de création plus complexes qu'en entreprise individuelle

Les formalités de création d'une SASU peuvent être longues et complexes. Il est d'abord nécessaire de choisir la dénomination sociale de la société, puis de déterminer son siège social. Ensuite, il faut définir l'objet social de l'entreprise et désigner son ou ses dirigeants. Les statuts doivent être rédigés puis le capital social est déposé sur un compte bancaire professionnel. La rédaction des statuts peut être difficile si vous n'avez pas de connaissances en la matière, Il vaut mieux être accompagné par un expert-comptable ou des professionnels du droit pour cette étape. Une fois ces étapes effectuées, il faudra publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, puis procéder à l'immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les charges sociales en SASU

Comme évoqué précédemment, dans une SASU, les charges sociales et patronales du dirigeant s'élèvent à environ 80 % de la rémunération nette. Ces cotisations, calculées sur les salaires perçus, sont payées chaque trimestre. Elles sont donc assez élevées mais en contrepartie votre protection sociale est bien plus complète que si vous étiez en EURL ou en entreprise individuelle.

Existe-t-il un chiffre d'affaires maximum pour une SASU ?

Comme la majorité des formes juridiques, la SASU n'a aucun chiffre d'affaires maximum. Néanmoins, le chiffre d'affaires influencera vos options en termes de régime d'imposition et de TVA. 

Les plafonds de chiffre d'affaires en SASU selon les régimes fiscaux

Selon le chiffre d'affaires, les entreprises peuvent changer de régime fiscal automatiquement, et dans certains cas, choisir un régime plutôt qu'un autre. Voici les 3 régimes fiscaux des sociétés en France : le régime de la micro (non applicable en SASU), le régime réel (celui de la SASU à sa création) qui se décline en régime réel simplifié ou réel normal. Enfin, il existe un régime de la déclaration contrôlée, qui est réservé aux entreprises de BNC (bénéfices non-commerciaux). Voyons en détails ces deux régimes applicables en SASU.

Le régime réel d’imposition : régime réel simplifié ou normal ?

Le régime simplifié

Le régime simplifié se caractérise essentiellement par un allègement des obligations déclaratives et comptables. Les règles relatives à la détermination du bénéfice sont, sous réserve de mesures particulières ponctuelles, les mêmes que sous le régime réel normal.

Le régime simplifié s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires est : 

• compris entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (BIC)
• compris entre 77 700 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services (BNC)

Il est aussi disponible sur option pour toute entreprise sous le régime de la micro-entreprise.

Voici les particularités de la comptabilité en régime simplifié  : 

• le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées,
• les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice,
• le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié.

Le régime normal

Le régime réel normal d’imposition des bénéfices constitue le régime applicable aux entreprises qui ne sont placées ni sous le régime micro-BIC, ni sous le régime du réel simplifié. Il s’applique aux entreprises de la catégorie BIC comme BNC.

Lorsqu’il n’est pas obligatoire, le régime du réel normal est ouvert, sur option, aux entreprises placées dans le champ d’application du régime simplifié, ainsi qu’aux contribuables relevant du régime micro.

Tout comme pour le régime réel simplifié, les entreprises au régime réel normal sont imposées d’après un bénéfice net correspondant à la différence entre les produits et les charges. Les contribuables placés sous le régime du réel normal doivent tenir une comptabilité plus complète qu’au régime simplifié :

• Nécessité de fournir des pièces justificatives pour chaque opération
• Enregistrement comptable chronologique des mouvements liés à son patrimoine
• Inventaire au moins une fois tous les 12 mois
• Établissement de comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes
• Tenue d’un livre journal et un grand livre.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée constitue le régime applicable de plein droit aux BNC qui ne sont pas placés sous le régime micro-BNC. Il s’agit donc des situations où les recettes sont supérieures au seuil de 77 700 euros.

Lorsqu’il n’est pas obligatoire, le régime de la déclaration contrôlée peut s’appliquer sur option des contribuables à condition qu’ils relèvent de plein droit du régime micro-BNC.

Dans le régime de la déclaration contrôlée, il est tenu compte des charges réellement exposées.

Quel est le chiffre d'affaires maximum pour bénéficier du taux réduit d'IS ?

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros, et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

À savoir : le montant du bénéfice imposable au taux réduit d'IS à 15 % est plafonné à 42 500 euros par exercice comptable de 12 mois. Si l'exercice ne dure pas 12 mois, le plafonnement est proratisé. 

Quel est le taux d'imposition pour une SASU ?

Le taux d'imposition pour une SASU dépend du régime choisi. De base, la SASU est à l'IS, dont le taux est de 15% (taux réduit) si le CA HT ne dépasse pas 42 500€ ou 25% au-delà de cette somme. Si vous optez pour l'option au régime IR, les revenus seront imposés au taux du barème progressif de l'IR, qui va de 0 en dessous de 11 497€ à 45% au-delà de 180 284€ de revenus. 

SASU : les plafonds pour la franchise en base TVA

Les seuils pour la franchise en base de TVA, ou exonération de déclaration de la TVA, dépendent de votre activité. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide "Tout savoir sur la TVA". 

Fiscalité : les conséquences  en cas de dépassement des plafonds en SASU ?

Dépasser un plafond pour la SASU peut avoir des conséquences différentes : le changement automatique de votre régime de TVA, ou le passage à un régime d'imposition différent (du régime simplifié au régime normal). Pour en savoir plus sur les seuils de la fiscalité, consultez notre article "La fiscalité des SAS".

Retard dans la déclaration du dépassement : quelles sanctions ?

Il n'y a pas spécifiquement de "déclaration de dépassement" en SASU vis-à -vis d'un seuil fiscal, mais vous devez transmettre une déclaration de résultat à l'administration fiscale après la fin de votre exercice comptable. Des pénalités de retard existent néanmoins, assorties d'un taux d'imposition majoré (à l'IR ou à l'IS selon le régime choisi). La pénalité de retard est de 0,4% de l'impôt dû par mois, peu importe l'excuse du retard. La majoration de l'impôt sera de 10 à 80% en cas de découverte d’une activité occulte (activité licite ou illicite non déclarée). 

Pour en savoir plus sur vos obligations et délais comptables, consultez notre guide sur la comptabilité en SASU. 

FAQ sur le chiffre d'affaires maximum en SASU