SAS ou SASU : quelles sont les différences ?

Définition : C'est quoi une société en SASU ou SAS (société par action simplifiée) : définition

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, et la SAS est simplement une société par actions simplifiée. Leurs règles sont quasi identiques, avec, comme le suggère leur nom, la différence entre un et plusieurs associés. Vous pouvez donc commencer une entreprise seul en SASU puis la faire évoluer en SAS. Les deux statuts permettent aussi de nommer des dirigeants : les directeurs généraux. Enfin, en dépassant certains seuils de total de bilan et/ou salarié, les associés de SAS et SASU doivent nommer un commissaire aux comptes.

Quelle est la différence entre la forme juridique de la SASU et de la SAS ?

Pour faire bref, la SASU est une SAS avec un seul associé. En conséquence, le régime juridique de ces deux formes de sociétés est très semblable. Ainsi pour choisir entre la SASU ou la SAS, vous devez savoir si vous voulez créer votre entreprise seul ou à plusieurs. À noter que si vous vous lancez à plusieurs, cela implique également de tenir vos engagements envers les associés de l’entreprise et partager la responsabilité des décisions en assemblée générale. En SAS, vous pourrez aussi confier des pouvoirs étendus au Président ou créer un conseil d'administration pour accélérer la prise de décision.

En SASU, contrairement à la SAS, vous avez un contrôle complet sur la gestion de votre entreprise, puisque vous êtes associé unique. La prise de décision est donc plus simple, plus rapide. C'est un paramètre à prendre en compte. 

SASU à associé unique ou SAS à 2 associés minimum ?

En résumé, vous pouvez créer une SASU avec un associé unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale comme une autre société. À l’inverse, si vous souhaitez vous lancez à plusieurs associés et partager la responsabilité de l'entreprise, l’équivalent d’une SASU à plusieurs associés est la SAS. C’est une bonne option à condition d’être obligatoirement deux associés au minimum.

Quelles sont les avantages et les inconvénients de la SAS comparé à la SASU

Quel est l'intérêt de créer une SAS plutôt qu'une SASU ?

Il existe peu de différences entre SAS et SASU. Néanmoins, en SASU, si l’associé unique est une personne morale, plutôt que passer par une dissolution liquidation à l’amiable, on peut faire une TUP (transmission universelle du patrimoine), ce qui permet de transférer l’intégralité du patrimoine à l’associé unique. Ceci n’est pas possible en SAS. En SASU avec associé unique président, il y a aussi moins d’obligations que pour président en SAS : pas de pacte d'associés à rédiger, une comptabilité plus simple, une dispense d’établissement de documents annuels... 

La SASU ou la SAS en terme de capital

Tout d’abord, pour les deux types de société, 1 euro de capital social suffit. Cependant, cette notion de la SAS au capital à 1 euro est plutôt un discours marketing qu'une réalité financière.

Le bon montant du capital social d’une SAS ou d’une SASU doit tenir compte des besoins de votre société et de l’image que vous voulez renvoyer aux différentes parties prenantes comme d’éventuels investisseurs ou votre banque pour faire un emprunt. Il peut s'agir de quelques centaines ou quelques milliers d'euros selon votre projet et vos ambitions. 

Enfin, il n’est pas nécessaire de nommer une personne physique comme président d’une SAS ou d’une SASU. Une personne morale peut être présidente même si elle n’est pas associée.

La responsabilité limitée en SAS et SASU

Pour rappel, l’entreprise individuelle et la micro-entreprise offrent peu de sécurité au niveau de votre patrimoine personnel. En effet, même si la loi a évolué pour protéger un peu plus ces statuts, la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel reste floue, et votre responsabilité sera le plus souvent engagée. La SARL et l’EURL soulèvent le même problème en cas de faillite, c’est-à-dire que vous serez toujours responsable des sommes non payées à la SSI (anciennement RSI) en cas de dépôt de bilan. 

L’un des grands avantages de choisir la SAS ou la SASU pour exercer votre activité est donc de protéger entièrement vos biens personnels, à part en cas de gestion frauduleuse. Même par rapport à d’éventuelles sommes non payées ou en cas de dépôt de bilan de votre entreprise, les dettes sociales restent à la charge de la société, il ne s’agit pas de dettes personnelles. La seule exception est lorsque le dirigeant commet une faute de gestion grave comme un abus de bien social, auquel cas il sera tenu comme seul responsable. 

Attention ! Vous ne pouvez pas échapper aux cautions personnelles que vous avez accordées.

Quels sont les inconvénients de la SASU et de la SAS ?

La SASU et la SAS présentent de nombreux avantages mais également certains inconvénients si on les compare à d’autres formes juridiques possibles comme la SARL et l’EURL.

Les charges sociales

Le taux de cotisation pour un dirigeant de SAS est compris entre 65% et 86 % en fonction de votre rémunération alors qu’il est plutôt d’environ 45 % pour les travailleurs non salariés (TNS). Faisons une simulation entre la SAS ou la SARL pour une rémunération nette de 1 500 euros.

On constate un écart considérable entre le coût total de votre rémunération de dirigeant perçue dans une SAS par rapport à une SARL.

Il faut cependant préciser que le taux de cotisation élevé implique aussi une protection sociale plus importante, il est d’ailleurs fréquent que les travailleurs non salariés (TNS) souscrivent une protection sociale complémentaire.

Le régime social

Vous devez savoir qu’un président de SAS, étant assimilé salarié, doit obligatoirement établir une fiche de paie en cas de versement de rémunération, ce qui n’est pas le cas pour les travailleurs non-salariés comme les gérants de SARL.

Le statut social du dirigeant en SASU ou SAS

Un président de société peut être soit une personne morale (SARL, EURL, SAS, SASU, SC, etc.) ou une personne physique. Ainsi, si le président est une personne physique, il bénéficie du statut assimilé salarié. Assimilé dans le sens où le président bénéficie des mêmes prestations sociales qu’un salarié hormis l’assurance chômage. Toutefois, en tant que président vous n’êtes pas soumis au droit du travail comme un salarié, cela signifie qu’il n’y a pas de rémunération minimum à se verser.

Attention néanmoins, si vous souhaitez conserver les avantages du statut d'assimilé-salarié, il faut justement vous verser un minimum de rémunération dans l'année, et pas uniquement des dividendes. C'est un sujet important, puisque si vous remplacez la rémunération par des dividendes, vous pourriez être touché par la Taxe Puma. Une imposition supplémentaire, qui s'ajoute à l’absence de couverture sociale et l’absence de validation de retraite.

Le régime fiscal le plus avantageux : SASU ou SAS ?

Le régime fiscal ne change pas que vous soyez en SASU ou en SAS, la seule distinction sera sur la répartition des bénéfices de vos activités commerciales. En SASU vous serez le seul bénéficiaire contrairement à la SAS ou vous allez répartir le résultat en fonction de votre nombre de parts dans la société. La distribution de bénéfices sera obligatoire si vous êtes à l’IR mais cette situation est aussi applicable à l’IS s’il y a décision de distribution des bénéfices, en totalité ou en partie. À noter que la SASU/SAS est toujours au régime de l'IS par défaut, avec une option à l'IR (impôt sur le revenu) possible.

Comment passer de la SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle) à la SAS ?

De manière assez simple, pour passer d’une SASU à une SAS il faut passer d’un associé à plusieurs ! Cela peut se faire de différentes manières. Par une cession d’actions à une autre personne par exemple ou en augmentant le capital social de la SASU pour faire entrer un nouvel associé.

En fonction des statuts rédigés à la création de la SASU, certaines formalités sont à réaliser. Si la SASU n'a pas été créée avec une mention de son éventuelle transition en SAS, vous devrez officialiser ce changement auprès du Registre National des Entreprises. Cela peut nécessiter une modification des statuts, un procès-verbal pour les modifications et des frais de formalité pour la publication dans un journal d’annonces légales et le Greffe du tribunal de commerce. Une mise à jour des bénéficiaires effectifs est également nécessaire.

Mais il y a beaucoup plus simple : faire rédiger vos statuts par Dougs et son équipe de juristes. Chez Dougs, à la création, un juriste vous aide à choisir votre forme juridique, et dans le cas de la SASU, s'assure que vos statuts permettent d'évoluer en SAS simplement, pour préparer cette éventualité (règles de vote, règles de cession des parts sociales...).

Décider de créer une société n’est donc pas une mince affaire, c'est une décision qui doit être mûrement réfléchie ! Pour ce faire, il est indispensable d'être entouré par des professionnels pour bien prendre la décision qui corresponde le mieux aux besoins de votre projet.

Pourquoi choisir une SAS et pas une SASU ? 

Lorsqu’on est à plusieurs, au moins deux associés, le statut de l’entreprise devient une SAS. Il n’y a donc pas de choix une fois que votre entreprise a plus d’un associé. Les deux sont tellement liés qu'il est possible après la création d'une SAS de revenir en SASU, si vous devenez associé unique (en rachetant les parts sociales des autres associés). 

Cette transition de SASU en SAS est d’ailleurs mentionnée dans vos statuts rédigés à la création de l’entreprise, s'ils ont été bien écrits. Le choix est uniquement celui d'être seul(e) ce qui facilite la gestion et la prise de décision, ou à plusieurs associés ce qui permet de développer votre entreprise plus rapidement par exemple.