Tout savoir sur la SASU : société par actions simplifiée à associé unique

Définition : que signifie SASU ?

La SASU est une société par actions simplifiée à associé unique. En bref, c’est une forme juridique de société très souple, qui convient parfaitement aux petites entreprises et aux entrepreneurs individuels. La SASU est envisageable à toutes les activités qu'elles soient de nature commerciales, civiles, artisanales, etc.

Les caractéristiques et fonctionnement de la SASU

Quels sont les avantages et les inconvénients spécifiques d'une SASU ?

La SASU présente des avantages relativement similaires à une SAS (Société par Actions Simplifiée).

Plus précisément, la société par actions simplifiée à associé unique présente de nombreux avantages en termes de souplesse.

Premièrement, en SASU votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine personnel. Ainsi, vous êtes responsable dans la limite des apports que vous avez fait à la société, hormis dans le cas d'une faute de gestion commise de manière délibérée.

Deuxièmement, en SASU vous bénéficiez de formalités comptables et administratives allégées ce qui, par exemple, vous dispense de devoir transmettre votre rapport de gestion au greffe. Encore mieux, si vous respectez certains seuils vous pouvez même être en droit de ne pas établir le rapport de gestion et d'en faire la publicité au BODACC.

Enfin, l'un des derniers gros avantages de la SASU c'est sa capacité d'évolution. La grande souplesse de ce statut permet de transformer facilement la structure de votre société selon les besoins de votre activité. Par exemple, c'est très simple de céder des parts ou d'ouvrir votre SASU à d'autres associés, elle devient alors automatiquement une SAS sans formalités particulières à remplir. Même si la SASU présente bon nombre d'avantages, celle-ci possède également un inconvénient important à garder en tête.

En SASU contrairement à une entreprise individuelle, vous avez le statut d'assimilé salarié. Vous êtes donc rattachés, comme les salariés, au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficiez donc d'une meilleure protection sociale que si vous étiez dirigeant travailleur non salarié. Ça peut paraître avantageux dit comme ça mais en SASU les taux de cotisations pour vos charges sociales sont assez hauts, soit 80% en SASU.

Qu'est-ce que l'objet social d'une SASU ?

L'objet social d'une SASU, ou de toute autre société, correspond très concrètement à l'activité que vous exercez avec votre SASU. L'objet social encadre donc le périmètre d'action de votre société et de ses dirigeants, c'est lui qui va déterminer le code APE de votre activité et quelle convention collective vous devez appliquer dans votre SASU.

Statut et forme juridique de la SASU

Qui peut rédiger les statuts d'une SASU ?

Par définition, les statuts d'une SASU sont rédigés par l'associé unique, également président de la société.

Au moment de créer votre SASU, en tant que seul associé de votre entreprise vous êtes donc l'unique personne qui a le pouvoir de prendre des décisions. Dans cette situation, vous pouvez vous dire que la rédaction des statuts de votre SASU vous demandera moins d'attention que si vous exerciez avec plusieurs associés. Ne commettez pas cette erreur !

Sur le long terme, bien rédiger vos statuts est crucial. En plus de définir le fonctionnement et les caractéristiques de votre SASU, ça vous aidera à encadrer et sécuriser les opportunités et risques que vous pouvez potentiellement rencontrer, par exemple si vous décidez de faire entrer de nouveaux associés, de transmettre votre société ou encore d'optimiser votre rémunération en tant que dirigeant.

En tant que chef d'entreprise, vous avez beaucoup de choses à prévoir et à gérer. C'est pourquoi anticiper toutes les éventualités et les définir dans vos statuts peut vite s'avérer complexe et nécessite très souvent de faire appel à un expert en droit des sociétés.

Si vos statuts sont mal rédigés, vous devrez les modifier par la suite, ce qui représente un coût supplémentaire. Pour faire bref, vous avez un certain nombre de clauses à intégrer obligatoirement dans vos statuts ainsi que des clauses complémentaires.

Parmi les clauses obligatoires à prévoir dans la rédaction de vos statuts vous avez notamment :

• L'objet social ;
• L'identité des personnes physiques ou morales ayant signés les statuts ;
• La forme juridique ;
• La durée de vie de votre SASU ;
• La dénomination sociale ;
• L'adresse du siège social ;
• La valeur du capital social ;
• Le montant des apports en nature de chaque associé, leur identité et les actions obtenues en contrepartie ;
• La nature des actions (en SASU elles sont forcément nominatives) ;
• Les détails des différents types d'actions émises (nombre, nature des droits, etc.) ;
• L'identité des personnes bénéficiant d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci (s'il y en a) ;
• Le détail des apports en industrie ;
• L'identité du dirigeant initial de la SASU ;
• Les modalités de fonctionnement des organes de direction (en SASU vous êtes seul dirigeant mais vous devez préciser les modalités de désignation du président, vos pouvoirs, votre rémunération, etc.) ;
• Si vous faites appel à un commissaire aux comptes lors de la constitution de votre SASU, son identité doit être mentionnée ;
• Les décisions devant être faites exclusivement par l'associé unique ;
• Les modalités pour répartir le résultat, constituer les réserves légales et statutaires et partager le boni de liquidation.

En plus des clauses obligatoires aux statuts de la SASU, il existe des clauses complémentaires pour vous permettre, entre autres, de prévoir et d'encadrer l'entrée de nouveaux associés dans votre entreprise comme la clause d'incessibilité ou de préemption.

Le PV d’assemblée générale en SASU

Par définition, en SASU vous êtes associé unique. Ainsi, toutes les décisions prises sont unilatérales et vous n'avez donc pas à organiser d'assemblée générale. Toutefois, vous devez tout de même obligatoirement consigner toutes les décisions qui relèvent habituellement d'une assemblée générale dans un Procès-Verbal, même si vous les prenez seul.

Gestion d'une SASU : la comptabilité d’une SASU

Comme dans toutes les sociétés commerciales, vous avez l'obligation de tenir la comptabilité de votre SASU. Ainsi, vous devez être en capacité d'enregistrer et de tracer tous les mouvements d'entrée et de sortie d'argent. En fonction de votre chiffre d'affaires et par conséquent de votre régime d'imposition, les obligations comptables seront différentes. Pour faire bref, selon votre chiffre d'affaires vous devrez tenir soit une comptabilité de trésorerie, soit une comptabilité d'engagement, ce qui est radicalement différent.

SASU : un expert-comptable (en ligne) est-il obligatoire ?

Vous pouvez bien évidemment vous occuper vous-même de tenir toute la comptabilité de votre société par actions simplifiée à associé unique si vous pensez avoir les connaissances. Toutefois, en cas d'erreur ça peut être très pénalisant !

C'est pourquoi déléguer cette tâche à un expert-comptable est beaucoup plus sûr. En plus, les services de certains experts-comptables en ligne peuvent vous permettre de mieux piloter votre activité par exemple grâce à la synchronisation bancaire pour avoir des données comptables en temps réel ou encore à un tableau de performances contenant les informations essentielles sur la croissance de votre activité.

Tout savoir sur la création d’une SASU

Vous l'aurez compris, la création d’une SASU (société par actions simplifiée à associé unique) est une excellente solution pour les entrepreneurs souhaitant créer une société avec un capital social minimum. C’est une forme juridique souple et adaptée aux petites structures, qui présente de nombreux avantages en termes de fiscalité et de gestion. Voyons de plus près comment créer une entreprise SASU ? Créer une SASU seul ou à plusieurs ? S'il y a des aides au financement pour la création d'une SASU ? Ou encore combien coûte la création d'une SASU ?

Créer une SASU avec un seul ou plusieurs associés ?

Vous pouvez créer votre SASU (société par actions simplifiée à associé unique) tout seul, vous êtes alors associé unique, mais elle peut aussi être créée avec plusieurs associés c'est alors une SAS. Dans le cas d’une SAS avec plusieurs associés, il y aura donc au minimum deux associés sans aucun maximum.

Attention, si vous souhaitez faire entrer un nouvel associé dans votre SASU, celle-ci deviendra obligatoirement une SAS et vous devrez mettre à jour les statuts de votre entreprise. La mise en place d'un pacte d'associés peut également être envisagée.

Faut-il rédiger un pacte d'associés en SAS ? On te répond en Short !

Le capital social minimum d’une SASU

Pour créer votre société, le capital social d'une SASU doit être de 1 euro minimum. Toutefois, il vaut mieux avoir un montant supérieur notamment si vous souhaitez faire appel à des investisseurs ou demander un prêt à la banque.

Créer votre SASU avec l'aide du chômage ou du CAPE

Vous pouvez bénéficier de certaines aides, par exemple de pôle emploi, pour créer votre SASU en étant au chômage comme l'ARCE, l'ACRE ou maintenir votre ARE pendant le démarrage de votre activité.

En plus de ces aides, le CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise) peut également être une solution très intéressante pour bénéficier d'un programme d'accompagnement à l'entrepreneuriat et de moyens techniques et matériels.

Quelle est la différence entre SASU et ... ?

SASU ou SAS ?

La SASU est une société par actions simplifiée à associé unique, tandis que la SAS est une société par actions simplifiée. Pour choisir entre une SAS ou une SASU, c'est très simple, est-ce que vous souhaitez créer votre entreprise seul ou avec plusieurs associés ?

SAS/SASU ou SARL/EURL ?

Si vous décidez de créer votre entreprise avec plusieurs associés, vous pouvez choisir entre une SAS ou une SARL, ces deux formes juridiques présentent des avantages et des fonctionnements bien différents notamment en matière de cession de titres, de capital social ou de prise de décision.

Si vous vous lancez seul, vous pouvez créer une SASU ou une EURL. La grosse différence entre les deux sera votre protection sociale et les coûts des cotisations associées.

SASU ou autoentrepreneur ?

La microentreprise, anciennement autoentreprise, est une solution adaptée pour démarrer votre activité en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires en profitant d'une comptabilité et d'une fiscalité allégées. Une fois ce seuil dépassé, pour continuer d'exercer votre activité de freelance, créer une SASU est une bonne solution pour profiter d'une protection sociale et d'une responsabilité limitée.

Le président de SASU : statut, rémunération et salaire

Quel statut social a le président de la SASU ?

En tant que président de SASU, vous pouvez avoir le statut social d'assimilé salarié, si vous vous versez un salaire, et tous les bénéfices qui vont avec hormis l'assurance chômage. C'est un avantage pour certains et un inconvénient pour d'autres car cela représente un coût assez important, surtout en SASU.

Quelle couverture sociale et régime social pour le dirigeant de SASU ?

En effet, si vous percevez une rémunération de dirigeant de SASU sous forme de salaire, vous êtes assimilé salarié et donc rattaché au régime général de la sécurité sociale. À l'inverse, si vous vous rémunérez en dividendes vous n'aurez pas de protection sociale.

Comment se rémunérer en SASU ?

En tant que dirigeant d’une SASU, vous pouvez vous rémunérer de différentes manières : par le versement d’un salaire par le versement de dividendes. Votre rémunération de dirigeant de SASU doit être définie au moment de la création de la société, dans les statuts. Elle peut être fixe ou variable, et être composée de plusieurs éléments : salaire, primes, commissions, intéressement, participation aux bénéfices, etc. Il est possible d'optimiser votre rémunération de dirigeant de SASU grâce à diverses solutions comme prendre l'habitude de faire des notes de frais pour vos dépenses professionnelles, des indemnités kilométriques, etc.

SASU et dividendes

Les cotisations sociales liées au versement d'un salaire peuvent être assez élevées en SASU. Si vous n'avez pas spécialement besoin de la protection sociale du régime général vous pouvez vous rémunérez en dividendes en SASU. Cerise sur le gâteau, vous pouvez cumuler le versement de dividendes avec l'ARE (allocation de retour à l'emploi).

Les charges et cotisations sociales de la SASU

Les cotisations sociales d’une SASU

Les charges et cotisations sociales d’une SASU sont calculées sur le montant des rémunérations versées aux associés, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales comprennent la CSG, la CRDS, les cotisations de sécurité sociale, de prévoyance et de retraite complémentaire.

Imposition et fiscalité : comment fonctionne l'imposition en SASU ?

La SASU à l'IS ou à l'IR ?

La SASU est soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux. Elle est donc par nature à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux forfaitaire de 15 % en dessous de 42 500 € de bénéfice fiscal et 26,5 % pour l'excédent. Toutefois, vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) en SASU sous certaines conditions.

Quel régime fiscal choisir pour une SASU ?

La grosse différence entre l'IS ou l'IR c'est que si vous optez pour l'IR ce sont les associés qui s'acquittent de celui-ci sur leur quote-part de bénéfices selon leur participation au capital de la SASU tandis qu'à l'impôt sur les sociétés c'est la société qui contribue à payer l'impôt et vous aurez une taxe à payer en fonction de votre rémunération ou de vos dividendes.

Passer de SASU à une autre forme d'entreprise

Passer d’auto-entrepreneur à SASU

Pour passer d'une microentreprise (autoentreprise) à une SASU, société par actions simplifiée à associé unique, vous allez devoir réaliser toutes les démarches nécessaires à la création d'une entreprise (rédaction des statuts, apports en nature, etc.) et faire le dépôt du dossier de création auprès du greffe du tribunal de commerce. À noter que vous pouvez transmettre un fonds de commerce d'une microentreprise à une SASU.

Passer de SASU à SAS

Le passage d'une SASU, société par actions simplifiée à associé unique, en SAS ne constitue pas une transformation d'entreprise, vous n'avez donc pas à réaliser de formalités particulières. Comme on a pu le voir précédemment, passer d'une SASU à une SAS implique que vous fassiez entrer de nouveaux associés dans votre entreprise. Le statut juridique de la SASU est similaire à la SAS à la seule différence que la SASU ne possède qu'un seul associé unique.

Transformation d'une SASU en EURL

Après avoir bénéficié des aides comme l'ACRE ou l'ARE pour la création de votre SASU, vous allez vous rendre compte que ce statut peut coûter cher en termes de charges sociales. Généralement pour une sommes reçue vous allez devoir payer environ 80% de charges sociales. Si vous passez d'une SASU à une EURL, vous n'êtes plus assimilé salarié et rattaché au régime général de la sécurité sociale mais travailleur non salarié et rattaché à la SSI (sécurité sociale des indépendants).

SASU ou EURL ? Laquelle est la meilleure pour vous ? Conseils d'Expert-Comptable 👍

Comment fermer une SASU ?

La fermeture d'une SASU, société par actions simplifiée à associé unique, peut se faire de différentes manières, selon la situation de l'entreprise. En effet, la SASU peut être dissoute de manière amiable par ses associés, par exemple avec une dissolution de la SASU anticipée, à la suite d'une décision judiciaire on parle alors de liquidation judiciaire ou encore par une transmission universelle du patrimoine si la SASU est détenue par une personne morale.

Vous savez maintenant tout sur le statut juridique de la SASU, société par actions simplifiée à associé unique. Pour créer votre entreprise et choisir le statut juridique qui vous conviendra le mieux, vous devez identifier vos besoins principalement en termes de protection sociale et de rémunération, c'est généralement le point qui va vous aider à vous décider. N'hésitez pas à faire appel à des experts en création d'entreprise pour prendre les meilleures décisions et démarrer votre activité du bon pied !