8 min.La TVA en SASU représente un élément majeur de la fiscalité. Plusieurs régimes de TVA coexistent pour cette taxe : franchise en base, réel simplifié, réel normal et mini-réel. Le choix du régime dépend principalement de votre chiffre d'affaires et de votre type d'activité. Une décision stratégique qui impacte directement la gestion quotidienne et la trésorerie de votre société.
Les fondamentaux de la TVA pour votre société
Une SASU est-elle automatiquement assujettie à la TVA ou non ?
Une SASU n'est pas systématiquement soumise à la TVA. L'assujettissement dépend principalement du chiffre d'affaires annuel et du type d'activité exercée qui peuvent vous permettre de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
Le mécanisme de collecte et de déduction
Le fonctionnement de la TVA repose sur un principe simple : votre SASU collecte la TVA auprès de ses clients lors des ventes, puis déduit celle payée sur ses achats professionnels.
La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine le montant à reverser à l'administration fiscale. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, votre SASU obtient un crédit de TVA, remboursable sous certaines conditions.
Pour bénéficier de ce mécanisme, conservez précieusement vos factures d'achat qui servent de justificatifs pour la déduction.
Calculateur de TVA
Les régimes de TVA disponibles pour votre SASU
La franchise en base : conditions et avantages
La franchise en base de TVA permet à votre SASU d'exercer sans facturer la TVA lorsque votre chiffre d'affaires reste sous les seuils réglementaires.
Pour être éligible à ce régime, votre SASU doit impérativement respecter les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes suivants :
- 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC. Ce plafond peut être porté à 41 250 € si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 37 500 €.
- 85 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme). Ce seuil peut être augmenté à 93 500 € si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 85 000 €.
À noter : le projet de loi de finances pour 2025 envisageait l’instauration d’un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA.
Cependant, en raison des interrogations soulevées par cette mesure et de sa mise en application initialement prévue pour le 1er mars, son entrée en vigueur est actuellement suspendue. Par conséquent, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus, pour l’instant, d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
La franchise de TVA est un atout majeur pour les transactions avec les particuliers : vos prix restent plus attractifs puisque vous ne facturez pas de TVA. Cette option convient particulièrement aux SASU ayant peu de charges et d'investissements.
Le passage à la TVA devient obligatoire dès le 1er janvier de l'année suivant le dépassement du seuil.
Le régime réel simplifié : fonctionnement
Dans le cadre de ce régime, vous serez tenu de régler deux acomptes semestriels de TVA par an : le premier en juillet, le second en décembre.
Le régime réel simplifié de TVA constitue le régime par défaut pour une SASU dont le montant de la TVA exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 € et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes se situe entre :
- 37 500 € et 254 000 € pour une activité de prestation de services ;
- 41 250 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Toutefois, même si votre SASU respecte ces seuils, il est possible d’opter pour le régime réel normal en faisant la demande auprès de votre service des impôts.
Le régime réel normal de TVA et le régime mini-réel : ce qu’il faut savoir
Le régime réel normal de TVA
Ce régime s’applique automatiquement si votre entreprise :
- dépasse 15 000 € de TVA collectée sur l’année ;
- ou réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 254 000 € pour une activité de prestation de services ou 840 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement.
Vous pouvez également opter volontairement pour ce régime dès la création de votre entreprise ou ultérieurement en effectuant une demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce choix peut être intéressant si vous souhaitez déclarer et payer la TVA chaque mois, mais il impose une gestion comptable rigoureuse.
En adoptant le régime réel normal de TVA, votre SASU devra facturer la TVA à ses clients et pourra en déduire celle payée sur ses achats. Cela entraîne deux cas de figure :
- crédit de TVA : si la TVA payée sur vos achats est supérieure à la TVA collectée auprès de vos clients, l’administration fiscale vous remboursera la différence ;
- TVA à payer : si la TVA collectée dépasse celle que vous avez payée, vous devrez reverser la différence aux impôts.
La déclaration de TVA se fait mensuellement, et selon vos déclarations, vous aurez soit un montant à payer, soit une somme à récupérer.
Le régime mini-réel
Si vous souhaitez bénéficier d’un compromis entre simplicité et efficacité fiscale, le régime mini-réel peut être une bonne option pour votre SASU. Il vous permet de rester sous le régime simplifié d’imposition pour les bénéfices, tout en relevant du régime réel normal pour la TVA.
Ce régime est particulièrement avantageux pour les petites entreprises qui ont un crédit de TVA, car elles peuvent ainsi obtenir un remboursement mensuel tout en bénéficiant d’un allègement des formalités liées à l’imposition des bénéfices.
Si votre TVA à payer sur l’année est inférieure à 4 000 €, votre SASU peut choisir de déclarer sa TVA trimestriellement, au lieu de le faire chaque mois.
Suivez 18 actions de cette checklist et optimisez dès maintenant votre tréso !
Comment récupérer la TVA en SASU ?
Les dépenses éligibles à la déduction
La récupération de TVA s'applique aux achats professionnels directement liés à votre activité. Les frais de transport, fournitures, matériel et services nécessaires au fonctionnement de votre SASU permettent une déduction immédiate.
Les dépenses mixtes, utilisées à la fois pour l'entreprise et à titre personnel, autorisent une récupération partielle calculée selon leur pourcentage d'utilisation professionnelle. Par exemple, un véhicule utilisé à 80% pour l'activité permet de récupérer 80% de la TVA sur son entretien.
Les investissements stratégiques comme l'achat de machines, d'équipements informatiques ou l'aménagement de locaux professionnels ouvrent également droit à déduction. À noter que certaines dépenses restent exclues : les frais de restaurant, l'essence des véhicules de tourisme ou les cadeaux dépassant 69€ TTC par bénéficiaire.
La gestion des crédits de TVA
Lorsque votre SASU accumule un solde de TVA favorable, deux options s'offrent à vous. La première consiste à reporter ce montant sur vos prochaines déclarations, une solution adaptée aux petits montants. La seconde permet d'obtenir un remboursement direct sur votre compte bancaire professionnel.
Selon le montant du crédit de TVA, vous pouvez demander un remboursement mensuel, trimestriel ou annuel.
Un conseil pratique : programmez des alertes dans votre calendrier fiscal pour suivre vos dates limites de remboursement. La demande doit être effectuée avant la fin de la sixième année suivant celle où le crédit est devenu exigible. Par exemple, un crédit constaté en janvier 2025 pourra être réclamé jusqu'au 31 décembre 2031.
Le calcul de la TVA déductible
Pour déterminer le montant exact de votre TVA récupérable, multipliez la base hors taxes de vos dépenses par le taux de TVA applicable, 20% dans la majorité des cas.
Pensez à vérifier le coefficient de déduction pour chaque dépense. Ce coefficient, compris entre 0 et 1, représente la part d'utilisation professionnelle du bien ou service. Par exemple, un ordinateur utilisé à 75% pour votre activité permet de récupérer 150 € sur les 200 € de TVA initialement payés.
Le montant final se calcule en additionnant toutes les TVA déductibles du mois, avant de les soustraire de votre TVA collectée pour établir votre déclaration.
Comment déclarer la TVA en SASU ? Obligations déclaratives et échéances
Périodicité des déclarations selon le régime
La fréquence des déclarations de TVA varie selon votre régime fiscal. Au régime réel normal, les entreprises transmettent leur déclaration chaque mois, avec une option trimestrielle possible lorsque la TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €.
Le régime réel simplifié permet une déclaration annuelle, avec deux acomptes semestriels à verser en juillet et décembre. Ces versements représentent respectivement 55% et 40% de la TVA due l'année précédente.
Les entreprises sous le mini-réel suivent le rythme mensuel du régime normal pour la TVA, tout en conservant la simplicité du régime simplifié pour leurs bénéfices.
La franchise en base dispense quant à elle de toute obligation déclarative.
Dates clés pour vos acomptes en 2025
Le premier versement de votre acompte se fait en juillet. Cette échéance représente 55% de la taxe due pour l'exercice précédent.
Le second versement doit être effectué en décembre, correspondant à 40% du montant annuel.
Pour les entreprises dont la TVA annuelle reste inférieure à 1 000 euros, aucun acompte n'est requis.
Un conseil pratique : programmez ces échéances dans votre agenda professionnel dès maintenant pour anticiper leur impact sur votre trésorerie.
La facturation et les mentions obligatoires
La réglementation exige des mentions précises sur vos factures SASU. Le numéro SIREN, l'adresse de livraison et la nature de l'opération doivent systématiquement apparaître sur chaque document.
Pour les sociétés assujetties, la facture doit indiquer le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant total TTC. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base ajoutent la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".
Un modèle de facturation bien structuré facilite le respect de ces obligations. Adoptez une numérotation chronologique continue et précisez les modalités de paiement : délais de règlement, conditions d'escompte et pénalités de retard pour les clients professionnels.
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
En savoir plus
