La SELARL : tout savoir sur ce statut juridique en 2024

Définition : qu'est-ce qu'une SELARL ?

La SELARL est une SARL libérale, autrement dit : une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Cette forme est exclusive aux professions libérales (infirmières, médecins, etc). S'il n'y a qu'un associé unique, il s'agit alors d'une SELARLU (société d'exercice libérale à responsabilité limitée unipersonnelle) ou d'une SELURL (société d'exercice libérale unipersonnelle à responsabilité limitée), dans ce cas la c'est une EURL d'exercice libérale.

Les types de SELARL

SELARL unipersonnelle (SELARLU)

La SELARL unipersonnelle signifie simplement qu'il n'y a qu'un associé dans l'entreprise. C'est une EURL à activité libérale qui suit les mêmes règles de gestion propres à l'EURL.

SELARL pluripersonnelle

La SELARL est par nature "pluripersonnelle" puisqu'elle comprend plusieurs associés. Si vous souhaitez créer une SELARL il ne faut pas oublier de respecter une règle commune à toutes les professions libérales réglementées en société : au moins 50% des parts doivent être détenues par des professionnels de l’activité libérale de l’entreprise.

Quel intérêt de faire une SELARL ? Avantages et inconvénients

Mais alors pourquoi choisir de créer une SELARL plutôt qu'une SELAS ? Voyons les avantages et inconvénients de la SELARL.

Les avantages d'une SELARL ?

Voici quelques-uns des avantages de la SELARL :

• la fiscalité de rémunération : l'imposition des revenus (à l'IS) est moins élevée avec moins de cotisations sociales qu'en SELAS lorsque le dirigeant se verse des rémunérations en raison du statut TNS (40 à 45% d’imposition contre 80 à 86% en SELAS) ;
• la maîtrise des charges sociales : elles sont prélevées sur les rémunérations (SELARL à l’IS) et non sur l’intégralité du bénéfice ;
• la responsabilité est limitée aux apports, ce qui protège votre patrimoine personnel.

Les inconvénients d'une SELARL ?

Certains aspects de la SELARL peuvent vous pousser vers une autre forme juridique, voici les "inconvénients" :

• une protection sociale limitée qui demande de souscrire à une complémentaire santé ;
• le dirigeant doit payer un forfait de cotisations minimales même s’il ne se rémunère pas en raison de son statut TNS (ce qui n’est pas le cas en SELAS, dans la même situation) ;
• la fiscalité des dividendes : vous ne profitez pas de la flat tax si vous vous versez plus de 10% du capital social (environ 45% de cotisations sociales en plus sur la somme dépassant) ;
• la complexité de création ;
• le coût de création.

Qui peut détenir une SELARL ?

Toute personne de nationalité française ou d'un pays européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse) disposant d'une carte nationale d'identité peut créer une société en France.

Quelles sont les professions pouvant exercer sous la forme juridique SELARL : avocat, médecins, dentistes, etc.

Les professions concernées par la SELARL sont toutes les professions libérales réglementées, voici quelques exemples :

• avocat ;
• dentistes ;
• expert-comptable ;
• architecte ;
• médecin ;
• infirmier libéral ;
• vétérinaire ;
• notaire ;
• commissaire de justice ;
• commissaire aux comptes ;
• psychothérapeute ;
• etc.

Quand passer en société d'exercice libéral à responsabilité limitée ? Quel intérêt ?

Passer en SELARL peut être motivé par de nombreux facteurs :

• si vous êtes en EI ou micro, votre imposition explose rapidement et passer en SELARL va réduire drastiquement votre IR puisque vous n'êtes imposé que sur vos rémunérations ;
• si vous êtes en SELAS (SAS), passer à la SELARL permet de se rémunérer en réduisant les cotisations sociales, même si vous perdez la protection sociale renforcée de la SELAS qui est rattachée au régime général de la sécurité sociale ;
• si vous créez votre première entreprise en activité libérale, cela vous assure de maîtriser vos charges sociales, votre fiscalité, dès le début de votre carrière et avoir la possibilité d'ajouter des associés à votre entreprise.

Qui peut être associé d'une SELARL ?

Toute personne physique versant un apport au capital, dans la limite du respect des 50% de parts détenues par des professionnels libéraux.

Combien coûte la création d'une SELARL ?

Le coût correspond à celui de la création d’une SARL, mais va dépendre du cabinet expert-comptable que vous choisissez pour la rédaction de vos statuts, la réalisation de l'immatriculation, etc. et si vous faites appel à un cabinet expert-comptable, vous devrez ajouter des honoraires pour la validation par l’ordre concerné (en cas de profession réglementée).

Comment créer une SELARL : les formalités administratives

Les étapes de création

Les étapes de la création d'une SELARL sont les mêmes que celles de la SARL, à l'exception d'une démarche spécifique :

• choix du nom (raison sociale), adresse (siège social), objet social, régime fiscal, régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), montant du capital social, etc. ;
• rédaction des statuts ;
• création d'un compte bancaire pro (avec une copie des statuts) et dépôt du capital de départ (apport en numéraire, apport en nature, etc.) ;
• constitution du dossier de création avec : statuts, déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.
• Si votre activité est réglementée, la création de l'entreprise doit être validée au préalable par l'ordre ou institution reliée à l'activité (par exemple l'ordre des architectes).

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape cruciale de la création d'une SELARL puisque chaque forme juridique à ses spécificités qui seront mentionnées dans les statuts. De plus la SELARL a par nature des statuts plus stricts que d'autres formes juridiques comme la SELAS. C'est pourquoi faire appel à un expert-comptable, comme Dougs, est essentiel pour ne pas faire d'erreur et voir votre dossier de création refusé par l'administration.

Ordre libéral

Chaque profession libérale réglementée est reliée à un ordre libéral. Cet ordre libéral doit valider les statuts de votre société avant sa création. C'est un indispensable pour finaliser la création de votre SELARL.

Immatriculation de la SELARL

La demande d'immatriculation est l'étape finale. Elle doit se dérouler après avoir terminé toutes les démarches administratives et réalisé tous les documents de création :

• formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis) ;
• inscription des bénéficiaires effectifs ;
• domiciliation de la société ;
• nomination d'un commissaire aux apports (son intervention est obligatoire sous certaines conditions) ;
• adoption des statuts ;
• nomination du gérant ;
• dépôt du capital social ;
• publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales.

La demande d'immatriculation se fait directement au Guichet Unique des entreprises.

Capital social

Le capital social minimum d'une SELARL est de 1€ comme pour la majorité des formes juridiques.

Les coûts de création

Le coût des démarches administratives pour la création d'une SELARL dépend de nombreux facteurs : votre position géographique, la forme juridique, la complexité des statuts, etc. Si vous faites appel à un professionnel, le coût de création d'une SELARL dépend du cabinet auquel vous faites appel pour la création. Chez Dougs, la création d’une SELARL, c’est environ 600€ pour une offre tout compris : constitution du dossier, dépôt au greffe, publication d’annonce légale, honoraires de création et rédaction de statuts, inscription à l’ordre, etc.

Fonctionnement d'une SELARL

La gestion quotidienne

Les organes de gestion

La SELARL est constituée d'un gérant et un associé minimum. Les décisions importantes sont prises lors d’assemblées générales ordinaires (une fois par an à la fin de l’exercice), ou extraordinaires.

La comptabilité

Vous avez des obligations comptables légales en SELARL, dont :

• la tenue d'un livre-journal (mouvements concernant le patrimoine) et grand livre (ventilation des écritures du livre-journal) ;
• le bilan comptable ;
• le compte de résultat ;
• l'annexe légale.

Pour éviter les erreurs et gagner beaucoup de temps, il est fortement conseillé de faire appel à un cabinet expert-comptable, comme DOUGS.

Fiscalité et imposition de la SELARL

En SELARL, vous êtes de base imposé à l'IS avec une option à l'IR. Le gérant de la SELARL qui rémunère son activité professionnelle inscrit sa rémunération dans la catégorie (traitements et salaires » (art. 62 CGI). La rémunération bénéficie alors d’un abattement de 10%, et est également déductible du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, sous la forme individuelle, le professionnel libéral doit d’abord souscrire une déclaration 2035 (Bénéfices Non Commerciaux) pour bénéficier d’un abattement de 10%. Mais il devient imposable sur la totalité de son bénéfice.

Comment se rémunérer en SELARL : dividendes ou salaire ?

Une fois la SELARL créée, il faut choisir comment vous allez vous rémunérer : salaire ou dividendes ? Et quels sont les avantages et inconvénients de chaque type de rémunération ? Voici les types de rémunérations et leurs conséquences :

Versement de salaire au dirigeant

Le versement de salaire au dirigeant fonctionne différemment selon que votre société est à l'IS ou à l'IR (sur option pendant 5 ans). Une règle commune est le montant des cotisations pour un dirigeant TNS (travailleur non salarié) : entre 40 et 45%. Néanmoins :

• si la société est à l’IS, la rémunération est déductible des bénéfices de l’entreprise ;
• si la société est à l’IR, tous les bénéfices sont sujets aux cotisations sociales, et les rémunérations ne sont pas déductibles des bénéfices.

Les dividendes en SELARL

Le versement de dividendes est possible mais dans la limite de 10% du capital social avant d’être surimposé avec 45% de cotisations sociales sur la somme dépassant le seuil. Qu'en est-il de la fiscalité ? Elle diffère si le dirigeant est une personne physique ou morale.

• dirigeant personne physique : les dividendes sont imposés à la flat tax au taux global de 30% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40% sous certaines conditions ;
• dirigeant personne morale : imposition au titre des bénéfices de la société soumise à l’IS en fonction du montant du chiffre d’affaires.

Enfin, même si elles ne sont pas à proprement parlé des rémunérations, les indemnités kilométriques et notes de frais peuvent peser sur votre imposition puisqu’elles sont des charges déductibles.

La dissolution et la liquidation d’une SELARL

Les modalités de fonctionnement de la dissolution et de la liquidation sont les mêmes pour une SELARL que pour toute autre société. La distinction principale dans le processus sera s'il s'agit d'une liquidation à l'amiable ou une liquidation judiciaire qui implique des représentants de la justice. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre dossier sur la liquidation d'entreprise.

FAQ sur la SELARL