6 min.Vous sortez d'une formation de profession libérale, avocat, architecte ou encore médecin ? Envie de vous lancer avec votre propre entreprise pour contrôler votre destin ? La SELASU pourrait bien être la forme juridique parfaite pour vous lancer. Mais quelles sont les règles pour la création et la gestion d'une SELASU ? Quelle est la fiscalité pour les salaires et les dividendes ? Quels sont les avantages et inconvénients lorsque l'on compare la SELASU à une SELARL ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la SELASU avant de vous lancer.
Définition : qu'est-ce qu'une SELASU ?
La SELASU est une Société d’Exercice Libérale par actions simplifiée à associé unique reprenant le cadre juridique d’une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (avec un associé unique). Elle est gérée par un président de SELASU qui peut être l'associé unique ou une autre personne désignée. Elle s’adresse par exemple aux avocats, médecins, architectes, du moment que la nature de l'activité est libérale. Cette forme juridique d’exercice libérale conserve la réglementation des SASU/SAS, ce à quoi s’ajoute la réglementation liée aux professions réglementées.
Quelles différences entre une SELASU et une SASU ?
La différence entre SELASU et SASU réside dans le type d’activité. La SELASU est dédiée aux professions libérales alors que la SASU a pour objet les activités commerciales..
À qui s’adresse la SELASU?
La SELASU s'adresse aux travailleurs indépendants exerçant une profession libérale réglementée.
Voici un aperçu des professions concernées
- Avocat ;
- Chirurgien-dentiste ;
- Expert-comptable ;
- Géomètre ;
- Infirmier libéral ;
- Médecin ;
- Pédicure-podologue ;
- Sage-femme ;
- Huissier de justice
- Experts-comptables
- Dentistes…
Distinction entre SELASU et autres formes de société d'exercice libéral
La SELASU se distingue des autres formes juridiques comme le fait la SASU : régime social, liberté dans la rédaction des statuts, fiscalité de la rémunération... Les autres formes de société d'exercice libéral sont nombreuses : la SELARL (dans le cadre juridique d'une SARL), l'entreprise individuelle (en micro ou régime réel), la SELAFA (société anonyme), ou encore la SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions). Pour en savoir plus sur les différences entre les différentes formes juridiques, consultez notre dossier sur comment choisir son statut juridique.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SELASU ?
La SELASU est une société avec des avantages et inconvénients similaires à la SASU.
Parmi les avantages d'une SASU, on compte :
- La protection du patrimoine inhérente à une société
- La légitimité auprès des établissements financiers (contrairement à une EI/Micro-entreprise)
- La forme juridique très souple pour faire évoluer l'activité (liberté des statuts, ajout d'associés...)
- Le statut d'assimilé salarié ouvrant à une protection sociale importante
Il y a peu d'inconvénients à la SELASU, sauf les cotisations sociales pour le dirigeant qui sont autour de 75%.. En effet le bénéfice d'une protection sociale renforcée est au prix de cotisations sociales lourdes.
A savoir, en cas de transformation en SELAS (une SAS en profession libérale), il faut s’assurer que la répartition du capital social respecte les règles établies par les professions réglementées. Pour cela, il peut être utile de se rapprocher de l’ordre professionnel s’il en existe un (exemple : ordre des médecins).
Suivez 18 actions de cette checklist et optimisez dès maintenant votre tréso !
Comment créer une selasu ? Quelles sont les étapes de la création d’une SELASU ?
Le fonctionnement respecte les principales caractéristiques d'une SASU :
- Choix du nom (raison sociale), adresse (siège social), objet social, régime fiscal, régime de TVA, montant du capital social...
- Rédaction des statuts
- Création d'un compte bancaire pro (avec une copie des statuts) et dépôt du capital de départ (apport en numéraire, apport en nature...)
- Constitution du dossier de création avec : statuts, liste de souscripteurs, déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs...
Si votre activité est réglementée, la création de l'entreprise doit être validée au préalable par l'ordre ou institution reliée à l'activité (par exemple l'ordre des architectes).
Quel est le capital minimum en SELASU ?
Le capital minimum de la SELASU est le même que pour la majorité des sociétés (SARL, SAS, EURL...), c'est à dire 1€ à déposer sur un compte professionnel. Ce capital social doit être inscrit dans les statuts de la SELASU à sa création.
Quel régime fiscal est le plus optimisé pour la SELASU ?
Le régime fiscal de la SELASU est celui de l'IS mais vous avez l'option d'opter pour l'IR pour une durée maximum de 5 ans. A l'IS le montant de l'imposition est déterminé par les recettes dans la catégorie des bénéfices de l'entreprise (jusqu'à 25%), l'associé est ensuite imposé à l'IR s'il choisit de se rémunérer. Si la SELASU est à l'IR, les bénéfices sont imposés selon la tranche d'imposition concernée, qui va de 0 à 45%. Vous l'aurez compris : le choix de l'IR concerne principalement les sociétés qui feront peu de bénéfices pendant les premières années, et peut rapidement être onéreux si votre croissance est rapide.
Quel choix de régime social du dirigeant une SELASU ?
Le dirigeant en SELASU bénéficie du régime social d'assimilé salarié. Cela veut dire qu'un président de SELASU bénéficie du régime général de la sécurité sociale même s'il n'a pas de contrat de travail. S'il choisit de se rémunérer, il perçoit tous les mois un bulletin de paie comme un salarié.
En ce qui concerne les dividendes, ces derniers sont soumis à cotisations sociales s’ils dépassent un seuil fixés en fonction des apports des associés (10% du capital social, prime d’émission, solde moyen du compte courant d’associé).
Quels types de cotisations sociales en SELASU ?
Les cotisations sociales du président en SELASU peuvent s'élever à plus de 75% du salaire net versé. Elles sont divisées en deux catégories : 54% de charge patronales et 28% de charges salariales.
Dans le détail, elles sont composées de :
- La cotisation de l’assurance vieillesse de base (la retraite du régime général)
- La cotisation de retraite complémentaire obligatoire, reliée aux caisses Arrco-Agirc
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
- La cotisation d’assurance maladie
- La cotisation allocations familiales
- Le versement relatif à la formation et apprentissage
Mais le salaire, s'il est important pour valider vos trimestres de retraite et conserver une protection sociale, n'est pas le seul moyen de rémunération.
Quelle est la responsabilité du président de SELASU ?
La responsabilité du président de SASU ou SELASU est limitée aux apports mais elle peut engager le patrimoine personnel pour les actes professionnels qu’il accomplit. Par exemple, s’il est dans une profession médicale et commet une erreur médicale, il engage sa responsabilité personnelle. Les actes non-professionnels engagent uniquement le patrimoine de l'entreprise.
La cession ou la transmission des parts en SELASU
La cession et transmission des actions en SELASU demande de respecter les règles de capital en termes de propriétaire des actions.
Est-il plus intéressant d'opter pour une SASU plutôt qu'une SELASU ?
Une SELASU étant une SASU pour les professions libérales, il n'y a pas de choix à faire. Si vous souhaitez créer une SASU en exercice libéral, elle sera une SELASU.
FAQ sur la SELASU
Comparaison de la SELASU avec d'autres statuts juridiques
SELASU ou SELARLU ?
La différence entre SELASU et SELEURL ou SELARLU est la même qu'une SASU et une EURL à savoir une affiliation à un régime de sécurité sociale différent.
Qu'est-ce qu'une SELAFA ?
Une SELAFA est une société anonyme libérale, ou société commerciale à objet civil. On la compare souvent à une SAS aux règles plus complexes : le nombre d'associés minimum est de 3, le capital minimum est de 37 000€, il y a un conseil de surveillance, un comité de direction... C’est une forme surtout populaire chez les très grosses sociétés cotées en bourse.
Qu’est-ce qu’une SEL ?
Une SEL est une société d’exercice libéral, c'est simplement une société dont l'objet social est une activité libérale, qu'elle soit réglementée ou non réglementée. On y compte la SELASU, la SELARL, la SELAFA.
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
En savoir plus
