SCP – Les avantages de la Société Civile Professionnelle
4 min.
La société civile professionnelle (SCP) a été inventée pour répondre aux besoins des professionnels libéraux réglementés et est régie principalement par la loi de 1977 et de 2003. Ainsi, on retrouve principalement des avocats, des médecins, des experts comptables, des commissaires aux comptes, chirurgiens-dentistes et autres professionnels figurant dans la liste ci dessous.
Une SCP est avant tout une société civile dont quelques règles ont été aménagées.
Création d’une société civile professionnelle
Tout d’abord, la création de la SCP passe par l’obtention d’un agrément de l’autorité compétente (par exemple le conseil régional de l’ordre pour les experts comptables).
Les statuts de SCP
Tout d’abord, l’objet social de la Société Civile Professionnelle s’oriente vers l’exercice en commun de la profession. Par ailleurs, les associés sont nécessairement des professionnels diplômés exerçant leur profession. Parallèlement, un associé professionnel est nécessairement une personne physique et ne peut appartenir qu’à une seule SCP.
Autre point important, la SCP nécessite au minimum 2 associés. Enfin, il ne peut exister des société civile professionnelle pluridisciplinaires, d’autres formes juridiques existent pour cela.
Quel est le montant du capital exigé ?
Aucun capital social minimum n’est exigé. Les conditions de libération du capital social différent selon la profession.
Le capital se constitue des apports suivants :
- Numéraire ;
- Nature (apport de patientèle par exemple) ;
- Ou en Industrie.
Liste des libéraux professionnels concernés par la Société Civile Professionnelle
| administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs | conseils en propriété industrielle | huissiers de justice |
|---|---|---|
| architectes | directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale | |
| avocats | experts agricoles et fonciers | infirmières |
| avocats au Conseil d'Etat et Cour de cassation | experts comptables | masseurs kinésithérapeutes |
| chirurgiens-dentistes | experts forestiers | médecins |
| commissaires aux comptes | géomètres-experts | notaires |
| commissaires-priseurs judiciaires | greffiers des tribunaux de commerce | vétérinaires |
Fonctionnement de la SCP
Les statuts ou un acte séparé désignent un ou plusieurs gérants parmi les associés de la société civile professionnelle.
Si rien n’est prévu, tous les associés deviennent gérants. Les statuts précisent également les modalités d’exercice des mandats des gérants.
Portée d’une Assemblée dans une société civile professionnelle
Les décisions sont prises en assemblée. Les statuts fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).
En général, les assemblées prévoient :
- La majorité des voix des associés présents ou représentés pour les décisions ordinaires ;
- La majorité des ¾ de l’ensemble des associés pour les décisions extraordinaires.
La responsabilité des associés
Comme dans toute société civile, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales en cas de difficulté de la SCP.
Chaque associé répond également sur l’ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu’il accomplit. La société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
Fiscalité de la SCP
La société civile professionnelle est transparente fiscalement. Dans cette optique, le bénéfice imposable est déterminé selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice se réparti ensuite entre les associés. Ces derniers sont ainsi imposés à titre personnel à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Néanmoins, la SCP peut également opter à l’impôt sur les sociétés (IS).
Régime social du gérant de Société Civile Professionnelle
Le régime social des travailleurs non salariés (TNS) régit le statut des gérants. Mais la base de calcul est différente si la SCP est à l’IR ou à l’IS.
Base de calcul des cotisations avec une SCP à l’IR
Ainsi, dans le cas d’une SNC transparente fiscalement, les gérants cotisent sur la part des bénéfices de la société qui leur reviennent, augmentées des rémunérations versées.
Base de calcul des cotisations avec une SCP à l’IR
Si la société civile professionnelle a opté à l’IS, les charges sociales se calculent sur :
- La rétribution perçus par les gérants ;
- L’éventuelle distribution de dividendes excédant la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu’il détient, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
La société civile professionnelle (SCP) répond donc correctement aux besoins des professionnels libéraux réglementés. Apprenez en plus concernant cette forme juridique et obtenez plus de conseils en nous contactant ! A bientôt chez Dougs !
Patrick est cofondateur et CEO de Dougs. Expert-comptable de profession, expert conseil en création et reprise d’activité, il détient le Prix du Meilleur mémoire d'expertise comptable. Entrepreneur passionné, il partage régulièrement ses connaissances en intervenant dans des établissements supérieurs reconnus (X, HEC).
En savoir plus
