Société en nom propre : comment fonctionne cette structure ?

Définition : qu’est-ce qu’une société en nom propre ?

Sachez tout d’abord que le terme “société en nom propre” est plutôt inapproprié.

En effet, il ne s’agit pas d’une société à proprement parler puisque cette forme n’est pas dotée de personne morale. En cas d’exercice en nom propre, l’entreprise n’existe qu’à travers son dirigeant qui l’exploite en son nom. Il assume seul l’entière responsabilité des opérations, ainsi que leurs conséquences.

Mais quelle est alors la différence entre la création d'une société en nom propre et une entreprise individuelle (EI) ? Et bien, il n’y en a pas vraiment. L’exercice en nom propre renvoie la plupart du temps à l’entreprise individuelle.

Comment savoir si une entreprise est en nom propre ?

À quoi pouvez-vous identifier qu’un entrepreneur a choisi d’exercer son activité en nom propre ?

C’est très simple. Lorsque l’activité est réalisée en société, la forme juridique choisie est clairement mentionnée sur son extrait Kbis. Vous y verrez alors apparaître “société à responsabilité limitée” (SARL), “société par actions simplifiée” ‘(SAS), "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)", etc.

Autre indicateur : les documents émanant de l’entreprise, comme les factures, doivent reprendre obligatoirement la forme juridique de l’entité.

Besoin de vérifier ? Il vous suffit de saisir le numéro SIREN ou le nom du dirigeant sur le site infogreffe. Vous y retrouverez ces éléments.

Les formes juridiques d’une société en nom propre : entreprise individuelle ou micro-entreprise ?

L’exercice en nom propre peut tout de même s’opérer sous différentes formes. Voici les principales :

L’entreprise individuelle (EI) : choix premier de la société en nom propre

L’EI est une forme d’exercice dans laquelle l’exploitant n’est pas réellement distinct de l’entreprise, car il n’existe pas de personnalité morale de l’EI.

Toutes les opérations réalisées dans le cadre de l’exploitation le sont donc au nom personnel du chef d’entreprise.

Lorsque vous créez une entreprise individuelle en nom propre, une séparation automatique s’établit entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.

Le patrimoine professionnel regroupe tous les biens et ressources utiles dans le cadre de votre activité. Cela inclut, par exemple, votre local professionnel, votre matériel, ainsi que votre compte bancaire dédié à l’entreprise. Attention, la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel est comprise dans le patrimoine professionnel.

À l’inverse, le patrimoine personnel englobe tout ce qui ne relève pas de votre activité professionnelle, comme vos économies, vos placements financiers ou encore votre résidence secondaire.

Cette distinction vise à protéger vos biens personnels en cas de difficultés financières liées à votre activité. Toutefois, en cas de non-respect de vos obligations fiscales ou sociales, l’administration et les organismes de Sécurité sociale sont en droit de réclamer le règlement des dettes sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels.

De plus, l’imposition du bénéfice est réalisée à travers les mains de l’exploitant, sur son imposition personnelle. L’entreprise individuelle en nom propre ne paye donc pas son propre impôt.

Micro-entreprise : quelle différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?

La micro-entreprise est gérée par un micro-entrepreneur. C’est en réalité une entreprise individuelle en nom propre dans laquelle les problématiques sociales et fiscales ont été considérablement simplifiées. Ce statut rend possible le paiement de l’impôt sur le bénéfice en retenant simplement un pourcentage du chiffre d’affaires (CA). Il en va de même pour le calcul des cotisations sociales que vous devez verser.

Tout comme l’EI, le patrimoine professionnel d'un micro-entrepreneur est séparé de son patrimoine personnel.

Cette forme ne vous est toutefois accessible qu’en deçà de certains seuils de chiffre d’affaires, variables selon la nature de votre activité. Ainsi, si votre chiffre d’affaires le dépasse, être micro-entrepreneur n’est tout simplement plus possible !

Quels sont les principaux avantages d’une société en nom propre ?

Les avantages de l’exercice en nom propre tiennent surtout à sa simplicité et à la faiblesse des coûts engendrés :

• l’EI peut répondre aux besoins de tous, sans incapacité ou de limitations entravant son envie d’entreprendre, et souhaitant lancer seul et rapidement son affaire.
• Notez qu’il est extrêmement simple de créer une entreprise individuelle en nom propre. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent désormais effectuer leurs formalités via le Guichet unique, un service géré par l’INPI. Ce dispositif centralisé facilite l’enregistrement des entreprises en intégrant le Registre national des entreprises (RNE), qui remplace et regroupe les anciens registres existants.
• Aucun document complexe comme des statuts ou des annonces légales n’est requis. Les obligations comptables sont allégées. Cette apparente facilité recèle toutefois quelques pièges. Lors de la complétion de votre formulaire d’immatriculation, vous devrez notamment mentionner le régime de TVA retenu. Cela nécessite quelques connaissances pour éviter une option qui vous serait préjudiciable dans le futur.
• En outre, aucune approbation de comptes annuels n’est applicable aux entrepreneurs individuels. Vous n’avez donc pas à rédiger d’assemblées générales ordinaires ni à effectuer de dépôt des comptes auprès du greffe. Cela simplifie amplement votre gestion administrative.
• L’entreprise individuelle en nom propre présente l’avantage de générer de faibles coûts. Les frais de constitution sont très réduits. Vous n’aurez pas non plus à vous soucier de la rédaction de statuts qui nécessite souvent l’intervention de professionnels de la discipline.
• Enfin, aucun capital n’est demandé. Cela signifie que vous pouvez débuter l’activité sans ne verser aucun euro. Un peu utopique toutefois, car vous aurez probablement à faire quelques avances sur vos deniers personnels pour financer les premiers achats nécessaires à votre exploitation (de l’outillage, de la publicité, un site web, du carburant, etc.).
• Au sujet des économies, petit avantage à souligner : si vous réalisez un déficit, celui-ci peut s’imputer sur le revenu global du foyer fiscal. Ainsi, vous pouvez économiser des impôts grâce à cette perte ! Pour voir le verre à moitié plein…

La fonction du dirigeant dans une entreprise individuelle en nom propre

Le dirigeant de l’entreprise individuelle en nom propre est obligatoirement une personne physique.

Dans l’exercice en nom propre, on ne parle ni de gérant, ni d’exploitant. Le terme le plus commun est celui de chef d’entreprise. Vous retrouvez également celui d’exploitant ou d’entrepreneur individuel.

Le rôle du chef d’entreprise est évidemment de mener l’activité. C’est-à-dire de prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation de l’objet social : achat de matériels, investissements productifs, embauches, etc.

Le régime d’imposition de la société en nom propre

Le régime fiscal par défaut des entreprises individuelles en nom propre est l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices générés par l’exploitation sont alors imposés dans différentes catégories, selon la nature de l’activité réalisée (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.).

Toutefois, vous pouvez choisir d'être assimilé à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ce qui vous permet de relever du régime de l’impôt sur les sociétés.

Qu’en est-il de la TVA dans une entreprise individuelle en nom propre ?

Sur la question de la TVA, aucune différence entre l’entreprise individuelle en nom propre et les sociétés. C’est la nature de l’activité et son niveau de chiffre d'affaires qui dicte ici les règles. L’entreprise individuelle en nom propre peut être assujettie ou non à la TVA, et peut relever d’un régime simplifié ou d’un régime réel.

Les modalités déclaratives sont exactement les mêmes, quelle que soit la forme juridique retenue. À noter que quelques particularités existent pour les activités agricoles.

Et la comptabilité pour une société en nom propre ?

Les obligations comptables qui s’appliquent à une société en nom propre sont conditionnées par la nature de l’activité et par le régime d’imposition (régime réel ou régime simplifié).

Les entreprises au régime simplifié ont des obligations considérablement allégées. A contrario, celles au régime réel présentent des obligations administratives plus lourdes.

Souvent, celles relevant des bénéfices non commerciaux peuvent s’appuyer sur une comptabilité de trésorerie. De manière schématique, on ne prend en compte que les opérations traduites par des débits ou des crédits sur le compte bancaire.

Quant à celles relevant des bénéfices industriels et commerciaux, on s’appuie souvent sur une comptabilité d’engagement ou comptabilité en créances-dettes. Dans ce cas, l’ensemble des pièces comptables de l’exercice sont enregistrées, au régime réel.

Au régime simplifié, on pourra se contenter d’une tenue comptable en trésorerie sur tout l’exercice, avec l’obligation de reconstituer les créances et les dettes lors de la date de la clôture.

Dans tous les cas, certains registres et journaux doivent être tenus : livre-journal, grand livre, etc.

Comment créer et ouvrir une entreprise individuelle en nom propre ?

Comme nous en avons parlé précédemment, les formalités de création d’une entreprise individuelle en nom propre est très simple et peu coûteuse.

Voici les frais à prévoir :

• l’immatriculation au RCS et le dépôt d’actes dans le cas d’une activité commerciale vous coûteront environ 24 € ;
• l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) dans le cas d’une activité artisanale vous coûtera 45 € supplémentaires si vous n’êtes pas inscrit au registre du commerce et des sociétés. Ce sera 15 € dans le cas contraire ;
• pour les micro entreprises, l’immatriculation est gratuite.

Plusieurs documents doivent accompagner votre dossier à déposer sur le guichet unique :

• une copie de pièce d’identité ;
• une justification de domiciliation ;
• une déclaration de non-condamnation ;
• en cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée ;
• une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite devant notaire, si nécessaire.

Une fois ces démarches réalisées, vous pouvez commencer à exploiter votre entreprise.

Société en nom propre : comment faire en cas d’arrêt d’activité ?

Tout ne s’est pas déroulé comme vous l’attendiez, ou vous avez tout simplement décidé de saisir d’autres opportunités ? Vous souhaitez donc réaliser la radiation de votre entreprise individuelle en nom propre du registre sur lequel elle est inscrite.

Les formalités sont nettement moins complexes que pour la liquidation d’une société.

Deux étapes essentielles sont à réaliser :

• une radiation auprès de l’administration fiscale par la production d’une liasse fiscale dans les 45 jours suivant la radiation administrative ;
• vous aurez alors à vous acquitter des soldes de TVA dus. Les éventuelles plus-values réalisées sur la cession des éléments de l’actif et les bénéfices placés en sursis d’imposition seront alors soumis à l’impôt. Les bénéfices réalisés sur l’exercice durant lequel vous cessez l’activité subissent ce même sort.

Votre entreprise individuelle en nom propre est alors fermée.

FAQ : pour aller plus loin sur la société en nom propre

Les sociétés en nom propre peuvent-elles avoir des salariés ?

Une société en nom propre dispose des mêmes moyens que toute forme juridique pour développer son business. Vous pouvez donc parfaitement embaucher les salariés nécessaires à la croissance de votre affaire.

L’entrepreneur individuel peut-il exploiter l’activité avec son conjoint ?

Deux statuts sont ouverts au conjoint du chef d’entreprise : conjoint collaborateur et conjoint salarié.

Le conjoint salarié se trouve dans la même situation que tout salarié de la société (contrat de travail, rémunérations, cotisations sociales, etc.).

Le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré et dispose du droit de participer à la direction de l’entreprise.

Quel est le statut social de l’exploitant d’une société en nom propre ?

L’entrepreneur individuel relève de la Sécurité sociale des indépendants. Il est considéré comme un travailleur non salarié.