Evolution du statut microentrepreneur en 2019

L’évolution du statut micro entrepreneur 2019 commence dès Janvier avec de nouvelles réformes. On pourrait avoir le sentiment que le législateur s’est contenté de doubler les seuils, mais ce n’est pas le cas. Démonstration de la situation du micro-entrepreneur en 2019 en 3 étapes.

1. Ce qui change au niveau du seuil d’imposition du bénéfice,
2. Ce qui ne change pas au niveau de la TVA,
3. Les évolutions de l’après RSI.

Les seuils d’imposition au bénéfice, doublés en 2019

Pour rappel, ces seuils d’imposition sont ceux liés à votre impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Il ne s’agit donc pas de TVA.

A quelle milieu votre entreprise appartient elle ?

Le seuil d’imposition de votre statut micro entrepreneur 2019 dépend de votre activité et évolue !

• 170 000 € s’il s’agit de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
• 170 000 € pour les prestations d’hébergement (sauf exception ligne en dessous),
• 70 000 € pour les locations de locaux d’habitation meublés,
• 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• et 70 000 € pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Par exemple, si votre profession appartient au domaine des services, votre chiffre d’affaire ne sera soumis à la TVA seulement si il dépasse le seuil des 33 200 €, passé à 35 200 € en 2018.

Si vous êtes devenu microentrepreneur au cours de l’année civile, vous devez alors ajuster votre plafond de chiffre d’affaires au prorata du temps d’exercice de votre activité. Si vous avez commencé votre activité au 30 Juin 2018 et qu’au 31 Décembre 2018, après 6 mois, votre chiffre d’affaires de prestataire de services dépasse les 35 000 € (70 000 € divisés par deux), alors vous ne pourrez plus bénéficier du régime de microentrepreneur.

Quelles conséquences lors du dépassement des seuils du statut microentrepreneur en 2019 ?

Si vous dépassez ce seuil la première année ou bien si vous dépassez le seuil de tolérance (mis en place si vous dépassez le premier seuil sans excéder le dispositif), vous ne serez alors plus considéré comme micro-entrepreneur et devrez alors abandonner ce statut.

Les seuils d’imposition à la TVA n’ont pas été changés pour le statut microentrepreneur en 2019 – ou presque

Pour rappel,  la TVA commence à s’appliquer au premier jour du mois dépassant les seuils.

• 91 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
• 35 200 €pour les activités BIC et BNC.

La conséquence sur votre prix de vente en cas de passage à la TVA

Ainsi, si vous dépassez le seuil, vous devez soumettre votre chiffre d’affaires à la TVA. Autrement dit, ce que vous vendiez 100 euros va passer à 120 euros en rajoutant la TVA. Votre client est lui même soumis à la TVA ? Pas de problème, il récupérera la TVA. Par contre, si vous vendez à un particulier ou une entreprise elle même non soumise à la TVA, votre prix deviendra plus cher du montant à la TVA. Ou il vous faudra diminuer votre prix d’autant.

L’évolution du statut microentrepreneur en 2019 – Fin du RSI, vive l’URSSAF

Le RSI a disparu et les TNS (Travailleurs non salariés) dépendent désormais de l’URSSAF. Il est prévu à l’horizon 2020 que le régime général – l’Assurance Maladie, l’Assurance retraite et l’Urssaf – absorbe l’URSSAF des indépendants. Donc, en attendant, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennement RSI) gèrent pour le compte du régime général, la protection sociale des travailleurs indépendants. On compte donc parmi les adhérents :

• micro-entrepreneurs,
• artisans,
• commerçants,
• professions libérales non réglementées.

S’agissant des professionnels libéraux réglementés, les interlocuteurs sont désormais :

• l’Urssaf pour vos cotisations,
• la Cipav pour votre retraite (ou celle choisie par votre profession libérale),
• un organisme conventionné pour votre assurance maladie/maternité.

En d’autres termes, cela ne devrait pas avoir un impact important dans votre cas.

Une mine d’informations à portée d’un clic sur le statut microentrepreneur en 2019

Et si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à aller voir le site de la sécurité sociale des indépendants.

Sur un autre sujet, connaissez vous le compte bancaire nécessaire en micro entreprise ?