Filiale ou succursale : comment choisir ?

Définition : c'est quoi une succursale ?

Concrètement, les succursales répondent aux caractéristiques suivantes :

• La succursale n’a pas de personnalité juridique distincte. Par ailleurs, elle possède le même numéro Siren que la société mère. Par contre, le numéro de l’établissement change, ce qui fait un Siret différent ;
• Le numéro Siret (si elle se trouve en France) lui permet de recevoir des factures distinctes comme l’électricité, des marchandises ou d’émettre elle même des factures ;
• La succursale est sous la direction de la société mère qui peut nommer un responsable de l’établissement.

La succursale est un établissement dans un pays, d’une société dont le siège social est situé dans un autre pays.

À quoi sert une succursale ?

La succursale sert à proposer l’activité professionnelle sur d’autres sites que ceux de l’entreprise principale sans avoir à se soucier de créer une société distincte. C’est ce qui fait notamment la différence avec une filiale, qui dispose d’une autonomie en la matière.

Le statut juridique d’une succursale

Même si la succursale dispose d’un numéro Siret distinct de la société mère, elle ne possède aucune personnalité juridique indépendante. Ainsi, les immobilisations se trouvant dans la succursale appartiennent à la société mère. Tous les engagements sont pris au nom de la société mère. Par exemple, si un local est loué par la succursale, cela se passe toujours au nom de la société mère.

La succursale n’a pas d’existence juridique propre, elle est une émanation de la société dont elle est un établissement.

Statut fiscal d’une succursale

Dans le cas où la succursale est située en France, les charges et les produits sont enregistrés dans la maison mère. De ce fait, fiscalement la succursale n’existe pas. Seule l’administration la reconnaît comme un établissement afin de faire payer une Contribution Foncière supplémentaire.

Si la succursale se situe en dehors de nos frontières, la situation est différente. En effet, elle sera souvent reconnue comme un établissement stable et devra tenir une comptabilité autonome afin de calculer l’éventuelle fiscalité liée à son activité.

A ce stade, il faut se référer aux conventions entre pays pour déterminer la fiscalité appliquée à la succursale.

Pourquoi choisir une succursale pour votre établissement secondaire ?

Le succès de celle-ci s’explique par la simplicité des formalités de création d’une succursale. Pas de nouvelle création juridique, pas de nouveaux statuts, pas de juridique hormis une simple déclaration d’établissement secondaire auprès du greffe du tribunal de commerce lorsque la succursale est en France. Il faut également immatriculer la succursale au RCS (registre du commerce et des sociétés) et le responsable de la succursale doit faire une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.

Vous n’avez pas besoin non plus de créer une convention spécifique pour les nouveaux salariés car ils font partie intégrante de la société mère.

Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ?

A la différence de la succursale, la filiale est une société totalement distincte de la société mère sur le plan juridique, fiscal et social même si elle en est issue. Il s’agit d’une société à part entière.

Comment créer une filiale ?

De façon pratique, il existe 2 façons pour une société d’avoir une filiale. La première consiste à réaliser les formalités de la création de la filiale tout simplement, mais une filiale peut également provenir d’un rachat de titres.

Pour avoir une filiale, il n’est pas nécessaire de disposer de l’intégralité des titres. Ainsi, on peut partager une filiale avec d’autres sociétés. Cela est d’autant plus facile que la filiale dispose d’une autonomie d’un point de vue juridique et fiscal.

Quelle est la forme juridique d’une filiale ? A-t-elle une personnalité morale ?

En effet, puisque la filiale dispose de sa propre entité sur le plan juridique, elle peut prendre toutes les formes juridiques que le droit des sociétés peut lui conférer. Elle peut être une SARL comme le font de grandes entreprises ou une SAS qui, depuis la loi Pacte, ne nécessite pas systématiquement de commissaire aux comptes. Elle peut également prendre des formes juridiques plus spécifiques comme une Société en Nom Collectif (SNC) pour des considérations fiscales.

Du fait de son autonomie juridique, une filiale constitue une personne morale différente de la société mère qui dispose d'un patrimoine distinct de celle-ci.

Pourquoi une filiale ?

L’avantage de la création d'une filiale réside dans une protection relative de la société mère. En effet, en cas de défaillance de la filiale, cette dernière peut être liquidée indépendamment de la société mère. Mais attention à la propagation du dépôt de bilan qui peut être prononcée par le tribunal.

Que choisir entre succursale ou filiale ?

En principe, la succursale offre une plus grande facilité et nécessite finalement très peu d’aménagements fiscaux et juridiques. Cette simplicité est parfaitement adaptée à de petits projets où il n’est pas nécessaire de rechercher une autonomie. La fiscalité est plus simple car inexistante au niveau de la succursale française.

A l’opposé, la filiale est plus lourde et nécessite d’emblée des aménagements juridiques importants : création des statuts, nomination de dirigeants, demande d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés), etc. La filiale est un bon moyen de développer son activité pour un groupe d'entreprises ou de sociétés qui ont un projet en commun et elle s’adapte également à des projets plus importants.

Que ce soit la filiale ou la succursale, toutes les deux doivent posséder un organe de direction en fonction de leur forme juridique. Pour la succursale il s'agit d'un gérant tandis que pour la filiale il peut s'agir d'un gérant (pour une SARL) ou d'un président (pour une SAS).