La taxe foncière en SCI : tout ce qu'il faut savoir pour 2024

Qu'est-ce que la taxe foncière ?

En règle générale, tout détenteur d'un bien immobilier, qu'il soit construit ou non, est généralement assujetti à la taxe foncière.

 Selon la situation, cela concerne soit :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• soit la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. En principe, c'est le propriétaire qui est seul responsable du paiement de cette taxe auprès de l'administration fiscale, même si le bien est loué.

Qui doit payer la taxe foncière d'une SCI en cas de location ?

La SCI, en tant que propriétaire du bien immobilier, est responsable du paiement de la taxe foncière. Même si l'un des associés de la SCI n'est pas imposable ou si la société ne génère aucun bénéfice, la SCI est tout de même tenue de payer la taxe foncière. La taxe foncière reste due même si le logement est loué. Toutefois, la SCI peut demander à un associé un remboursement si ce dernier occupe le bien à titre gratuit. 

A quoi sert-elle ?

La taxe foncière joue un rôle essentiel dans le financement des services publics locaux. En effet, cet impôt contribue directement aux budgets des communes, départements et intercommunalités, permettant ainsi de financer l'entretien des infrastructures.

Pour une SCI, la taxe foncière représente une charge fiscale importante à intégrer dans sa gestion financière. Il est crucial pour la société de se conformer à cette obligation fiscale pour éviter des pénalités. 

La taxe foncière est calculée en fonction de la valeur cadastrale des biens immobiliers détenus par la SCI, une évaluation qui reflète la valeur théorique de location des propriétés et constitue un indicateur clé pour les finances de la société. 

Ainsi, bien que la taxe foncière soit un coût à gérer pour la SCI, elle joue un rôle fondamental dans le soutien et le développement des services locaux.

Quels biens en SCI sont concernés par la taxe foncière ?

En SCI, la taxe foncière concerne principalement deux types de biens. D'une part, les immeubles.D'autre part, les terrains, qu'ils soient non construits mais destinés à la vente, à la construction ou à l'exploitation, comme les terrains agricoles ou à bâtir, sont également soumis à cet impôt.

En général, le terme « propriétés bâties » englobe non seulement les constructions situées au-dessus du sol, mais aussi divers types de biens qui ne sont pas considérés comme des immeubles bâtis, tels que les terrains industriels.

Il est possible de distinguer quatre catégories de biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties: les constructions proprement dites; les installations assimilables à des constructions;  les bateaux utilisés en un point fixe; les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour être assujettie à la taxe foncière, une propriété doit satisfaire à deux conditions principales :

• être ancrée au sol (par exemple, les caravanes et les structures mobiles sont exonérées de taxe foncière à moins qu’elles ne soient fixées de manière permanente par des attaches de maçonnerie).
• présenter les caractéristiques d'un véritable bâtiment.

Concernant les propriétés non bâties, pour être assujettis à la taxe foncière, les terrains doivent non seulement être capables de générer des revenus, mais aussi être susceptibles d'en produire. 

Quand reçoit-on la taxe foncière en SCI ?

Le gérant de la SCI est responsable de la régularité du paiement de la taxe foncière et doit s'occuper de son règlement. Les avis de taxe foncière sont envoyés chaque année entre août et septembre, avec une date limite de paiement généralement autour de la mi-octobre.

Il est important pour les SCI de surveiller ces dates et de vérifier les détails sur l'avis d'imposition reçu pour éviter tout retard ou pénalité.

Où trouver la Taxe Foncière en SCI ?

Vous pouvez consulter et payer vos avis de taxe foncière en ligne sur impots.gouv.fr. Après avoir créé votre espace professionnel, accédez à votre avis de taxe foncière en suivant les étapes suivantes : sélectionnez « MES SERVICES », puis « Consulter » et « Compte fiscal ». Ensuite, choisissez le menu « Accès par impôt », sélectionnez « Taxe foncière », et cliquez sur « Avis d’imposition ». La date limite de paiement figure sur votre avis d’impôt.

Est-ce qu'une sci doit payer la taxe foncière de ses logements ?

L'objectif principal d'une SCI est la gestion d'un patrimoine immobilier, ce qui implique qu'elle détient nécessairement des biens immobiliers lorsqu'elle est opérationnelle.

Pour rappel, la taxe foncière est un impôt auquel sont assujettis tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, qu'il s'agisse d'une société à but civil ou commercial. Par conséquent, la SCI est également soumise à cette taxe.

Il est crucial de noter que la SCI possède les biens en son propre nom, et non au nom de ses associés. Par conséquent, c’est la SCI elle-même qui est tenue de s’acquitter du paiement annuel de la taxe foncière.

Où trouver l'avis de taxe foncière pour une SCI ?

Pour consulter vos avis de taxe foncière, procédez de la même manière que pour accéder à vos informations fiscales. Connectez-vous à votre espace professionnel, puis suivez ces étapes : cliquez sur « Consulter > Compte Fiscal », sélectionnez le menu « Accès par impôt », choisissez « Taxe foncière » et enfin cliquez sur « Avis d’imposition ».

Comment payer la taxe foncière de sa SCI ?

L'avis de taxe foncière peut être reçu et réglé soit en ligne, soit par courrier. 

Pour régler la taxe foncière de la SCI en ligne, suivez ces étapes :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel avec les identifiants fournis.
2. Dans la section « Gérer les comptes bancaires », définissez votre mode de paiement.
3. Adhérez au service de paiement en ligne via la rubrique « Gérer les services ».
4. Une fois l'adhésion effectuée, consultez votre avis de taxe foncière dans “ Mes services”  puis dans “ Consulter “ et enfin “ Compte fiscal”.
5. Sélectionnez “ Accès par impôt “, ensuite “Taxe foncière “ et enfin “  Avis d’imposition”.
6. Pour finir, réalisez le paiement en cliquant sur le bouton « Payer » dans la colonne « Paiement ».

Ainsi, vous pourrez régler votre taxe foncière rapidement et efficacement en ligne.

Comment est calculée la taxe foncière en SCI ?

La base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée par la valeur locative cadastrale  de ces propriétés, après application d'un abattement forfaitaire de 50 % pour frais.

Pour les propriétés non bâties, la base d'imposition est également la valeur locative cadastrale, mais après un abattement forfaitaire de 20 % pour frais.

La valeur locative cadastrale, utilisée comme base de calcul pour la taxe foncière, est estimée par l'administration fiscale en fonction de divers critères, tels que :

• La superficie du bien
• Sa localisation
• Sa nature
• Ses caractéristiques

La taxe foncière est calculée en multipliant la valeur locative cadastrale par les taux d’imposition locaux déterminés par les collectivités territoriales. Ces taux peuvent varier en fonction de la localisation et du type de propriété.

Formule de calcul : Montant de la taxe foncière = Valeur locative cadastrale × Taux d’imposition

Une fois le montant de la taxe foncière établi, chaque associé d'une SCI doit s'acquitter de sa part en fonction de son pourcentage de participation dans la société. Par exemple, un associé détenant 25 % des parts d'une SCI sera responsable de 25 % du montant total de la taxe foncière relative aux biens détenus par la société.

Exonérations et réductions de la taxe foncière pour les SCI

Il existe des exonérations spécifiques de taxe foncière attribuées en fonction de critères liés à la nature et à l'utilisation des biens détenus par les SCI. Ces exonérations peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment l'affectation des propriétés ou des caractéristiques particulières des biens.

Les SCI peuvent ainsi bénéficier d’exemptions totales ou partielles  de taxe foncière lorsqu’elles répondent à des conditions précises. 

Exonérations pour les propriétés bâties (TFPB)

La législation prévoit diverses exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties , qui peuvent être totales ou partielles, et être permanentes ou temporaires. Certaines exonérations sont automatiques, sans nécessiter d'intervention des collectivités locales bénéficiaires de la taxe. D'autres, en revanche, dépendent de décisions spécifiques prises par ces collectivités (exonérations facultatives).

 Voici un résumé des principales exonérations disponibles :

• Exonérations Permanentes :
• Propriétés d’Intérêt Général : Les biens utilisés pour des activités à but non lucratif, telles que celles des associations caritatives ou des établissements d'enseignement, peuvent être totalement exonérés de taxe foncière.
• Activités Culturelles : Les propriétés dédiées à des activités culturelles non lucratives, comme les musées et théâtres, bénéficient également d'une exonération totale.
• Exonérations Temporaires :
• Constructions Nouvelles : Les nouvelles constructions, reconstructions et extensions bénéficient d’une exonération totale pendant deux ans pour les immeubles résidentiels. Les communes peuvent toutefois limiter cette exonération à un pourcentage de la base imposable, et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent choisir de ne pas appliquer l'exonération pour leur part. Pour les autres types d'immeubles, l'exonération est limitée à 40 %.
• Logements Économes en Énergie : Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et ayant réalisé des dépenses pour des équipements de transition énergétique peuvent bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % pendant trois ans. Pour les logements neufs répondant à des critères de performance énergétique, une exonération de 50 % à 100 % est accordée pendant cinq ans.
• Entreprises Créées ou Reprises : Les nouvelles entreprises peuvent obtenir une exonération de taxe foncière sur leurs établissements pour une période de deux à cinq ans, selon les décisions des collectivités locales.
• Jeunes Entreprises Innovantes : Les propriétés de jeunes entreprises innovantes engagées dans des projets de recherche et de développement ou valorisant des travaux de recherche universitaire peuvent bénéficier d’une exonération de sept ans.
• Logements Vacants : Certaines communes peuvent accorder une exonération partielle pour les logements vacants afin de stimuler leur mise en location.
• Zones France ruralités  Revitalisation : Les propriétés situées dans ces zones, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une exonération de cinq ans, suivie d’un abattement dégressif pendant trois ans.
• Logements Locatifs Conventionnés : Les logements à usage locatif conventionné, acquis avec des aides financières ou des subventions spécifiques, peuvent bénéficier d’une exonération de quinze à vingt-cinq ans, selon les conditions d’acquisition et de financement.
• Transformation de Bureaux : Les logements issus de la transformation de bureaux peuvent être exonérés de taxe foncière pendant cinq ans.

Exonérations pour les propriétés non bâties

Les exonérations de taxe foncière pour les propriétés non bâties visent à encourager des usages spécifiques du sol. 

Elles sont principalement classées en exonérations permanentes totales et partielles :

• Exonérations permanentes totales :
• Propriétés Publiques : Les terrains appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, ou à certains établissements publics, utilisés pour des services publics ou d'utilité générale, sont totalement exonérés.
• Voies Publiques : Les routes et chemins ouverts au public bénéficient également d’une exonération totale.
• Cours d'Eau Navigables : Les fleuves et rivières navigables ou flottables sont exonérés.
• Chemins Associatifs : Les chemins gérés par des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier sont exemptés de taxe.
• Terrains Taxables : Les sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont également exonérés.
• Exonérations permanentes partielles :
• Propriétés Agricoles : Selon l'article 1394 B bis du CGI, les propriétés agricoles bénéficient d'une exonération partielle de 20 %. Cela inclut divers types de terrains, tels que les terres agricoles, les cultures fruitières, les espaces forestiers, et les zones naturelles comme les marais et les lacs. Les jardins et terrains destinés à des cultures spécifiques sont également concernés.

Ces exonérations peuvent significativement alléger la charge fiscale des SCI et des propriétaires de terrains non bâtis. En comprenant les critères d’éligibilité et en suivant les procédures appropriées, pour en bénéficier, il est souvent nécessaire de soumettre une demande aux autorités fiscales compétentes avec les justificatifs requis.

Exonérations temporaires et permanentes

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties se déclinent en plusieurs catégories distinctes.

 Pour les propriétés bâties, les exonérations permanentes totales s'appliquent aux biens utilisés à des fins d'intérêt général, comme ceux gérés par des associations caritatives ou des établissements culturels. Des exonérations temporaires sont également disponibles pour les nouvelles constructions, les logements rénovés pour des améliorations énergétiques, et les biens issus de la transformation de bureaux. De plus, les logements conventionnés et les propriétés de jeunes entreprises innovantes bénéficient de régimes d'exonération spécifiques.

Concernant les propriétés non bâties, les exonérations totales couvrent les terrains publics, les voies publiques, les cours d'eau navigables et les chemins associatifs, tandis que les terrains agricoles bénéficient d'une exonération partielle de 20 %. Ces mesures, qu'elles soient totales, permanentes ou partielles, visent à alléger la charge fiscale en fonction de l'utilisation des biens et des politiques locales.

Pour obtenir des informations plus complètes, veuillez consulter le point précédent qui fournit des informations plus détaillées concernant les exonérations applicables.

Paiement et comptabilisation de la taxe foncière en SCI

En général, les autorités fiscales envoient les avis d’imposition en septembre, avec une date limite de paiement fixée à environ un mois plus tard, soit mi-octobre. Cependant, pour les sociétés dont l'exercice comptable se termine au 30 juin, il est nécessaire d'enregistrer la charge de taxe foncière avant la clôture de leurs comptes. À cet effet, au niveau comptable  il convient de :

• Débiter le compte 63512 « Taxes foncières ».
• Créditer le compte 4486 « État – Charges à payer ».

Problématiques courantes et solutions

La taxe foncière est une obligation fiscale importante pour les propriétaires immobiliers, mais elle peut également engendrer diverses problématiques.Des erreurs ou des imprécisions dans l'évaluation de cette taxe peuvent parfois conduire à des montants injustifiés ou excessifs. Dans ce contexte, il est crucial pour les propriétaires de connaître les procédures et les recours disponibles pour contester une taxe foncière qui semble incorrecte.

Parallèlement, lorsqu'une propriété est louée, la question de la refacturation de la taxe foncière aux locataires peut également se poser.

Contestation de la taxe foncière

Les contestations de la taxe foncière surviennent souvent lorsque les propriétaires estiment que l’évaluation de leur bien est incorrecte ou que des erreurs ont été commises par l'administration fiscale. Comprendre les démarches pour contester cette taxe et les recours possibles est crucial pour obtenir une révision ou un ajustement du montant dû.

Cette contestation repose sur des étapes bien définies : tout d'abord, il est essentiel d'examiner minutieusement l'avis de taxe foncière pour repérer d'éventuelles erreurs.

Si une anomalie est constatée, le premier réflexe doit être de contacter le service des impôts compétent, soit par téléphone ou en ligne, soit en se rendant directement au centre des finances publiques. Cette démarche permet souvent de résoudre le problème sans formalités supplémentaires. 

Toutefois, dans le cas où l'anomalie persiste, il devient alors nécessaire de déposer une réclamation écrite. Celle-ci doit être adressée au service des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle les motifs de la contestation sont clairement exposés, accompagnés de tous les documents justificatifs.

Cette réclamation doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivant la réception de l'avis contesté. 

Une fois la réclamation déposée, l’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe l'usager. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois..

Si la réclamation est entièrement acceptée, vous recevez  un avis de dégrèvement ou de remboursement, et les montants qu'il a versés lui sont restitués. 

En cas d'acceptation partielle ou de rejet de la réclamation, l'administration communique sa décision par courrier. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour contester la décision devant les tribunaux. Si un remboursement d'impôt est accordé par l'administration, les montants restitués seront accompagnés d'intérêts moratoires.

Notez qu'il est recommandé de payer la taxe foncière même si vous la contestez, afin d'éviter des pénalités de retard. Si votre contestation est acceptée, vous serez remboursé de la somme versée en trop.

En suivant ces étapes, vous pourrez contester efficacement la taxe foncière de votre SCI si vous estimez qu'une erreur a été commise.

Refacturation de la taxe foncière aux locataires

La refacturation de la taxe foncière aux locataires est possible, autorisée par la loi Pinel depuis le 18 juin 2014. Conformément à cette législation, la taxe foncière, initialement à la charge du propriétaire, peut être répercutée sur le locataire en tant que charge locative. Ainsi, en plus du loyer, les locataires peuvent être tenus de rembourser la taxe foncière au bailleur, qui l'ajoute aux charges locatives. 

FAQ sur la taxe foncière en SCI