Création de SAS en ligne : Le guide pour 2024

Définition : qu'est-ce qu'une SAS ?

Société par actions simplifiée, une société avec une organisation très libre, prévue par les statuts de l’entreprise qui sont facilement personnalisables. Elle a beaucoup de succès car elle ouvre à de nombreuses options. La SAS ouvre pour le dirigeant et les mandataires sociaux le régime général de la sécurité sociale, grâce au statut d’assimilé salarié. La contrepartie c’est un taux de cotisation sociale de près de 86%. Néanmoins pas de cotisation au chômage. 

Quels sont les avantages et les inconvénients de monter une SAS ?

La Société par actions simplifiée présente de nombreux avantages et quelques inconvénients qu’il faut prendre en compte lors de la création de votre SAS. Faisons un petit tour du sujet.

Les avantages après création d’une SAS

Disons-le clairement, la SAS est une forme de société qui a tout pour elle. En effet, elle est dotée de nombreuses qualités qui lui permettent de se distinguer des autres formes de sociétés en France.

Pour faire simple et schématique (le sujet sera traité prochainement sur notre blog), on retrouve des avantages concernant :

• Tous les associés de la SAS : deux associés minimum ; aucune restriction du nombre d’associés ; responsabilité à hauteur des apports de chacun (apport en nature, apport en numéraire le plus souvent), etc. ;
• Vous, à savoir le dirigeant d’entreprise : aucune limite d’âge du dirigeant ; possibilité de désigner un dirigeant en tant que personne morale ; possibilité de cumuler un contrat de travail ou une micro-entreprise avec votre activité de dirigeant de SAS ;
• Son capital social : absence de minimum légal de capital social ; possibilité d’insertion d’une clause de variabilité dans les statuts ;
• Sa fiscalité : possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée ; lorsque IR, les actionnaires sont proportionnellement imposés au BIC à la part détenu, ce qui fait ce sont uniquement les associés qui sont imposés ;
• la fiscalité des dividendes plus optimales que la forme d’EURL/SARL ;
• Enfin, son fonctionnement permet une très grande souplesse d’organisation de la SAS.

Quelques inconvénients

Trop de liberté tue la liberté ? Possible, car celle qui vous est accordée après la création de votre SAS pourrait bien se retourner contre vous si vous ne faites pas attention !

En fait, la raison est assez évidente. Les dispositions légales sont tellement peu nombreuses qu’il vous sera nécessaire de passer par une assistance juridique lors de la rédaction des statuts, ce qui n’est pas gratuit. 

Ainsi, même si la SAS présente de nombreux avantages, sa création nécessite une certaine rigueur afin d’éviter toute erreur dommageable pour vous ! Chez Dougs, nous vous aidons dans cette démarche de création d’entreprise !

Différence entre SAS et autres statuts (SARL, EURL, etc.) ( petit tableau)

Quelles sont les démarches et documents pour la création d’une SAS ?

Dougs vous indique les 7 étapes à suivre pour constituer votre SAS le plus rapidement possible, qui est l’une des formes juridiques de société qui offre la plus grande liberté d’agir !

1) La rédaction des statuts juridiques de sa SAS

Les statuts représentent le contrat établi entre la société et ses associés. Ce contrat définit notamment l’objet social, c’est-à-dire la ou les activités qui seront exercées au sein de la société, le montant du capital social, la dénomination sociale (le nom de la société), la date de clôture, etc. Ces statuts peuvent également être aménagés de sorte à anticiper l’entrée ou la sortie d’un nouvel associé, ou encore la nomination d’un nouveau Président par exemple.

2) Le choix du régime fiscal

En principe, la SAS est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il existe néanmoins une option qui permet d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) valable pendant les 5 premières années de création de la SAS. Chez Dougs, nous faisons le point avec vous sur ces deux régimes au moment de la constitution, afin de vous aider à choisir le régime le plus adapté à votre activité et à votre situation.

3) Le dépôt du capital social de votre SAS

Pour monter votre SAS, il faudra ouvrir un compte bancaire sur lequel vous allez devoir verser le capital social. La banque vous délivrera alors une attestation de capital. Après avoir obtenu l’immatriculation de votre SAS, le capital sera débloqué est disponible sur le compte professionnel de la société.

4) L’insertion dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Il est obligatoire de faire une annonce légale auprès d’un journal habilité dans le département du siège social de la société.

5) Le Guichet Unique

En fonction de votre activité, vous dépendrez soit de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) soit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il faudra transmettre sur le Guichet Unique une attestation de non-condamnation, le registre des bénéficiaires effectifs ainsi qu’une carte d’identité et un justificatif de domicile en plus des autres documents tels que les statuts, la liste des souscripteurs, les justificatifs de qualification professionnels s’ils sont requis.

6) La réception de l’extrait Kbis

Enfin, vous allez recevoir votre extrait Kbis. Ce document représente en quelque sorte la carte d’identité/d’immatriculation de l’entreprise sur laquelle figure votre numéro SIREN, le siège social, le montant du capital social, etc. Voilà, vous avez enfin créé votre SAS !

7) En combien de temps la création de la SAS est-elle effective ?

De manière générale, la création d’une SAS prend entre dix jours et 1 mois pour être effective. Lors de la rédaction des statuts de votre société, il est possible que ces délais s’allongent. Pour réduire les chances de retard, nous vous conseillons de ne pas les rédiger vous-même et de passer par un professionnel.

Quelles sont les conditions à respecter afin de devenir associé lors d’une création de SAS ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir devenir associé lors de la création d’une SAS.

Ces personnes morales ou physiques doivent faire un apport au capital social de la SAS. Cela comprend des apports numéraires (de l’argent) et/ou des apports en nature. C’est ainsi qu’ils deviennent actionnaires, c’est-à-dire détenteurs d’actions.

Combien coûte une SAS : frais de création et frais de gestion

Que vous rédigiez seuls vos statuts en trouvant des modèles gratuitement sur Internet, ou que vous passiez par un juriste, on estime les frais de greffe et d’annonces légales entre 300 € et 350 €.

Ce que vous valorisez en passant par un professionnel, c’est le conseil. Il est indispensable de se poser les bonnes questions. Nos équipes juridique et comptable sont là pour vous accompagner dans les choix les plus adaptés pour votre société.

À titre d’exemple, chez Dougs, nos honoraires s’élèvent à 150 € HT. Notre prestation inclut un rendez-vous préalable à la création durant lequel nous évoquons votre activité et les différents choix en matière d’imposition qui s’offrent à vous. Ensuite, nous rédigeons les statuts et nous nous chargeons de toutes les formalités pour vous.

Frais administratifs

Les frais administratifs pour la création d'une société comme la SAS comprennent : le dépôt du dossier au greffe, la publication d'une annonce légale, Il faut compter environ 300 euros pour l’annonce légale et les frais de greffes. 

Frais liés à l'accompagnement juridique

Le prix va dépendre du cabinet comptable que vous choisissez, et le coût peut aller de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers. Chez Dougs, la création d’une SAS, en comptant un rendez-vous juridique, devis, la rédaction des statuts et les frais administratifs, est d’environ 550€ TTC ! 

A noter : chez Dougs, vous connaissez la somme avant la création de l’entreprise : pas de frais surprise, de surtaxe selon la longueur de vos statuts, c’est un forfait fixe. 

Les obligations légales après la création d’une SAS

Obligations comptables

Une SAS doit tenir une comptabilité régulière avec :

• L'enregistrement chronologique des mouvements du patrimoine de l’entreprise ;
• Le contrôle et inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ;
• Etablir les comptes annuels une fois par an pour valider les inscriptions comptables ;
• Conserver les documents comptables et les pièces justificatives .

Au régime réel simplifié d’imposition, la comptabilité de trésorerie est possible avec deux règles :

• Enregistrement comptable de l'ensemble des encaissements et des décaissements,
• A la fin de l'exercice comptable, on enregistre les créances non encaissées et les dettes non payées

Obligations fiscales

Du côté des obligations fiscales, il faut faire la liasse fiscale composée des documents comptables essentiels : le bilan, compte de résultat, tableau d’immobilisation et tableau d'amortissement… 

Vous devez aussi remplir une déclaration de TVA (selon le régime, mensuelle ou trimestrielle), et la déclaration de dividende 2777 avant le 15 du mois suivant la distribution en cas de versement de dividendes. A cela s’ajoute la déclaration 2561 (imprimé fiscal unique) à réaliser chaque année entre le 1er et le 15 février.

Obligations juridiques

Du côté des obligations juridiques, il s'agit d'organiser une assemblée générale par an pour valider les comptes et prendre les décisions importantes. Vous devez aussi vous engager à respecter le contenu des statuts, qui comprend les règles de votes en AG, règles d'entrée et sortie du capital social de l'entreprise, ou encore les règles et montant de rémunération du/des gérant(s) et autres associés. 

Comment optimiser la gestion d'une SAS ?

Optimisation des statuts

L'optimisation des statuts dépendra de vos besoins pour la gestion de votre SAS. A la création, il est primordial de se poser les bonnes questions : quelle doit être la hiérarchie dans l'entreprise, quels rôles attribuer, les règles d'arrivée et départ des mandataires sociaux... Pour ne faire aucune erreur, aucun oubli, et assurer l'optimisation de vos statuts, il est fortement conseillé de faire appel à un juriste pour vous conseiller. Le conseil juridique est compris dans l'offre de création de Dougs, pour partir du bon pied avant même de créer votre entreprise, et éviter les erreurs qui peuvent coûter cher : conflit interne à l'entreprise, modification de statuts...

Gestion des relations entre associés

Lors de la rédaction des statuts, il faut faire attention, anticiper les risques de litige, éviter les situations où le droit de vote est à 50/50 ce qui peut vous amener à l'immobilisme. Un pacte d’associés peut permettre  d’anticiper les problématiques qui peuvent se poser. 

L'anticipation concerne par exemple les départs de l’entreprise, l'investissement de personnes que vous ne connaissez pas dans l'entreprise, les règles concernant la situation matrimoniale des associés, les conséquences en cas de décès... Une nouvelle fois pour s'assurer que toutes les questions ont été répondues, faites appel à un juriste, ce qui est une étape comprise à la création chez Dougs. 

Rôle du président de la SAS

Il a tous les pouvoirs, il est représentant légal de la société, il incarne la volonté de la société, il agit en son nom. Pouvoir de gestion, organisation de l’activité, sa structure, il convoque les assemblées générales, il rédige des rapports. Son rôle est défini par les statuts et il a la capacité “d’engager” la société (signer des contrats etc…). 

Comment créer une entreprise en SAS en France ?

Pour monter une SAS, vous devez au minimum être 2 associés. Si vous souhaitez constituer votre société tout seul, on parlera alors de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Pour aller plus loin, nous vous conseillons cet article sur la création de votre SASU.

Différentes formalités seront à accomplir pour vous permettre d’obtenir l’immatriculation de votre SAS. Il s’agit en particulier de la rédaction et de la signature des statuts, du dépôt du capital social, de la nomination des dirigeants, du dépôt du dossier au greffe du tribunal, etc. Nous aborderons les différentes étapes à suivre plus loin dans cet article.

Mais avant toute chose, il faudra vous assurer de disposer de tous les justificatifs nécessaires. Nous avons rédigé pour vous une check-list des documents à fournir pour l’ouverture de votre SAS.

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Quelles sont les étapes de création d'une SAS ?

1. Rédaction des statuts

Les statuts sont le socle sur lequel repose le fonctionnement de votre entreprise, toutes les règles spécifiques à votre forme juridique mais aussi vos préférences à la création y sont inscrites. Ces statuts seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. Il peut être très dangereux de rédiger ses statuts sans l'aide d'un professionnel, et votre dossier de création peut même être refusé si les statuts ne sont pas conformes aux règles. C'est pourquoi il est essentiel de faire appel à un juriste. La rédaction de statuts par un juriste professionnel fait partie du pack création chez Dougs !

2. Constitution du capital social

Pour constituer votre capital, vous devez créer un compte bancaire professionnel. Pour créer un compte pro, vous devrez fournir une pièces d'identité, un exemplaire des statuts de l'entreprise, une copie du Kbis, un justificatif d'occupation d'un local ou de domiciliation (si vous travaillez chez vous) et la liste des souscripteurs. Une fois cette ouverture de compte réalisée, la banque vous fournit un justificatif Il ne peut pas y avoir de dossier complet pour la sans 

3. Nomination des dirigeants

Il faut au moins nommer le président au moment de la création, des directeurs généraux si on veut, mais on peut les nommer plus tard cela va générer des frais. Cette nomination tardive peut etre faite dans un acte séparé : procés verbal de nomination des dirigeants. 

4. Domiciliation de la SAS

Le siège social peut être tout lieu dont l'entrepreneur a la jouissance, cela peut être le domicile du dirigeant, ou un local, loué ou possédé. La domiciliation est signalée dans le dossier de création avec un justificatif de domicile sous la forme d’une “autorisation de domiciliation”. 

5. Immatriculation au RCS

Pour l'immatriculation de votre SASU, vous devez déposer votre dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En fonction de votre activité, cela peut être une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Par exemple, une fois votre dossier déposé auprès d'une CCI, pour une activité de commerce, votre entreprise sera enregistrée dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).

6. Publication de l'avis de constitution

La dernière étape pour la création de votre SAS c'est la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL).

Ce document doit obligatoirement comporter :

• L'adresse de votre siège social ;
• L'identification du dirigeant de l'entreprise ;
• La forme juridique choisie ;
• La dénomination sociale de l'entreprise ;
• La dénomination commerciale de votre SASU ;
• La localisation du greffe auquel vous êtes rattaché ;
• La valeur du capital social (et s'il est variable) ;
• La date de signature des statuts ;
• La durée de constitution de la société.

Les aides disponibles au montage d’une SAS

En tant que dirigeant(e) de SAS, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).. Il s’agit d’une allocation versée par Pôle emploi. La durée de cette aide varie entre 4 et 24 mois, en fonction de vos droits au chômage sur les 2 dernières années.

En parallèle, vous pouvez également bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE). Il s’agit d’un dispositif d’exonération partielle de charges sociales, qui s’applique automatiquement pendant une durée de 12 mois à compter de la date de création de votre société.

Par ailleurs, il est possible de cumuler l’ACRE avec l’ARE.

FAQ sur la création d'une SAS